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PROPOSITION DE LOI adoptée le 25 janvier 1996 |
N° 66 SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996 |
PROPOSITION DE LOI
ADOPTÉE PAR LE SÉNAT
relative à la prorogation de la suspension des poursuites engagées à l'encontre des rapatriés réinstallés.
Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit :
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Voir les numéros :
Sénat : 161 et 177 (1995-1996).
Article unique.
Les dispositions de l'article 22 de la loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers sont prorogées au-delà du 31 décembre 1995, et jusqu'au 31 décembre 1996.
Ces dispositions s'appliquent dès la publication de la présente loi aux instances en cours, y compris aux affaires pendantes devant la Cour de cassation.
Délibéré, en séance publique, à Paris, le 25 janvier 1996.
Le Président,
Signé : René MONORY.