PROPOSITION DE LOI
ADOPTÉE PAR LE SENAT
tendant à préciser le mode de calcul de la durée maximale
de détention provisoire autorisée par le code de procédure pénale.
Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit:
Voir les numéros :
Sénat : 55 et 312 (1997-1998).
Article 1 er
Dans le premier alinéa de l'article 141-2 du code de procédure pénale, après les mots : "quelle que soit la durée de la peine d'emprisonnement encourue", sont insérés les mots : "et sous réserve des dispositions de l'article 145-1".
Article 2
L'article 145-1 du même code est ainsi modifié :
I. - Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
"Si, dans une même affaire, la personne fait l'objet de plusieurs ordonnances de placement en détention provisoire, la durée cumulée des détentions ne peut excéder six mois."
II. - Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée:
"Si, dans une même affaire, la personne fait l'objet de plusieurs ordonnances de placement en détention provisoire, la durée cumulée des détentions ne peut excéder un an lorsque la peine encourue est inférieure ou égale à cinq ans d'emprisonnement ou deux ans lorsque la peine encourue est inférieure à dix ans d'emprisonnement."
Article 3
L'article 11 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est ainsi modifié :
I. - Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
"Si, dans une même affaire, le mineur fait l'objet de plusieurs ordonnances de placement en détention provisoire, la durée cumulée des détentions ne peut excéder deux mois."
II. - Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée:
"Si, dans une même affaire, le mineur fait l'objet de plusieurs ordonnances de placement en détention provisoire, la durée cumulée des détentions ne peut excéder un an."
III. - Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée:
"Si, dans une même affaire, le mineur fait l'objet de plusieurs ordonnances de placement en détention provisoire, la durée cumulée des détentions ne peut excéder deux ans."
Délibéré, en séance publique, à Paris, le 23 avril 1998.
Le Président,
Signé : René Monory