RÉSOLUTION
adoptée le 5 novembre 1998
N° 12
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999
RÉSOLUTION
ADOPTÉE PAR LE SÉNAT
créant une commission d'enquête sur la situation et la gestion des personnels des écoles et des établissements d'enseignement du second degré ainsi que de ceux des services centraux et extérieurs des ministères de l' éducation nationale et de l' agriculture, pour l'enseignement agricole.
Le Sénat a adopté la résolution dont la teneur suit,
Voir les numéros : Sénat : 30, 46 et 52 (1998-1999).
Article unique
Conformément à l'article 11 du Règlement du Sénat et à l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est créé une commission d'enquête de vingt et un membres chargée d'examiner la situation et la gestion des personnels enseignants et non enseignants des écoles, des collèges et des lycées ainsi que de ceux des services centraux et extérieurs des ministères de l'éducation nationale et de l'agriculture, pour l'enseignement agricole, et notamment les conditions dans lesquelles, quel que soit leur statut, ceux-ci sont recrutés, affectés dans les écoles, les académies et les établissements, remplacés en cas d'absence de toute nature, mis à disposition d'administrations ou d'organismes relevant ou non de l'éducation nationale, ou restent inemployés tout en percevant leur traitement.
Elle sera également chargée de formuler des propositions destinées à améliorer la gestion de ces personnels et de mieux adapter les moyens en personnels de l'enseignement du premier et du second degré aux besoins des écoles, des collèges et des lycées.
Délibéré, en séance publique, à Paris, le 5 novembre 1998.
Le Président, Signé : Christian PONCELET.