Le résumé
En application de l'article 58-2° de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, la commission des finances du Sénat a demandé à la Cour des comptes une enquête sur la préparation et la mise en oeuvre du plan de relance.
Face aux effets de la crise sanitaire et économique et après les mesures prises en urgence, tels que le déploiement du fonds de solidarité et des prêts garantis par l'État ou encore la mise en oeuvre de l'activité partielle, un plan de relance a été présenté par le Gouvernement en septembre 2020 et adopté par le Parlement notamment dans le cadre du projet de loi de finances initiale pour 2021, pour un montant total de 100 milliards d'euros, dont 86 milliards d'euros à la charge de l'État, 9 milliards d'euros à celle des administrations de sécurité sociale et enfin 5 milliards d'euros financés par la Banque des territoires et Bpifrance.
Compte tenu de l'enveloppe budgétaire importante consacrée à ce plan et des ambitions affichées en termes de rapidité d'exécution, sur l'ensemble des territoires et pour des actions très variées, la demande d'enquête de la commission des finances visait à analyser la conception et le contenu du plan de relance, ainsi que son articulation avec le plan d'urgence engagé en 2020 et le plan de relance européen. Jean-François Husson, rapporteur général chargé du suivi de cette demande en tant que rapporteur spécial de la mission « Plan de relance », souhaitait également que soient étudiées les modalités de pilotage du plan, tant au niveau des services de l'État que des opérateurs, mais aussi l'association des collectivités territoriales à la mise en oeuvre des actions.
Le Premier président de la Cour des comptes, M. Pierre Moscovici, accompagné des magistrats qui ont conduit cette enquête, a lui-même présenté à la commission les résultats de leurs travaux le 9 mars 2022, dans le cadre d'une audition « pour suite à donner ».
Les travaux de la Cour confirment la mise en oeuvre rapide du plan de relance qui a toutefois été permise par la reprise pour partie de mesures déjà existantes et a parfois eu pour contrepartie une moindre exigence dans la sélection des projets retenus. Par ailleurs, l'hétérogénéité du plan et un suivi incomplet de ses actions rendent plus difficile son évaluation. Enfin, de cette enquête ressortent notamment le fait que l'octroi des financements européens fait l'objet de processus complexes susceptibles de peser sur la mise en oeuvre des actions, ainsi que les limites de la territorialisation du plan de relance, pourtant indispensable pour assurer sa pleine réussite.
