Session 1995-1996
Propositions de loi ou de résolution dont M. Jean BOYER est cosignataireProposition de loi tendant à renforcer le dispositif pénal à l'encontre des associations ou groupements à caractère sectaire qui constituent, par leurs agissements délictueux, un trouble à l'ordre public ou un péril majeur pour la personne humaine ou la sûreté de l'Etat
Proposition de loi visant à modifier le 18° de l'article L.195 et le 8° de l'article L.231 du code électoral
Proposition de loi tendant à renforcer le dispositif pénal à l'encontre des associations ou groupements à caractère sectaire qui constituent, par leurs agissements délictueux, un trouble à l'ordre public ou un péril majeur pour la personne humaine ou la sûreté de l'Etat
Proposition de loi visant à modifier le 18° de l'article L.195 et le 8° de l'article L.231 du code électoral
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