Propositions de loi ou de résolution déposées par M. Jean-Jacques PANUNZI

Les propositions de loi ou de résolution :
Vous trouverez ici la liste des propositions de loi ou de résolution dont M. Jean-Jacques PANUNZI a été l'auteur ou le cosignataire. Chaque session fait l'objet d'une page séparée. Les données sont disponibles depuis la session 1977-1978.

Session 2025-2026

Propositions de loi ou de résolution dont M. Jean-Jacques PANUNZI est cosignataire

  1. Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'AGRASC et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

  2. Proposition de loi permettant aux conseils départementaux de bénéficier d'une compétence économique dérogatoire en cas de catastrophe sanitaire

  3. Proposition de loi visant à mieux encadrer l'exécution provisoire d'une peine

  4. Proposition de loi visant à réguler l'implantation d'enseignes de restauration rapide pour raison de santé publique

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