B. PLUSIEURS AUTRES CHANTIERS À MENER POUR AMÉLIORER LA GESTION DE LADOM
Outre les trois chantiers prioritaires identifiés ci-dessus, votre commission des finances préconise, suite aux travaux de la Cour des comptes, quatre pistes d'amélioration dans la gestion de LADOM .
1. Un statut historique d'entreprise privée à but non lucratif devenu inapproprié
LADOM est , en vertu de la loi du 30 avril 1946 10 ( * ) , une « société d'Etat » , ce qui ne la distingue d'une société anonyme qu'en vertu de son objectif, puisqu'elle n'a pas de but lucratif, et de son actionnariat, composé uniquement par l'Etat. Elle est donc soumise aux règles des sociétés commerciales.
Or, comme l'indique la Cour des comptes, « les caractéristiques de LADOM sont celles d'un établissement public administratif et non celles d'une société commerciale. Rien sinon son rattachement « historique » à la loi de 1946 ne justifie aujourd'hui ce statut ». Rien n'interdit à l'agence de conserver ce statut de société commerciale. Toutefois, il serait plus clair, en termes de gestion publique, de transformer cette structure en établissement public administratif doté d'un comptable public .
2. Des améliorations attendues en matière de trésorerie
Le rapport demandé par votre commission des finances pointe également une comptabilité de LADOM marquée par des difficultés persistantes de trésorerie .
La principale difficulté budgétaire rencontrée par l'agence résulte du calendrier d'encaissement des fonds européens, pour lequel LADOM pâtit de retards de paiements importants. La Cour estime que « ce décalage, lié à des procédures de contrôle et de justification de la dépense exhaustives, pose un problème très sérieux, compte tenu notamment du poids que vont prendre les dépenses de la continuité territoriale ».
Il convient donc également que l'opérateur de l'Etat améliore la préparation et le contrôle des dossiers financés par le fonds social européen (FSE) et recrute un spécialiste des créances FSE afin d'éviter que les provisions pour risques n'augmentent excessivement.
3. Les défis d'une nouvelle gestion des ressources humaines
La gestion des ressources humaines est un autre point sur lequel votre commission des finances attend de LADOM des améliorations significatives . En effet, il ressort des travaux menés par la Cour des comptes qu'aucune réflexion n'a été menée sur l'ajustement des ressources de l'agence à l'accroissement de ses missions.
Seuls des contrats temporaires ont été conclus pour garantir, à court terme, le bon fonctionnement du dispositif de continuité territoriale pris en charge par LADOM. L'opérateur bénéficie par ailleurs de nombreuses mises à disposition de personnel par les collectivités territoriales ultramarines mais celles-ci ne font l'objet d'aucune formalisation ce qui ne permet pas d'avoir une vision claire des besoins en fonctionnement de l'agence. Ces deux situations doivent être clarifiées .
En outre, la Cour des comptes recommande de « renforcer les capacités et l'évaluation des conseillers en insertion professionnelle en matière d'orientation et d'accompagnement. Leur formation permanente n'a pas, en effet, constitué une priorité suffisante pour garantir leur adaptation au nouveau mode de fonctionnement de LADOM en matière d'insertion, alors même que l'agence consacre 4 % de sa masse salariale au plan de formation ». Votre commission des finances ne peut que souscrire à la recommandation formulée par la Cour.
4. Une politique immobilière à rationaliser
Enfin, la Cour des comptes pointe, dans son rapport, plusieurs améliorations à apporter à la politique immobilière de LADOM .
L'agence est en effet propriétaire de biens immobiliers qu'elle n'occupe pas, situés en Guyane et à Paris, rue de Brissac, dans le 4 ème arrondissement, alors qu'elle est parallèlement locataire à Saint-Denis et à Paris, dans le 10 ème arrondissement. Les fusions des délégations régionales réalisées en 2010 n'ont pas conduit à rationaliser les implantations immobilières.
Par ailleurs, le ratio d'occupation de 12 m² par agent que l'Etat s'est fixé comme objectif et qui concerne également ses opérateurs est largement dépassé puisque le ratio de LADOM est de 28 m² par agent.
Il ressort de l'ensemble de ces éléments la nécessité que l'agence se dote d'une nouvelle politique immobilière . Elle pourrait ainsi, en particulier, regrouper ses deux sites parisiens, céder une partie de ses biens immobiliers et réexaminer l'opportunité de maintenir une antenne à Limoges.
* 10 Loi n° 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement des plans d'équipement des territoires d'outre-mer qui doivent concourir aux programmes de développement de l'Union française.