LISTE DES PERSONNES ENTENDUES

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

Direction des services judiciaires

- M. Jean-François Beynel , directeur des services judiciaires

- Mme Véronique Andriollo , sous-directrice des ressources humaines des greffes

- Mme Valérie Amand , chef du bureau du droit de l'organisation judiciaire,

- Mme Stéphanie Houdayer , chef du bureau du suivi des applications informatiques des services judiciaires

Secrétariat général

- M. Mathieu Herondart , secrétaire général adjoint

- M. Benjamin Camus , sous-directeur de la statistique et des études

École nationale des greffes

- M. Stéphane Hardouin , directeur

MINISTÈRE DU TRAVAIL

- Mme Valérie Delahaye-Guillocheau , chef de service

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES

- Mme Raymonde Tailleur , directeur de projet à la direction de la sécurité sociale

CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES

- M. Jean-Louis Deroussen, président

- Mme Véronique Delaunay-Guivarch , direction de l'action sociale

- Mme Patricia Chantin , responsable des relations avec le Parlement

CORPS JUDICIAIRE

Conseil supérieur de la magistrature

- M. Vincent Lamanda , président, premier président de la Cour de cassation

Conférence des premiers présidents de cour d'appel

- M. Dominique Gaschard , premier président de la cour d'appel de Poitiers

- M. Dominique Vonau, premier président de la cour d'appel de Toulouse

Conférence des procureurs généraux

- M. Jacques Beaume , président, procureur général de Lyon

- M. Dominique Le Bras , procureur général de Rouen

Conférence nationale des présidents de tribunal de grande instance

- M. Paul-André Breton , président, président du TGI de Lyon

- M. Gilles Accomando , vice-président, président du TGI d'Avignon

- M. Henri de Larosière de Champfeu , membre du conseil d'administration, président du TGI de Toulouse

Conférence nationale des procureurs de la République

- M. Robert Gelli , président

- Mme Caroline Nisand , procureur de la République de Saverne

Conférence générale des juges consulaires de France

- M. Jean-Bertrand Drummen , président

Conseil supérieur de la prud'homie

- M. Jean-François Merle , président

Association française des magistrats de la jeunesse et de la famille

- Mme Marie-Pierre Hourcade, présidente

- Mme Marand Michon , vice-présidente, chargée des fonctions de juge des enfants à Créteil

Association nationale des juges d'instance (ANJI)

- Mme Émilie Pecqueur , présidente

Association nationale des juges de proximité (ANJP)

- M. Jean-Charles Detharre , président

- Mme Monique Loew-Deval , ancienne présidente

- M. Jean-Pierre Faure , trésorier

FO-Magistrats

- M. Emmanuel Poinas , secrétaire national

Syndicat de la magistrature (SM)

- M. Xavier Gadrat , secrétaire national

- Mme Laurence Mengin , secrétaire nationale

Union syndicale des magistrats (USM)

Mme Marie-Jane Ody , secrétaire nationale

Mme Cécile Parisot, trésorière adjointe

Syndicat CGT services judiciaires

- M. Michel Demoule , secrétaire général

- M. Joël Theillard , secrétaire général adjoint

CFDT ( excusée )

Syndicat des greffiers de France

- Mme Sophie Grimault , greffière au TGI de Limoges

- Mme Isabelle Besnier-Houben , greffière au conseil de prud'hommes de Caen

Unsa services judiciaires :

- M. Hervé Bonglet , secrétaire général adjoint

- Mme Brigitte Bruneau-Berchere , secrétaire générale adjointe

PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES RÉGLEMENTÉES ET PARTENAIRES DE JUSTICE

Conseil national des barreaux

- Mme Catherine Glon , membre du bureau du Conseil national des barreaux

- M. François-Antoine Cros , membre du Conseil national des barreaux, ancien bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Tours

- Mme Michèle Jaudel , responsable de la commission ouverte au barreau de Paris sur la médiation

Conseil supérieur du notariat

- M. Didier Coiffard , vice-président, chargé du développement et de la localisation

- M. Jean-Marie Ohnet , président de l'Institut d'Études Juridiques

- Mme Christine Mandelli , administrateur, chargée des relations avec les institutions

Chambre nationale des huissiers de justice

- M. Jean-Daniel Lachkar , président

- M. Jean-François Bauvin , vice-président

- M. Patrick Sannino , vice-président

Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires

- M. Marc Senechal , président

Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires

- M. Alain Turpin , président

Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce

- M. Frédéric Barbin , président

- M. Philippe Bobet , vice-président

- M. Christophe Hazard , secrétaire général

- Mme Karla Nguena , chargée de mission

Conciliateurs de France

- M. Alain Auric , président

- M. Bernard Mecucci-Micucci , vice-président

- M. Pierre Julien , vice-président

- Mme Renée Dolla-Vial , avocat honoraire

Fédération nationale de la médiation familiale

- Mme Sophie Lasalle , secrétaire générale

- M. Roger Leconte , président d'honneur et fondateur

COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Assemblée des départements de France

- contribution écrite

Association des maires ruraux de France (AMRF)

- M. Jean Claude Hergot , président des maires ruraux de Côte d'Armor et maire de la commune de Saint-Glen

Association des petites villes de France (APVF) ( excusée )

PROFESSEURS DE DROIT

- M. Loïc Cadiet , professeur à l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

- M. Serge Guinchard , professeur émérite à l'université Paris 2 Panthéon-Assas

PERSONNALITÉS QUALIFIÉES

- M. Jean-Marie Coulon , ancien premier président de la Cour d'appel de Paris

- M. Jacques Degrandi , premier président de la Cour d'appel de Paris

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