II. LE RAPPEL À L'ORDRE DE LA RÉALITÉ
A. DU RESPECT DES ÉCHÉANCES
Même s'il n'existe pas de données agrégées permettant de présenter un état objectif de la mise en application de la loi de 2005, les estimations publiées en décembre 2012 par la Délégation ministérielle à l'accessibilité font apparaître des retards : à cette date, 185 000 ERP étaient aux normes, 220 000 ERP faisaient l'objet de travaux et 77 800 demandes d'autorisation de travaux avaient été examinées au cours de l'année, sur un total allant de 650 000 à 1 million d'établissements, selon les sources utilisées.
Au regard des estimations de juillet 2012 citées par l'Observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle (OBIACU), des difficultés apparaissent dès la phase de réalisation du diagnostic. Ainsi, 56% des ERP communaux de 1 e à 4 e catégories et 63% des ERP intercommunaux de 1 e à 4 e catégories avaient fait l'objet d'un diagnostic. Pour les ERP communaux, les taux de diagnostic étaient inférieurs à 30% dans huit départements et supérieurs à 70% dans seize autres. Quant aux ERP intercommunaux, ces taux étaient inférieurs à 30 % dans vingt départements et supérieurs à 80 % dans vingt autres.
Si les échéances ne sont pas respectées en ce qui concerne la réalisation du diagnostic, il en est de même s'agissant de la programmation des travaux. Sur ce point, l'OBIACU rappelle que 13% des plans d'accès de la voirie et des espaces publics (PAVE) avaient été adoptés en juillet 2012, ce pourcentage allant de 8,2% pour les communes de moins de 200 habitants à 38,4% pour celles de plus de 50 000 habitants. À la même date, 61% des schémas directeurs d'accessibilité (SDA) avaient été élaborés, ce taux étant de 53% pour les communes urbaines, de 75% pour les départements et de 100% pour les régions. En outre, 86% des communes et 73% des EPCI disposaient d'une commission consultative relative à l'accessibilité.
Ces données sont à mettre en balance avec celles de l'ARF qui, au vu des réponses de 32 départements à une enquête réalisée en novembre 2013, note que 87 % des répondants avaient alors réalisé les diagnostics d'accessibilité de leurs bâtiments et que 47 % avaient adopté un programme de travaux.
Conséquence prévisible de ces retards, seuls 15% des ERP appartenant à l'État, aux collectivités territoriales et aux entreprises satisfaisaient aux normes d'accessibilité en septembre 2011, selon le rapport précité des trois inspections générales. Il semble que le processus de mise aux normes se soit toutefois accéléré au cours des deux ou trois dernières années.
Pour les ERP publics, le rapport de la concertation rappelle plus spécifiquement que 40% des collèges et 86% des préfectures sont, en totalité ou en partie, accessibles aux personnes à mobilité réduite en mars 2013.
Quant aux ERP privés, CCI France estime que 20% d'entre eux respectent la règlementation relative à l'accessibilité en janvier 2013. Ce pourcentage est même de 10% dans les territoires présentant une topographie particulière, tels que les zones montagneuses, les centres villes en pente ou les lieux historiques.
En tout état de cause, constatait expressément le rapport des inspections générales, « il sera impossible de tenir l'échéance du 31 décembre 2014 pour la mise en accessibilité de l'ensemble des ERP existants » . D'un bout de la chaîne à l'autre, les échéances ont été ignorées : le volontarisme législatif n'a pas été suivi d'effet. C'est sans doute ce que veut signifier le propos, souvent entendu, selon lequel la loi de 2005 n'a pas bénéficié du portage politique nécessaire. On ne peut cependant s'en tenir à cette appréciation sommaire, injuste en outre pour les maîtres d'oeuvre et les autorités publiques qui ont fait ce qui était possible pour construire l'accessibilité, qui n'ont pas été en mesure de faire tout ce qui était exigé d'eux et qui ont mis en évidence, par contrecoup, l'irréalisme et les défauts de conception de la loi elle-même.