AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
L'aide juridictionnelle constitue l'un des piliers de l'accès à la justice, véritable impératif démocratique.
Permettre aux personnes démunies d'être assistées par un avocat afin de faire valoir leurs droits en justice est un objectif jamais remis en cause par notre législation, comme en témoignent les réformes successives qui élargissent toujours davantage le champ d'intervention de l'aide juridictionnelle. La crise économique actuelle a encore renforcé le besoin d'assistance des citoyens les plus modestes.
Depuis la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, le nombre d'admissions à l'aide juridictionnelle a quasiment triplé. Corrélativement, les dépenses qui lui sont consacrées ont presque quadruplé.
Cependant, cette politique d'accès à la justice ne s'est pas traduite par la mise en place des moyens correspondants suffisants. Aujourd'hui, le système fait face à de nombreuses critiques. L'aide juridictionnelle, système « à bout de souffle » 1 ( * ) en 2007, est désormais dans une situation critique.
Du point de vue du justiciable, tout d'abord, l'aide juridictionnelle ne remplit plus sa promesse. Plafonds d'accès trop bas, aide juridictionnelle partielle inefficace, complexité de la procédure applicable... Une partie des citoyens les plus modestes est laissée de côté.
Du point de vue des avocats, ensuite, la charge des missions d'aide juridictionnelle est devenue bien trop lourde. Rétribution insuffisante, barèmes désormais déconnectés de la complexité des affaires... Les barreaux se mobilisent massivement en faveur d'une remise à plat de leurs conditions d'indemnisation. Le rapport des avocats au système d'aide juridictionnelle est, pour le moins, ambivalent. L'aide juridictionnelle est insuffisamment rétribuée, néanmoins, elle permet de faire vivre certains cabinets dont l'activité repose de manière substantielle sur les missions d'aide juridictionnelle.
Du point de vue de l'État enfin, dans un contexte budgétaire contraint, les crédits consacrés à l'aide juridictionnelle se réduisent inexorablement. En 2012, pour permettre notamment de faire face à la réforme de la garde à vue, la contribution pour l'aide juridique a été mise en place. Acquittée par tout justiciable saisissant un tribunal, elle a été vivement dénoncée par de nombreux professionnels et par votre commission, comme constituant une entrave non justifiée à l'accès à la justice.
La suppression de cette contribution au 1 er janvier 2014 rend encore plus urgente la nécessité de trouver de nouveaux financements.
De rapports d'information en commissions ou groupes de travail, de nombreuses réflexions ont été menées ces dernières années sur ce sujet. Ces travaux s'accordent sur le caractère intenable de la situation et sur la nécessité d'une réforme d'ampleur.
Or, seules des mesures partielles ont été menées à leur terme (renforcement de leviers procéduraux existants, pour permettre à l'État de recouvrer les sommes indument engagées, réforme du dispositif d'assurance de protection juridique, revalorisation à la marge de l'unité de valeur et adaptations ponctuelles du barème de rétribution des avocats).
Les différentes propositions sont aujourd'hui sur la table. L'heure n'est donc plus tant à la réflexion qu'à la prise de décision.
Après avoir rencontré les principaux acteurs intervenant dans le circuit de l'aide juridictionnelle et s'être déplacée au tribunal de grande instance de Créteil, la mission d'information formule 22 propositions.
Le présent rapport s'emploie à proposer un nouvel équilibre entre renforcement de l'accès à la justice pour les citoyens les plus modestes, indemnisation satisfaisante des avocats et soutenabilité du système pour les finances publiques.
* 1 Rapport d'information « L'aide juridictionnelle : réformer un système à bout de souffle », fait par M. Roland du Luart, au nom de la commission des finances du Sénat, n° 23 (2007-2008). Ce rapport est consultable à l'adresse suivante : http://www.senat.fr/rap/r07-023/r07-0231.pdf