C. La déréglementation industrielle
Durant près de quarante ans, l'État avait multiplié les contraintes administratives. La nouvelle politique économique tendit, tout au contraire à alléger cette réglementation, à libérer la production nationale et à accroître sa compétitivité.
Les pouvoirs publics ont cherché à restreindre le champ des « secteurs réservés » à la puissance publique. La mauvaise rentabilité des entreprises d'État et leurs effectifs pléthoriques obligeaient l'État à verser d'importantes subventions pour assurer leur survie. En ouvrant à l'entreprise privée des secteurs qui lui étaient jusqu'alors interdits, ils obligent le secteur public à un effort de gestion et de compétitivité qui devrait, à terme, alléger la charge qu'il faisait peser sur le budget.
Conduite de façon progressive, la réforme du « secteur réservé » a peu a peu livré à la compétition presque tous les secteurs de l'économie : production et distribution d'énergie, transport aérien, activités aval de l'industrie pétrolière sont désormais soumis à une concurrence de plus en plus forte. Seuls six secteurs relèvent encore de la compétence exclusive de l'État : la défense, l'énergie atomique, la production de minéraux pour l'énergie atomique, le charbon, le raffinage et les chemins de fer.
Afin de réduire la sphère du secteur public, l'État s'est graduellement défait d'une partie des participations qu'il détenait dans un grand nombre de sociétés (cf. tableau). À la veille des élections générales, le Gouvernement de M. Rao n'envisageait cependant pas de privatisations systématiques. Beaucoup demeure donc à faire dans la voie d'une désétatisation, dont le succès reste à démontrer.
PART DÉTENUE PAR LE GOUVERNEMENT DANS LES ENTREPRISES DU SECTEUR PUBLIC CENTRAL, APRÈS DÉSINVESTISSEMENTS, EN MAI 1994 (en %)
C'est la suppression des autorisations préalables qui étaient nécessaires pour les extensions de capacité ou les diversifications qui a constitué l'élément déterminant de la libéralisation de l'économie, dont la modernisation exigera le démantèlement de nombreuses unités de production frappées d'obsolescence.
Cependant, l'essentiel de la législation (Industrial disputes Act, Companies Act. Urban Land Ceiling Act) rend très difficile le redéploiement des ressources et la fermeture des unités non viables. Selon l'ONUDI 2 ( * ) , il serait nécessaire de faciliter les restructurations, les fusions et les rapprochements d'entreprises, et d'accélérer les procédures de règlement et de liquidation des unités non rentables. Afin d'y parvenir, le National Renewal Fund destiné à atténuer les conséquences des restructurations sur l'emploi a été doté de 2 milliards de roupies, mais il n'a quasiment pas été mobilisé.
* 2 United nations industrial development organization, India, Towards globalisation, p. 16.