Politique portuaire et concurrence européenne : agir pour ne pas subir

C. LE CONTEXTE NATIONAL : UNE FORTE CONTRAINTE BUDGETAIRE

1. L'érosion des crédits budgétaires

Les crédits accordés par l'Etat aux ports maritimes ont été orientés à la baisse sur la période récente. Le tableau ci-après, qui retrace l'évolution des crédits budgétaires sur les six dernières années, est éloquent.

Source : DTMPL

Non seulement les crédits consacrés aux ports sont chaque année présentés en baisse par rapport à la loi de finances précédente, mais ils sont en exécution touchés par la régulation budgétaire dans des proportions significatives.

Ainsi, en francs courants, les crédits votés de 1997 sont inférieurs de 22,5 % à ceux de 1992, et les crédits effectivement disponibles en 1997 sont inférieurs de 17,8 % à ceux de 1992.

Le désengagement budgétaire de l'Etat se traduit par le fait que celui-ci ne participe plus aux dépenses d'équipement et d'entretien des ports autonomes à hauteur des obligations qui lui sont théoriquement imposées par la loi portuaire de 1965. Le tableau ci-après rappelle ces règles légales de participation de l'Etat au financement des ports autonomes.

Type de dépense	Part de l'Etat (ou de la SNCF)
Investissements
Accès maritimes	Etat 80 %
Quais, engins de radoub	Etat 60 %
Terre-pleins, routes	0 %
Voies ferrées	SNCF 50 %
Superstructures, outillages, bâtiments	0 %
Entretien
Accès maritimes	Etat 100 %
Quais, engins de radoub	0 %
Terre-pleins, routes	0 %
Voies ferrées	SNCF 100 %
Superstructures, outillages, bâtiments	0 %
Personnel
Accès et écluses	Etat 100 %
Capitaine, personnel administratif et technique	0 %
Personnel d'exploitation	0 %

2. L'essoufflement des investissements locaux

Le désengagement budgétaire de l'Etat a été pour partie compensé par une participation accrue des collectivités locales, qui financent les investissements portuaires revêtant un intérêt direct pour le développement économique régional.

Toutefois, la participation des collectivités locales ne contribue pas au financement de l'entretien et du fonctionnement des ports. Par ailleurs, elle est également contrainte par les limites budgétaires des collectivités locales, ce qui explique qu'elle soit tendanciellement en retrait ces dernières années. Le tableau ci-dessous permet d'apprécier l'importance de la participation des collectivités locales par rapport aux autres sources de financement des investissements des ports autonomes.

Modes de financement des investissements dans les ports autonomes de 1991 à 1997

(en millions de francs)

	1991	1992	1993	1994	1995	1996	1997 (prévisions)
Etat	163,4	143,8	130,5	104,2	130,3	99,1	94,5
Collectivités locales & tiers (FEDER)	258,1	177,8	254,9	214,3	233,8	216,2	277,4
Emprunt	162,8	150,5	140,0	191,2	223,3	136,5	60,0
Port (ressources propres)	549,0	426,1	352,7	375,7	271,4	259,4	524,4
Total	1.133,4	898,3	878,1	885,2	858,8	711,2	956,3
Source : DTMPL

Après une décroissance continue depuis 1993, année où elle avait atteint 254,9 millions de francs, la contribution des collectivités locales (et du FEDER) connaît un regain en 1997, année où elle remonte à 277,4 millions de francs. Toutefois, le rebond de l'investissement des ports autonomes en 1997, qui devrait s'élever à 956,3 millions de francs, s'explique essentiellement par un fort autofinancement, à hauteur de 524,4 millions de francs, rendu possible par le redressement de leurs résultats d'exploitation.

L'investissement des ports autonomes en 1997 reste néanmoins inférieur à son niveau de 1991, qui était de 1,133 milliard de francs. Quant à la participation de l'Etat, elle apparaît tout à fait marginale, avec un montant de 94,5 millions de francs, soit moins de 10 % du total des investissements.

Le retard pris dans l'exécution des projets d'intérêt portuaire prévus par les contrats de plan Etat-Régions pour la période 1994-1997 est le signe que les flux réels d'investissement restent en-deçà des ambitions affichées. Le tableau ci-dessous retrace le bilan des contrats de plan pour les trois ports autonomes de la façade Manche-Mer du Nord.

Exécution des contrats de plans Etat-Régions

(en millions de francs)

Port/opération	Crédits d'Etat-Mer-AP-Prévisions 1994-1998	1994 (réalisation)	1995 (réalisation)	1996 (réalisation)	1997 (prévisions)	Taux d'exécution
Dunkerque
- Dégagement des accès de la darse 4	30,00					0 %
- Réalisation d'un 1er poste à quai	40,00					0 %
- Mise en oeuvre d'un quai d'accostage	52,00			14,23		27,4 %
Le Havre
- Etudes et premiers travaux d'aménagement pour l'accueil des grands navires porte-conteneurs transocéaniques	124,50		3,06			2,4 %
Rouen
- Approfondis-sement du chenal (descente à 10,30 m)	100,00			18,77	28,33	47,1 %
- Construction de terminaux spécialisés	9,00		9,0			100 %
Totaux	355		12,06	33	28,33	20,7 %

Source : DTMPL

Les taux d'exécution des engagements de l'Etat sont extrêmement variables selon les opérations, et vont de 0 % à 100 %. Mais le taux moyen d'exécution des contrats de plan reste des plus décevants, puisqu'il n'est que de 20,7 % en 1997, alors qu'il s'agit théoriquement de l'avant-dernière année de la programmation.

3. Un léger infléchissement dans le budget pour 1998

Les crédits du budget des ports maritimes pour 1998 s'élèvent à 592,7 millions de francs, soit une hausse de 1 % par rapport au budget voté de 1997. Cette légère augmentation, qui ne couvre même pas l'inflation, est plus un infléchissement qu'une rupture, mais elle tranche cependant avec la baisse continue des crédits au cours des années antérieures.

Budget des ports maritimes pour 1998

			(en millions de francs)
Nature des crédits	LFI 1997	PLF 1998	Différence 1997-1998	Evolution en %
Titre III Moyens des services	37,6	43	5,4	14,4
Titre IV Interventions publiques	394	394	0	0,0
Total des dépenses ordinaires	431,6	437	5,4	1,3
Titre V Investissements exécutés par l'Etat
AP	157,6	180,1	22,5	14,3
CP	152,7	153,7	1	0,7
Titre VI Subventions d'investissement accordées par l'Etat
AP	4,5	4	-0,5	-11,1
CP	2,5	2	-0,5	-20,0
Total des dépenses en capital
AP	162,1	184,1	22	13,6
CP	155,2	155,7	0,5	0,3
TOTAL GENERAL (crédits de paiement)	586,8	592,7	5,9	1,0
Source : projet de loi de finances pour 1998

Cette progression modeste des crédits recouvre un gel des dépenses d'entretien des ports autonomes au niveau de 394 millions de francs et une quasi-reconduction des dépenses d'investissement, qui ne progressent que de 0,3 % pour atteindre 155,7 millions de francs en crédits de paiement.

L'augmentation du budget des ports maritimes résulte presque uniquement de la hausse des crédits d'entretien des ports d'intérêt national, qui progressent nettement de 14,4 %, pour atteindre le niveau toutefois modeste de 43 millions de francs .

Il faut par ailleurs remarquer la progression des autorisations de programme, qui augmentent de 13,6 % pour atteindre 184,1 millions de francs, ce qui laisse présager une reprise des investissements de l'Etat dans les ports au cours des prochaines années.

Néanmoins, l'infléchissement du budget des ports maritimes pour 1998 doit encore être confirmé en exécution. A cet égard, l'arrêté d'annulation du 16 janvier 1998 n'est pas très encourageant, puisque les crédits des ports sont une fois de plus touchés par la régulation budgétaire, à hauteur de 4,5 millions de francs, soit à peu près le montant de leur progression affichée.