Rapports d'information

  1. de la commission des lois

    Responsabilité civile : 23 propositions pour faire aboutir une réforme annoncée

    Rapport d'information numéro 663L'Essentiel (synthèse)

  2. de la commission des affaires européennes et de la commission des lois

    Cybercriminalité : un défi à relever aux niveaux national et européen

    Rapport d'information numéro 613L'Essentiel (synthèse)

Rapports législatifs

  1. de la commission des lois

    Proposition de loi visant à homologuer des peines d'emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie

    Rapport numéro 598L'Essentiel (synthèse)


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