de la commission des affaires sociales
Proposition de loi tendant à modifier l'article L. 17 du code de la route, afin de sanctionner plus sévèrement les conducteurs en état d'ivresse qui ont provoqué des accidents mortels
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Rapports déposés par M. Jacques HENRIET : session 1977-1978
Vous trouverez ici la liste des rapports d'information et des rapports législatifs déposés par M. Jacques HENRIET. Chaque session fait l'objet d'une page séparée. Les données sont disponibles depuis la session 1977-1978. Vous pouvez consulter le texte des rapports récents en cliquant sur leur titre.