M. le président. Par amendement n° 94, MM. Billard, Leyzour, Minetti, Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans le texte présenté par l'article 5 pour l'article L. 33-4 du code des postes et télécommunications, après les mots : « sous réserve », d'insérer les mots : « des conditions et du respect d'un cahier des charges fixés par le ministre chargé des télécommunications et ».
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer. Le projet de loi achève, avec cet article L. 33-4, le processus de libéralisation en rendant libre la publication de toute liste d'abonnés ou d'utilisateurs de réseaux ou de services de télécommunications.
Cette liberté accrue, précise toutefois le texte, ne doit pas porter atteinte aux droits des personnes concernées.
Nous proposons que, dans le texte présenté pour l'article L. 33-4 du code des postes et télécommunications, soit insérée une disposition permettant au ministre chargé des télécommunications de contrôler que la publication des listes d'abonnés ou d'utilisateurs des réseaux ou services de télécommunications se fasse, dans le respect des libertés individuelles, en fonction d'un cahier des charges fixé par le même ministère.
Refuser cet amendement reviendrait à accepter que n'importe quelle imprimerie, n'importe quelle société puisse, « sous réserve de la protection des personnes concernées », notion bien floue pour un sujet si essentiel que le respect des libertés individuelles, constituer un annuaire.
A l'Assemblée nationale, sur cette question primordiale, les députés, conseillés par le Gouvernement, ont refusé l'adoption d'un amendement tendant à préciser la nature des droits des personnes concernées.
Il semblerait que cette position ne satisfasse pas la commission des lois, puisqu'elle propose, par voie d'amendement, de compléter l'article L. 33-4 du code des postes et télécommunications en définissant certains des droits garantis en ce domaine. Nous ne pouvons que nous en féliciter.
Cela étant, il conviendrait d'aller beaucoup plus loin.
Vous vous vantez de faire de la satisfaction des besoins du consommateur votre priorité, mais comment pourra-t-il s'y retrouver si le texte est adopté en l'état ?
A l'heure actuelle, les choses sont simples, claires et définies. Demain, c'est sans doute une certaine anarchie qui prévaudra.
Est-ce cela que vous souhaitez en libéralisant complètement la publication des annuaires ? J'ose espérer que non.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous demandons d'adopter notre amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commision ?
M. Gérard Larcher, rapporteur. Cet amendement déposé par le groupe communiste...
M. Paul Loridant. ... républicain et citoyen ! (Sourires.)
M. Gérard Larcher, rapporteur. ... - groupe qui est, je crois, jacobin et non pas girondin, comme je l'ai entendu tout à l'heure - vise à revenir à un régime beaucoup plus rigide.
Nous y sommes défavorables, mais nous sommes attentifs au respect des droits de l'abonné. C'est la raison pour laquelle nous avons présenté un amendement n° 6 rectifié, que je souhaiterais défendre dès à présent si vous m'y autorisez, monsieur le président.
M. le président. Je suis en effet saisi d'un amendement n° 6 rectifié, présenté par M. Gérard Larcher, au nom de la commission, et tendant à compléter in fine le texte proposé par l'article 5 pour l'article L. 33-4 du code des postes et télécommunications par un alinéa ainsi rédigé :
« Parmi les droits garantis figure celui pour toute personne de ne pas être mentionnée sur les listes d'abonnés ou d'utilisateurs publiées, de s'opposer à l'inscription de l'adresse complète de son domicile dans ces listes, d'interdire que les informations nominatives la concernant soient utilisées dans des opérations commerciales, ainsi que de pouvoir obtenir communication desdites informations nominatives et exiger qu'elles soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées dans les conditions prévues aux articles 35 et 36 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. »
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Cet amendement n° 6 rectifié vise à garantir le droit pour l'usager des télécommunications à figurer sur ce que l'on appelle la liste rouge, à s'opposer à l'inscription de son adresse complète à côté de ses nom et numéro de téléphone, à ne pas voir utiliser à des fins commerciales les informations nominatives le concernant et, enfin, à exiger, en tant que de besoin, la correction de ces informations.
Cette protection est au coeur de nos préoccupations.
C'est la raison pour laquelle nous proposons au Sénat d'adopter cet amendement n° 6 rectifié et de repousser l'amendement n° 94.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n° 94 et 6 rectifié ?
M. François Fillon, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 94, qui vise à revenir sur une liberté acquise depuis 1990 et qui n'a pas posé de problèmes tels qu'il faille mettre en place un régime moins libéral que celui que nous connaissons aujourd'hui.
Si le Gouvernement a conseillé à l'Assemblée nationale de repousser l'amendement qui lui avait été proposé sur les droits des abonnés, c'est parce que le texte en question énonçait les droits d'une manière exhaustive, et donc limitative - il en manquait, d'ailleurs - alors que la rédaction que propose votre commission n'est pas limitative. Elle me semble beaucoup plus adaptée à la défense des droits des abonnés.
Le Gouvernement est donc favorable à l'amendement n° 6 rectifié et défavorable à l'amendement n° 94.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 94, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 6 rectifié, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article L. 33-4 du code des postes et télécommunications.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 34 DU CODE
DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS