M. le président. Par amendement n° 149, Mme Pourtaud, MM. Charzat, Delfau, Pastor et Saunier, les membres du groupe socialiste et apparentés proposent, après les mots : « ou lorsque le demandeur », de rédiger ainsi la fin du deuxième alinéa du texte proposé par l'article 5 pour l'article L. 34-1 du code des postes et télécommunications : « n'a pas la capacité technique et financière de faire face durablement aux obligations résultant des conditions d'exercice de son activité ou n'a pas satisfait aux prescriptions régissant la mission ou la délégation de service public qui lui a été confiée dans un autre secteur d'activité, ou encore a fait l'objet d'une des sanctions mentionnées aux articles L. 36-11, L. 39, L. 39-1, L. 39-2, L. 39-3 et L. 39-4 ».
La parole est à M. Delfau.
M. Gérard Delfau. Cet amendement est l'homologue de l'amendement n° 146, la différence étant que ce dernier avait trait aux réseaux tandis l'amendement n° 149 vise les services de télécommunications.
Je ne reprendrai donc pas l'argumentation que j'ai développée tout à l'heure, d'autant qu'elle a donné lieu à un échange de vues fourni qui ne nous a pas permis de nous mettre d'accord. J'imagine d'ailleurs que je ne convaincrai pas plus M. le rapporteur maintenant.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Larcher, rapporteur. La commission émet un avis défavorable. Par ailleurs, j'éprouve les mêmes regrets que M. Delfau, puisque je n'ai pas su le convaincre.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre délégué. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 149, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le texte proposé pour l'article L. 34-1 du code des postes et télécommunications.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 34-2 DU CODE
DES POSTES ET TÉLÉCOMMUNICATIONS