M. le président. Par amendement n° 14 rectifié, M. Gérard Larcher, au nom de la commission des affaires économiques, propose, dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte présenté par l'article 5 pour l'article L. 34-10 du code des postes et télécommunications, de remplacer les mots : « l'égal accès, par les » par les mots : « un accès égal et simple des ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher, rapporteur. J'ai évoqué au cours de la discussion générale les trois préoccupations de la commission. Elles concernent les usagers, les consommateurs, mais aussi les entreprises.
Voilà pourquoi nous souhaitons que l'accès aux différents réseaux et services de télécommunications ne soit pas seulement égal mais qu'il soit aussi simple, et ce à l'intention des particuliers.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre délégué. Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 14 rectifié, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 170, M. Trégouët propose, à la fin de la deuxième phrase du cinquième alinéa du texte présenté par l'article 5 pour l'article L. 34-10 du code des postes et télécommunications d'ajouter les mots : « et sans qu'aucune charge d'aucune sorte ne soit, à cette occasion, facturée par l'opérateur initial à l'abonné. »
La parole est à M. Trégouët.
M. René Trégouët. Il s'agit d'éviter que la liberté de changer d'opérateur ne soit entravée par des frais de clôture de ligne ou de compte, facturés à l'abonné par l'opérateur initial.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Larcher, rapporteur. La commission est favorable à cet amendement, qui va dans le sens qu'elle souhaite. En effet, il aura pour effet d'apaiser les inquiétudes du marché et de laver par avance l'opérateur historique des soupçons injustifiés qui pourraient peser sur lui.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre délégué. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 170, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 15 rectifié bis , M. Gérard Larcher, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit la troisième phrase du cinquième alinéa du texte présenté par l'article 5 pour l'article L. 34-10 du code des postes et télécommunications : « Les opérateurs sont tenus de prévoir les stipulations nécessaires dans les conventions d'interconnexion mentionnées à l'article L. 34-8. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination rédactionnelle.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre délégué. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 15 rectifié bis , accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 16, M. Gérard Larcher, au nom de la commission, propose, dans le neuvième alinéa du texte présenté par l'article 5 pour l'article L. 34-10 du code des postes et télécommunications, de remplacer le mot « accords » par le mot « conventions ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination visant à harmoniser la terminologie retenue avec celle qui est proposée par l'amendement n° 15 rectifié.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre délégué. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 16, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 171, M. Trégouët propose, dans le dernier alinéa du texte présenté par l'article 5 pour l'article L. 34-10 du code des postes et télécommunications, après les mots : « dont les conditions », d'insérer les mots : « , notamment relatives à l'évaluation et au partage des coûts induits par le transfert des appels, ».
La parole est à M. Trégouët.
M. René Trégouët. A la lecture de cet amendement, on pourrait croire qu'il entérine l'existence de clôtures de comptes dont le coût pourrait être dissuasif.
Par conséquent, puisque, depuis le début de l'examen de ce texte, nous avons tous affirmé qu'il était préférable de laisser le jeu du marché s'exercer en faveur de l'usager, je préfère retirer cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 171 est retiré.
Par amendement n° 17, M. Gérard Larcher, au nom de la commission, propose de compléter in fine le texte présenté par l'article 5 pour l'article L. 34-10 du code des postes et télécommunications par un alinéa nouveau ainsi rédigé :
« A sa demande, tout abonné d'un réseau ouvert au public peut, sauf raison liée au fonctionnement des services d'urgence ou à la tranquillité de l'appelé, s'opposer à l'identification par l'appelé de son numéro d'abonné. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher, rapporteur. L'article 17 du projet de loi introduit une disposition nouvelle tendant à assurer la confidentialité des numéros d'appel à la demande de tout abonné d'un réseau ouvert au public. Ainsi, le numéro de celui qui appelle pourrait ne pas apparaître sur l'écran du téléphone. Il s'agit, là encore, de protéger la vie privée de l'intéressé, s'il le souhaite.
L'amendement n° 17 vise à améliorer le dispositif en prévoyant une exception liée au bon fonctionnement des services d'urgence ou à la tranquillité de l'appelé.
La commission a, par ailleurs, souhaité rattacher le dispositif à l'article L. 34-10 du code des postes et télécommunications.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre délégué. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 17, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 34-10 du code des postes et télécommunications.
(Ce texte est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 5, modifié.
M. Claude Billard. Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.
(L'article 5 est adopté.)
Article additionnel après l'article 5