M. le président. La parole est à M. Hérisson.
M. Pierre Hérisson. Ma question s'adresse à M. Barrot, ministre du travail et des affaires sociales.
L'association départementale pour le travail protégé, l'ADTP, dont le siège est à Meythet, près d'Annecy, gère dans le département des ateliers et des centres d'aide par le travail répartis sur quatre sites géographiques.
L'association a pour objectif de permettre à des personnes handicapées, orientées par la COTOREP, la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, de retrouver une capacité productive en vue de faciliter, si possible, leur insertion professionnelle.
Les effectifs de personnels handicapés occupés ont progressé notablement au cours des années écoulées, pour atteindre à ce jour : 282 en atelier protégé, 164 en centres d'aide par le travail. L'activité des ateliers est assurée par l'exécution de travaux de sous-traitance pour le compte d'entreprises locales, régionales ou nationales.
L'évolution des techniques industrielles, les exigences de plus en plus grandes de la part des donneurs d'ordres, tant sur le plan de la qualité que du respect des prix et des délais d'exécution, ou encore de la fabrication donnée à des pays bénéficiant de coûts de main-d'oeuvre très inférieurs ont conduit l'association à adopter une gestion drastique concernant les coûts de fabrication, la productivité et la qualification du personnel.
Malgré toutes ces mesures, il apparaît que, avec les conditions actuelles de l'économie et le niveau des aides financières publiques qui se réduisent d'année en année, la poursuite de l'activité des structures associatives d'accueil de handicapés devient de plus en plus aléatoire.
Le problème ainsi posé concerne plus particulièrement les ateliers protégés qui, juridiquement, sont considérés comme des entreprises de droit commun, sans toutefois pouvoir prétendre à des aides spécifiques réservées à ces dernières. Ainsi, le coût des programmes pour l'obtention de la certification « Qualité ISO 9002 » s'est élevé à 1 795 490 francs pour les quatre sites.
Certains donneurs d'ordres ont exigé cette certification pour la poursuite des marchés. Aucune aide financière à ce jour n'a été accordée par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et n'a pu être obtenue par d'autres filières.
Les aides financières publiques sont en diminution alors que les effectifs sont restés stables, malgré un volume de chiffre d'affaires stagnant. Ainsi, la subvention par handicapé a baissé de plus de 15 p. 100 en quelques années, alors que le SMIC a progressé de 13 p. 100.
M. le président. Veuillez poser votre question, monsieur le sénateur.
M. Pierre Hérisson. Aussi, monsieur le ministre, toutes ces difficultés financières m'amènent à vous alerter solennellement, car elles compromettent gravement la pérennité de l'institution.
Ne pourrait-on pas concevoir, monsieur le ministre, une structure de gestion autre qu'une association de type loi de 1901 ? La dimension atteinte par l'association départementale pour le travail protégé, qui regroupe 600 personnes, excède en effet les possibilités d'une gestion rigoureuse par une équipe de bénévoles. (Applaudissements sur les travées de l'Union centrsite, du RPR, des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Alain Lamassoure, ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le sénateur, en l'absence de M. Jacques Barrot, je me permets, en son nom, de vous répondre que les ateliers protégés représentent en effet, vous avez raison de le dire, un moyen d'insertion très important pour les handicapés et je voudrais, comme vous, rendre hommage aux associations qui les gèrent avec beaucoup d'efficacité et beaucoup de dévouement.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Et peu d'argent !
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Nous devons en effet, madame, accroître les moyens financiers affectés aux ateliers protégés. C'est ce qui a été fait dans le budget de 1996 puisque les moyens sont passés, d'une année sur l'autre, en ce qui concerne les subventions de fonctionnement, de 125 millions de francs à près de 130 millions de francs. A cela s'ajoutent des dotations d'investissement de l'ordre de 20 millions de francs et 610 millions de francs de compléments de ressources pour les travailleurs handicapés qui travaillent dans les ateliers protégés.
Cela représente pour votre département de Haute-Savoie, monsieur Hérisson, en moyenne 10 610 francs par handicapé travaillant. C'est un chiffre qui peut paraître insuffisant mais qui est supérieur à la moyenne nationale.
Mais cela ne suffit pas et vous avez raison de poser le problème du statut et du mode de fonctionnement des ateliers protégés.
C'est pourquoi le ministre des affaires sociales, en accord avec les associations représentatives, a mis en place un audit général des ateliers protégés qui débouche sur trois pistes de réflexion que nous sommes en train d'explorer.
Premièrement, nous explorons une interface commerciale. Cette expérimentation, qui est en place dans les régions Rhône-Alpes et d'Ile-de-France, permet de faire le lien entre les entreprises donneuses d'ordres et les ateliers protégés, de manière à aider celles-ci à trouver des débouchés.
Deuxièmement, est étudiée la mise en place d'un fonds de garantie qui permette aux ateliers protégés d'avoir accès plus facilement aux crédits bancaires. Le ministre de l'économie et des finances et le ministre des affaires sociales sont en train d'y travailler.
Troisièmement, et comme vous le suggérez, monsieur le sénateur, les ateliers protégés pourraient choisir entre le statut régi par la loi de 1901, qui est leur statut actuel, ou la forme de société commerciale qui semble plus adaptée pour les plus importants d'entre eux. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, de l'Union centriste et du RPR.)
POURSUITE DU PROCESSUS DE PAIX
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