M. le président. Par amendement n° 34, M. Gérard Larcher, au nom de la commission, propose, au début de la deuxième phrase du deuxième alinéa du texte présenté par l'article 6 pour l'article L. 35-6 du code des postes et télécommunications, de remplacer les mots : « Il est à sa charge » par les mots : « Il est à la charge de l'Etat ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Cet amendement tend à préciser que l'enseignement supérieur sera bien à la charge de l'Etat, et non pas à la charge du seul ministre chargé des télécommunications, comme le laisse entendre le texte qui a été adopté par l'Assemblée nationale. (Sourires.)
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre délégué. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 34, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis maintenant saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 135, MM. Bourges et Courtois proposent de rédiger comme suit le dernier alinéa du texte présenté par l'article 6 pour l'article L. 35-6 du code des postes et télécommunications :
« Les missions de recherche publique et de développement dans le domaine des télécommunications sont exercées par l'Etat ou pour le compte de l'Etat et sous sa responsabilité dans le cadre de contrats qui définissent les programmes et/ou précisent les modalités de réalisation et de financement. Elles impliquent les mesures de transfert de l'innovation vers les opérateurs industriels. »
Par amendement n° 195, MM. Leyzour, Billard, Minetti, Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, après les mots : « contrats qui en », de rédiger comme suit la fin du troisième alinéa du texte présenté pour l'article L. 35-6 du code des postes et télécommunications : « garantissent le financement et en précisent les modalités d'exécution. »
L'amendement n° 135 est-il soutenu ?...
M. Gérard Larcher, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher, rapporteur. S'inspirant de la réflexion menée par nos collègues MM. Bourges et Courtois, la commission souhaite déposer un amendement portant sur les garanties à apporter au bon exercice des missions publiques de recherche et d'innovation.
Nous avons largement évoqué le rôle du CNET. M. le ministre a, par ailleurs, bien voulu répondre à une question sur le LET et prendre un certain nombre d'engagements à cet égard.
Il s'agirait de rédiger ainsi le troisième alinéa de l'article L. 35-6 :
« Les missions de recherche publique et de développement dans le domaine des télécommunications sont exercées par l'Etat ou pour le compte de l'Etat et sous sa responsabilité dans le cadre de contrats qui définissent les programmes et en précisent les modalités de réalisation ainsi que de financement. »
Cela permettra à l'Etat de contracter avec le CNET ou tout autre organisme pour leur confier des missions de recherche.
L'amendement n'a pas été soumis à la commission, mais je crois qu'il répond, sur le fond, aux préoccupations qui s'y sont fait jour.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 209, présenté par M. Gérard Larcher, au nom de la commission, et tendant à rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par l'article 6 pour l'article L. 35-6 du code des postes et télécommunications :
« Les missions de recherche publique et de développement dans le domaine des télécommunications sont exercées par l'Etat ou pour le compte de l'Etat et sous sa responsabilité dans le cadre de contrats qui définissent les programmes et en précisent les modalités de réalisation ainsi que de financement. »
La parole est à Mme Luc, pour défendre l'amendement n° 195.
Mme Hélène Luc. Vous connaissez notre souci concernant l'avenir de l'enseignement supérieur et de la recherche dans le domaine des télécommunications.
Chacun d'entre nous reconnaît la grande qualité des établissements existants, au premier rang desquels on doit placer le CNET.
Bien entendu, avec ce texte de déréglementation, l'Etat se devait d'assurer la pérennité de ces écoles supérieures et laboratoires de recherche.
Mais l'article, dans sa formulation actuelle, n'est pas suffisamment explicite quant à la garantie apportée par l'Etat pour le financement des contrats passés sous sa responsabilité. Il convient donc de préciser les obligations nouvelles de l'Etat.
C'est l'objet de cet amendement, qui tend à prévoir que les contrats passés dans le cadre des missions de recherche publique comprennent toutes les dispositions nécessaires relatives au financement.
Nous insistons pour que la garantie de financement par l'Etat soit inscrite dans la loi, car la définition des modalités de financement est certes importante mais elle ne vaut pas engagement.
Il va sans dire que cet amendement répond à des demandes expresses de chercheurs travaillant dans le domaine des télécommunications, qui sont inquiets quant à l'avenir de leurs missions. Il est vrai que la volonté de réduire les dépenses publiques n'est pas de nature à les rassurer !
En adoptant notre amendement n° 195, le Sénat lèverait les hypothèques qui pèsent sur l'avenir de la recherche et des chercheurs dans les télécommunications.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 195 ?
M. Gérard Larcher, rapporteur. La commission, en présentant l'amendement n° 209, a exprimé des préoccupations assez semblables à celles dont vient de faire part Mme Luc.
Il reste que notre amendement correspond à une démarche plus globale puisque nous souhaitons que soient précisées les modalités de réalisation et de financement de la recherche.
Nous sommes donc défavorables à l'amendement n° 195.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 209 et 195 ?
M. François Fillon, ministre délégué. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 209 et défavorable à l'amendement n° 195.
M. le président. Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix l'amendement n° 209, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 195 n'a plus d'objet.
Par amendement n° 193, Mme Dusseau propose de compléter le texte présenté par l'article 6 pour l'article L. 35-6 du code des postes et télécommunications par un alinéa ainsi rédigé :
« L'acheminement gratuit des appels d'urgence entre dans le cadre de ces prescriptions exigées par la sécurité publique. Tout fournisseur de service téléphonique au public est tenu d'assurer cet acheminement gratuitement. »
Cet amendement est-il soutenu ? ...
Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 35-6 du code des postes et télécommunications.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 35-7 DU CODE DES POSTES
ET TELECOMMUNICATIONS