M. le président. Par amendement n° 43, M. Gérard Larcher, au nom de la commission, propose, dans la troisième phrase du premier alinéa du texte présenté par l'article 6 pour l'article L. 36-14 du code des postes et télécommunications, de remplacer les mots : « au président de » par le mot : « à ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Nous avons souhaité que l'autorité de régulation remette son rapport annuel à l'ensemble de la commission supérieure du service public des postes et télécommunications et non à son seul président.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre délégué. Le Gouvernement est favorable à cet amendement, même s'il est convaincu que le président, M. Jean Besson, n'aurait pas hésité à remettre le rapport à l'ensemble des membres de la commission !
M. Gérard Larcher, rapporteur. Bien évidemment !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 43, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 207, le Gouvernement propose de compléter, in fine, le dernier alinéa du texte présenté par l'article 6 pour l'article L. 36-14 du code des postes et télécommunications par la phrase suivante :
« A cette fin, les opérateurs titulaires d'une autorisation délivrée en application des articles L. 33-1, L. 34-1 ou L. 34-3, sont tenus de lui fournir annuellement les informations statistiques concernant l'utilisation, la zone de couverture et les modalités d'accès à leur service. »
La parole est à M. le ministre.
M. François Fillon, ministre délégué. Il s'agit de répondre à une demande exprimée hier par Mme Bardou à propos des opérateurs titulaires d'une autorisation délivrée en application notamment de l'article L. 33-1 qui, souhaitait-elle, doivent être tenus de fournir annuellement les informations statistiques concernant l'utilisation, la zone de couverture et les modalités d'accès à leur service.
J'avais indiqué à Mme Bardou que l'amendement qu'elle avait fait voter au nom de l'aménagement du territoire serait sans effet compte tenu de l'article sur lequel il avait été déposé. Elle avait néanmoins souhaité le maintenir.
L'amendement que je vous propose reprend donc exactement celui de Mme Bardou et, placé cette fois à l'article 6, ce texte, s'il est adopté, s'appliquera effectivement aux opérateurs titulaires d'une autorisation délivrée. Je demanderai alors que le Sénat modifie son premier vote lors de l'examen du projet de loi par la commission mixte paritaire au bénéfice de la proposition que je vous fais.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Larcher, rapporteur. Je suis favorable à cet amendement qui répond à une préoccupation que nous avons exposée assez longuement hier.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 207, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 36-14 du code des postes et télécommunications.
(Ce texte est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 6, modifié.
Mme Hélène Luc. Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.
Mme Danièle Pourtaud. Le groupe socialiste également.
(L'article 6 est adopté.)
Article 7