M. le président. « Art. 8. - Le titre II du livre II du code des postes et télécommunications est intitulé : "Etablissement des réseaux de télécommunications". » - (Adopté.)
Article 9
SÉANCE DU 6 JUIN 1996
M. le président. « Art. 8. - Le titre II du livre II du code des postes et télécommunications est intitulé : "Etablissement des réseaux de télécommunications". » - (Adopté.)