M. le président. Sur le texte proposé pour l'article L. 47 du code des postes et télécommunications, je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 126, MM. Billard, Leyzour, Minetti et Ralite, les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de supprimer le troisième alinéa du texte présenté par le paragraphe I de l'article 9 pour l'article L. 47 du code des postes et télécommunications.
Par amendement n° 48, M. Gérard Larcher, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit la deuxième phrase du troisième alinéa du texte présenté par l'article 9 pour l'article L. 47 du code des postes et télécommunications :
« Dans ce cas, et sauf accord contraire, le propriétaire des installations accueillant l'opérateur autorisé assume l'entretien et la responsabilité des infrastructures et des équipements qui empruntent ses installations, moyennant paiement d'une contribution négociée avec l'opérateur. »
Par amendement n° 182 rectifié bis, MM. Trégouët et Hamel proposent de rédiger ainsi la deuxième phrase du troisième alinéa du texte présenté par l'article 9 pour l'article L. 47 du code des postes et télécommunications :
« Dans ce cas, et sauf accord contraire, le propriétaire des installations accueillant l'opérateur autorisé assume, dans la limite du contrat conclu entre les parties, l'entretien des infrastructures et des équipements qui empruntent ses installations et qui sont placés sous sa responsabilité, moyennant paiement d'une contribution négociée avec l'opérateur. »
La parole est à Mme Luc, pour défendre l'amendement n° 126.
Mme Hélène Luc. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet amendement vise à supprimer une disposition qui tend à faire pression sur les actuels utilisateurs de réseaux assurant différentes missions de service public pour qu'ils accordent aux opérateurs des services de télécommunications le droit d'utiliser leurs installations.
En effet, le troisième alinéa de l'article L. 47 du code précité invite les deux parties intervenant sur la voie publique à se rapprocher pour convenir des conditions d'une utilisation commune des installations en cause.
Dans cette hypothèse, il est prévu que, sauf accord contraire, le propriétaire des installations assume l'entretien des équipements moyennant paiement d'une contribution négociée avec l'opérateur.
Avec ce texte, vous nous proposez donc que les entreprises de service public subissent des pressions pour servir en quelque sorte de prestataires de service à des opérateurs privés.
Au nom de la protection de l'environnement, on exonère en fait les opérateurs privés des coûts de maintenance et d'entretien du réseau. C'est le service public qui servira de vache à lait du privé.
Si un litige entre les deux opérateurs survient, l'autorité de régulation des télécommunications peut en être saisie, dans les conditions prévues à l'article L. 36-8.
Cette autorité agira, n'en doutons pas, dans le sens de toujours plus de concurrence et dans le sens des intérêts privés.
Pour repousser cette nouvelle attaque contre le service public, je vous invite, mes chers collègues, à adopter cet amendement.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 48.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Cet amendement vise à préciser que c'est le propriétaire de l'infrastructure qui sera responsable en cas de colocalisation d'équipements, mais nous lui préfèrons l'amendement de M. Trégouët. S'il est défendu, je retirerai le présent amendement.
M. le président. La parole est à M. Trégouët, pour défendre l'amendement n° 182 rectifié bis .
M. René Trégouët. Il s'agit d'un amendement de clarification qui conserve la présomption de l'entretien des équipements empruntant ses installations par le propriétaire de celles-ci, mais qui précise que, dans ce cas, celui-ci supporte l'entière responsabilité, par exemple en matière de temps de relève des dérangements et de taux de disponibilité.
Je crois qu'il a le mérite d'être clair dans sa terminologie et dans sa définition. C'est pourquoi je vous propose, mes chers collègues, de l'adopter.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 126 et 182 rectifié bis ?
M. Gérard Larcher, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 126. En supprimant la possibilité de colocalisation des infrastructures, il conduira à la multiplication des travaux de voirie.
En revanche, très favorable à l'amendement n° 182 rectifié bis, la commission retire son amendement au profit de celui-ci.
M. le président. L'amendement n° 48 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 126 et 182 rectifié bis ?
M. François Fillon, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 126 et favorable à l'amendement n° 182 rectifié bis.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 126, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 182 rectifié bis, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article L. 47 du code des postes et télécommunications.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 48 DU CODE DES POSTES
ET TÉLÉCOMMUNICATIONS