ORDRE DU JOUR
M. le président.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment
fixée au mardi 11 juin 1996 :
A neuf heures trente :
1. Questions orales sans débat suivantes :
I. - M. Michel Mercier appelle l'attention de M. le ministre de la fonction
publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation
des écoles municipales de musique au regard de leurs enseignants.
La grande majorité de ces enseignants sont soit des contractuels, soit des
vacataires, ce qui est justifié par le fait que ces écoles doivent assurer le
maximum d'enseignements spécialisés, notamment en instrument, en faisant appel
à des spécialistes, mais pour peu d'heures d'enseignement.
Actuellement, les administrations de tutelle s'opposent au renouvellement des
contrats au motif qu'il existe une filière de la fonction publique territoriale
relative aux enseignants de musique. Malheureusement, cette filière est tout à
fait inadaptée, notamment pour les écoles à effectif faible ou moyen réparti en
un grand nombre de disciplines : il est impossible d'offrir des postes à temps
plein ou au moins trente et une heures trente dans l'ensemble des
disciplines.
Si le ministère ne permet pas de continuer à recourir à des contractuels, ces
écoles municipales de musique, dont le rôle est très important, devront
disparaître.
Il souhaite donc que les communes ou groupements de communes qui ont des
écoles municipales de musique et qui assurent des enseignements de solfège et
d'un assez grand nombre de disciplines instrumentales soient autorisées à
recourir à des contractuels pour assurer ces enseignements lorsque le temps
d'enseignement ne correspond pas à un temps plein de fonctionnaire. (N°
382.)
II. - M. Michel Mercier attire l'attention de M. le ministre de la fonction
publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation
des fonctionnaires publics territoriaux désirant travailler à mi-temps.
Il y a un triple intérêt à développer le travail à temps partiel dans la
fonction publique territoriale : pour le service public, qui peut s'adapter aux
besoins réels du service, des usagers et du territoire ; pour le fonctionnaire
qui le désire et qui peut ainsi avoir la maîtrise de son temps consacré à la
vie professionnelle et de son temps consacré à la vie familiale ; pour l'emploi
en général.
Or, face à cet intérêt, il existe des freins au développement du travail à
temps partiel, et notamment du travail à mi-temps. L'un des freins essentiels
est sa non-application à la Caisse nationale de retraites des agents des
collectivités locales, la CNRACL, pour les agents effectuant moins de trente et
une heures trente par semaine.
Il souhaite que le Gouvernement lève cette barrière au développement du
travail à mi-temps pour les fonctionnaires territoriaux, car il est bien
évident que l'application à la CNRACL constitue un élément du statut du
fonctionnaire local. Cet agent local n'acquerrait des droits à retraite qu'en
fonction de la cotisation et de son temps de travail, comme cela se fait pour
les fonctionnaires de l'Etat. (N° 383.)
III. - M. François Gerbaud attire l'attention de M. le ministre de la fonction
publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les difficultés
que rencontrent les communes en raison du retard pris pour la publication du
décret relatif à la commission départementale des élus, chargée de se prononcer
sur les catégories d'investissements éligibles à la dotation globale
d'équipement, la DGE, les taux d'intervention, ainsi que - il s'agit d'une
nouveauté résultant de la réforme de la DGE prévue par la loi de finances
initiale pour 1996 - la répartition de l'enveloppe départementale entre les
communes et groupements de 2 000 habitants au plus et ceux qui sont compris
entre 2 000 et 20 000 habitants.
En l'absence de ce décret qui modifie le nombre et la composition des collèges
d'élus, la commission n'a pu se réunir, ni celle qui est chargée d'examiner les
subventions de dotation de développement rural, les DDR.
Dans les départements, comme l'Indre, où plusieurs associations d'élus
existent, le retard sera aggravé par la nécessité de procéder à des
élections.
Les communes ne peuvent, en conséquence, commencer des travaux bien souvent
urgents, puisque l'arrêté de subvention de DGE doit être préalable, en
application de l'article 10 du décret du 10 mars 1972, relatif au régime des
subventions de l'Etat.
Le retard est non seulement préjudiciable aux budgets communaux, mais
également aux entreprises locales, qui réalisent la très grande majorité de ces
travaux. Ainsi, pour l'Indre, on peut estimer à 130 millions de francs le
montant des travaux « DGE » et « DDR » qui sont ainsi bloqués dans l'attente
des arrêtés que le préfet ne peut légalement prendre.
Cette situation se complique puisque, au 15 mai, le préfet n'a toujours pas
reçu l'autorisation de programme de DGE et ne pourrait pas prendre les arrêtés
de subvention, quand bien même la commission d'élus se serait réunie.
Aussi, il lui propose, dans le cadre des réflexions relatives à la réforme de
l'Etat, la possibilité de donner aux préfets le droit d'autoriser le
commencement des travaux avant l'arrêté de subvention, droit qui actuellement
appartient au ministre de l'économie et des finances, sauf cas particulier
d'urgence prévu à l'article 11 du même décret, tel qu'un sinistre, ou une
catastrophe naturelle.
D'une façon plus générale, et pour adapter le vieux décret du 10 mars 1972
relatif au régime des subventions de l'Etat, qui ne pouvait prévoir la
décentralisation et la globalisation des subventions, l'autorisation de
commencer les travaux avant l'arrêté de subvention pourrait être attribuée aux
préfets de département, pour ce qui concerne les financements de catégorie III
et aux préfets de la région en ce qui concerne les financements de catégorie
II.
Qui mieux que l'ordonnateur est à même de juger de l'intérêt d'autoriser ou
non le commencement des travaux ? (N° 390.)
IV. - M. François Lesein expose à M. le ministre de la fonction publique, de
la réforme de l'Etat et de la décentralisation que la loi n° 1134 du 27
décembre 1994, modifiant certaines dispositions relatives à la fonction
publique territoriale, ainsi que la circulaire du 13 février 1995 laissent
encore sans réponse un certain nombre de questions concernant la situation et
la gestion des cadres A territoriaux, momentanément privés d'emploi.
Il lui demande s'il envisage de publier prochainement des décrets
d'application, notamment sur l'article 97 de la loi du 27 décembre, afin de
préciser l'organisation et les conditions de rémunération des missions pouvant
être confiées à cette catégorie de fonctionnaires. (N° 400.)
V. - M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de la fonction
publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur l'avancement de
grade destiné à promouvoir le titulaire d'un emploi fonctionnel et les
contraintes des seuils démographiques.
Il lui précise que le décret n° 96-101 du 6 février 1996 ne règle que
partiellement les difficultés administratives rencontrées par les élus
locaux.
Il estime regrettable que le fonctionnement harmonieux des collectivités
locales soit remis en cause par un certain nombre de contraintes liées au
recrutement des emplois de direction.
En conséquence, il lui demande s'il n'estime pas opportun de compléter le
critère démographique par un ratio en matière d'équipement brut. (N° 403.)
VI. - M. Nicolas About attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur
la législation relative aux gens dits « du voyage » non pas sur les textes en
vigueur dont les maires connaissent, hélas ! trop bien les insuffisances, qui
les placent dans des situations intenables, mais sur ce que le Gouvernement
envisage de faire pour que les questions qui se posent trouvent enfin une
réponse.
Quand un Gouvernement aura-t-il le courage de s'attaquer véritablement au
problème, en considérant que les gens dits « du voyage » doivent être soumis à
la rigueur de la loi comme toute personne vivant dans notre pays ?
Nous savons qu'un groupe de travail de la commission des lois du Sénat examine
le sujet. Nous savons, pour y participer, que le groupe des sénateurs-maires y
travaille également. Mais rien n'avancera concrètement sans une volonté forte
du Gouvernement.
Peut-on espérer une loi réaliste et l'abrogation des dispositions prévues dans
la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville, dite loi
Besson ? Cette dernière, en effet, pénalise les communes sans aucune
contrepartie ou garantie. La presse est pleine d'articles rapportant les
agressions d'élus, les dégradations de biens publics et privés, le
squat
des parkings d'entreprises et des zones commerciales vouées à la faillite par
la fuite des clients.
Le sujet est certes complexe, mais, voilà des années, que l'ensemble des
questions qui se posent sont répertoriées. Le diagnostic est connu. Il faut
maintenant agir.
Il lui demande donc s'il est prêt à proposer une loi donnant aux autorités et
à la justice de véritables moyens d'intervention, en requalifiant la faute
lorsqu'il y a violation de la propriété publique ou privée. Il faut pouvoir
qualifier ces actes de délits, ce qui permettrait la mise en oeuvre de
procédures de flagrant délit.
Il lui demande également s'il est prêt à revenir sur la loi Besson, qui ne
prévoit que des contraintes pour les élus locaux sans leur accorder aucune
garantie. (N° 371.)
VII. - M. Charles Metzinger appelle l'attention de M. le ministre de
l'intérieur sur les circulaires n° 81-46 et n° 81-252 du 9 juillet 1981
relatives aux modalités d'établissement des autorisations collectives de sortie
du territoire pour des élèves mineurs.
Dans les régions frontalières - et c'est le cas en Moselle - l'enseignement
précoce d'une langue étrangère à l'école primaire, en l'occurrence l'allemand,
est devenu une pratique courante, et les enseignants y associent souvent des
projets d'échanges et de rencontres avec des écoles allemandes qui ont élaboré
des programmes similaires.
L'obligation faite par cette circulaire au chef d'établissement ou au
directeur d'école de s'assurer de la nationalité française de l'élève en
demandant communication de sa carte nationale d'identité ou de son passeport
périmé depuis moins de cinq ans revêt souvent un caractère dissuasif pour
l'élève de participer à ces projets pédagogiques.
Depuis 1981, des traités admettent la libre circulation des personnes à
l'intérieur de la Communauté européenne.
Afin que tous les élèves puissent sans difficulté participer à ces échanges
transfrontaliers, il lui demande de bien vouloir reconsidérer cette circulaire
pour en assouplir les modalités. (N° 395.)
VIII. - M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre du travail et
des affaires sociales sur la situation difficile que connaît l'institut
médico-éducatif de Sainte-Fortunade, en Corrèze.
Des efforts importants ont été consentis par le personnel, tels que le
redéploiement, et par l'association gestionnaire, tels que l'abandon d'un
projet de centre de préorientation professionnelle. En dépit de demandes
réitérées depuis plus de trois ans, le financement des indispensables travaux
de conformité et de sécurité fait toujours défaut.
Il lui demande donc si l'État entend assurer ce financement, faute de quoi les
arrêtés du 26 mai 1993 en application du décret du 27 octobre 1989 ont
hypothéqué sérieusement le bon fonctionnement de l'établissement. (N° 392.)
IX. - Mme Danielle Bidard-Reydet attire l'attention de M. le ministre délégué
à la ville et à l'intégration sur les conséquences du départ de la société
Schweppes de la ville de Pantin (93500). Cette entreprise emploie actuellement
95 personnes.
Alors que la raison invoquée est le manque de place pour se développer, un
examen attentif des comptes de Schweppes-France indique une stratégie axée sur
la recherche de la rentabilité financière au détriment de l'emploi. Ainsi, de
1991 à 1994, les bénéfices de l'entreprise se sont accrus de 404 p. 100. Dans
le même temps, les frais de personnel ont baissé de 20 p. 100, passant de 233
millions de francs à 186 millions de francs. Schweppes-France s'apprête
vraisemblablement à demander l'aide publique dans trois domaines : le
financement pour le départ de Pantin et la suppression d'emplois, le
financement pour la création d'une nouvelle implantation et, enfin, le
financement au titre de l'aide à l'embauche.
Alors que le Gouvernement affirme publiquement sa volonté de maintenir et même
d'implanter des entreprises dans les villes de banlieues, acceptera-t-il de
favoriser le départ de Schweppes de Pantin en lui attribuant des financements
publics ? (N° 393.)
X. - M. Louis Souvet attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux
transports sur les différentes estimations financières concernant le coût
global du canal à grand gabarit Rhin-Rhône.
Il rappelle que des divergences importantes apparaissent quant aux paramètres
financiers, selon les sources fournissant les évaluations.
En conséquence, il lui demande, d'une part, de lui préciser si tous les
aménagements techniques de ce projet particulièrement complexe ont été pris en
compte et, d'autre part, de lui donner des informations quant à la rentabilité
future d'une telle liaison. (N° 401.)
XI. - M. Louis Souvet attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux
transports quant à l'avenir professionnel des élèves pilotes formés à l'Ecole
nationale de l'aviation civile, l'ENAC.
Il précise que les pouvoirs publics doivent être conscients du taux de chômage
très élevé au sein de cette élite de l'aéronautique française.
En conséquence, il lui demande si elle envisage d'engager une réflexion quant
au reclassement social de ces jeunes soit dans leur métier initial, soit dans
une branche connexe. (N° 402.)
XII. - M. Alain Richard attire l'attention de M. le ministre de l'équipement,
du logement, des transports et du tourisme sur le non-respect par la société
anonyme HLM Carpi, filiale du groupe Maisons familiales, de la réglementation
en matière de logements construits en accession à la propriété et acquis au
moyen de prêts aidés.
L'étude de cette affaire démontre que les logements construits par le groupe
Maisons familiales et vendus par sa filiale la SA HLM Carpi ont fait l'objet de
deux agréments ministériels rendus successivement en 1976 et en 1979 sur le
fondement d'un concours d'Etat, le concours CNBS, créé par le comité national
des bâtisseurs sociaux et ayant pour objet de permettre aux particuliers
disposant des revenus les plus modestes de devenir propriétaires grâce à une
réduction obligatoire du prix des logements agréés.
Des documents publicitaires diffusés par le groupe Maisons familiales
insistaient d'ailleurs sur l'opportunité d'acquérir de tels logements à des
prix inférieurs de 10 p. 100, voire de 20 p. 100, aux prix plafonds HLM.
Or il s'est avéré que la société HLM Carpi n'a pas répercuté cette réduction
de prix sur les logements vendus et a pratiqué des prix de vente correspondant
au barème ordinaire des prix HLM « accession ».
Il lui demande donc pourquoi aucune des directions départementales de
l'équipement n'a procédé à un contrôle des prix de référence des logements
construits par la SA HLM Carpi en application des règles spéciales issues du
concours CNBS, alors que les fiches d'opération déposées auprès d'elles par la
société pour obtenir le versement de prêts aidés faisaient expressément
référence audit concours CNBS.
Il lui demande aussi pourquoi le rapport de contrôle de 1989 de l'inspection
générale de l'équipement établi à l'encontre de la société Carpi à la demande
du ministère de la construction ne fait aucune allusion au concours CNBS et se
fonde exclusivement sur les barèmes réglementaires des prix plafonds HLM «
accession ». (N° 397.)
XIII. - M. Gérard Delfau attire l'attention de M. le ministre de l'équipement,
du logement, des transports et du tourisme sur la très forte dégradation de la
situation des professions du bâtiment et des travaux publics : atonie du marché
des particuliers, désengagement budgétaire de l'Etat, fiscalité excessive,
désintérêt des banques, travail au noir, etc.
Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour apaiser les inquiétudes
et relancer le marché. (N° 398.)
XIV. - M. Henri Weber interroge M. le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et du tourisme sur l'arrêt des travaux de mise à deux fois deux
voies de la RN 27 entre Rouen et Dieppe.
Décidée en 1993 pour désenclaver le littoral haut-normand, la mise à deux fois
deux voies de la RN 27 devait être inaugurée au printemps 1996, « quels que
soient les aléas ».
Or les travaux viennent d'être suspendus pour deux ans, au titre des économies
budgétaires décidées par le Gouvernement, alors que les ouvrages d'art ont déjà
été édifiés et qu'il ne reste plus qu'à poser le revêtement définitif et à
procéder à quelques travaux de finition, ce qui pourrait être fait en quelques
semaines.
Il lui demande quelles initiatives il compte prendre pour lever cette décision
scandaleuse, qui porte un préjudice considérable à une région déjà très
éprouvée par le chômage et le marasme économique. (N° 404.)
XV. - M. Dominique Leclerc souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire
d'Etat à la recherche sur les inquiétudes des chercheurs français à l'égard des
mesures qui ont été récemment prises afin d'assainir la situation du Centre
national de la recherche scientifique, le CNRS. Ces derniers craignent
effectivement que ces restrictions budgétaires ne viennent compromettre la
réussite de certains programmes européens en cours dont des laboratoires
français sont les coordonnateurs et ne découragent les jeunes qui se sont
orientés vers la recherche. C'est pourquoi il lui serait reconnaissant de bien
vouloir lui faire connaître les mesures qu'il envisage de prendre afin
d'assurer une certaine stabilité à la politique de recherche française. (N°
391.)
XVI. - Mme Danielle Bidard-Reydet attire l'attention de M. le ministre de
l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les
conditions de la rentrée scolaire dans le département de la
Seine-Saint-Denis.
La réalité économique et sociale de ce département rend les conditions
d'enseignement particulièrement difficiles. Dans ce contexte, l'échec scolaire
est important et les résultats départementaux aux examens sont inférieurs à
ceux de la région parisienne et à ceux de notre pays. Cette situation appelle
donc un effort exceptionnel de rattrapage.
Elle souhaite qu'il lui expose ses propositions pour la rentrée prochaine afin
de permettre la réduction de l'échec scolaire et la promotion de la réussite
scolaire en Seine-Saint-Denis. (N° 394.)
XVII. - M. René Rouquet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation
nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les mesures de
carte scolaire présentées pour le Val-de-Marne au conseil départemental de
l'éducation nationale. Ces mesures laissent présager pour la rentrée 1996-1997
une détérioration des conditions d'enseignement marquées par le recul des
structures d'encadrement par rapport à la situation actuelle et un traitement
inégalitaire des écoles qui soulève de nombreuses interrogations relatives aux
critères d'évaluation des établissements scolaires.
Alors que le Val-de-Marne ne peut être considéré comme un département facile
et que les effets du nouveau contrat pour l'école devraient être ressentis dans
le premier degré, il est prévu une diminution du taux d'encadrement générée par
une augmentation des moyennes d'élèves par classe et la non-prise en compte de
l'ensemble des établissements situés en zone sensible, et ce alors que le
Gouvernement manifeste son intention de s'attaquer aux problèmes des quartiers
difficiles.
Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur cette
situation et de lui indiquer s'il envisage de prendre des mesures relatives aux
différents points évoqués. (N° 396.)
II. - M. François Gerbaud attire l'attention de M. le ministre dela fonctin
publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation :
A seize heures et le soir :
2. Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi (n°
391, 1995-1996) relatif à l'entreprise nationale France Télécom.
Rapport (n° 406, 1995-1996) de M. Gérard Larcher, fait au nom de la commission
des affaires économiques et du Plan.
Aucun amendement n'est plus recevable.
Délai limite général pour le dépôt des amendements
Le délai limite pour le dépôt des amendements à tous les projets de loi et
propositions de loi ou de résolution prévus jusqu'à la fin de la session
ordinaire, à l'exception des textes de commissions mixtes paritaires et de ceux
pour lesquels est déterminé un délai limite spécifique, est fixé, dans chaque
cas, à dix-sept heures, la veille du jour où commence la discussion.
Délai limite pour les inscriptions de parole
et pour le dépôt des amendements
1° Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en
deuxième lecture, portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer (n°
333, 1995-1996).
Le délai limite pour le dépôt des amendements est fixé au mercredi 12 juin
1996, à dix-sept heures.
2° Proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale, complétant
la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la
Polynésie française (n° 376, 1995-1996).
Le délai limite pour le dépôt des amendements est fixé au mercredi 12 juin
1996, à dix-sept heures.
3° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration
d'urgence, relatif au développement et à la promotion du commerce et de
l'artisanat (n° 381, 1995-1996).
Le délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale
est fixé au lundi 17 juin 1996, à douze heures.
Le délai limite pour le dépôt des amendements est fixé au lundi 17 juin 1996,
à douze heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-huit heures quinze.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON