M. le président. Par amendement n° 21, M. Oudin, au nom de la commission, propose, dans le premier alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article 217 nonies du code général des impôts, de supprimer les mots : « civils de charge ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Oudin, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement n° 2.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Pons, ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 21, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 22, M. Oudin, au nom de la commission, propose, dans le premier alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article 217 nonies du code général des impôts, de remplacer les mots : « à l'article 238 bis HN » par les mots : « aux articles 238 bis HN et 238 bis HO ».
Cet amendement n'a plus d'objet.
Par amendement n° 31, MM. Marini, Oudin et Gélard proposent, dans le premier alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article 217 nonies du code général des impôts, avant les mots : « viennent en déduction », d'insérer les mots : « et à l'article 238 bis HP ».
Cet amendement n'a plus d'objet.
Par amendement n° 23, M. Oudin, au nom de la commission, propose, à la fin du premier alinéa du texte présenté par l'article 1er pour le premier alinéa de l'article 217 nonies du code général des impôts, de remplacer les mots : « au titre, selon le cas, de l'exercice ou des exercices de versement » par les mots : « au titre de chaque exercice de versement ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Oudin, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel. Le plafond d'exonération est annuel et il peut parfaitement y avoir plusieurs versements étalés sur plusieurs exercices fiscaux.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Pons, ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 23, accepté par le Gouvernement.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 24, M. Oudin, au nom de la commission, propose, dans le dernier alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article 217 nonies du code général des impôts, de remplacer le mot : « projet » par le mot : « navire ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Oudin, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement n° 20.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Pons, ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 24, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le texte présenté pour l'article 217 nonies du code général des impôts, modifié.
(Ce texte est adopté.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l'ensemble de l'article 1er.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Cette explication de vote vaut pour l'ensemble des amendements relatifs à l'application du dispositif quirataire à l'impôt sur les sociétés.
Notre rapporteur nous a, en effet, proposé en particulier de faire en sorte que les conditions d'imputation de l'investissement quirataire sur le résultat imposable de l'entreprise concernée puisse être prolongées.
Cette orientation présente un réel danger. On crée, en fait, les conditions d'une sorte de crédit d'impôt permanent pour les entreprises de droit privé en matière d'impôt sur les sociétés, crédit d'impôt qui, j'ai le regret de le dire à nos collègues, tend à en appeler d'autres.
La fertile imagination des inventeurs de nouvelles libéralités fiscales en faveur des entreprises ne manquera pas, à notre sens, d'utiliser le dispositif quirataire ; cela aboutira à réduire encore le produit réel de l'impôt sur les sociétés, déjà profondément dénaturé par les nombreux ajustements dont il est aujourd'hui l'objet et qui s'élèvent, selon les documents officiels dont nous disposons, à quelque 60 milliards de francs.
Soyons clairs : le dispositif quirataire pour les entreprises vise des entreprises qui n'ont pas comme activité principale l'armement naval.
Mais cette interprétation - qui peut aboutir à ne pas faire se télescoper le dispositif quirataire et le principe de neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée, défendu par application des règles de déductibilité - risque, à notre sens, de poser certains problèmes d'application. Par exemple, pour une entreprise de commercialisation de produits minéraux ou de matières premières fossiles, il pourra être intéressant de souscrire des parts de copropriété maritime pour amortir sur les coûts de transport l'effet de la mesure de défiscalisation.
Des montages pourront ainsi être constitués, aboutissant à remettre en cause la réalité de l'impôt sur les sociétés payé par ces entreprises, alors même qu'existent aujourd'hui de nombreuses possibilités d'évasion fiscale, par exemple le régime des groupes.
Or il est patent que l'impôt sur les sociétés est aujourd'hui une recette mineure de l'Etat, d'ailleurs largement consommée par l'avoir fiscal et les nombreuses dispositions incitatives dont bénéficient les ménages imposables au titre de l'impôt sur le revenu en matière de placements financiers.
Cet impôt ne représente plus que 2,5 p. 100 du produit intérieur brut marchand. Dans un contexte où le Gouvernement crée presque tous les jours un nouveau prélèvement sur les ménages, il est un peu indécent d'ouvrir une nouvelle porte susceptible de dévitaliser encore un peu plus l'impôt sur les sociétés.
C'est pour ces motifs que nous n'avons pas voulu suivre l'orientation imprimée par les amendements déposés à l'article 217 nonies du code général des impôts et que nous voterons contre l'article 1er.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article 1er, modifié.
(L'article 1er est adopté.)
Articles additionnels après l'article 1er