M. le président. La parole est à M. Billard, pour défendre l'amendement n° 59.
M. Claude Billard. Cet amendement tend à supprimer le pouvoir du président de France Télécom de nommer les fonctionnaires de l'entreprise.
Nous pensons que l'on doit réserver, comme il se doit, au ministère chargé des postes et des télécommunications le droit de nommer les fonctionnaires en poste à France Télécom.
Dans son rapport, M. Gérard Larcher affirme en quelque sorte que rien ne change pour les personnels, puisqu'ils conservent leur statut de fonctionnaire et « sont placés sous l'autorité du président de l'entreprise nationale, comme ils étaient placés sous celle du président de l'exploitant public. Le président nomme et recrute donc ceux qui sont employés dans ses services. »
Pourtant, contrairement à ce qu'écrit M. Larcher, avec le nouveau statut de France Télécom, ce qui pouvait être accepté du président d'une entreprise nationale devient, selon nous, inacceptable de la part d'un président d'une société anonyme de droit privé. Et il ne s'agit pas de n'importe quel président, en l'occurrence ; il s'agit de celui qui affirmait, dans la presse, il y a peu, qu'il ne voyait pas l'intérêt pour lui de recruter des fonctionnaires.
En outre, les arguments du rapporteur, se référant à l'avis du Conseil d'Etat du 18 novembre 1993, qui exige en particulier que le président soit une « autorité subordonnée », ne m'ont pas convaincu.
En effet, comme le rappelle notre rapporteur pour justifier sa position, si le président est bien nommé et renvoyé par décret, c'est sur proposition du conseil d'administration. Cela veut-il dire, puisque M. Larcher, dans son propos liminaire, souhaitait sa présence au sein du conseil d'administration de France Télécom, que le président de Deutsche Telekom, par exemple, pourra peser sur cette proposition ? Peut-on, dans ce cas, parler encore d'autorité subordonnée ?
C'est pourquoi, compte tenu de ces questions et de l'ensemble des arguments que je viens de développer, je vous invite, mes chers collègues, à voter notre amendement.
M. Robert Pagès. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Leyzour, pour défendre l'amendement n° 61.
M. Félix Leyzour. Par l'amendement n° 61, nous proposons de supprimer le deuxième alinéa du texte proposé pour l'article 29-1 par l'article 5, aux termes duquel « l'entreprise nationale France Télécom peut procéder jusqu'au 1er janvier 2002 à des recrutements externes de fonctionnaires pour servir auprès d'elle en position d'activité ».
Il s'agit là, certes, d'une concession du Gouvernement face aux craintes des agents, mais, par ailleurs, il s'agit bien aussi d'aller plus facilement jusqu'au bout de la logique de privatisation.
D'ailleurs, le président de France Télécom, qui parle beaucoup à la presse, note lui-même qu'« avoir quelques fonctionnaires de plus ne changera pas fondamentalement les choses. Si c'est cela le prix à payer pour le compromis, cela me paraît raisonnable. »
A travers la généralisation progressive de l'embauche sous convention collective, le Gouvernement veut mettre en place un double statut au sein de France Télécom. C'est ce qu'avaient déjà refusé les traminots de Marseille, l'automne dernier.
Mais, plus largement, ce sont non pas seulement les agents de France Télécom, mais les salariés dans leur ensemble qui se trouvent concernés.
En effet, depuis la Deuxième Guerre mondiale, le statut du personnel des services publics a servi de point d'appui ou de modèle à nombre de conventions collectives. Ces statuts ont constitué une sorte de référence au progrès social. Leur remise en cause permettra de tirer encore plus vers le bas la situation des travailleurs soumis au seul code du travail.
Défendre leur statut comme le font les agents de France Télécom n'est donc en rien un réflexe corporatiste.
Le personnel des services publics joue un rôle décisif pour enrayer l'extension de la « loi de la jungle » en France.
En votant cet amendement, vous permettrez le recrutement externe de fonctionnaires en position d'activité au-delà de 2002 et vous voterez contre la casse du statut du personnel de France Télécom.
Avec cet amendement, mes chers collègues, nous plaçons le service public, les services publics, au centre du débat.
M. le président. La parole est à Mme Luc, pour présenter l'amendement n° 63.
Mme Hélène Luc. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi qui nous est soumis vise à transformer le statut de France Télécom et pourrait ainsi laisser dans l'expectative des milliers de fonctionnaires.
Ce secteur public emploie en effet 150 000 salariés auquel il convient d'ajouter les 17 000 employés des quelque 150 filiales.
L'article 5 prévoit que « les corps de fonctionnaires de France Télécom sont rattachés à l'entreprise nationale France Télécom et placés sous l'autorité de son président qui dispose des pouvoirs de nomination et de gestion à leur égard ».
Quelle sera la réalité de l'appartenance à la fonction publique s'agissant d'une entreprise nationale sous statut de société anonyme ?
La seule jurisprudence repose sur un avis du Conseil d'Etat en date du 18 novembre 1993, dont la fragilité a très largement été débattue ici même ces derniers jours ; que l'Etat cesse d'être l'actionnaire majoritaire et c'en serait fini du statut des personnels.
L'ouverture à la concurrence, que les tenants d'un libéralisme prônent comme le remède à tous les maux, se construit, et on ne le sait que trop aujourd'hui, sur la mise à l'écart de millions de salariés, sur une politique salariale au rabais et sur une précarisation du travail accrue.
L'existence d'un grand service public en France constitue un ultime rempart contre les tentatives visant à porter atteinte de manière définitive au droit du travail dans notre pays.
Le service public fait chaque jour la preuve de son efficacité au service de l'ensemble de nos compatriotes.
Dès lors, il nous semble que le Gouvernement veut aller bien vite dans la liquidation de ce secteur. Après la déréglementation, il nous faudrait accepter le changement de statut du personnel de France Télécom ?
Le personnel jugera très vite, monsieur le ministre, des intentions réelles du Gouvernement à son égard.
Notre amendement tend à renforcer l'obligation de recrutement de fonctionnaires par France Télécom.
Ainsi, il convient non seulement de procéder à un recrutement de fonctionnaires durant une période beaucoup plus longue - nous avons proposé de modifier le texte sur ce point - mais aussi de faire en sorte que ce recrutement ne soit pas laissé au seul bon vouloir de la direction de France Télécom.
A cette fin, nous proposons de remplacer le mot « peut » par le mot « doit » dans le deuxième alinéa du texte présenté par l'article 5 du projet de loi pour l'article 29-1 de la loi du 2 juillet 1990.
Tel est, mes chers collègues, l'objet de cet amendement n° 63, que je vous demande d'adopter. Vous n'êtes pas nombreux, mais vous ne devriez pas rester insensibles à notre argumentation.
M. le président. La parole est à M. Minetti, pour présenter l'amendement n° 64.
M. Louis Minetti. Cet amendement vise à supprimer, dans le texte de l'article 5, le passage aux termes duquel France Télécom pourra procéder, jusqu'au 1er janvier 2002, à des recrutements externes de fonctionnaires.
En effet, l'adoption en l'état du texte aurait pour conséquence que, à partir de 2002, il ne serait plus possible de procéder à des recrutements externes de fonctionnaires.
Dans ce cas, les agents de France Télécom qui bénéficient du statut de la fonction publique se retrouvaient alors placés dans des positions hiérarchiques en voie d'extinction, sans possibilité de promotion.
D'ailleurs, le recrutement de fonctionnaires d'ici au 1er janvier 2002 dépendra du seul bon vouloir de la direction de France Télécom. M. Michel Bon a déclaré récemment qu'il ne serait pas « raisonnable de continuer à embaucher des fonctionnaires, en ajoutant que « quand on tourne la page, on la tourne ». Ne doutons pas que les actionnaires privés auront un avis encore plus tranché !
En voie d'extinction à partir de 2002 - c'est-à-dire dans six ans ! - le corps des fonctionnaires verra son poids diminuer dans l'entreprise, et plus rien n'empêchera alors la privatisation totale de France Télécom.
En effet, à partir de cette date, il ne sera plus nécessaire que la présidence soit une « autorité subordonnée », comme l'exige l'avis du Conseil d'Etat en date du 18 novembre 1993, puisqu'il n'y aura plus de nomination de fonctionnaires.
Qu'est-ce qui empêchera alors, comme cela s'est passé dans l'industrie de l'armement, de mettre les agents de France Télécom dans l'obligation de choisir entre rester dans l'entreprise en perdant leur statut, ou rester dans le corps des fonctionnaires, mais en quittant France Télécom.
L'adoption de cet amendement permettrait le maintien du recrutement externe de fonctionnaires en position d'activité au-delà du 1er janvier 2002 ; ce serait un garde-fou, bien qu'indéniablement trop limité, à une privatisation totale de France Télécom, offrant les moyens d'assurer aux agents le maintien à long terme de leur statut de fonctionnaire.
M. le président. La parole est à M. Pagès, pour défendre l'amendement n° 65.
M. Robert Pagès. Cet amendement vise à garantir aux fonctionnaires de France Télécom le droit d'opter pour le maintien intégral de leur statut de fonctionnaire. Ils tiennent en effet au statut général de la fonction publique d'Etat, qui leur garantit une évolution de carrière relativement correcte.
Il convient également de considérer que les fonctionnaires recrutés dans les années soixante-dix ont accepté des conditions de salaire et de travail moins favorables que celles qui étaient alors en vigueur dans le privé. Leur souci du service public et d'une certaine conception de leur travail au service de la population les a en outre souvent conduits à accepter de débuter leur carrière très loin de leur région d'origine, dans des conditions qui ne leur étaient pas toujours favorables.
Ils ont ainsi montré leur abnégation au service public des télécommunications. Nous leur sommes d'ailleurs redevables d'une bonne part du développement considérable que ce service a pris dans un pays où l'époque du « 22 à Asnières » n'est pas encore si lointaine.
Ils ont su se former en permanence pour appréhender et anticiper les évolutions de la technologie de leur époque ; nous leur devons aujourd'hui le maintien de leur statut de fonctionnaire.
Mme Hélène Luc. Très bien !
M. Robert Pagès. Par cet amendement, nous proposons de leur garantir les conditions de ce droit d'opter pour le maintien de leur statut.
Nous savons que cette question pose problème du fait de la politique du Gouvernement vis-à-vis de la fonction publique d'Etat, mais les solutions doivent être pensées et trouvées pour faire droit à ces fonctionnaires qui exigent que l'Etat tienne ses engagements envers eux.
Il ne serait pas convenable que France Télécom puisse exercer sur eux des pressions pour qu'ils renoncent à leur statut de fonctionnaire, qui comporte, je le rappelle, la garantie de l'emploi dans une période où nous connaissons plus de trois millions de chômeurs et tant d'emplois précaires.
Accepter cet amendement reviendrait à prendre un engagement important au-delà de la seule date limite du 1er janvier 2002, ce qui serait pour eux un encouragement incontestable dans leur travail et renforcerait leur attachement et leur esprit d'entreprise.
Cela permettrait d'entériner un certain nombre de promesses qui ont été faites à ces catégories de personnels dans les dernières semaines, ce qui n'est pas superflu quand on sait que si l'Etat demeure, les gouvernements ne font que passer.
Aussi, nous vous proposons d'adopter cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Borvo, pour défendre l'amendement n° 66.
Mme Nicole Borvo. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet amendement vise à revenir sur une disposition de la loi du 2 juillet 1990.
Certes, la clause des 3 p. 100 offrait une garantie pour le personnel. Cependant, quand le mécanisme est enclenché, tous les excès sont possibles.
N'oublions pas également que cette loi assurait que France Télécom ne sortirait pas du giron de l'Etat et même que cette entreprise appartiendrait à 100 p. 100 à l'Etat. Bien naïfs ont été ceux qui y ont cru !
La question qui se pose est l'existence, au sein de la même entreprise, de deux statuts différents du personnel, les uns guidés par l'esprit de service public, les autres à qui l'on demandera la recherche de la rentabilité immédiate. Comment peut-on penser que l'entreprise n'en sera pas affaiblie ?
L'histoire des postes et télécommunications le montre : c'est sur des valeurs du service public, de l'accès au plus grand nombre que se sont formées des générations de salariés.
C'est sur des valeurs de diffusion des nouvelles technologies à toute la population que se sont forgées des générations de chercheurs, d'ingénieurs et de techniciens.
C'est cela que nous souhaitons préserver, non pas par je ne sais quel conservatisme dont vous aimez nous accuser, mais parce que nous sommes persuadés qu'il s'agit d'une condition indispensable pour relever le défi des télécommunications au service de toute la nation, le contraire n'a pas été démontré.
M. le président. La parole est à M. Pagès, pour défendre l'amendement n° 67.
M. Robert Pagès. Cet amendement est, bien entendu, dans le même esprit que le précédent. Vous l'avez compris, nous souhaitons que les agents de France Télécom soient fonctionnaires. Je ne répète pas ce qui motive notre volonté dans ce domaine.
Pour autant, il est évident que certains postes, souvent spécialisés, ne sont pas prévus dans la grille de la fonction publique. Aussi, nous prévoyons une clause qui permettrait l'embauche d'agents contractuels « dans la mesure où France Télécom ne parviendrait pas à pourvoir les postes de travail par des fonctionnaires ». C'est une restriction importante au recours au recrutement d'agents contractuels.
Notre souci tient également dans l'absence d'égalité entre les fonctionnaires et les contractuels. On peut même se demander si les principes de la Constitution sont respectés.
Aujourd'hui, dans une même entreprise, le principe reconnu partout et pour tous : « à travail égal, salaire égal » ne serait pas respecté. Les propos du président de France Télécom ne sont pas faits pour rassurer.
Une autre question se pose : chacun sait que l'abandon de 49 p. 100 du capital au privé est bien souvent, même si vous le contestez fortement, le prélude à une privatisation totale. L'exemple de Renault - nous en avons déjà parlé - est à cet égard significatif.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Je suis déçu, monsieur Pagès, vous ne m'avez pas écouté !
M. Robert Pagès. Et si le privé est majoritaire, que deviennent les fonctionnaires de France Télécom ? On les forcerait à abandonner leur statut, comme à GIAT Industries ! Ceux qui auraient choisi librement, et en toute conscience, de servir l'Etat seraient alors spoliés.
Pour toutes ces raisons, je vous invite, mes chers collègues, à adopter notre amendement.
M. le président. La parole est à M. Billard, pour défendre l'amendement n° 69.
M. Claude Billard. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le troisième alinéa du texte proposé par l'article 5 par l'article 29-1 de la loi du 2 juillet 1990 dispose que l'entreprise nationale France Télécom emploie librement des agents contractuels sous le régime des conventions collectives. Notre amendement tend à prévoir que lesdits agents sont employés sous le régime non pas des conventions collectives, mais « d'un accord d'entreprise plus favorable que les conventions collectives applicables ».
Par cet amendement, nous souhaitons contribuer au développement des droits des agents contractuels de France Télécom.
Ce problème va devenir crucial puisque, comme l'a indiqué le rapporteur M. Gérard Larcher, « un accroissement graduel des effectifs de droit privé semble l'hypothèse la plus probable ».
Pour les nouveaux recrutés, la règle générale serait celle qui est appliquée aux emplois de statut privé.
Si, pour une large part, les conventions collectives dans le secteur des télécommunications restent à créer, une question se pose : en tout état de cause, pouvez-vous nous indiquer, monsieur le ministre, la ou les conventions collectives auxquelles vous avez pensé en rédigeant le présent texte ?
Ce dont je peux vous assurer, par ailleurs, c'est que les salariés de France Télécom refuseront l'abandon du contrat à durée indéterminée qui institutionnalise l'annualisation du temps de travail, le temps partiel, la flexibilité dans la profession et génère l'inégalité professionnelle. Ils s'opposeront de même aux CDI annualisés.
En effet, depuis 1992, le nombre de contractuels a augmenté de 41 p. 100. Le nombre de contrats à durée déterminée à crû de 150 p. 100, passant de 1 111 à 2 780.
Nous pensons que les droits et avantages acquis aux titulaires doivent être octroyés également aux contractuels et aux salariés de droit privé. Cela nous paraît d'autant plus nécessaire que les salariés de statut privé doivent faire face à des missions de service public.
C'est pour ces raisons que nous pensons nécessaire que soit inscrite dans la loi, dont, par ailleurs, nous n'approuvons pas la logique, l'obligation d'un accord d'entreprise qui permette d'offrir aux salariés de droit privé des droits plus favorables.
Tel est le sens de cet amendement, que je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir adopter.
M. le président. La parole est à Mme Luc, pour défendre l'amendement n° 70.
Mme Hélène Luc. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'amendement n° 70 porte sur la question particulière de la mise en place, au sein de l'entreprise France Télécom, d'un comité technique paritaire.
Dans les faits, il s'agit, dans l'esprit du législateur, de maintenir l'existence d'un comité technique paritaire par dérogation au statut de la fonction publique tel qu'il est défini par la loi du 11 janvier 1984.
Dans quel cas de figure nous retrouvons-nous ?
France Télécom, de par ce projet de loi, n'est plus, à proprement parler, une administration ou un établissement public de l'Etat.
Elle devient en effet, si l'on en croit les dispositions des articles initiaux du projet de loi, une société nationale dont le capital est d'ailleurs appelé à ne pas être augmenté mais plutôt à être distribué auprès de nouveaux actionnaires.
Dès lors, peu de choses justifieraient que soient appliquées les dispositions propres définies par l'article 15 de la loi Le Pors.
Cet article est ainsi rédigé : « Dans toutes les administrations de l'Etat » - c'était le cas de France Télécom et de La Poste à l'époque puisque demeurait la synergie postes et télécommunications dans l'administration des PTT - « et dans tous les établissements publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial, il est institué un ou plusieurs comités techniques paritaires. Ces comités connaissent des problèmes relatifs à l'organisation et au fonctionnement des services et des projets de statuts particuliers. Ils comprennent, en nombre égal, des représentants de l'administration et des représentants des organisations syndicales de fonctionnaires. »
Dans les faits, il s'agit ni plus ni moins de maintenir l'existence du comité technique paritaire de France Télécom, attendu que la nature juridique de l'opérateur public est nettement banalisée.
Dans les faits, cet article du projet de loi nous est présenté comme la démonstration de la volonté politique du Gouvernement de maintenir une instance de discussion de la politique contractuelle tout en élargissant sensiblement le champ des collèges électoraux.
Dans l'état actuel des choses, pour garantir la représentation des agents contractuels de France Télécom, il conviendrait de désigner quelque vingt-cinq représentants du personnel dans le comité technique paritaire...
Mais l'un des objectifs fondamentaux du projet de loi est peut-être de favoriser plutôt, par le jeu d'une subtile politique de gestion des carrières - départ massif de fonctionnaires en préretraite, recrutement exclusif de contractuels, etc. - la montée en charge d'une double situation statutaire parmi les personnels de France Télécom, avec les conséquences que l'on a déjà pu observer dans d'autres administrations - je pense notamment, à cet égard, à l'administration de l'équipement, dans laquelle grossit sans arrêt le nombre des personnels débudgétisés et payés sur les comptes de commerce - ou établissements publics.
Le double statut, c'est la porte ouverte à toutes les politiques de gestion de personnel à courte vue et la destruction progressive des garanties statutaires des fonctionnaires. A l'évidence, ces derniers ne se laisseront pas faire, comme ils l'ont déjà démontré.
L'amendement n° 70 se fixe un objectif clair : celui de maintenir en l'état l'existence du comité technique paritaire de France Télécom, quel que soit le devenir de l'entreprise.
Il convient d'ailleurs de noter ici un point relativement important : l'article 10 du projet de loi vise à ajouter à la loi du 2 juillet 1990, dite « loi Quilès », un article 49 dont je ne peux manquer de citer l'alinéa 1) :
« Les statuts initiaux de l'entreprise France Télécom sont déterminés par décret en Conseil d'Etat. Ils pourront être modifiés dans les conditions prévues pour les sociétés anonymes par la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales dès lors que l'Etat ne détiendra plus la totalité du capital. »
Dans les faits, cela revient à dire que le conseil d'administration de France Télécom serait quasiment fondé à revenir sur l'existence même du comité technique paritaire, dès lors que des décisions d'assemblée générale d'actionnaires le demanderaient.
Assurer la pérennité de l'existence du comité technique paritaire passe donc clairement par le fait d'affirmer, dans la loi, l'existence de ce comité et de lever, ainsi que nous vous y invitons, mes chers collègues, l'exclusive créée par la rédaction actuelle de l'article 5. C'est pourquoi nous vous demandons d'adopter cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Billard, pour défendre l'amendement n° 71.
M. Claude Billard. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'amendement n° 71 vise à accroître les prérogatives du comité paritaire. En effet, dans la seconde phrase du quatrième alinéa du texte proposé pour l'article 29-1 de la loi du 2 juillet 1990, nous proposons d'insérer les mots : « orientations économiques » après le terme : « gestion ». Nous pensons en effet que le comité paritaire devrait être consulté et informé des orientations économiques de France Télécom. C'est une question importante à laquelle je vous demande de bien vouloir répondre, monsieur le ministre.
Bien entendu, cet amendement n'est pas anodin, car il tend à donner aux salariés des pouvoirs que leur dénient les conseils d'administration, ces lieux où se trament et se décident les stratégies d'entreprise. L'expérience montre qu'il vaudrait d'ailleurs mieux en finir avec ces pratiques.
Le débat et la confrontation feraient-ils peur au point d'écarter les premiers intéressés, ceux qui font la richesse de l'entreprise, des choix stratégiques de cette dernière ?
Cette volonté du secret est telle, monsieur le ministre, que vous réussissez le tour de force de transformer le statut de France Télécom sans prévoir la création d'un comité d'entreprise. Par là même, vous refusez tous les droits des salariés qui y sont afférents : le droit d'alerter et le recours à des experts en tout premier lieu !
Où sont les droits des salariés dans cette affaire ? Selon nous, ils sont bel et bien enfouis sous les certitudes des promoteurs de la pensée unique. Et pourtant, mes chers collègues, les résultats en termes d'emplois ne sont pas probants au point que le Gouvernement et le patronat puissent se permettre une telle attitude !
La démocratie doit être réelle et vivante dans l'entreprise. Nous sommes persuadés qu'elle est non pas seulement un parti pris moral, mais aussi un gage d'efficacité.
C'est pourquoi, mes chers collègues, les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen vous proposent de le démontrer en adoptant cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Borvo, pour défendre l'amendement n° 72.
Mme Nicole Borvo. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet amendement prolonge la réflexion engagée à partir de nos derniers amendements déposés sur l'article 5, s'agissant du devenir du statut des personnels de France Télécom.
Il est clair, dans l'esprit du législateur et dans l'optique choisie par la direction même de l'entreprise, que le recours à la procédure d'embauche contractuelle va se trouver privilégié.
Aujourd'hui, quelque 5 p. 100 des effectifs de France Télécom ne sont pas fonctionnaires. Dans les faits, l'élection d'un comité technique paritaire induirait donc, si l'on suit la logique du texte de loi, que l'on procède à l'élection de dix-neuf représentants des personnels fonctionnaires et d'un représentant des personnels contractuels pour assurer la représentation des salariés de chaque statut. Il faudrait donc mettre en face vingt représentants de l'administration.
L'un des objectifs du projet de loi est clair : en délimitant strictement les collèges représentatifs des salariés entre fonctionnaires et contractuels, on tend dans les faits à créer les conditions de la progression de l'une des catégories - devinez laquelle ! - par rapport à l'autre.
On sait que l'un des objectifs de la politique de personnel que le projet de loi tend à développer est l'encouragement au départ massif en préretraite de nombreux agents titulaires.
Cela porte, dans les faits, sur des effectifs de plus de 41 000 salariés au titre des départs naturels, étant entendu que ces départs seraient compensés par des embauches de jeunes salariés sous statut non fonctionnaire.
Cette mesure devrait se traduire, si les effectifs restent stables - ce n'est pas certain - par une répartition des agents de France Télécom entre près de 50 000 contractuels et un peu plus de 100 000 fonctionnaires ; voilà qui permettrait d'ailleurs d'envisager de réduire le nombre d'élus du personnel dans le comité technique paritaire.
Dans l'hypothèse plus vraisemblable où le nombre des salariés de l'ensemble de l'entreprise France Télécom se réduirait aux alentours de 125 000 - c'est une hypothèse pour le moins contradictoire avec ce que nous laissait entendre le débat sur la réglementation - nous aurions un volant de quelque 20 000 contractuels et de 100 000 fonctionnaires.
Cette situation appelle plusieurs observations.
La première découle du fait que soit privilégiée l'embauche de personnels non fonctionnaires, singulièrement de jeunes. Il y a là une contradiction lorsque l'on sait que la plupart des enquêtes d'opinion soulignent l'attachement des jeunes à la notion d'emploi public.
Par ailleurs, les conditions prévisibles d'accomplissement des missions de service public, fût-il réduit à la dimension tronquée d'un service universel qui n'a d'universel que le nom, dans une période de réduction des effectifs, mènent tout à fait naturellement à s'interroger sur l'utilisation des gains de productivité, attendu que l'entreprise France Télécom devra produire autant de service rendu qu'auparavant pour faire face à ses missions.
Y aura-t-il une valorisation du travail des salariés qui seront de plus en plus « exploités » ?
N'y a-t-il pas, en réalité, derrière la logique du plan du Gouvernement, la volonté de modifier la culture de service public à laquelle sont attachés les fonctionnaires au profit d'une culture d'entreprise qui, en général, ne fait le bonheur que des actionnaires ? On en a fait malheureusement l'expérience ailleurs !
Mme Hélène Luc. Eh oui !
Mme Nicole Borvo. L'amendement n° 72 vise à ce qu'un terme soit mis à l'existence de deux catégories de salariés de France Télécom et que, par voie de conséquence, le comité technique paritaire comprenne un nombre de représentants des salariés dans un collège unique, quel que soit leur statut, et sous réserve de conditions éventuelles d'ancienneté de présence pour être placé en position d'électeur. (Très bien ! sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. La parole est à M. Minetti, pour défendre l'amendement n° 73.
M. Louis Minetti. Le texte proposé par l'article 5 pour le quatrième alinéa de l'article 29-1 de la loi du 2 juillet 1990 prévoit que le comité paritaire créé est composé de représentants de l'entreprise et de représentants des personnels.
Cette formulation est éclairante sur la conception qu'a le Gouvernement de l'entreprise et du monde du travail.
Est-ce à dire que les représentants des salariés n'ont en aucune façon les capacités nécessaires pour représenter l'entreprise France Télécom ? Est-ce à dire encore que l'intérêt de l'entreprise et l'intérêt des personnels ne sont pas liés ? C'est très différent lorsqu'il s'agit des intérêts du patronat, qui, aujourd'hui, fait du licenciement un mode de gestion à court terme de leur entreprise.
Nous sommes loin, par cette formulation, d'une conception démocratique de l'entreprise.
Aussi, l'amendement n° 73, qui est un texte de clarification, tend à préciser que les représentants de l'entreprise auxquels le texte fait référence sont, en fait, les représentants de la direction de l'entreprise.
Tel est le sens de cet amendement, que je vous demande d'adopter, mes chers collègues.
M. le président. La parole est à M. Pagès, pour défendra l'amendement n° 75.
M. Robert Pagès. Cet amendement a pour objet de contribuer à faire d'une simple déclaration d'intention, qui a tenu en son temps le haut de l'affiche, une réalité. Il s'agit du concept de l'« entreprise citoyenne ».
Certains des amendements présentés par notre groupe sur l'article 5 nous ont permis de rappeler l'importance de cette notion, au regard non seulement de la démocratie, mais également d'une meilleure efficacité économique et sociale.
Afin de compléter les possibilités d'intervention offertes au comité paritaire, notre amendement prévoit la possibilité de permettre à ce dernier d'alerter, lorsqu'il siège en formation plénière, le ministre de l'industrie, de La Poste et des télécommunications et le Parlement à propos de toute situation susceptible de mettre en cause la pérennité de l'entreprise, l'accomplissement de ses missions de service public et les intérêts généraux de ses personnels.
Je rappellerai, à ce sujet, que l'article L. 432-5 du code du travail concernant les comités d'entreprise prévoit explicitement un droit d'alerte, puisqu'il dispose : « Lorsque le comité d'entreprise a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise, il peut demander à l'employeur de lui fournir des explications.
« Cette demande est inscrite de droit à l'ordre du jour de la prochaine séance du comité d'entreprise ».
Nous souhaitons que le comité paritaire, dont l'article 5 prévoit la création, puisse alerter, de la même manière, celui qui demeure encore - du moins nous l'espérons ! - le principal actionnaire de France Télécom, à savoir l'Etat, par l'intermédiaire du ministre, ainsi que le Parlement, qui représente le peuple souverain.
Dans la mesure où France Télécom continuera de remplir certaines missions d'intérêt général, il est en effet important que le Parlement puisse intervenir et prévenir l'apparition de toute situation délicate.
Afin de promouvoir la démocratie, que ce soit au sein du Parlement ou dans l'entreprise, ainsi qu'une véritable citoyenneté dans l'entreprise, je vous demande, mes chers collègues, d'adopter cet amendement. La mise en oeuvre des dispositions qu'il prévoit ne devrait d'ailleurs pas présenter de grandes difficultés.
Nous espérons que M. le rapporteur et M. le ministre seront sensibles à cette préoccupation démocratique.
M. le président. La parole est à Mme Luc, pour défendre l'amendement n° 74.
Mme Hélène Luc. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'article 5 crée auprès du président de France Télécom un comité paritaire en vue « d'assurer l'expression collective des intérêts du personnel ».
Ce comité serait composé de deux collèges tenant compte de la proportion des personnels fonctionnaires et de celle des personnels sous statut de droit privé, mais il n'est pas indiqué de quelle manière seraient désignés les représentants du personnel.
Faudra-t-il attendre que le futur président de France Télécom désigne ceux qu'il souhaite voir siéger au sein de ce comité ?
Le comité paritaire doit être une instance démocratique élue.
Seules des élections au sein de l'entreprise France Télécom peuvent permettre de faire de ce comité autre chose qu'une « parlote », si j'ose m'exprimer ainsi, composée de membres sans rapport avec les volontés du personnel.
Dans les comités techniques paritaires de la fonction publique, les représentants des personnels sont élus. Il nous semble donc de bon sens que ce principe soit repris pour le comité créé par l'article 5 du projet de loi.
Redonner toute sa place à un grand service public des télécommunications nécessite que le personnel conserve toute sa place au sein de l'entreprise.
Cela impose également une véritable concertation entre la direction et l'ensemble des personnels par l'intermédiaire de leurs représentants.
Les 150 000 salariés de France Télécom exigent une grande ambition pour le secteur public des télécommunications. Nous faisons, en quelque sorte, entendre leur voix dans notre hémicycle, monsieur le ministre.
Ils ont participé à faire de l'entreprise ce qu'elle est devenue, à savoir un grand service public national aux savoir-faire unanimement reconnus.
Aussi l'amendement n° 74 vise-t-il à combler cette lacune du texte, en précisant que les représentants du personnel au comité paritaire seront non pas désignés, mais élus. Cet article 5 est décidément très important.
Mes chers collègues, je vous demande d'adopter cet amendement, pour lequel j'en appelle à la sagesse de la Haute Assemblée. Peut-être finira-t-elle par triompher !
M. Robert Pagès. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'ensemble de ces amendements ?
M. Gérard Larcher, rapporteur. En présentant l'amendement n° 11, Mme Pourtaud a exprimé l'opposition du groupe socialiste à l'ensemble du projet de loi. Logiquement, cette opposition s'applique donc à l'intégralité de l'article 5. Je tiens à rappeler qu'il s'agit notamment, du maintien du statut de fonctionnaire et de la possibilité de recruter des fonctionnaires !
J'ai également relevé dans les propos de Mme Pourtaud une opposition sur un autre aspect du texte, que nous examinerons lors de la discussion de l'article 7 : il s'agit de la possibilité offerte à ceux qui le souhaitent d'opter pour un départ anticipé à la retraite - la terminologie sera un peu différente - ce qui favorise l'emploi des jeunes.
S'opposer à cette mesure, c'est prendre position contre l'ouverture d'emplois aux jeunes. (Mme Pourtaud proteste.)
Mme Hélène Luc. Vous vous moquez de nous !
M. Gérard Larcher, rapporteur. Bref, je suis défavorable à l'amendement n° 11. S'agissant de l'amendement n° 57 dans la même logique, nous y sommes défavorables, pour deux raisons de fond.
Tout d'abord, en ce qui concerne le rattachement de fonctionnaires à l'entreprise nationale France Télécom, l'amendement tend à supprimer la date du 1er janvier 2002. Nous y reviendrons lors de l'examen d'amendements de repli, que j'ai qualifiés en commission, en hommage à la Bretagne et à ses élus, d' « amendements artichauts » puisqu'on pratique en retirant progressivement les feuilles. (Sourires.)
Mme Hélène Luc. Vous essayez de fléchir M. Leyzour !
M. Gérard Larcher, rapporteur. Eh oui ! ainsi que l'ensemble des élus bretons ! (Nouveaux sourires.)
Ensuite, cet amendement nie la possibilité pour l'entreprise nationale France Télécom d'employer des agents contractuels.
Pour ce qui est de l'amendement n° 59, je suis vraiment désolé de ne pas avoir pu convaincre ses auteurs en commission.
Mme Hélène Luc. C'est nous qui sommes désolés !
M. Robert Pagès. L'histoire tranchera !
M. Gérard Larcher, rapporteur. Nous y sommes défavorables.
Aux termes de l'article 4 de l'ordonnance du 28 novembre 1958, le président de France Télécom est une autorité subordonnée. On a beaucoup évoqué le retour du général de Gaulle, par deux fois, aux affaires de ce pays ! Par référence à l'ordonnance, le président de France Télécom peut légitimement disposer du pouvoir de nomination des fonctionnaires.
Par ailleurs, l'article 3 du projet de loi dispose : « Les articles 5 à 13 de la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public sont applicables au conseil d'administration de France Télécom... » Vous avez voté cette disposition. Je rappelle que le président de France Télécom est nommé par décret, sur proposition du conseil d'administration. Le conseil d'administration sera majoritairement composé de représentants nommés par l'Etat, puisque l'Etat restera majoritaire.
Par conséquent, nous ne pouvons qu'être défavorables à l'amendement n° 59.
Nous aimerions pouvoir vous convaincre par cet ensemble d'arguments. L'ordonnance du 28 novembre 1958 et la loi du 26 juillet 1983 constituent, me semble-t-il, des références importantes et répondent à vos préoccupations.
Mme Hélène Luc. Pas du tout !
M. Gérard Larcher, rapporteur. La commission est également défavorable à l'amendement n° 61, qui reprend, sous une forme atténuée, des dispositions qui ont déjà été repoussées par la commission.
S'agissant de l'amendement n° 63, la commission a précisé, je le rappelle, qu'elle souhaitait un recrutement régulier de fonctionnaires sur la durée prévue ; cela figure dans son rapport.
Les assurances données par le ministre et par le président de France Télécom lors des auditions nous paraissent de nature à apaiser les inquiétudes des auteurs de l'amendement. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.
L'amendement n° 64 est également un amendement de repli, un garde-fou, avez-vous dit en l'exposant. La date de 2002 a fait l'objet d'un accord dans le cadre des négociations avec les partenaires sociaux.
Pour ce qui est de la promotion, vous avez émis le souhait qu'il n'y ait pas de disparité entre les personnels. C'est un sujet que nous aborderons notamment lors de l'examen de l'article 7 du présent projet de loi. En effet, il est prévu qu'un accord interviendra avant le 31 décembre 1996 sur la gestion des carrières des personnels, qu'ils soient fonctionnaires ou contractuels. Nous sommes donc défavorables à cet amendement n° 64.
En ce qui concerne l'amendement n° 65, nous ne comprenons pas la motivation de ses auteurs. En effet, le projet de loi prévoit déjà le maintien du statut des fonctionnaires pour tous les agents concernés. Ce statut permet aux fonctionnaires, dans la mesure où un poste est offert, de demander leur reclassement. Nous sommes donc défavorables à cet amendement.
Nous sommes également défavorables à l'amendement n° 66, car il s'oppose à l'évolution de l'opérateur public en limitant le recours à l'emploi d'agents contractuels. Cela fait partie des options de fond qui figurent dans le projet de loi.
Pour ce qui est de l'amendement n° 67, je regrette que, s'agissant des 51 p. 100 détenus par l'Etat, M. Pagès ait établi un parallèle avec Renault. Je rappelle que Renault n'a pas de salariés fonctionnaires...
M. Robert Pagès. C'est la même logique !
M. Gérard Larcher, rapporteur. ... qui bénéficient du statut de la fonction publique. Nous nous sommes déjà expliqués sur le sujet.
Mme Hélène Luc. Vous ne voulez pas entendre ! C'est la même logique !
M. Gérard Larcher, rapporteur. Renault n'est pas un service public !
M. Robert Pagès. Cela, on le sait !
M. Gérard Larcher, rapporteur. Nos collègues s'acharnenent à vouloir handicaper notre opérateur public.
Nous sommes donc défavorables à l'amendement n° 67.
En ce qui concerne l'amendement n° 69, nous y sommes également défavorables. A défaut d'avoir réussi à supprimer tout recrutement d'agents contractuels, il est proposé d'introduire une limitation. Il s'agit de la stratégie évoquée antérieurement.
J'en viens à l'amendement n° 70. L'article 5 du projet de loi prévoit, je le rappelle, la création d'un comité paritaire à même de permettre l'expression des salariés contractuels, contrairement au comité technique paritaire où leurs voix ne sont pas prises en compte, même s'ils sont éligibles.
La commission est défavorable à cet amendement pour des raisons de fond...
Mme Hélène Luc. C'est grave !
M. Gérard Larcher, rapporteur. ... relatives à la protection et à la représentation de ces personnels contractuels : ils doivent être pris en compte et non pas éliminés.
Mme Hélène Luc. C'est un aveu !
M. Gérard Larcher, rapporteur. Par ailleurs, l'amendement n° 71 est satisfait, nous semble-t-il, puisque ; aux termes de l'article 5, les compétences du comité paritaire sont les mêmes que celles qui sont prévues pour les comités techniques paritaires.
Parmi ces compétences figure, je le rappelle, « la marche générale de l'entreprise », qui inclut les orientations économiques.
Peut-être les auteurs de cet amendement le retireront-ils. (M. Pagès fait un signe de négation.) La commission émet donc un avis défavorable.
En ce qui concerne l'amendement n° 72, il s'agit, par replis successifs, de parvenir, si j'ose dire, au coeur de l'artichaut. (Sourires.) La commission émet donc un avis défavorable.
L'amendement n° 73, quant à lui, ne nous paraît pas apporter de clarification : la direction de l'entreprise a pour fonction de représenter la société aux côtés des représentants des salariés. A moins qu'il ne s'agisse d'utiliser un mot à consonance d'affrontement entre les uns et les autres !
M. Robert Pagès. Pas du tout !
M. Gérard Larcher, rapporteur. Ce n'est pas dans l'esprit de la commission. Nous y sommes donc défavorables.
A propos de l'amendement n° 75, j'indique que l'article 5 prévoit que le comité paritaire est informé et consulté notamment sur l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise. Nous pensons, comme précédemment, que les préoccupations des auteurs de l'amendement sont satisfaites. Peut-il être le retireront-ils.
M. Robert Pagès. C'était pour bien clarifier !
M. Gérard Larcher, rapporteur. Si tel n'était pas le cas, nous y serions défavorables.
Enfin, s'agissant de l'amendement n° 74, je voudrais d'abord dire à Mme Luc que tous, sur toutes les travées de cette assemblée, nous sommes unanimes à reconnaître la qualité des personnels qui ont mis en oeuvre, depuis trente ans, l'équipement de notre pays. Au demeurant, les rapports que j'ai eu l'honneur de présenter devant notre commission ou ces derniers jours en séance publique montrent bien que cette aventure des télécommunications a toujours été un grand succès à mettre à l'actif de l'entreprise, qu'elle ait été administration, opérateur public ou qu'elle soit entreprise nationale demain.
Mme Hélène Luc. C'est bien pourquoi il faut continuer cette aventure avec eux, monsieur le rapporteur !
M. Gérard Larcher, rapporteur. Il convient de rendre hommage à tous les personnels concernés, depuis les chercheurs, dont nous avons parlé la semaine dernière, jusqu'à ceux qui ont installé des milliers de kilomètres de lignes à travers notre pays et permis l'équipement des endroits les plus reculés.
Mme Hélène Luc. Il faut continuer cette belle aventure !
M. Gérard Larcher, rapporteur. Enfin, madame Luc, un décret en Conseil d'Etat fixera les modalités de fonctionnement des collèges dans des conditions permettant d'organiser de manière harmonieuse la représentation des différentes catégories de personnel.
Nous sommes donc aussi défavorables à l'amendement n° 74.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre délégué. L'amendement n° 11 vise à supprimer la possibilité offerte à l'entreprise de recruter à l'avenir des personnels contractuels alors que, précisément, l'objectif de ce projet de loi, nous l'avons rappelé tout au long de ce débat, est de donner à France Télécom les mêmes règles de gestion qu'aux entreprises du secteur des télécommunications, que ce soient de grands opérateurs mondiaux ou des opérateurs européens. Chacun comprendra donc que le Gouvernement soit opposé à l'adoption de l'amendement n° 11.
Si la plupart des raisons que Mme Pourtaud a évoquées, souvent pour la énième fois, pour justifier son opposition à ce texte sont des raisons d'ordre idéologique - et j'ai eu l'occasion à plusieurs reprises d'y répondre - il y en a tout de même deux sur lesquelles je voudrais donner une réponse plus précise pour éviter tout contresens ou toute confusion.
La première repose sur l'idée que nous créerions une cohabitation entre deux statuts, un statut de fonctionnaire et un statut contractuel. Il n'a pas échappé à Mme Pourtaud que c'est la loi de 1990 qui a créé cette cohabitation ! Elle l'a d'abord créée à France Télécom, mais elle l'a créée aussi à La Poste, et c'est parce que la loi de 1990 y a permis l'embauche de contractuels que cette entreprise compte aujourd'hui 70 000 contractuels.
Sur la seconde idée, selon laquelle les possibilités de promotion seraient totalement bloquées pour les personnels fonctionnaires à partir de 2002, je veux m'inscrire en faux : les possibilités de promotion sont intégralement préservées, seuls les recrutements externes deviendront impossibles à partir de cette date.
L'amendement n° 57 du groupe communiste républicain et citoyen a pour objet de maintenir les personnels de France Télécom sous le régime du statut général de la fonction publique. Or le présent projet de loi laisse inchangées les dispositions de l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990, dont le premier alinéa prévoit que les statuts particuliers régissant les personnels fonctionnaires de France Télécom relèvent des titres Ier et II du statut général des fonctionnaires de l'Etat.
L'amendement n° 59 tend à conférer au ministre le pouvoir de nommer des fonctionnaires à France Télécom. Outre le fait que cet amendement va à l'encontre de l'objectif recherché par le Gouvernement d'accorder plus d'autonomie et de souplesse de gestion à l'entreprise, objectif que vous avez combattu à plusieurs reprises, le texte qui vous est proposé est parfaitement conforme à l'avis du Conseil d'Etat, que vous avez vous-même cité à plusieurs reprises.
Sur l'amendement n° 61, le Gouvernement émet un avis défavorable, puisque cet amendement vise à maintennir le recrutement des fonctionnaires au-delà du 1er janvier 2002. C'est à la suite de négociations avec les partenaires sociaux, comme vous l'avez dit, que nous avons choisi cette date de 2002, qui correspond grosse modo à la durée du contrat de plan.
Sur l'amendement n° 63, le Gouvernement émet aussi un avis défavorable, car cet amendement tend à renforcer l'obligation de recrutement de fonctionnaires par France Télécom alors que, je vous l'ai indiqué, le souhait du Gouvernement est inverse. J'ajoute que nous avons prévu, dans l'article 7 du projet de loi, que cette question du nombre de recrutements et des modalités de recrutement de fonctionnaires jusqu'en 2002 sera soumise à une négociation interne à l'entreprise. Ce point fera donc l'objet de l'accord qui devra intervenir entre le président de France Télécom et l'ensemble des partenaires sociaux.
Même avis défavorable sur l'amendement n° 64, qui vise à maintenir le recrutement de fonctionnaires au-delà du 1er janvier 2002.
Même avis défavorable sur l'amendement n° 65, qui tend au maintien intégral du statut de fonctionnaire avec possibilité de reclassement dans une autre administration. Comme je l'ai indiqué, les agents fonctionnaires de France Télécom conservent intégralement leur statut. Il n'y a donc pas lieu de le rappeler. La question du reclassement de ces fonctionnaires ne se pose pas, puisqu'ils sont maintenus de droit dans le statut de la fonction publique.
Même avis défavorable sur l'amendement n° 66, qui vise à limiter l'emploi d'agents contractuels à certaines fonctions et aux exigences de l'organisation de certains services. Cette proposition est tout à fait contraire aux intentions du Gouvernement, qui souhaite que le recrutement d'agents contractuels devienne la règle à partir de 2002.
Même avis défavorable sur l'amendement n° 67, qui a le même objet que le précédent.
Même avis défavorable sur l'amendement n° 69, qui vise à ce que les conditions d'emploi des agents contractuels à France Télécom soient plus favorables que celles qui sont prévues par les conventions collectives applicables. Je veux tout d'abord rappeler à l'auteur de l'amendement, qui me l'a demandé, que la convention collective de La Poste et de France Télécom s'appliquera. De la sorte, les négociations de l'accord d'entreprise institué par l'article 7 permettront à l'évidence d'atteindre cet objectif par la concertation avec les partenaires sociaux sans qu'il soit nécessaire de légiférer sur ce point.
Même avis défavorable sur l'amendement n° 70, qui vise à garantir l'existence du comité technique paritaire de France Télécom. La nouvelle structure proposée, le comité paritaire, présente sur le comité technique paritaire l'avantage de permettre la représentation de tous les personnels de l'entreprise et je n'imagine pas que vous souhaitiez un dispositif au sein duquel une catégorie de personnel ne serait pas représentée. Non seulement ce projet maintient les domaines de compétence des comités techniques paritaires prévus à l'article 15 de la loi du 11 janvier 1984 - organisation de l'entreprise, questions relatives aux intérêts des personnels et projets de statut particulier - mais encore il les élargit, puisque ce comité sera également informé de la gestion et de la marche générale de l'entreprise, ce qui répond d'ailleurs à une préoccupation largement évoquée par les membres du groupe communiste républicain et citoyen. Maintenir le comité technique paritaire en plus du comité paritaire me semble donc tout à fait inutile.
Même avis défavorable sur l'amendement n° 71, dont les auteurs souhaitent que le comité paritaire puisse être également informé sur les orientations économiques de l'entreprise. C'est un amendement qui, comme l'a indiqué M. le rapporteur, ne se justifie pas, puisque le comité paritaire sera informé « de la gestion et de la marche générale de l'entreprise », ce qui, à l'évidence, recouvre les orientations économiques. Ce n'est d'ailleurs pas une innovation, puisque ce sont, mot pour mot, les termes employés pour décrire l'objet des comités d'entreprise dans la loi.
M. Claude Billard. La loi de 1966 est beaucoup plus claire sur les comités d'entreprise !
M. François Fillon, ministre délégué. Je ne fais que reprendre les termes de la loi ! J'ajoute que l'article 10 de la loi du 2 juillet 1990 prévoit que les attributions du conseil d'administration sont régies par les articles 7 à 13 de la loi de démocratisation du secteur public du 26 juillet 1983. Or, vous ne l'ignorez pas, les salariés sont représentés au conseil d'administration. Votre amendement est donc, de mon point de vue, tout à fait inutile.
Mme Hélène Luc. C'est grave !
M. François Fillon, ministre délégué. Même avis défavorable sur l'amendement n° 72, qui vise à supprimer l'examen des projets de statut particulier par le comité paritaire. L'adoption de cet amendement remettrait en cause les droits des fonctionnaires de France Télécom, puisque les compétences des comités techniques paritaires prévues dans la loi de 1984 sont maintenues dans le cadre du comité paritaire institué par cet article, la consultation obligatoire en matière de règles statutaires étant une garantie fondamentale des fonctionnaires.
Même avis défavorable sur l'amendement n° 73, qui tend à préciser que les représentants de l'entreprise sont ceux de la direction, les représentants du personnel pouvant également être considérés comme représentants de l'entreprise. Cet amendement ne me paraît pas opportun : il introduit une notion de direction qui est plus restrictive que celle d'entreprise et qui poserait des problèmes d'interprétation. De quelle direction s'agirait-il ? La phrase que vous incriminez ne souffre, en droit, d'aucune ambiguïté, puisque sa deuxième partie énumère les différentes catégories de représentants du personnel qui composent le comité paritaire avec les représentants de l'entreprise.
Même avis défavorable sur l'amendement n° 75. Le comité que vous visez a vocation à assurer l'expression collective des intérêts de l'ensemble des personnels, fonctionnaires et contractuels. De plus, il appartient notamment au conseil d'administration et, au sein du conseil d'administration, aux représentants de l'Etat - qui, je vous le rappelle, seront majoritaires - d'alerter les pouvoirs publics sur d'éventuelles difficultés.
Enfin, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 74, qui vise à ce que les représentants des salariés au comité paritaire soient élus et non simplement désignés. Un décret en Conseil d'Etat précisera les modalités de fonctionnement de ce comité, mais je rappelle, en tout état de cause, que les représentants des organisations professionnelles dans les comités techniques paritaires - et c'est également actuellement le cas pour le comité technique paritaire de France Télécom - sont désignés librement par les organisations syndicales de fonctionnaires remplissant les conditions fixées par les articles L. 411-3, L. 411-4 et L. 411-22 du code du travail et considérées comme représentatives du personnel au moment où se fait la désignation.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 11.
Mme Danièle Pourtaud. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud. Lors de l'examen de l'article précédent, je disais faire confiance à l'intelligence de M. le rapporteur. Je ne voudrais pas avoir à le regretter !
Non, monsieur le rapporteur, le groupe socialiste n'est pas contre les garanties données aux salariés fonctionnaires ni contre les garanties données à des salariés que l'on pousse à la préretraite. Nous sommes, faut-il le répéter, pour le maintien du statut de 1990, mais dans sa totalité.
Non, monsieur le ministre, le statut de 1990 n'organisait pas la disparition des fonctionnaires de France Télécom, comme le fait votre projet de loi : j'en veux pour preuve qu'il en reste aujourd'hui 150 000.
J'en reviens à l'article 5.
J'ai souhaité, en défendant l'amendement n° 11, expliquer pourquoi le groupe socialiste était fondamentalement opposé aux nouvelles modalités d'embauche prévues par ce projet de loi.
Je souhaiterais maintenant dénoncer l'ensemble des garanties que votre projet de loi est censé apporter et qu'en fait il n'apporte pas.
Tout d'abord, vous nous dites que la représentativité des personnels est assurée ; mais qu'est-ce donc que ce comité paritaire que vous instituez ?
Il ne s'agit pas tout à fait d'un comité technique paritaire, et il ne s'agit même pas du tout d'un comité d'entreprise.
Certes, ce comité exerce les attributions confiées aux organismes paritaires de la fonction publique. Les prérogatives des fonctionnaires sont donc préservées en apparence.
Par ailleurs, vous nous dites que le personnel de droit privé sera enfin représenté et se verra reconnaître les mêmes droits que tout salarié du privé dans une grande entreprise. Or c'est faux : vous dérogez complètement au droit commun du travail, puisque vous ne prévoyez même pas la création d'un comité d'entreprise ou, au moins, l'attribution à ce comité paritaire des missions et, surtout, des moyens dévolus aux comités d'entreprise.
Vous prévoyez simplement que ce « comité paritaire » ad hoc sera « informé et consulté sur l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise ». Ce n'est là que la reprise très partielle des attributions traditionnelles des comités d'entreprise. En droit du travail, le comité d'entreprise est également compétent en ce qui concerne les modifications de l'organisation juridique ou économique de l'entreprise. A ce titre, il a la possibilité de nommer un expert-comptable, notamment dans le cadre de la procédure d'alerte, lorsqu'il a connaissance de faits pouvant affecter la situation économique de l'entreprise. Priver de ce dispositif l'ensemble du personnel, qu'il s'agisse ou non de fonctionnaires, n'est pas acceptable dès lors que France Télécom décidera d'ouvrir son capital aux actionnaires privés.
Par ailleurs, vous n'avez pas prévu dans le projet de loi une égale répartition entre, d'une part, les représentants de l'entreprise et, d'autre part, les représentants du personnel. Pourquoi donc ? Est-ce un oubli ou s'agit-il de la manifestation de votre volonté de ne pas vouloir une juste représentation du personnel ?
En fait, par ce texte, vous faites fi du respect de la démocratie au sein de l'entreprise et vous bafouez les droits du personnel.
La crainte que j'exprimais dans ma question préalable, à savoir la précarisation générale des salariés de France Télécom par le recrutement uniquement de salariés en contrat à durée déterminée ou à temps partiel, se trouve confortée, me semble-t-il.
Enfin, vous nous dites que le maintien du statut de fonctionnaire est incompatible avec la transformation de France Télécom en société anonyme. Pour cela, vous vous réfugiez derrière l'avis du Conseil d'Etat du 18 novembre 1993.
Mais dois-je vous rappelez que la jurisprudence du Conseil d'Etat n'est pas celle du Conseil constitutionnel ? Et, en admettant que l'argumentation du Conseil d'Etat soit recevable, dois-je aussi vous rappeler que le Conseil d'Etat, sollicité sur un projet de loi comparable, puisqu'il transformait l'Imprimerie nationale en société anonyme, a développé, selon un article du quotidien Le Monde datant d'octobre 1993, deux argumentations divergentes ?
Ainsi en assemblée plénière, les conseillers d'Etat auraient estimé qu'un président d'entreprise publique ne peut pas, même partiellement, gérer directement des fonctionnaires, au motif que cela porte atteinte aux pouvoirs constitutionnels du Président de la République en matière de nomination dans les emplois civils.
La section des finances, pour sa part, aurait émis un avis plus nuancé.
Pouvez-vous nous apporter quelques précisions sur cet avis auquel se réfère le journal Le Monde ?
En tout état de cause, s'il y a le moindre doute sur la compatibilité de la transformation de France Télécom en société anonyme et le maintien du statut de fonctionnaire, nous vous demandons, monsieur le ministre, de retirer votre projet de loi.
Pour nous, les interrogations sont trop nombreuses pour que nous ne repoussions pas votre projet de loi ainsi que, pour l'heure, cet article.
M. François Fillon, ministre délégué. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. François Fillon, ministre délégué. Moi, je ne doute pas de l'intelligence de M. le rapporteur...
M. Gérard Larcher, rapporteur. Merci, monsieur le ministre ! J'étais inquiet !
M. François Fillon, ministre délégué... mais j'ai en revanche l'impression, madame le sénateur, que vous, vous me prenez pour un imbécile !
Mme Danièle Pourtaud. Alors, c'est réciproque !
M. François Fillon, ministre délégué. Ah non, madame ! J'ai trop de respect pour les membres du Sénat, tous les membres du Sénat !
Premièrement, j'ai dit tout à l'heure que la loi de 1990 organisait la cohabitation entre les fonctionnaires et les contractuels. Vous me répondez qu'elle n'organisait pas la disparition des fonctionnaires.
Je vous ai dit, je le répète, que la loi de 1990 organisait la cohabitation entre les fonctionnaires et les contractuels, et, de ce point de vue-là, il n'y a donc pas d'innovation juridique dans le présent projet de loi.
Deuxièmement, vous nous dites que le comité paritaire ne sera pas paritaire. Je ne sais pas où vous êtes allé chercher cela ! Il est clair qu'un comité paritaire est paritaire, ce qui signifie qu'il y a autant de représentants des personnels que des représentants de l'entreprise.
Troisièmement, enfin, comme j'ai eu l'occasion de le dire, hier, dans ma réponse à l'issue de la discussion générale, je veux rappeler que ce dispositif n'est pas né de l'imagination du Gouvernement : il est né d'une négociation avec les partenaires sociaux. Il ne s'agit pas d'un texte qui lèserait leurs intérêts, puisqu'il a fait l'objet d'une très large négociation avec les partenaires sociaux.
Mme Danièle Pourtaud. Entre la peste et le choléra...
M. Gérard Larcher, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Dans son explication de vote, Mme Pourtaud a demandé de façon pressante que les dispositions du code du travail relatives au comité d'entreprise s'appliquent. Or la loi de 1990 prévoyait expressément dans son article 31 que l'emploi des agents contractuels « n'a pas pour effet de rendre applicables à La Poste et à France Télécom les dispositions du code du travail relatives au comité d'entreprise ».
Cela signifie, madame le sénateur, que vous proposeriez de revenir à un dispositif antérieur à la loi de 1990 !
Mme Danièle Pourtaud. Je demande la parole, monsieur le président !
M. le président. Je suis désolé, madame le sénateur, mais vous êtes déjà intervenue pour expliquer votre vote. Personne ne demande plus la parole ? ...
Je mets aux voix l'amendement n° 11, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 57.
M. Claude Billard. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Billard.
M. Claude Billard. Compte tenu de l'importance du sujet, nous demandons un scrutin public.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 57, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain et citoyen.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.) M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 108:
| Nombre de votants | 315 |
| Nombre de suffrages exprimés | 315 |
| Majorité absolue des suffrages | 158 |
| Pour l'adoption | 93 |
| Contre | 222 |
Mme Hélène Luc. La sagesse n'a pas triomphé !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 59, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 61, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 63, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 64, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 65, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 66, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 67, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 69, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 70, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 71, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 72, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 73, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 75, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 74, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 5.
Mme Hélène Luc. Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.
M. Danièle Pourtaud. Le groupe socialiste également.
(L'article 5 est adopté.)
Article 6