SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. YVES GUÉNA
1.
Procès-verbal
(p.
0
).
2.
Vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la
République.
- Discussion de deux propositions de loi organique et adoption des conclusions
d'une commission (p.
1
).
Discussion générale commune : M. Charles de Cuttoli, rapporteur de la
commission des lois ; Mme Margie Sudre, secrétaire d'Etat chargé de la
francophonie ; MM. Guy Penne, Jacques Habert.
Clôture de la discussion générale commune.
Articles 1er à 3 et intitulé. - Adoption (p.
2
)
Vote sur l'ensemble (p.
3
)
MM. Hubert Durand-Chastel, Guy Penne, Mme Paulette Brisepierre, MM. Jacques
Habert, Louis Minetti.
Adoption, par scrutin public, de la proposition de loi organique.
3.
Entreprise nationale France Télécom.
- Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi déclaré d'urgence (p.
4
).
Article 10 (suite) (p. 5 )
Amendements n°s 16 de Mme Pourtaud, 102, 104, 106, 107 et 109 de M. Billard
(suite).
- MM. Gérard Larcher, rapporteur de la commission des affaires
économiques ; François Fillon, ministre à La Poste, aux télécommunications et à
l'espace ; Mme Danièle Pourtaud. - Rejet des amendements identiques n°s 16 et
102 et des amendements n°s 104, 107, 106 et 109.
Adoption de l'article.
Article 11 (p. 6 )
Amendements n°s 17 de Mme Pourtaud, 111 à 120 de M. Billard et 3 de la
commission. - Mme Pourtaud, M. Leyzour, Mme Bidard-Reydet, MM. le rapporteur,
le ministre délégué. - Rejet des amendements n°s 17 et 111 à 120 ; adoption de
l'amendement n° 3.
Adoption de l'article modifié.
Article additionnel après l'article 11 (p. 7 )
Amendement n° 4 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Vote sur l'ensemble (p. 8 )
M. Félix Leyzour, Mme Danièle Pourtaud, MM. Pierre Laffitte, Michel Doublet,
Henri Revol, le rapporteur, le ministre délégué.
Adoption, par scrutin public, du projet de loi.
Suspension et reprise de la séance (p. 9 )
PRÉSIDENCE DE M. MICHEL DREYFUS-SCHMIDT
4.
Dépôt d'un rapport en application d'une loi
(p.
10
).
5.
Prise en charge adaptée de l'autisme.
- Adoption d'une proposition de loi (p.
11
).
Discussion générale : MM. Hervé Gaymard, secrétaire d'Etat à la santé et à la
sécurité sociale ; Jacques Machet, rapporteur de la commission des affaires
sociales ; Guy Poirieux, Mme Joëlle Dusseau, M. Jean-Louis Lorrain, Mme
Marie-Madeleine Dieulangard, MM. Charles Metzinger, Martial Taugourdeau, Mme
Michelle Demessine.
MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur.
Clôture de la discussion générale.
Suspension et reprise de la séance
(p.
12
)
Article 1er (p.
13
)
Amendement n° 1 de la commission et sous-amendement n° 6 de Mme Dieulangard. -
M. le rapporteur, Mme Dieulangard, M. le secrétaire d'Etat. - Adoption du
sous-amendement et de l'amendement modifié.
Amendement n° 2 rectifié de la commission et sous-amendements n°s 7, 8 de Mme
Dieulangard et 15 de Mme Demessine. - M. le rapporteur, Mmes Dieulangard,
Demessine, M. le secrétaire d'Etat. - Retrait du sous-amendement n° 8 ; rejet
des sous-amendements n°s 7 et 15 ; adoption de l'amendement n° 2 rectifié.
Adoption de l'article modifié.
Article 2 (p. 14 )
Amendement n° 3 rectifié de la commission et sous-amendements n°s 13 de Mme Demessine, 5 rectifié bis de Mme Dusseau, 10 et 11 de Mme Dieulangard ; amendement n° 9 de Mme Dieulangard. - M. le rapporteur, Mmes Fraysse-Cazalis, Dusseau, Dieulangard, MM. le secrétaire d'Etat, de Raincourt, de Villepin. - Rejet, par scrutin public, du sous-amendement n° 13 ; rejet des sous-amendements n°s 5 rectifié bis, 10 et 11 ; adoption de l'amendement n° 3 rectifié rédigeant l'article, l'amendement n° 9 devenant sans objet.
Articles additionnels après l'article 2 (p. 15 )
Amendement n° 4 rectifié
bis
de la commission. - MM. le rapporteur, le
secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article
additionnel.
Amendement n° 14 de Mme Demessine. - Mme Demessine, MM. le rapporteur, le
secrétaire d'Etat. - Rejet.
Vote sur l'ensemble (p. 16 )
M. Emmanuel Hamel, Mmes Michelle Demessine, Marie-Madeleine Dieulangard, Joëlle
Dusseau.
Adoption de la proposition de loi.
M. le secrétaire d'Etat.
6.
Diverses mesures en faveur des associations.
- Adoption d'une proposition de loi en deuxième lecture (p.
17
).
Discussion générale : MM. Alain Lambert, en remplacement de M. Jacques Oudin,
rapporteur de la commission des finances ; Xavier Emmanuelli, secrétaire d'Etat
à l'action humanitaire d'urgence.
Clôture de la discussion générale.
Article 1er. - Adoption (p.
18
)
Vote sur l'ensemble (p.
19
)
M. Emmanuel Hamel.
Adoption de la proposition de loi.
7.
Communication de l'adoption définitive de propositions d'acte communautaire
(p.
20
).
8.
Transmission d'un projet de loi organique
(p.
21
).
9.
Dépôt d'une proposition de loi
(p.
22
).
10.
Dépôt de propositions d'acte communautaire
(p.
23
).
11.
Dépôt d'un rapport
(p.
24
).
12.
Dépôt d'avis
(p.
25
).
13.
Ordre du jour
(p.
26
).
COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. YVES GUÉNA
vice-président
M. le président.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures quarante-cinq.)
1
PROCÈS-VERBAL
M. le président.
Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.
2
VOTE DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE POUR L'ÉLECTION DU PRÉSIDENT DE LA
RÉPUBLIQUE
Discussion de deux propositions de loi organique
et adoption des conclusions d'une commission
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion :
- de la proposition de loi organique (n° 270, 1994-1995) de MM. Charles de
Cuttoli, Jacques Habert, Pierre Croze, Paul d'Ornano, Jean-Pierre Cantegrit,
Xavier de Villepin, Mme Paulette Brisepierre, MM. Hubert Durand-Chastel et
André Maman tendant à compléter la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976
sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de
la République ;
- de la proposition de loi organique (n° 271, 1994-1995) de MM. Charles de
Cuttoli, Jacques Habert, Pierre Croze, Paul d'Ornano, Jean-Pierre Cantegrit,
Xavier de Villepin, Mme Paulette Brisepierre, MM. Hubert Durand-Chastel et
André Maman tendant à modifier et compléter la loi organique n° 76-97 du 31
janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du
Président de la République. [Rapport [n° 412 (1995-1996).]
La conférence des présidents a décidé qu'il sera procédé à une discussion
générale commune de ces deux propositions de loi organique.
Dans la discussion générale commune, la parole est à M. le rapporteur.
M. Charles de Cuttoli,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Monsieur le
président, madame le sécrétaire d'Etat, mes chers collègues, je tiens tout
d'abord à rassurer immédiatement le Sénat : deux propositions de loi organique,
auxquelles se sont ajoutées par la suite deux autres propositions de loi
organique, cela ne fait pas quatre propositions de loi organique, mais cela
n'en fait qu'une seule, grâce au travail compréhensif de la commission des
lois. Par conséquent, notre débat sera très simplifié.
Je tiens ensuite à remercier notre éminent collègue : M. Christain Bonnet :
pour avoir été le rapporteur de la loi organiquedu 19 janvier 1995, à laquelle
ce texte se réfère, il devait à l'origine rapporter les conclusions de la
commission des lois ce matin, mais il n'a pu être aujourd'hui parmi nous. Le
Sénat, bien entendu, y perdra !
C'est donc regroupées en un seul texte que ces quatre propositions de loi
organique sont présentées au Sénat et le fait même que figurent parmi les
quatre signataires de ces quatre propositions l'ensemble des sénateurs des
Français de l'étranger, toutes tendances confondues, suffit déjà à témoigner de
l'intérêt que les Français de l'étranger y portent.
De quoi s'agit-il ? La loi du 31 janvier 1976 - cela me rajeunit beaucoup :
j'en étais déjà le rapporteur et je me vois encore vous la présenter à cette
même tribune - créait pour la première fois des centres de vote à l'étranger
dans les ambassades et les consultats de France pour une certaine catégorie
d'élections, les élections à caractère national. Il s'agissait à l'origine de
l'élection du Président de la République, puis, sur ma proposition, ont été
ajoutés d'abord les référendums et, quatre mois plus tard, les élections au
Parlement européen.
Pourquoi cette catégorie d'élections et pas les autres ? Parce que les
résultats sont centralisés à Paris dans un bureau unique, où le dépouillement,
la récapitulation et la proclamation peuvent être aisément réalisés.
Pour les autres catégories d'élections, les élections municipales, par
exemple, où il y a près de 37 000 circonscriptions, il est évident que les
centres de vote ne pourraient pas fonctionner et que le mode de vote des
Français de l'étranger doit demeurer le vote par procuration.
L'inscription dans les centres de vote des Français de l'étranger est
facultative et, bien entendu, le Français de l'étranger peut rester inscrit sur
les listes électorales d'une commune métropolitaine.
Ce système fonctionne depuis 1976, c'est-à-dire depuis vingt ans, de façon
satisfaisante pour les Français de l'étranger, qui peuvent ainsi aller déposer
eux-mêmes leur bulletin de vote dans l'urne sans être obligés de faire établir
une procuration et de parcourir un circuit administratif incertain au terme
duquel ils n'exercent pas eux-mêmes leur droit de vote.
Malheureusement, depuis 1976, cinquante et un consulats de France ont été
fermés, la plupart du temps, probablement, pour des raisons budgétaires. Par
voie de conséquence, les cinquante et un centres de vote qui y étaient
rattachés ont été fermés et cela a entrainé - ce qui est tout à fait
compréhensible, d'ailleurs - un certain abstentionnisme, parce que le Français
ne dispose pas toujours à l'étranger de ce magnifique réseau que nous
connaissons dans notre beau pays. Pour aller au bureau de vote, il faut ainsi
parfois faire plusieurs centaines de kilomètres, voire quelques milliers. Les
déplacements sont souvent longs, difficiles, onéreux et, parfois aussi, il faut
le dire, dangereux.
C'est pourquoi, lorsque le Gouvernement déposa, à la fin de 1994, le projet de
loi organique qui devait devenir la loi organique du 19 janvier 1995 relative
aux modalités d'élection du Président de la République ainsi qu'à certains
aspects du financement de cette élection, un certain nombre de mes collègues et
moi-même en avons profité pour déposer un amendement.
Adopté à la fois par le Sénat et par l'Assemblée nationale, cet amendement
tendait à prévenir l'abstentionnisme dû à la fermeture de certains centres, en
permettant l'ouverture de bureaux de vote dans les agences consulaires pour
l'élection présidentielle ainsi que pour les élections européennes et pour les
référendums, c'est-à-dire pour les scrutins qui ont un caractère national et
qui sont donc faciles à mettre en oeuvre.
Qu'est-ce qu'une agence consulaire, me direz-vous ? Il s'agit de bureaux
administratifs situés dans des localités suffisamment éloignées des consulats
et placés sous l'autorité du consul. Les agents consulaires, les consuls
honoraires ou les consuls généraux honoraires sont des personnalités,
françaises ou parfois étrangères, qui rendent les plus grands services mais qui
n'ont aucun pouvoir propre. Ce sont, en quelque sorte, les correspondants du
consul. Ils transmettent les innombrables demandes qui constituent le quotidien
des Français expatriés : les demandes de passeport, de carte nationale
d'identité, de visa, d'inscription sur les listes électorales, de bourse
scolaire, d'allocations de toutes sortes, etc. Ils recueillent tous les
renseignements nécessaires, les transmettent au consul, reçoivent les documents
et les remettent aux intéressés. Même s'ils n'ont aucun pouvoir propre, ils
rendent donc néanmoins de grands services.
Le ministère des affaires étrangères avait accepté cet amendement tendant à
l'ouverture de bureaux de vote dans les agences consulaires, en assortissant
son accord de certaines conditions : il fallait que les circonstances locales
l'exigent, que le nombre de Français dans la circonscription considérée soit
suffisant pour justifier l'ouverture d'un bureau de vote supplémentaire ; par
ailleurs, de façon à la solenniser et à l'entourer d'un maximum de garanties,
cette création de bureaux de vote devait être faite par décret.
La commission des lois, sur ma suggestion, avait ajouté un certain nombre de
garanties supplémentaires afin d'éviter toute difficulté et tout recours
possible. Nous avions ainsi défini pour ces nouveaux bureaux de vote un
périmètre géographique ; nous avions considéré qu'il fallait, pour organiser le
scrutin, que l'agent consulaire soit non seulement français, mais aussi membre
de la fonction publique ; les locaux devaient être des locaux français ou mis à
la disposition de l'Etat français, tels que lycées français ou instituts
culturels ; en outre, le contrôle des opérations électorales devait être opéré
dans les mêmes conditions que pour les centres de vote créés par la loi de
1976.
La commission des lois avait, enfin, assorti son amendement d'un renvoi à un
décret pris en Conseil d'Etat. Nous nous étions alignés, ce faisant, sur
l'article 13 de la loi du 31 janvier 1976, dont je vous rappelle les termes : «
Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 19 prendra les mesures
nécessaires pour adapter les dispositions de ces articles aux conditions de
fonctionnement des centres de vote. »
S'agissant d'une loi organique, la loi du 31 janvier 1976 avait été déférée au
Conseil constitutionnel, qui n'y avait absolument rien trouvé à redire.
Toutefois, le Conseil constitutionnel est comme un fleuve : on ne se baigne
jamais dans les mêmes eaux ! C'est ainsi que le Conseil constitutionnel de
1995, qui n'était évidemment plus celui de 1976, a émis des réserves sérieuses
devant la disposition que nous voulions alors insérer dans la loi de 1995 et
qui n'était pourtant que la reprise d'une disposition analogue figurant dans la
loi de 1976.
Je n'ai pas l'habitude d'abuser des citations, mais vous m'excuserez
certainement de vous lire rapidement certains des attendus du Conseil
constitutionnel :
« En permettant au pouvoir réglementaire non pas seulement de fixer certaines
modalités d'application d'une loi organique, mais encore d'adapter les
dispositions de celle-ci en vue d'assurer le fonctionnement de certains bureaux
de vote à l'étranger, le législateur a méconnu la compétence exclusive » qu'il
tient de l'article 6 de la Constitution.
Bien entendu, les articles qui étaient inséparables de la création de ces
centres de vote ont été censurés.
Nous avons donc repris ce texte, en parlant non plus d'adaptation mais
d'application et en renvoyant l'application au décret existant.
Une deuxième proposition de loi, dont les éléments sont repris dans le texte
que nous vous présentons, correspond à un voeu adopté à l'unanimité - comme
cela a été le cas pour les premières dispositions dont je viens d'entretenir le
Sénat - par le Conseil supérieur des Français à l'étranger, qui, comme le Sénat
le sait, est l'assemblée représentative des Français de l'étranger, élue au
suffrage universel direct dans les ambassades et dans les consulats.
Elle concerne, d'abord, les commissions administratives des centres de
vote.
Il a fallu faire un effort d'imagination : en France, les commissions
administratives qui révisent les listes électorales sont présidées de droit par
le maire, assisté de deux personnes dont l'une est désignée par le préfet et
l'autre par le président du tribunal compétent de façon à assurer une
impartialité totale.
Or, pour les Français de l'étranger, il n'y a ni préfet ni maire, mais les
membres du CSFE, qui sont élus au suffrage direct, et ceux du bureau permanent,
qui se réunit dans l'intervalle des sessions du conseil, désignent deux
personnes pour siéger à la commission administrative chargée de la préparation
des listes des centres de vote.
La loi de 1976 n'a pas fixé la durée du mandat des personnes désignées par le
CSFE ; elles étaient donc nommées pour un temps illimité.
C'est extrêmement gênant en raison de la mobilité des Français de l'étranger.
C'est également gênant car le Conseil supérieur des Français de l'étranger qui
va les désigner est renouvellé partiellement tous les trois ans.
Par ailleurs, les Français de l'étranger élisent, au suffrage universel
également, leurs représentants au Conseil supérieur des Français de l'étranger.
Cette élection, cependant, est régie par des textes différents, les listes
électorales ne sont pas les mêmes et les commissions administratives
diffèrent.
Les commissions administratives chargées d'établir les listes électorales pour
les élections au CSFE, depuis une loi de 1990, sont composées de membres élus
pour trois ans. Quant aux commissions chargées des élections à caractère
national, elles sont composées de membres désignés pour une durée illimitée ce
qui est évidemment anormal.
Nous avons donc voulu harmoniser les procédures en réduiront au renouvellement
triennal du Conseil supérieur des Français de l'étranger la durée des mandats
des membres des commissions administratives.
Nous avons également voulu harmoniser certaines dispositions relatives à la
réouverture des listes électorales avec celles qui existent dans le code
électoral français. Dans la loi du 31 janvier 1976, s'agissant de la création
des centres de vote, il n'était pas prévu que les listes électorales, qui sont
clôturées le 31 décembre, puissent être réouvertes, notamment en faveur de
fonctionnaires qui sont mutés dans la circonscription ou pour les mineurs
devenus majeurs.
Conformément au voeu du Conseil supérieur des Français de l'étranger, nous
avons donc demandé, selon des dispositions spéciales quant aux délais et avec
un juge spécial, qui est le juge d'instance du premier arrondissement de Paris,
que ces listes électorales puissent être réouvertes et, par conséquent, que
l'on puisse y être inscrit si l'on est un fonctionnaire muté ou si l'on est
devenu électeur.
Excusez-moi d'avoir été un peu long pour présenter ces textes modestes
juridiquement, mais intéressants pour les Français établis hors de France,
comme en témoignent les signatures de leurs auteurs.
Par conséquent, la commission vous demande de bien vouloir les approuver comme
elle-même les a adoptés.
(Applaudissements sur les través du RPR, des
Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président.
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Margie Sudre,
secrétaire d'Etat chargé de la francophonie.
Monsieur le président,
mesdames, messieurs les sénateurs, une proposition de loi organique est
aujourd'hui en discussion. Elle comprend trois articles tendant à compléter la
loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976, qui fixe les conditions de vote des
Français établis hors de France pour l'élection du Président de la
République.
Ces articles, qui répondent à un voeu formulé par le Conseil supérieur des
Français de l'étranger, ont pour objet de faciliter l'exercice du droit de vote
des Français établis hors de France, ainsi que l'a rappelé M. de Cuttoli. Pour
cela, ils prévoient la création de bureaux de vote dans les agences consulaires
et la détermination de la composition des commissions administratives chargées
de la préparation des listes des centres de vote.
Les articles proposés déterminent aussi la possibilité d'inscription sur les
listes des centres de vote en dehors des périodes de révision.
Le premier article concerne donc la création de bureaux de vote dans les
agences consulaires. Il avait été adopté en deuxième lecture par l'Assemblée
nationale le 22 décembre 1994 et était devenu l'article 7 de la loi organique
n° 95-62 du 19 janvier 1995, relative à l'élection du Président de la
République et à celle des députés.
Toutefois, par une décision du 11 janvier 1995, le Conseil constitutionnel
avait censuré cet article, non pas au fond, mais en raison du partage prévu par
la Constitution entre le pouvoir réglementaire et le pouvoir législatif. Il
estimait que si le législateur pouvait habiliter le pouvoir réglementaire à
fixer les modalités d'application de la loi organique du 31 janvier 1976 aux
bureaux de vote, il ne pouvait pas, en revanche, adapter les dispositions de
cette loi.
L'article proposé reprend, en le modifiant, l'article 7 censuré pour tenir
compte des observations du Conseil constitutionnel. Dorénavant, la création
sous certaines conditions de bureaux de vote dans les villes où sont établies
des agences consulaires permettra de pallier la fermeture intervenue ces
dernières années de 51 consulats et, en conséquence, de 51 centres de vote.
Le Gouvernement estime que cette nouvelle disposition facilitera l'exercice du
droit de vote de nos compatriotes dans certains pays, comme l'Allemagne, la
Belgique, l'Espagne, la Suisse et la Nouvelle-Zélande, où le nombre d'électeurs
n'est pas en adéquation avec le nombre de bureaux de vote et où les distances
sont parfois un obstacle pour l'exercice du droit de vote.
Le deuxième article concerne la composition des commissions administratives
chargées de la préparation des listes et des centres de vote. La mesure
proposée a pour effet d'étendre aux commissions administratives des centres de
vote les dispositions législatives qui existent déjà pour les membres des
commissions administratives chargées d'établir les listes électorales pour les
élections au Conseil supérieur des Français de l'étranger.
Concrètement, l'article prévoit la désignation des commissions administratives
après chaque renouvellement partiel du Conseil.
Le troisième article a pour objet d'étendre les dispositions de l'article L.
130 du code électoral aux listes des centres de vote. Cet article vise les
Français atteignant l'âge de la majorité civile durant l'année considérée, les
fonctionnaires et les agents des administrations mutés après la clôture des
délais d'inscription, ainsi que leur famille. Il leur réserve la possibilité de
s'inscrire sur les listes des centres de vote en dehors des périodes de
révision.
En conclusion, le Gouvernement est favorable à ces trois articles qui vont
dans le sens d'une amélioration du dispositif législatif en vigueur.
Ce nouveau dispositif s'appliquera pour l'élection du Président de la
République, pour celle des représentants français au Parlement européen et en
cas de référendum.
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et
de l'Union centriste.)
M. le président.
La parole est à Penne.
M. Guy Penne.
Monsieur le président, madame le sécrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous
remercions la commission des lois d'avoir proposé l'étude conjointe des
propositions de loi n°s 270 et 271, déposées par MM. de Cuttoli, Habert, Croze,
d'Ornano, Cantegrit, de Villepin, Mme Brisepierre, MM. Durand-Chastel et Maman,
et les propositions de loi n°s 398 et 397 présentées par M. Biarnès, Mme ben
Guiga et moi-même.
En effet, ces textes sont identiques et répondent aux souhaits des membres du
Conseil supérieur des Français de l'étranger, le CSFE, que tous les sénateurs
représentant les Français à l'étranger ont décidé de soutenir, ainsi que l'a
d'ailleurs déclaré M. le rapporteur.
Il eût été plus normal de suivre les recommandations du CSFE qui nous
demandait de faire aboutir leurs justes revendications, mais je constate avec
regret - et le président Jacques Larché ne s'y est pas laissé prendre - que nos
collègues de droite ont dû vouloir faire preuve d'astuce en déposant un texte
séparé émanant donc de ce que j'avais appelé, avec un peu d'humour, « la bande
des neuf » !
Il est bon de légiférer maintenant, car ces propositions de loi intéressent
non seulement la prochaine élection présidentielle, dont nul ne peut connaître
l'issue, mais également les élections européennes, dont on connaît l'époque,
et, en cas de besoin, le référendum, aux délais plus aléatoires puisque
prochainement M. Bayrou risque de faire des propositions en la matière.
Autoriser la création de bureaux de vote à l'étranger, dans certaines villes
dotées d'une agence consulaire, avec l'accord de l'Etat concerné, est en effet
indispensable, à la suite de la suppression qui va sans cesse en s'aggravant
des postes consulaires.
Le transfert ou le rattachement de nos compatriotes à l'étranger dans d'autres
centres que ceux de leur résidence les expose à accomplir parfois de lointains
voyages dans des conditions coûteuses pour eux-mêmes, voire dangereuses.
Ces dispositions s'imposent d'autant plus que M. le ministre des affaires
étrangères nous a fait part des régulations budgétaires lourdes de son budget
et de la préparation d'un prochain budget qui conduit à l'asphyxie. Cette
situation entraînera forcément de nouvelles fermetures de postes.
Ces suppressions de postes apparaissent encore dans la redéfinition du rôle de
l'ambassadeur qui, à l'avenir, cumulera les fonctions de chef de mission
culturelle, de coopération et consulaires, restreignant davantage encore le
nombre des fonctionnaires disponibles.
Notre collègue M. Fanton, à l'Assemblée nationale, en janvier 1995, avait, en
son temps, exprimé les réserves suivantes : « On peut craindre que la
proposition adoptée par le Sénat avec le consentement peu enthousiaste du
Gouvernement ne revienne à faire présider des bureaux de vote à l'étranger par
les agents consulaires ne possédant pas la nationalité française et dont
l'activité consulaire, assumée le plus souvent à titre honorifique pour
assister la plupart du temps des Français, n'est bien souvent qu'accessoire par
rapport à leurs activités professionnelles. » Puis, un peu plus loin, notre
collègue s'inquiétait des imprécisions concernant les modalités d'élaboration
des listes électorales spéciales dans les bureaux de vote des agences
consulaires.
M. Fanton faisait référence à l'article 9 de la Convention de Vienne du 24
avril 1963 sur les relations consulaires. Et le Gouvernement, par son manque
d'enthousiasme, traduisait en réalité la logique d'une situation grave, car le
nombre des fonctionnaires du ministère des affaires étrangères diminuant
constamment, comment peut-on encore augmenter la densité de leurs tâches ?
Le ministère des affaires étrangères, madame le secrétaire d'Etat, a de plus
en plus recours au personnel recruté localement. Il semble même que le
Gouvernement, par raréfaction budgétaire, recherche de préférence des
personnels qui ne soient pas français, ce qui permet de moins les rémunérer, de
ne pas leur fournir de couveture sociale et les place en situation de
vulnérabilité, puisqu'ils ne peuvent prétendre à aucune défense syndicale.
L'ensemble de ces recrutés locaux, français ou étrangers, se voit confier des
tâches normalement effectuées par des fonctionnaires français. Il s'agit par
exemple, dans certains postes, de l'état civil et, bien sûr, en conséquence, de
l'inscription sur les listes électorales.
Ce que nous avons prévu dans nos textes, c'est que le fonctionnement des
bureaux de vote auxquels sera affecté un périmètre géographique ne peut être
assuré que par des fonctionnaires français, dans des locaux publics français et
d'autres locaux mis à la disposition de l'Etat. Là, nous sommes parfaitement
d'accord.
L'organisation des scrutins devant être effectuée par des fonctionnaires
français, pour éviter tout recours, il faudra quand même bien préciser de
quelle catégorie de personnels il est question.
En effet, et il conviendrait de s'assurer du bien-fondé de ma remarque,
l'administration du Quai d'Orsay semblerait avoir interrogé la fonction
publique sur les recrutés locaux : l'origine des personnes, la définition de
leurs tâches et l'attribution éventuelle d'un statut en cas de recours devant
le Conseil d'Etat.
Les représentants du personnel au sein du comité interministériel de la
réforme de l'Etat ont récemment estimé que la consultation a été insuffisante
et on est passé à la vitesse supérieure en passant du comité interministériel à
un plan de réforme.
Il semblerait que la notion de recrutés locaux ait complètement disparu dans
ce plan. Je n'ai pas le texte en ma possession, mais c'est ce que l'on dit.
Nous souhaiterions savoir quelles sont les motivations du Gouvernement en la
matière. Est-ce pour éviter les recours ? Est-ce pour supprimer des postes ou
pour redéfinir les tâches des personnels ?
Le préavis de grève qui vient d'être déposé au Quai d'Orsay pour le 27 juin
prochain - il faut d'ailleurs relever, madame le secrétaire d'Etat, que c'est
le jour de l'ouverture du sommet du G7, ce qui fait une drôle d'impression
quand on sait qu'il s'agit d'une grande première au ministère des affaires
étrangères ! - est lourd de conséquences, dans la mesure où, avec moins de
personnel, on exige toujours plus.
Après avoir exprimé ces craintes qui, nous l'espérons, seront partagées par le
Gouvernement, le groupe socialiste votera le texte de la commission des lois.
(Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président.
La parole est à M. Habert.
M. Jacques Habert.
Monsieur le président, madame le secrétaire, mes chers collègues, je ne
pensais pas prendre la parole, mais je suis atterré par les propos de notre
collègue Guy Penne, qui a employé une expression aussi surprenante que
regrettable : « la bande des neuf », en parlant des neuf sénateurs de la
majorité.
M. Guy Penne.
Eh oui !
M. Jacques Habert.
C'est tout de même assez extraordinaire ! D'autant plus que, sur le fond de la
question, nous sommes en accord, et que si M. Penne s'était exprimé en des
termes plus convenables, j'aurais certainement approuvé ses remarques.
En effet, nous pouvions parfaitement signer cette proposition de loi des douze
noms des sénateurs des Français de l'étranger. Mais quelqu'un en a-t-il exprimé
le désir ?
Je suis, par l'ancienneté, le doyen de cette représentation. Personne ne m'a
demandé de réunir les douze sénateurs en vue d'un accord qui pourtant était
acquis
a priori.
Peut-être certains n'ont pas été suffisamment présents pour qu'on puisse se
voir à ce sujet. Sans vouloir faire d'attaque personnelle - je veux seulement
répondre à vos propos - je ne pense pas qu'on voie plus souvent M. Biarnès en
commission des lois que dans l'hémicycle. Pour s'entendre, encore faut-il se
rencontrer !
Les trois signataires socialistes, dont un seul d'ailleurs est présent,
contrairement aux autres groupes qui sont largement représentés, ont déposé une
proposition de loi exactement identique. Nous aurions donc pu nous réunir.
Cela dit, je ne peux admettre qu'on parle de « bande des neuf », pas plus que
de « bande des trois ». Nous sommes tous sénateurs des Français de l'étranger
et nous devons travailler ensemble. Il est inadmissible de faire d'une question
qui rallie l'unanimité un débat politique dont nos compatriotes de l'étranger
ne veulent d'ailleurs pas ! Une question simple, qui aurait pu être réglée en
une séance rapide ce matin, est devenue un échange peu amène par suite du
propos péjoratif, que vous avez cru devoir tenir, cher collègue. Je le déplore
et je tenais à faire cette mise au point.
Pour ce qui concerne cette proposition de loi, naturellement, nous la
voterons. Je remercie la commission des lois pour le travail qu'elle a accompli
à ce sujet, ainsi que Mme le secrétaire d'Etat et le Gouvernement qui ont bien
voulu donner leur aval à ce que nous souhaitons tous.
(Applaudissements sur
les travées des Républicains et Indépendants, du RPR, et de l'Union
centriste.)
M. Guy Penne.
Je demande la parole pour un fait personnel.
M. le président.
Mon cher collègue, pour un fait personnel, je ne pourrai vous la donner qu'en
fin de séance.
M. Charles de Cuttoli,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Charles de Cuttoli,
rapporteur.
Je regrette également que notre collègue Guy Penne ait placé
son intervention sous le signe de la polémique et de l'humour. D'ailleurs, je
crois que nos collègues y ont discerné un peu plus de polémique que
d'humour...
Vous n'avez certainement pas voulu dire, c'est évident, que les sénateurs des
Français de l'étranger sont des bandits. Personnellement, je n'en connais
d'ailleurs pas. Ils sont des représentants de la nation et ont été élus au
suffrage universel, ce qui n'est pas le cas des membres de bandes !
Cela dit, effectivement, le Conseil supérieur des Français de l'étranger, dans
un voeu adopté à l'unanimité - pour certaines de ses attributions, ce Conseil
n'a qu'un rôle consultatif et ne peut donc qu'exprimer des voeux - avait
souhaité que les sénateurs des Français de l'étranger, c'est-à-dire implicement
« l'ensemble » des sénateurs des Français de l'étranger, reprennent le texte
qui avait été censuré par le Conseil constitutionnel en y apportant toutes les
corrections et toutes les garanties nécessaires.
Par conséquent, on aurait très bien pu présenter ces propositions de loi avec
leurs douze signatures, juridiquement bien sûr. En fait - je parle sous le
contrôle du Sénat - il n'est pas d'usage de voir des membres de l'opposition et
des membres de la majorité réunir leur signature sur un texte banal.
Par ailleurs, lors de la discussion de la loi de 1995, nous n'avons eu qu'à
nous féliciter de l'attitude des sénateurs du groupe socialiste. Ils ont
approuvé et voté le texte. Notre collègue M. Allouche, qui est ici présent et
pour qui nous avons tous beaucoup de sympathie, avait même déclaré qu'il était
excellent. On ne peut pas faire mieux !
Malheureusement, je ne pourrais pas en dire autant des membres du groupe
socialiste de l'Assemblée nationale. Le rapport de M. Fanton, que vous avez
analysé tout à l'heure, fait état d'un certain nombre de critiques exprimées
par les députés du groupe socialiste.
Alors qu'en deuxième lecture nous avons apporté toutes sortes de corrections
pour satisfaire aux souhaits de l'Assemblée nationale et que ces critiques, par
conséquent, n'avaient plus lieu d'être, le groupe socialiste de l'Assemblée
nationale, si l'on en croit l'intervention de M. Paul Quilès publiée au
Journal officiel
, a voté unanimement contre le texte.
Dans ces conditions, je dois vous dire que mes collègues de la majorité et
moi-même n'étions que médiocrement enclins à présenter d'une plume commune ce
texte. Cela ne nous a pas empêchés de le reprendre, et même de façon absolument
identique, ce qui est un hommage non plus à l'excellence de M. Allouche, mais à
la perfection que vous avez ainsi implicitement reconnue.
Les critiques qui ont été formulées à l'Assemblée nationale sont déjà
anciennes ; elles sont dépassées en ce qui concerne les fonctionnaires
français, les locaux français, le contrôle et le périmètre géographique. Nous
en avons tenu le plus grand compte de façon à ne pas encourir cette fois-ci une
censure du Conseil constitutionnel.
Je dois cependant dire que le Conseil constitutionnel, qui n'avait censuré le
texte que pour une question juridique d'adaptation ou d'application d'une loi
organique, a trouvé tout à fait normal que ces centres de vote puissent être
créés à l'étranger.
Dans ces conditions, le Sénat pourra voter d'un coeur léger, y compris M. Guy
Penne, le texte qui lui est soumis.
M. André Maman.
Très bien !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale commune ?...
La discussion générale commune est close.
Nous passons à la discussion des articles des conclusions de la commission des
lois.
Article 1er
M. le président.
« Art. 1er. - Après l'article 18 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier
1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du
Président de la République, il est inséré un article 18-1 ainsi rédigé :
«
Art. 18-1. -
Dans chaque circonscription de centre de vote, lorsque
les circonstances locales et le nombre des électeurs l'exigent, des bureaux de
vote peuvent être créés par décret, avec l'accord de l'Etat concerné, dans les
localités où une agence consulaire est établie.
« A chaque bureau de vote est affecté un périmètre géographique.
« Les opérations électorales sont régies par les mêmes dispositions que dans
les centres de vote sous les réserves et distinctions qui suivent.
« Une liste électorale spéciale est dressée pour chaque bureau de vote. Une
liste générale des électeurs du centre de vote est également dressée d'après
les listes spéciales à chaque bureau de vote. Ces listes sont préparées par les
commissions administratives de centres de vote et arrêtées par la commission
électorale visée à l'article 5. Les dispositions relatives aux listes de centre
sont applicables aux listes spéciales de bureau de vote.
« Le fonctionnement des bureaux de vote ne peut être assuré que par des
fonctionnaires français dans des locaux publics français et d'autres locaux mis
à la disposition de l'Etat.
« Les candidats et leurs mandataires exercent leur contrôle sur le déroulement
des opérations électorales dans les mêmes conditions que dans les centres de
vote.
« L'article 16 est applicable à l'inscription sur les listes spéciales de
bureau de vote, à la propagande électorale et au vote dans les bureaux créés en
application du présent article. Les infractions peuvent être constatées par les
autorités mentionnées au dernier alinéa de l'article 16 ainsi que par les
fonctionnaires français chargés d'assurer la présidence des bureaux de vote.
»
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 1er.
(L'article 1er est adopté.)
Articles 2 et 3
M. le président.
« Art. 2. - L'article 5 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976
précitée est complété par deux alinéa ainsi rédigés :
« Les membres des commissions administratives sont désignés après chaque
renouvellement partiel du Conseil supérieur des Français de l'étranger. Ils
peuvent être reconduits dans ces fonctions.
« Lorsqu'il y a lieu à désignation de membres entre deux renouvellements
partiels du Conseil, les fonctions des membres ainsi désignés expirent lors du
prochain renouvellement partiel. » -
(Adopté.)
« Art. 3. - L'article 8 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976
précitée est rédigé comme suit :
«
Art. 8.
- En dehors des périodes annuelles au cours desquelles elles
sont soumises à révision, les listes de centre ne peuvent recevoir
d'inscriptions autres que celles :
« 1° Des fonctionnaires et agents des administrations publiques mutés après la
clôture des délais d'inscription ainsi que des membres de leur famille
domiciliés avec eux à la date de mutation ;
« 2° Des Français et Françaises remplissant la condition d'âge exigée pour
être électeur après la clôture des délais d'inscription.
« Les demandes d'inscription sont accompagnées de pièces justificatives
déposées aux postes diplomatiques ou consulaires ou à la préfecture dont dépend
le centre de vote.
« Elles ne sont recevables que jusqu'au trentième jour précédant celui du
scrutin.
« Les demandes d'inscription sont examinées par le juge du tribunal d'instance
du premier arrondissement de Paris qui statue dans un délai de quinze jours.
« Les décisions du juge du tribunal d'instance sont notifiées dans les deux
jours de leur date, par lettres recommandées avec accusés de réception, à
l'intéressé, ainsi qu'aux postes diplomatiques ou consulaires ou à la
préfecture dont dépend le centre de vote.
« L'autorité consulaire ou l'autorité préfectorale compétente inscrit
l'électeur sur la liste de centre. » -
(Adopté.)
Intitulé de la proposition de loi organique
M. le président.
La commission des lois propose de rédiger comme suit l'intitulé de la
proposition de loi organique :
« Proposition de loi organique modifiant et complétant certaines dispositions
de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français
établis hors de France pour l'élection du Président de la République. »
Il n'y a pas d'opposition ?...
L'intitulé est ainsi rédigé.
Vote sur l'ensemble
M. le président.
Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi organique, je
donne la parole à M. Durand-Chastel, pour explication de vote.
M. Hubert Durand-Chastel.
Monsieur le président, madame le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, avec
la mondialisation actuelle de l'économie - GATT, organisation mondiale du
commerce - le Gouvernement fait un effort pour l'expansion nécessaire de notre
commerce extérieur. L'expatriation de nos concitoyens est donc encouragée, les
Français étant restés encore tous très hexagonaux.
Derrière le mot « expatriation », il y a le mot « exportation ». Afin
d'obtenir ce résultat, il est important que les Français de l'étranger soient
des Français à part entière, les plus voisins possible juridiquement des
Français de la métropole. Aussi je voterai le texte proposé, car il rapproche
le statut des Français de l'étranger de celui des Français de France pour les
modalités de vote des Français de l'étranger, en particulier pour l'élection du
Président de la République.
M. Jacques Habert.
Très bien !
M. le président.
La parole est à M. Penne.
M. Guy Penne.
Monsieur le président, en intervenant maintenant, je vous évite d'avoir à me
donner la parole en fin de séance.
Je veux d'abord remercier tout particulièrement le rapporteur, M. de Cuttoli.
En effet, si M. Biarnès n'est pas ici aujourd'hui, il était présent en
commission et m'a rapporté en termes exacts ce qu'a dit M. de Cuttoli, que je
connais depuis une trentaine d'années. Nous avons même, à un certain moment,
fait partie des mêmes « bandes » ! Aujourd'hui, les « bandes » sont ce qu'elles
sont, je n'y peux rien !
Monsieur Habert, je regrette infiniment que vous ne nous ayez pas consultés,
et je le regrette d'autant plus que ce n'est pas la première fois que vous
agissez ainsi. Cela s'est en effet produit voilà peu pour un texte que nous
avons voté à l'unanimité.
Quant au fait de dire que vous ne savez pas où nous sommes, il ne faut pas
exagérer ! Je suis assez souvent ici, et si d'autres sont ailleurs, il y a
aussi assez souvent des membres de votre groupe qui ne sont pas là ! Vous
n'avez donc pas de leçons à nous donner, cher monsieur Habert.
Enfin, vous nous dites que nous allongeons les débats. Je crois que c'est vous
qui êtes un grand spécialiste en la matière ! Vous arrivez toujours en fin de
séance, notamment en commission des affaires étrangères, pour placer votre
intervention sans même attendre la réponse ! Alors ne nous donnez pas de leçons
! Vous vous expliquerez d'ailleurs bientôt, lors de votre prochain
renouvellement en septembre, sur les sentiments que vous portent vos collègues
!
M. le président.
Monsieur Penne, ne rallumez pas l'incendie !
M. Guy Penne.
Je ne rallume pas l'incendie, c'est terminé !
M. Jacques Larché, qui a d'ailleurs très bien compris l'affaire - je l'ai
remercié quand il n'était pas là tout à l'heure - a dit lui-même : « Je
comprends, et j'appelle cela une gaminerie ». La gaminerie, vous voyez donc
bien d'où elle vient !
Si je n'avais pas explicité un certain nombre de choses qui vous ont été
désagréables, vous vous seriez levé, avez-vous dit, pour exprimer votre accord
sur le fond.
Je redis, moi, à Mme le secrétaire d'Etat que nous sommes très inquiets sur ce
qui s'annonce pour le budget et sur ce préavis de grève qui est lancé. Le
problème des recrutés locaux à qui on confie des tâches dans un certain nombre
de consulats ne devrait pas entacher le travail et amener un certain nombre de
recours lorsqu'il faudra examiner la validité des listes. C'est bien un
problème de fond !
Je n'ai rien à ajouter sur le reste, sinon pour vous remercier, monsieur le
président, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur,
madame le secrétaire d'Etat, mes chers collègues. « Bonne bande » !
M. le président.
La parole est à Mme Brisepierre.
Mme Paulette Brisepierre.
Monsieur le président, madame le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous
ne pouvons que nous réjouir de cette proposition de loi organique, qui
recueille l'approbation de la totalité des sénateurs représentant les Français
de l'étranger. Cette approbation générale montre bien l'importance que revêt ce
texte eu égard aux possibilités de vote des Français de l'étranger.
En effet, permettant de créer des bureaux de vote dans des lieux éloignés, il
facilitera par là même l'exercice du droit de vote de nos compatriotes qui ont
souvent de grosses difficultés en la matière.
De même, en réparant des lacunes concernant les règles de composition des
commissions administratives chargées de la préparation des listes de ces
centres de vote et le régime d'inscription sur les listes électorales, la Haute
Assemblée répondra au voeu du CSFE.
Pour toutes ces raisons, le groupe du RPR, à l'unanimité, votera ce texte.
M. le président.
La parole est à M. Habert.
M. Jacques Habert.
Monsieur le président, madame le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, c'est
en quelque sorte un anniversaire. La loi du 31 janvier 1976, que l'on a
longuement évoquée, a en effet un peu plus de vingt ans. Nous étions dans cet
hémicycle, où nous travaillions déjà pour que les Français de l'étranger
obtiennent les mêmes droits de vote que les Français de France.
Nous avons obtenu gain de cause à l'époque. Je ferai observer qu'il n'y avait
pas, à ce moment-là, de collègues du groupe auquel vous appartenez, monsieur
Penne. Néanmoins, nous n'avons cessé de tout faire pour les Français de
l'étranger et nous l'avons fait dans un climat d'unanimité.
C'est donc aujourd'hui l'occasion de nous retrouver tous ensemble et de se
rappeler cette époque d'il y a vingt ans. Nous aurions pu éviter de vaines
polémiques au ton tout à fait désagréable et que, personnellement, je déplore.
J'espère que le débat en restera là.
Nous avons beaucoup mieux à faire, nous qui travaillons pour les Français de
l'étranger. Nous devons nous féliciter du fait que la proposition de loi que
nous avons tous désirée va être adoptée à l'unanimité.
Je remercie la commission des lois et son rapporteur, M. de Cuttoli, ainsi que
le Gouvernement d'avoir bien voulu nous approuver dans notre démarche. J'espère
que nos comptriotes Français de l'étranger se réjouiront avec nous du vote de
cette loi organique qui leur permettra de mieux participer à l'élection du
Président de la République, élection la plus importante non seulement pour la
France elle-même, mais pour la présence de la France dans le monde.
(Applaudissements sur les travées du RPR.).
M. le président.
La parole est à M. Minetti.
M. Louis Minetti.
Malgré quelques interrogations, qui nous paraissent mineures, le groupe
communiste républicain et citoyen votera cette proposition de loi organique.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi organique.
En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public est de
droit.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président.
Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n°
109:
| Nombre de votants | 315 |
| Nombre de suffrages exprimés | 315 |
| Majorité absolue des suffrages | 158 |
| Pour l'adoption | 315 |
3
ENTREPRISE NATIONALE FRANCE TÉLÉCOM
Suite de la discussion et adoption
d'un projet de loi déclaré d'urgence
M. le président.
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration
d'urgence, du projet de loi (n° 391, 1995-1996) relatif à l'entreprise
nationale France Télécom. [Rapport n° 406 (1995-1996).]
Dans la discussion des articles, le Sénat a commencé, hier, l'examen de
l'article 10, dont je rappelle les termes :
Article 10
(suite)
M. le président.
« Art. 10. - Il est ajouté à la même loi un article 49 ainsi rédigé :
«
Art. 49. -
1. Les statuts initiaux de l'entreprise nationale France
Télécom sont déterminés par décret en Conseil d'Etat. Ils pourront être
modifiés dans les conditions prévues pour les sociétés anonymes par la loi n°
66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales dès lors que l'Etat ne
détiendra plus la totalité du capital.
« 2. Le capital social au 31 décembre 1996 de l'entreprise nationale est, dans
sa totalité, détenu directement par l'Etat. Son montant est établi à partir des
fonds propres figurant au bilan de l'exploitant public au 31 décembre 1995 et
en tenant compte des dispositions de la présente loi.
« 3. Le bilan au 31 décembre 1996 de l'entreprise nationale France Télécom est
constitué à partir du bilan au 1er janvier 1996 de l'exploitant public et du
compte de résultat de celui-ci pour l'exercice 1996.
« Le bilan de l'exploitant public au 1er janvier 1996 pourra prévoir
l'imputation sur la situation nette des charges exceptionnelles prévues par la
présente loi.
« 4. Le capital social de l'entreprise nationale au 31 décembre 1996 et le
bilan de l'exploitant public au 1er janvier 1996 sont fixés par arrêté conjoint
des ministres de l'économie, du budget et des télécommunications.
« 5. Les membres du conseil d'administration de France Télécom en fonction le
30 décembre 1996 constituent le conseil d'administration de l'entreprise
nationale France Télécom jusqu'à la date d'expiration de leur mandat, sous
réserve de l'application des articles 12 et 13 de la loi n° 83-675 du 26
juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public. »
Sur cet article, j'ai été saisi de six amendements qui peuvent faire l'objet
d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 16 est présenté par Mme Pourtaud, MM. Charzat, Delfau, Garcia,
Mélenchon, Pastor, Peyrafitte et Saunier, les membres du groupe socialiste et
apparentés.
L'amendement n° 102 est déposé par MM. Billard, Leyzour et Minetti, les
membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Tous deux tendent à supprimer cet article.
Les quatre amendements suivants sont présentés par MM. Billard, Leyzour et
Minetti, les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 104 vise à supprimer la seconde phrase du premier alinéa (1)
du texte proposé par l'article 10 pour l'article 49 de la loi n° 90-568 du 2
juillet 1990.
L'amendement n° 107 tend à supprimer le quatrième alinéa du texte proposé par
l'article 10 pour l'article 49 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990.
L'amendement n° 106 a pour objet de rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa
(4) du texte proposé par l'article 10 pour l'article 49 de la loi n° 90-568 du
2 juillet 1990 :
« 4. Le capital social de l'entreprise nationale au 31 décembre 1996 et son
bilan au 1er janvier 1997 sont fixés par arrêté conjoint des ministres de
l'économie, du budget et des télécommunications, au vu des conclusions d'une
commission paritaire d'évaluation. »
Enfin, l'amendement n° 109 vise à supprimer le dernier alinéa (5) du texte
proposé par l'article 10 pour l'article 49 de la loi n° 90-568 du 2 juillet
1990.
Ces amendements ont d'ores et déjà été présentés par leurs auteurs.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Larcher,
rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan.
Monsieur
le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'article 10, pour en
rappeler l'économie générale, porte sur les statuts initiaux de l'entreprise
nationale France Télécom puis sur la mise en place, en cas d'évolution du
capital, de ses statuts définitifs.
Par l'amendement n° 16, nos collègues du groupe socialiste proposent de
supprimer cet article. Il en est de même pour l'amendement n° 102, présenté par
nos collègues du groupe communiste républicain et citoyen.
L'article 10, parce qu'il est relatif au bilan de France Télécom et à son
statut initial, est indispensable à la continuité de la vie de l'entreprise.
Quant aux statuts initiaux de l'entreprise, qui ont suscité un certain nombre
d'interrogations hier soir, à l'occasion de la présentation des amendements, je
rappelle que, aux termes de l'article 1er, ils seront fixés par décret en
Conseil d'Etat. Il ne s'agit donc pas, c'est le moins que l'on puisse dire,
d'un désengagement de l'Etat, comme nous avons pu l'entendre hier soir.
Ultérieurement, quand l'Etat n'aura plus la totalité du capital, les statuts
pourront être modifiés par un vote de l'assemblée générale. C'est l'application
de la loi du 24 juillet 1966. Mais l'Etat, je le rappelle, sera majoritaire à
cette assemblée générale et gardera donc la maîtrise des statuts, aux termes de
l'article 1er, que nous avons adopté. Voilà de quoi répondre à certaines
interrogations, encore que, j'en suis certain, tout cela n'avait pas pu
échapper à la sagacité des auteurs des différents amendements !
Par l'amendement n° 104, nos collègues du groupe communiste républicain et
citoyen nous proposent un démembrement partiel du texte. Encore une fois,
l'Etat garde la majorité dans le cadre de l'assemblée générale, avec les
conséquences que je viens d'évoquer.
L'amendement n° 107 est dans la lignée de la « stratégie de l'artichaut »,
monsieur Leyzour,
(Sourires)
même si cela commence plutôt dans la couronne du Léon !
Nous arrivons donc au coeur de l'artichaut. Nous sommes défavorables à cet
amendement, car il ampute le dispositif que j'évoquais précédemment.
La commission est également défavorable à l'amendement n° 106. En effet, les
ministres concernés n'ont pas besoin d'une commission paritaire d'évaluation
pour arrêter le bilan de l'entreprise au 1er janvier 1997. Il existe des règles
comptables précises pour cela.
En outre, puisque la question de la soulte a de nouveau été évoquée hier soir
et l'avis d'une commission paritaire souhaité, je rappelle que ce sont les deux
commissions des finances du Parlement qui devront examiner, dans le cadre de la
discussion du projet de loi de finances, le montant de cette soulte. Cet examen
m'apparaît bien supérieur à celui auquel pourrait procéder toute « commission
paritaire ». La représentation nationale se prononcera au cours de la
discussion budgétaire, ce qui me semble être un signe supplémentaire du souci
du Gouvernement.
L'amendement n° 109 tend à supprimer la disposition qui maintient en fonction
le conseil d'administration. Ce sera pourtant un gage de continuité de la vie
de la société.
Après avoir effeuillé l'artichaut dès le matin, monsieur le président, nous
sommes donc défavorables à l'ensemble des amendements proposés.
(Rires.)
M. Félix Leyzour.
Décidément, vous en voulez à l'artichaut !
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Je suis un coeur d'artichaut
(Sourires.)
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'ensemble de ces amendements ?
M. François Fillon,
ministre délégué à La Poste, aux télécommunications et à l'espace.
Les
amendements identiques n°s 16 et 102, s'ils sont cohérents avec les positions
de leurs auteurs, n'en restent pas moins incohérents avec les dispositions qui
ont déjà été adoptées par le Sénat. En effet, retirer les éléments nécessaires
à la constitution initiale d'une entreprise dont, par ailleurs, le Sénat a
décidé la création en votant l'article 1er de ce projet de loi est à l'évidence
incohérent. Le Gouvernement souhaite donc le rejet de ces deux amendements.
L'amendement n° 104 prévoit que les statuts ne pourront être modifiés par
l'assemblée générale. Il rendrait donc nécessaire le recours à un décret en
Conseil d'Etat pour modifier, en fait, les statuts d'une société anonyme. Ce
dispositif nous paraît beaucoup trop rigide, d'autant que nous avons souhaité
renvoyer au droit commun des sociétés pour les modifications ultérieures des
statuts. Le projet de loi confie ce soin, comme c'est la règle dans les
sociétés anonymes, à l'assemblée générale, où l'Etat est majoritaire, comme le
rappelait à l'instant M. le rapporteur.
Le Gouvernement est également défavorable à l'amendement n° 107, de caractère
assez baroque, dans la mesure où il revient à ôter toute corrélation entre les
comptes de l'entreprise et sa réalité économique. Nous ne saurions
l'accepter.
Le Gouvernement est, de même, défavorable à l'amendement n° 106, qui vise à
confier à une commission paritaire l'évaluation du bilan d'ouverture de France
Télécom. A chacun ses responsabilités. Il existe, dans notre droit, des
dispositifs confirmés pour fixer un bilan d'ouverture, et je ne suis pas sûr
qu'une commission paritaire puisse, en la matière, apporter quoi que ce soit de
plus.
Enfin, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 109, qui tend à
supprimer la continuité du mandat des administrateurs. Nous avons voulu, au
contraire, une continuité dans le gouvernement de cette entreprise au moment de
son changement de statut, pour éviter qu'elle ne soit déstabilisée.
M. le président.
Je vais mettre aux voix les amendements identiques n°s 16 et 102.
Mme Danièle Pourtaud.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à Mme Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud.
Le vote sur cet amendement me donne l'occasion de rappeler notre opposition à
l'article 10, qui comporte un certain nombre de dispositions transitoires. En
effet, il prépare la transformation de France Télécom, aujourd'hui
établissement public, en une société anonyme de droit privé. En somme, le
premier alinéa de l'article 10 prépare en douceur la privatisation.
Je rappelle à la Haute Assemblée que l'objectif du statut élaboré en 1990 par
M. Paul Quilès était précisément, en créant un établissement public industriel
et commercial, d'éviter la transformation de France Télécom en société anonyme.
Il est clair que, dès lors que France Télécom sera une société anonyme de droit
privé, le glissement de 100 p. 100 du capital à 49 p. 100 en passant par 51 p.
100 se fera rapidement.
Logiques avec notre refus de cet article 10, nous voterons les amendements de
suppression.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 16 et 102, repoussés par la
commission et par le Gouvernement.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 104, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 107, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 106, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 109, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 10.
(L'article 10 est adopté.)
Article 11
M. le président.
« Art. 11. - La loi du 2 juillet 1990 précitée est modifiée comme suit à
compter du 31 décembre 1996 :
« I. - Au premier alinéa de l'article 10, les mots : "chaque exploitant
public est doté" sont remplacés par les mots : "La Poste est
dotée" ;
« II. - Au deuxième alinéa de l'article 10, les mots : "Les conseils
d'administration de La Poste et de France Télécom sont composés" sont
remplacés par les mots : "Le conseil d'administration de La Poste est
composé" ;
« III. - Au dernier alinéa de l'article 10, les mots : "ces conseils
d'administration" sont remplacés par les mots : "ce conseil
d'administration" ;
« IV. - Au premier alinéa de l'article 23, les mots : "Chaque
exploitant" sont remplacés par les mots : "La Poste" ;
« V. - Au deuxième alinéa de l'article 23, les mots : "et de France
Télécom" sont supprimés et les mots : "aux deux exploitants
publics" sont remplacés par les mots : "à cet exploitant
public", les mots : "leurs activités" sont remplacés par les
mots : "son activité", les mots : "leur patrimoine
immobilier" sont remplacés par les mots : "son patrimoine
immobilier" et les mots : "leur domaine public" sont remplacés
par les mots : "son domaine public" ;
« VI. - Au début du
b)
de l'article 30 sont insérés les mots :
"s'agissant de La Poste," ;
« VII. - A l'avant-dernier alinéa de l'article 30, les mots : "et de
France Télécom" sont supprimés et les mots : "aux exploitants
publics" sont remplacés par les mots : "à l'exploitant public"
;
« VIII. - Au premier alinéa de l'article 31, les mots : "les exploitants
publics peuvent" sont remplacés par les mots : "La Poste peut"
;
« IX. - Au second alinéa de l'article 31, les mots : "mentionnés à
l'alinéa précédent" sont remplacés par les mots : "employés sous le
régime des conventions collectives" ;
« X. - A la deuxième phrase de ce même alinéa, les mots : "les agents
mentionnés à l'alinéa précédent" sont remplacés par les mots : "les
agents de La Poste". »
Sur cet article, je suis saisi de douze amendements qui peuvent faire l'objet
d'une discussion commune.
Par amendement n° 17, Mme Pourtaud, MM. Charzat, Delfau, Garcia, Mélenchon,
Pastor, Peyrafitte et Saunier, les membres du groupe socialiste et apparentés
proposent de supprimer cet article.
Les neufs amendements suivants sont présentés par MM. Billard, Leyzour et
Minetti, les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 111 tend à supprimer le parapraphe I de l'article 11.
L'amendement n° 112 vise à supprimer le paragraphe II de cet article.
L'amendement n° 113 tend à supprimer le paragraphe III de cet article.
L'amendement n° 114 vise à supprimer le paragraphe IV de cet article.
L'amendement n° 115 vise à supprimer le paragraphe V de cet article.
L'amendement n° 116 tend à supprimer le paragraphe VI de cet article.
L'amendement n° 117 vise à supprimer le paragraphe VII de cet article.
L'amendement n° 118 tend à supprimer le paragraphe VIII de cet article.
L'amendement n° 119 vise à supprimer le paragraphe IX de cet article.
Par amendement n° 3, M. Gérard Larcher, au nom de la commission, propose, dans
le paragraphe IX de l'article II, de remplacer les mots : « employés sous le »
par les mots : « soumis au ».
Par amendement n° 120, MM. Billard, Leyzour et Minetti, les membres du groupe
communiste républicain et citoyen proposent de supprimer le paragraphe X de
l'article 11.
La parole est à Mme Pourtaud, pour présenter l'amendement n° 17.
Mme Danièle Pourtaud.
L'article 11 tire les conséquences de la transformation de France Télécom en
société anonyme en « peignant » les dispositions de la loi de 1990, qui en a
fait un établissement public à caractère industriel ou commercial, distinct de
La Poste.
Logiques avec notre opposition à cette transformation et avec notre souhait de
voir maintenu le statut de 1990, nous considérons que les dispositions de cet
article n'ont pas lieu d'être, et nous proposons de le supprimer.
M. le président.
La parole est à M. Leyzour, pour défendre l'amendement n° 111.
M. Félix Leyzour.
L'article 11 est la pierre de touche de la déréglementation du secteur des
télécommunications dans notre pays puisque les liens qui continuaient d'exister
entre les services postaux d'un côté, et ceux des télécommunications, de
l'autre, seront rompus du fait des modifications apportées à la loi du 2
juillet 1990.
Ainsi, les conseils d'administration, le patrimoine immobilier, la
dénomination d'"exploitant public" sont les derniers symboles de la
fin d'un grand service public.
Pour autant, le développement des technologies, le travail en réseau, le
mariage entre les différents médias appelleront un développement considérable
du secteur des télécommunications, dans lequel La Poste aurait toute sa
place.
Nous savions dès 1990 que la logique qui s'amorçait alors aurait pour
conséquence ce à quoi l'on assiste aujourd'hui.
Le service public a-t-il fait la preuve de son incompétence en ces matières ?
Non, au contraire !
S'agit-il de secteurs déficitaires ? Non ! Les bénéfices de France Télécom en
témoignent.
Il s'agit tout simplement d'une nouvelle conception de l'Etat-providence,
celui-ci étant placé non plus au service de l'ensemble des citoyens mais, à
l'inverse, au service de quelques privilégiés, qui réaliseront, dans des
secteurs relevant jusque-là de la puissance publique, de substantiels
profits.
Notre amendement, qui est dans la droite ligne de notre opposition à ce projet
de loi, tend à maintenir le lien existant entre les services postaux et ceux
des télécommunications, lien contribuant à la mise en place du grand service
public nécessaire à notre pays.
M. le président.
La parole est à Mme Bidard-Reydet, pour présenter l'amendement n° 112.
Mme Danielle Bidard-Reydet.
L'essor des télécommunications et de l'audiovisuel mériterait un autre
traitement que celui qui consiste à diviser les différentes missions. Aussi,
notre amendement, qui tend à assurer le maintien de la synergie dans l'action
publique en matière de services postaux et de télécommunications, a-t-il pour
objet de supprimer le paragraphe II de cet article.
M. le président.
La parole est à M. Leyzour, pour défendre l'amendement n° 113.
M. Félix Leyzour.
Nous refusons le désengagement de l'Etat et l'ouverture du capital de
l'entreprise publique France Télécom aux appétits financiers privés. Il s'agit
donc pour nous d'un amendement de cohérence.
M. le président.
La parole est à Mme Bidard-Reydet, pour présenter l'amendement n° 114.
Mme Danielle Bidard-Reydet.
Il s'agit pour nous, là encore, d'assurer le maintien de la synergie publique
en matière de services postaux et de télécommunications, afin que soit offert
aux usagers, quelle que soit leur condition, un service de communication
moderne et soucieux de l'intérêt général.
M. le président.
La parole est à M. Leyzour, pour défendre l'amendement n° 115.
M. Félix Leyzour.
Par souci de cohérence, nous proposons de supprimer le paragraphe V de cet
article, qui tend à mettre l'article 23 de la loi de 1990 en conformité avec le
texte que la majorité s'apprête à adopter.
Je rappelle que l'article 23 de la loi de 1990 concerne la gestion du
patrimoine immobilier de La Poste et de France Télécom et, bien entendu, la
synergie entre les deux exploitants publics.
Vous mesurez tous l'importance de l'atout que représente la présence de ces
exploitants publics sur tout le territoire.
Nous souhaitons que cette synergie soit conservée au bénéfice des usagers et
du service public.
M. le président.
La parole est à Mme Bidard-Reydet pour présenter les amendements n°s 116, 117,
118 et 119.
Mme Danielle Bidard-Reydet.
Ces amendements ont déjà été défendus, monsieur le président.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 3.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de nature rédactionnelle, qui vise
à supprimer une répétition disgracieuse.
M. le président.
La parole est à M. Leyzour, pour présenter l'amendement n° 120.
M. Félix Leyzour.
Cet amendement a déjà été défendu, monsieur le président.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 17 et 111 à 120 ?
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
L'amendement n° 17 ne nous surprend pas : il est en parfaite
cohérence avec la position défendue par le groupe socialiste et qui consiste à
refuser totalement l'ensemble du projet de loi. Le même souci de cohérence
conduit la commission à demander le rejet de cet amendement.
S'agissant des amendements présentés par nos collègues du groupe communiste
républicain et citoyen, ayant déjà évoqué tout à l'heure la stratégie de
l'artichaut, j'utiliserai maintenant l'image de la marguerite, que l'on
effeuille comme j'effeuillerai ces amendements avant de dire : « pas du tout »,
pour signifier que la commission n'y est pas du tout favorable.
(Sourires.)
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'ensemble de ces amendements ?
M. François Fillon,
ministre délégué.
Monsieur le président, le Gouvernement sera plus
expéditif : il n'a pas ce sens de la poésie dont M. le rapporteur nous régale
depuis plusieurs jours !
(Nouveaux sourires.)
Le Gouvernement est défavorable à l'amendement présenté par le groupe
socialiste et à l'ensemble des amendements déposés par le groupe communiste
républicain et citoyen puisque cet article est simplement destiné à mettre en
cohérence la loi de 1990 avec les dispositions que le Sénat a d'ores et déjà
adoptées.
Le Gouvernement, en revanche, est favorable à l'amendement n° 3, qui améliore
la rédaction du texte.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 17, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 111, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 112, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 113, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 114, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 115, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 116, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 117, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 118, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 119, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 3, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 120, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 11, modifié.
(L'article 11 est adopté.)
Article additionnel après l'article 11
M. le président.
Par amendement n° 4, M. Gérard Larcher, au nom de la commission, propose
d'insérer, après l'article 11, un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le premier alinéa de l'article 51 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre
1986 relative à la liberté de communication les mots : "la majorité du
capital est détenue par des personnes publiques" sont remplacés par les
mots : "la majorité du capital est détenue directement ou indirectement
par l'Etat". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
L'amendement n° 4 vise à faire en sorte que TDF demeure la
propriété de France Télécom, devenue société nationale.
L'article 51 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de
communication a posé les fondements juridiques de la société TDF. Cet article
dispose que la majorité du capital de TDF « est détenue par des personnes
publiques ». Cet amendement tend à adapter cette rédaction à l'évolution
statutaire de France Télécom.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon,
ministre délégué.
Le Gouvernement est favorable à cet amendement, qui
assure la continuité en garantissant que TDF continuera d'appartenir au secteur
public.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 4, accepté par le Gouvernement.
M. Félix Leyzour.
Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 11.
Vote sur l'ensemble
M. le président.
Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M.
Leyzour, pour explication de vote.
M. Félix Leyzour.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, alors que
nous voici parvenus au terme de la discussion sur le changement de statut de
France Télécom, je voudrais d'emblée déplorer les conditions dans lesquelles a
été mené le débat sur un sujet de cette importance.
C'est dans la précipitation que nous avons été appelés à traiter de l'avenir
d'une entreprise qui emploie 150 000 personnes et qui joue un rôle considérable
dans le développement économique et social de notre pays.
Ce texte, adopté le 29 mai dernier en conseil des ministres, a été présenté en
urgence treize jours plus tard au Sénat. C'est dire que la commission
compétente n'a pas eu matériellement le temps de se livrer à un travail
approfondi sur ce projet de loi ni, en particulier, de procéder aux auditions
de représentants des organisations syndicales de l'entreprise ou de
personnalités qualifiées qui nous auraient permis de mieux en appréhender
toutes les conséquences sociales, économiques ou financières.
Sans doute M. le rapporteur nous dira-t-il que les auditions organisées lors
de la préparation de son rapport sur l'avenir des télécommunications et celles
qui ont précédé la discussion du projet de déréglementation valaient pour le
présent projet de loi. Je ne le pense pas ; on a peu parlé, alors, des
conséquences du changement de statut.
En déposant un nombre important d'amendements, nous avons voulu aller au fond
des questions qui préoccupent nombre de salariés des télécommunications.
Nous avons, en effet, considéré que l'avenir du principal opérateur de
télécommunications du pays, compte tenu de ses innombrables implications,
méritait une large discussion.
Outre notre volonté de dénoncer tous les aspects dangereux de votre projet de
loi, monsieur le ministre, et de nous y opposer, nous souhaitions le débat le
plus large. Même cela n'a pas été possible !
Le mode d'organisation des travaux - et je pense notamment à la discussion
commune des amendements - a empêché que s'instaure un réel débat. La référence
fréquente à « l'effeuillage de l'artichaut » n'a pas été spécialement
convaincante.
Les réponses du rapporteur et du ministre aux nombreuses questions que nous
avons soulevées sont ainsi venues en blocs successifs, devant une majorité
sénatoriale passive et, dans la mesure où un service public était mis sur la
sellette, satisfaite.
La manifestation, devenue classique, de quelques préoccupations concernant
l'aménagement du territoire permettra de se donner bonne conscience quand les
conséquences apparaîtront sur le terrain.
Aucune des craintes qui motivaient notre analyse quant aux effets néfastes de
ce texte n'a été apaisée.
Ainsi en va-t-il, par exemple, de la logique de privatisation rampante qui
l'inspire largement.
Vous avez assuré, monsieur le ministre, qu'il était constitutionnellement
impossible, en l'état actuel des dispositions du texte, de faire passer la
participation de l'Etat de 51 p. 100 à 49 p. 100 du capital et qu'on ne pouvait
pas, dès lors, parler de risque de privatisation. Pourtant, l'article 10
prévoit incontestablement un mécanisme de privatisation totale puisqu'il y est
envisagé une modification des statuts initiaux de l'entreprise dans
l'éventualité où l'Etat ne détiendrait plus la totalité du capital.
Les assurances que vous avez données n'engageront certainement pas vos
successeurs des gouvernements futurs. Ce sont les lois du marché qui
s'imposeront, et vos engagements n'y résisteront pas. Vous n'avez apporté
aucune garantie réelle quant aux possibilités de s'opposer à la volonté des
actionnaires privés de procéder à des augmentations de capital.
Vous estimez que le contenu de la notion de service public sera consolidé en
confiant à France Télécom la fourniture du service universel sur tout le
territoire. Mais, chaque fois que nous avons proposé de rappeler dans le texte
les trois principes d'égalité, de continuité et de péréquation, nos amendements
ont été rejetés. A l'évidence, ces principes couvrent un champ beaucoup plus
large que ce service universel qui n'est qu'un ersatz de service public, qui ne
constitue guère qu'une sorte de garantie minimale de continuité du service
public.
Avec la disposition qui prévoit une redéfinition régulière du champ
d'application du service universel et des services obligatoires, on aboutira,
au fil du temps, à un rabougrissement de ceux-ci, au détriment de France
Télécom, qui ne conservera que les secteurs les moins rentables.
Monsieur le ministre, vous avez présenté le changement de statut comme une
véritable aubaine pour les agents de France Télécom, insistant sur le fait
qu'il faisait obligation de négocier sur un certain nombre de points avec les
organisations syndicales. C'est un nouveau leurre : nos amendements visant à
élargir le champ des négociations ont également été repoussés.
Le personnel de l'entreprise a d'ailleurs toutes les raisons de s'inquiéter
puisque de nombreuses incertitudes continuent de peser sur son avenir. En
prévoyant de cesser tout recrutement de fonctionnaires après 2002, vous
programmez l'extinction de la fonction publique dans ce secteur tout en
laissant s'instaurer, jusqu'à cette date, un système bâtard, qui consacrera une
inégalité de statut entre les salariés.
Le système envisagé pour le paiement des retraites est tout aussi incertain.
L'entreprise, lors du changement de statut, devra verser un « solde de tout
compte » qui pourra s'élever à 40 milliards de francs. Mais, avec les 100
milliards de francs de cotisations patronales que versera France Télécom à
l'Etat, les 40 milliards de francs de la soulte et les 75 milliards de francs
du produit annoncé de la privatisation, le compte n'y sera pas ! L'entreprise
devra s'endetter par la suite pour faire face à ses obligations et ce seront
les contribuables qui, à hauteur de 40 milliards de francs, paieront la
différence et une partie des retraites.
Ce ne sont là que quelques aspects particulièrement négatifs de votre projet
de loi. Il en est bien d'autres, que nous avons dénoncés lors du débat.
Au total, l'esprit de ce texte est véritablement d'organiser le dépouillement
de l'entreprise de service public, de précariser les conditions dans lesquelles
s'exercera l'activité de ses salariés, de rendre incertain leur avenir, de
défavoriser France Télécom par rapport à ses concurrents privés.
C'est le bien commun, l'acquis de la collectivité nationale qui serait ainsi
dilapidé au nom de la concurrence et de l'ouverture des marchés des
télécommunications dont la seule justification est la rentabilité des
capitaux.
Telles sont les raisons essentielles qui motivent les membres du groupe
communiste républicain et citoyen à voter contre ce texte. Afin que chacun se
détermine et prenne ses responsabilités par rapport à ce projet de loi
dévastateur, ils demandent un scrutin public.
Mme Danielle Bidard-Reydet.
Très bien !
M. le président.
La parole est à Mme Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud.
On nous propose aujourd'hui de transformer France Télécom en société anonyme.
Nous avons démontré tout au long de ce débat que rien n'imposait le changement
de statut de l'opérateur public. En effet, aux termes du statut de 1990, France
Télécom est un établissement public à caractère industriel et commercial ; ce
n'est donc pas, contrairement à ce que l'on a tenté de nous faire croire, une
administration.
Ce statut a montré son efficacité.
Sur le plan national, France Télécom est l'une des premières entreprises en
termes de bénéfices et le cinquième employeur. Notre téléphone est l'un des
plus modernes et des plus performants du monde et, je le répète, l'un des moins
chers. Par ailleurs, France Télécom est l'entreprise la plus compétitive du
secteur des télécommunications en Europe.
Sur le plan international, France Télécom est le quatrième opérateur mondial
et a conclu de nombreux accords, cela a été rappelé, que ce soit en Argentine,
au Mexique, aux Etats-Unis ou avec Deutsche Telekom.
Le Gouvernement ne nous a donc pas démontré qu'il y avait une quelconque
raison de modifier le statut de 1990. La transformation de France Télécom en
société anonyme n'est en fait motivée que par des considérations idéologiques
et financières, le Gouvernement cherchant, par des recettes de privatisation, à
combler les trous du budget.
Nous avons pour notre part démontré que le statut de société nationale n'était
en fait qu'une étape. En effet, dès la première augmentation de capital rendue
nécessaire par le développement de l'entreprise, il sera impossible de
maintenir à 51 p. 100 la part du capital détenue par l'Etat.
L'Etat devra suivre, a dite M. le rapporteur, c'est inscrit dans la loi.
Personne, dans cette assemblée, ne peut le croire sérieusement. La
privatisation totale est donc annoncée.
Nous avons aussi démontré les graves conséquences de ce désengagement de
l'Etat à la fois pour l'entreprise et pour son personnel.
Les comptes de l'entreprise seront mis à mal par le versement de la soulte et
par le poids des dispositions relatives à la préretraite. France Télécom devra
donc de nouveau recourir à l'endettement, ce qui sera contraire à l'objectif du
projet de loi, à savoir le rendre plus attractif pour les acquéreurs
éventuels.
Les conséquences seront également néfastes pour le personnel. Nous avons
démontré que les garanties données aux fonctionnaires seront illusoires dès
lors que l'entreprise passera dans le secteur privé. Nous avons également
démontré que les garanties accordées aux salariés sous convention collective ne
sont même pas celles que prévoient habituellement le droit des sociétés et le
droit du travail, je pense en particulier à l'absence de comité
d'entreprise.
En fait, ce projet de loi est tout simplement la suite de celui que le Sénat a
adopté la semaine dernière. Il entérine le désengagement de l'Etat du secteur
des télécommunications et, selon nous, la fin du service public des
télécommunications. Aussi, nous ne pouvons que le rejeter.
M. le président.
La parole est à M. Laffitte.
M. Pierre Laffitte.
Je vous demande, mes chers collègues, de regarder ce qui se passe dans le
monde. On sait que les communications sont mondiales, et ce de plus en plus. Ne
croyez pas, madame Pourtaud, que notre quatrième place actuelle soit assurée
pour l'éternité. Dès à présent, compte tenu du regroupement entre Bell Atlantic
et Nynex et de celui qui est annoncé entre Pacific Telesis avec d'autres
opérateurs, nous sommes déjà au sixième rang, et bien d'autres développements
sont en cours, notamment dans les nouveaux « dragons » de l'Asie du Sud-Est,
avec TCI et d'autres opérateurs.
Une régression est donc en cours. Comme les principaux opérateurs mondiaux
estiment qu'il y aura place à travers le monde pour quatre, voire six
opérateurs autres que les petits opérateurs régionaux, il faut vraiment entrer
dans la cour des grands.
Nous étions dans la cour des grands dans un monde où les nations détenaient
des monopoles locaux. Nous n'y serons plus si nous restons dans le cadre d'un
monopole national. C'est une évidence, que tous les spécialistes de la question
répètent à l'envi depuis des années.
Je rappelle que, voilà dix ans déjà, le Sénat avait créé une mission
d'information que j'ai eu l'honneur de présider. Avec le rapporteur de
l'époque, M. Jean-Marie Rausch, qui a été ensuite ministre dans un gouvernement
de gauche, nous avons élaboré un rapport. A la lecture de celui-ci, il était
évident que la structure alors en place, à savoir la DGT, ne pouvait être
maintenue et qu'il convenait de créer une société nationale afin de pouvoir
passer des conventions dans les mêmes conditions que les concurrents. Certes,
grâce, notamment, à la loi de 1990, France Télécom a pu passer un certain
nombre de conventions, mais pas dans les conditions permettant d'avoir une
véritable stratégie coordonnée. Par exemple, l'accord
Global One
avec
Deutsche Telekom et Sprint est un accord boîteux, au point que si il n'y avait
pas de modification structurelle, le pouvoir technique effectif passerait à
Sprint. Or ce n'est pas ce que nous souhaitons. Nous voulons que le pouvoir
effectif soit européen, en particulier français.
Je considère, pour ma part, que le Gouvernement a eu raison de pousser les
feux, car l'urgence est évidente. Je voudrais remercier le rapporteur et le
Gouvernement d'avoir osé prendre les choses en main.
L'avenir de l'économie française dépend largement d'une baisse du coût des
télécommunications. Or, il faut rétablir les choses, mes chers collègues : les
communications sont plus chères en France ; c'est l'abonnement de base qui est
moins cher. Consultez les entreprises et vous constaterez que, dans la plupart
des cas, le niveau de prix est tout à fait exagéré. D'ailleurs, France Télécom
le sait bien, puisqu'il prévoit des baisses de coût.
Dans les zones expérimentales qui ont été réalisées à la suite de l'appel
d'offres du Gouvernement, les tarifs n'ont aucune commune mesure avec ceux qui
sont appliqués ailleurs. Dans mon département, les Alpes-Maritimes, les
abonnements à des systèmes ATM coûtent 10 000 francs par mois, alors que,
ailleurs, ils s'élèvent à 50 000 francs. Indiscutablement, les prix vont
baisser. Il y a donc urgence.
Pour ma part, je félicite le Gouvernement. Notre groupe votera, dans sa
majorité, ce texte.
(M. le rapporteur et MM. Hubert Durand-Chastel et André Maman
applaudissent.)
M. le président.
La parole est à M. Doublet.
M. Michel Doublet.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après avoir
adopté, la semaine dernière, le projet de loi de réglementation des
télécommunications, nous achevons aujourd'hui l'examen du projet de loi relatif
au statut de France Télécom, second volet de la réforme.
Ce texte permettra de doter notre opérateur national de structures adaptées à
la nouvelle donne technologique. En effet, le secteur dans lequel l'entreprise
intervient entre dans une ère de mutation. De plus, les marchés nationaux sont
tous entraînés dans la même spirale internationale, et les opérateurs
multiplient les alliances et les stratégies.
Par ailleurs, la réforme proposée est le fruit d'un dialogue engagé depuis
plusieurs mois avec le personnel et les partenaires sociaux.
Je remercie notre excellent et brillant rapporteur M. Gérard Larcher de tout
le travail accompli depuis plusieurs mois. Je ne vous surprendrai pas, monsieur
le ministre, mes chers collègues, en disant que le groupe du RPR votera ce
texte particulièrement important.
(Applaudissements sur les travées du RPR et des Républicains et
Indépendants.)
M. le président.
La parole est à M. Revol.
M. Henri Revol.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans la
logique du texte relatif à la réglementation des télécommunications, que le
Sénat a adopté récemment, le présent projet de loi va donner à notre grande
société nationale de télécommunications les armes pour lutter avec efficacité
et succès dans la compétition mondiale.
Comme l'a fort bien rappelé M. Laffitte, du fait de l'irruption des systèmes
modernes de télécommunications dans la vie quotidienne, notre grande entreprise
nationale doit être présente et doit disposer des moyens qui lui sont
nécessaires.
Je joins mes félicitations à celles que mes collègues, et en particulier M.
Doublet, ont adressées à M. Larcher. Je rappelle que l'excellent rapport qu'il
a présenté au mois de mars dernier a servi de base. Je remercie le Gouvernement
d'avoir tenu compte des travaux de la commission des affaires économiques et de
son rapporteur pour élaborer ce projet de loi. Je remercie M. le ministre et M.
le rapporteur.
Cela étant dit, je ne vous surprendrai pas, moi non plus, en disant que le
groupe des Républicains et Indépendants votera ce projet de loi.
(Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants et du
RPR.)
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers
collègues, sans vouloir achever l'examen de ce texte sur une note emphatique,
je rappellerai ce mot de Bernanos : « On ne subit pas l'avenir, on le fait.
»
Il est des dates importantes. Je voudrais, m'adressant à vous, monsieur le
président, rappeler que le 3 octobre 1967, alors que vous étiez ministre des
postes et télécommunications, vous avez pris la décision de sortir d'un système
qui nous avait conduits au « 22 à Asnières » évoqué par nos collègues
communistes, en créant la Caisse nationale des télécommunications qui, par un
financement extérieur, par l'appel au marché, a permis à notre téléphonie
d'être au rendez-vous des décennies soixante-dix et quatre-vingt. Ce rappel
n'est pas uniquement une marque de courtoisie à l'égard de celui qui préside la
séance, c'est la réalité.
Ce rendez-vous de 1967 équivaut au rendez-vous que nous avons aujourd'hui, en
1996, avec un secteur des télécommunications qui s'est profondément modifié. En
effet, celui-ci a franchi les frontières de chacun des Etats nations qui, la
plupart du temps, avaient conduit un monopole téléphonique, pour, compte tenu
des évolutions techniques et du développement des échanges, aborder une
dimension mondiale.
Qu'avons-nous fait tout au long de cette discussion ? Nos débats ont été
précédés de nombreux travaux, mes collègues ont bien voulu le rappeler. Le 30
novembre 1993, la commission des affaires économiques et du Plan avait examiné
cette question autour d'un rapport intitulé « L'avenir du secteur des
télécommunications en Europe ». M. Henri Revol avait apporté à notre commission
son éclairage et son soutien sur le sujet. Déjà, nous avions parlé de la
nécessaire évolution statutaire de notre opérateur public.
Nous avons donc doté l'opérateur public, au travers de ce texte, d'un capital,
sans pour autant le privatiser. Nous l'avons transformé en société anonyme dont
le capital, de par la loi, est détenu majoritairement par l'Etat.
Mme Danièle Pourtaud.
Pour combien de temps ?
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Nous nous sommes déjà expliqués sur le sujet constitutionnel,
sur la consultation du Conseil d'Etat ; la transformation même du texte de 1986
sur TDF prouve bien que nous avons la volonté de faire en sorte que la
puissance publique continue à jouer son rôle dans ce domaine.
Par ailleurs, les engagements pris dans le cadre des négociations conduites
par le Gouvernement, tout particulièrement par M. François Fillon, par
l'entreprise et par son personnel ont apporté des garanties fortes à ce dernier
- maintien du statut et paiement des retraites - tout en assurant pour demain à
l'entreprise des conditions de charges ou de cotisations sociales qui ne la
handicapent pas et la mettent à un niveau comparable à celui de ses
concurrents.
Enfin, nous avons procédé, pour l'avenir de l'entreprise, à un rajeunissement
de cette dernière - je rappelle que la moyenne d'âge du personnel est de
quarante-trois ans - en ouvrant la possibilité de 25 000 à 30 000 emplois de
jeunes. D'ailleurs, si nous pouvions assortir tous les textes que nous
examinons de cette ouverture sur les jeunes, nous ferions alors oeuvre utile ;
en effet, quelles que soient nos sensibilités, le problème de l'emploi des
jeunes est au coeur de nos préoccupations.
Ce projet de loi est une construction commune : il résulte à la fois des
négociations entre le Gouvernement, les dirigeants de l'entreprise, les
organisations représentatives du personnel qui ont bien voulu y participer, et
des travaux du Parlement. Sur ce dernier point, monsieur Leyzour, on ne peut
dire, à mon avis, que le Parlement a dû examiner ce texte dans la hâte. En
effet, il en a été pour partie l'inspirateur, et nous retrouvons dans ce projet
de loi un certain nombre des propositions présentées dans les rapports
parlementaires, propositions dont nous avions d'ailleurs largement débattu
ensemble.
Voilà pourquoi je souhaite remercier mes collègues de la majorité sénatoriale
du soutien sans faille qu'ils ont apporté à la commission et à son rapporteur
tout au long de cette discussion, ainsi que de la cohérence et de la cohésion
dont ils ont fait preuve : ils ont en effet été cohérents avec les conclusions
que nous avions formulées au sein de la commission des affaires économiques et
du Plan, s'agissant d'un texte important qui porte transformation d'une
ancienne administration devenue opérateur public en société anonyme au capital
majoritairement détenu par l'Etat.
Le groupe communiste républicain et citoyen, au cours de cette discussion, a
eu une autre logique - nous la respectons, même si nous ne la partageons pas -
qui a conduit ses membres à proposer la nationalisation de l'entreprise et à
souhaiter en revenir à la situation bien antérieure à celle de la loi de 1990.
Nous avons dialogué tout au long de ce débat d'une manière qui ne nous a point
permis de nous rencontrer, mais qui ne nous a pas empêchés de communiquer les
uns avec les autres.
Le groupe socialiste, quant à lui, a choisi la stratégie du front du refus, au
point même de revenir, dans certaines de ses propositions, à la situation
antérieure à 1990,...
Mme Danièle Pourtaud.
C'est faux !
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
... ce dont je lui laisse la responsabilité.
J'en viens maintenant, monsieur le ministre, à la nature des rapports que nous
avons entretenus depuis plusieurs mois pour aboutir, au travers du projet de
loi de réglementation examiné la semaine dernière, non pas à une
déréglementation en tant que telle, mais à la mise en place d'une
réglementation nouvelle face à une situation nouvelle qui est la fin du temps
des monopoles. C'est donc en juillet dernier, monsieur le ministre, que vous
avez entamé cette marche, et ce sans
a priori
idéologique, avec
pragmatisme, dans l'intérêt de l'entreprise, en respectant les légitimes
inquiétudes du personnel dans la situation que connaissent actuellement notre
pays et l'Europe face à l'emploi.
Vous avez souhaité dialoguer. Nous-mêmes, comme c'est notre rôle de
parlementaires, nous avons participé à de nombreuses rencontres et discussions
avec les uns et les autres.
Permettez-moi de vous dire, au nom de la majorité de la commission ainsi qu'en
mon nom personnel, combien nous avons apprécié votre manière de faire, qui aura
montré, s'il en était besoin, que, comme chacun d'entre nous, vous êtes très
attaché à ce qui est essentiel pour l'Etat. A cet égard, nous n'avons rien
abdiqué.
Dans le même temps, vous avez souhaité préparer notre opérateur public, qui
deviendra notre opérateur historique et dans lequel nous avons confiance, aux
nouveaux défis pour lui éviter de connaître les situations difficiles que
traversent par exemple nos entreprises aériennes dans le cadre de l'évolution
du transport. Préparer l'avenir et ne pas le subir. Telle a été en effet votre
démarche, monsieur le ministre. Soyez-en remercié.
J'associerai à ces remerciements vos collaborateurs et les collaborateurs du
Sénat qui m'ont été délégués pendant toute cette période. Ces derniers ont fait
montre, une fois de plus, de la qualité, de la disponibilité en même temps que
de l'intelligence des administrateurs du Sénat.
Monsieur le président, permettez-moi de remercier l'ensemble des présidents de
séance et plus particulièrement, outre vous-même, M. le président du Sénat, qui
a bien voulu présider le début de nos travaux, lundi, et témoigner, au travers
de son propos liminaire, de l'importance qu'il attachait à cette évolution dans
le secteur des télécommunications.
Je remercie enfin l'ensemble des personnels qui ont suivi nos débats, parfois
assez tard le soir.
Je crois que, par ce texte que nous avons eu l'honneur d'être les premiers à
examiner et que nous transmettons maintenant à l'Assemblée nationale, nous
avons fait oeuvre d'avenir, ce qui, en définitive, est bien dans la tradition
de la Haute Assemblée.
(Applaudissements sur les travées du RPR, des
Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président.
Je vous remercie, monsieur le rapporteur, de vos propos me concernant,
auxquels j'ai été très sensible.
M. François Fillon,
ministre délégué.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. François Fillon,
ministre délégué.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les
sénateurs, au terme de nos débats - je trouve d'ailleurs tout à fait symbolique
que ce soit sous la présidence de M. Yves Guéna que s'achève cette réflexion et
ce débat sur la réforme de France Télécom - je voudrais remercier très
chaleureusement les groupes de la majorité qui ont choisi d'apporter leur
soutien à la réforme entreprise par le Gouvernement. Nous siégeons maintenant
depuis plusieurs jours, et nous pouvons être légitimement satisfaits, à mon
avis, du travail réalisé.
L'oeuvre législative que nous avons accomplie, au Sénat doit beaucoup au
travail réalisé depuis plusieurs mois à la fois par la commission des affaires
économiques et du Plan, sous l'autorité exigeante et avertie de son président,
M. Jean François-Poncet, et par M. Gérard Larcher. Ce dernier a démontré sa
clairvoyance et sa force de persuasion ; il aura, avec son rapport sur l'avenir
de France Télécom, largement contribué à ouvrir la voie de la réforme.
Je voudrais qu'il trouve ici le témoignage de ma reconnaissance et, à travers
moi, de celle de l'ensemble du Gouvernement. Par l'efficacité de son action,
c'est le travail de la Haute Assemblée tout entière qui est récompensé.
Je voudrais associer à ces remerciements les fonctionnaires de la commission
des affaires économiques et du Plan qui, dans un dialogue fructueux avec les
services de mon ministère, ont permis d'améliorer au fil des semaines ce projet
de loi sur lequel le Sénat va maintenant se prononcer.
Nous arrivons donc, ce matin, au terme de la réforme générale du secteur des
télécommunications que nous avons entreprise.
Cette réforme est importante pour deux raisons majeures : d'une part, elle va
nous permettre d'intégrer et de gérer dans de bonnes conditions les grands
enjeux économiques et sociaux que couvre la révolution mondiale des
télécommunications ; d'autre part, elle offre un modèle original d'adaptation
et de modernisation d'un secteur marqué par la culture du monopole public. Ce
modèle original, qui concilie le meilleur de l'héritage et la nécessaire
ouverture à la concurrence, définit d'une certaine manière ce que nous
pourrions appeler l'exemple français, exemple qui pourrait inspirer l'évolution
d'autres secteurs de notre activité nationale. Je crois que, dans cet esprit,
cette réforme de structure a une portée symbolique.
Je voudrais remercier M. le rapporteur d'avoir évoqué tout à l'heure la
méthode qui a présidé à l'ensemble de cette réforme, que d'aucuns ont qualifiée
de « méthode des petits pas ». Pourquoi pas ? Ce qui est sûr, c'est que, entre
ceux qui suggéraient de précipiter le mouvement et ceux qui prônaient
l'immobilisme, j'ai souhaité que nous avancions pas à pas, sans dévier de la
ligne générale que j'avais fixée au mois d'août 1995.
Ce pragmatisme répondait à ce que je pressentais comme une nécessité politique
et sociale.
C'était une nécessité politique, d'abord, parce que le passage d'un secteur à
tradition monopolistique vers un secteur concurrentiel supposait une réflexion
presque philosophique sur la nature de l'organisation à même de concilier deux
logiques
a priori
différentes, celle du secteur public et celle du
secteur privé. A ce titre, je crois que l'équilibre que nous avons trouvé est
satisfaisant ; il relève d'un choix non pas technique, mais politique.
C'était une nécessité sociale, ensuite, parce que cette réforme constituait, à
bien des égards, un défi, notamment pour France Télécom et pour ses agents. Un
défi inquiète toujours un peu. Il nous fallait donc expliquer, dialoguer,
négocier, mais surtout préciser aux acteurs intéressés quel serait le monde
dans lequel ils évolueraient demain.
C'est dans cet esprit que, contrairement à la méthode qui avait été engagée
précédemment, j'ai fait de la définition du paysage réglementaire des
télécommunications un préalable au changement de statut qui n'est, à mon sens,
que la conséquence des nouvelles règles votées par l'Assemblée nationale et par
le Sénat. Une fois la loi de réglementation connue et votée, il nous restait,
tout naturellement, à aborder le dossier de France Télécom, ce que nous venons
de faire.
Nous avons donc élaboré deux projets de loi, qui ont tous deux été examinés
par la Haute Assemblée.
Pour autant, l'histoire des télécommunications ne s'arrête pas ce matin. Dès
demain, il faudra nous projeter dans l'avenir pour appréhender les formidables
mutations qui se profilent dans ce secteur. Nous les avons évoquées à plusieurs
reprises, et permettez-moi d'y revenir une dernière fois, mesdames, messierus
les sénateurs, en faisant trois réflexions.
Tout d'abord, sur le plan économique et industriel, des alliances à vocation
mondiale se nouent, des pôles se forment, le marché s'ouvre. France Télécom
devra répondre présent à ce nouveau défi.
M. Pierre Laffitte a eu raison d'évoquer, tout à l'heure, le nouveau paysage
des télécommunications. J'ai souvent utilisé, au cours de ce débat, l'exemple
du traitement réservé dans le passé à notre compagnie Air France. L'annonce,
hier, de l'organisation d'un grand réseau mondial entre British Airways et
American Airlines montre une nouvelle fois combien l'immobilisme, dans un
domaine où s'organisent des réseaux mondiaux sans couture, d'une certaine
manière, conduit à l'isolement d'une entreprise qui était pourtant un fleuron
national. Le discours que nous avons souvent entendu sur les travées de la
gauche - mais pourquoi changer le statut d'une entreprise qui marche ? - est un
discours conservateur qui fait preuve d'immobilisme et qui ne peut aboutir
qu'au résultat que nous connaissons aujourd'hui avec Air France.
J'ajoute que la presse annonçait également, hier, la conclusion d'un grand
accord entre British Telecom et MCI pour investir massivement dans les
capacités de transport du réseau Internet. Le chiffre de 100 milliards de
francs d'investissements était évoqué par ces deux entreprises, montrant bien
quels sont les enjeux de demain et pourquoi il fallait que France Télécom se
dote d'un autre statut...
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Eh oui !
M. François Fillon,
ministre délégué.
... et d'une dimension mondiale pour aborder cette
compétition.
J'en viens à ma deuxième réflexion : la dialectique entre les notions de
service public et de concurrence est appelée à se poursuivre, d'où l'importance
du rendez-vous parlementaire que le Sénat a souhaité voir fixé au moins tous
les quatre ans. La définition du service public n'est pas figée ; elle s'appuie
sur les besoins évolutifs de notre société, et c'est aux parlementaires qu'il
reviendra, au moins une fois tous les quatre ans, de l'enrichir.
Troisième réflexion, enfin : la société de l'information prend forme. Ses
enjeux économiques, culturels et sociaux sont extrêmement forts. La France ne
doit pas, par indifférence ou par dédain, être absente de cette révolution de
la communication et, à mon sens, le dossier des autoroutes de l'information est
loin d'être clos.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Tout à fait !
M. François Fillon,
ministre délégué.
Nous aurons l'occasion, ici-même, d'y revenir.
Je ferai en outre observer, que pour une fois, nous avons travaillé selon un
calendrier favorable. Nous avons, en effet, anticipé l'ouverture à la
concurrence décidée par les pays de l'Union européenne, ouverture qui n'aura
lieu que le 1er janvier 1998. Pour une fois, notre pays a su, à temps, prendre
les mesures nécessaires pour que sa législation et ses entreprises, notamment
son opérateur national, puissent être préparées à l'avance à cette ouverture à
la concurrence et n'en subissent pas le choc frontal. Certes, cette concurrence
pourrait avoir des effets extrêmement positifs - nous l'avons évoqué à
plusieurs reprises - sur l'emploi, les tarifs et l'offre de services, mais elle
pourrait également avoir des effets négatifs si nous n'étions pas préparés à
l'affronter.
Enfin, s'agissant des agents de France Télécom, au fur et à mesure des
discussions que nous avons eues avec eux, que ce soit au sein de l'entreprise,
dans le cadre du dialogue qui s'est instauré entre le président et les
salariés, ou que ce soit au travers du dialogue que j'ai moi-même conduit avec
les partenaires sociaux, nous avons constaté qu'ils avaient progressivement
compris la nécessité de cette réforme.
Il faut maintenant qu'ils se mobilisent pour relever le défi de l'ouverture à
la concurrence et pour assurer la place de la France dans la société de
l'information.
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et
de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
Je suis saisi de deux demandes de scrutin public émanant l'une de la
commission, l'autre du groupe communiste républicain et citoyen.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président.
Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 110 :
:
| Nombre de votants | 315 |
| Nombre de suffrages exprimés | 315 |
| Majorité absolue des suffrages | 158 |
| Pour l'adoption | 222 |
| Contre | 93 |
Le Sénat a adopté. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants, de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. L'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à onze heures trente-cinq, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Michel Dreyfus-Schmidt.)
PRÉSIDENCE
DE M. MICHEL DREYFUS-SCHMIDT
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
4
DÉPÔT D'UN RAPPORT
EN APPLICATION D'UNE LOI
M. le président.
M. le président a reçu le rapport sur le bilan du fonctionnement du régime
d'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles établi en application
de l'article 83 de la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la
protection de l'environnement.
Acte est donné du dépôt de ce rapport.
5
PRISE EN CHARGE ADAPTÉE DE L'AUTISME
Adoption d'une proposition de loi
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi (n° 249,
1995-1996), adoptée par l'Assemblée nationale, modifiant la loi n° 75-535 du 30
juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales et tendant à
assurer une prise en charge adaptée de l'autisme. [Rapport (n° 350,
1995-1996).]
Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Hervé Gaymard,
secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale.
Monsieur le
président, mesdames, messieurs les sénateurs, votre Haute Assemblée examine
aujourd'hui en première lecture une proposition de loi sur l'autisme, qui a été
adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale le 22 février, avec
l'assentiment du Gouvernement.
Vous n'ignorez pas que M. Jacques Barrot et moi-même, alors que nous étions
parlementaires, avions tous deux signé, en février 1995, une proposition de loi
présentée par M. Jean-François Chossy, proposition qui a donné naissance au
texte qui vous est aujourd'hui soumis.
Une telle unanimité était naturelle, devrais-je ajouter, car cette proposition
de loi nous tient particulièrement à coeur.
Comme j'ai déjà eu l'occasion de le souligner devant l'Assemblée nationale,
j'ai moi-même, en qualité de parlementaire, reçu des parents d'enfants autistes
dans ma circonscription à de nombreuses reprises. J'ai pu mesurer alors toutes
les souffrances liées au terrible handicap qui résulte des troubles
autistiques.
J'ai également compris, en ces occasions, que notre pays avait pris un certain
retard pour promouvoir des prises en charge adaptées aux autistes, même si la
bonne volonté des professionnels concernés n'est bien évidemment pas à mettre
en cause.
Force est toutefois de constater que les conceptions très éloignées entre les
tenants du tout thérapeutique et ceux du tout éducatif rendaient impossibles,
dans le passé, la mise en oeuvre d'une politique volontariste dans ce domaine.
C'est ainsi que, pendant trop longtemps, les personnes autistes et leurs
familles sont restées les oubliés de notre société faute d'une politique
clairement définie et résolument mise en oeuvre.
Au cours des dernières décennies, les familles se sont très souvent usées à
rechercher des solutions adaptées pour leurs enfants.
Trop souvent, faute de trouver un établissement adapté et acceptant de prendre
en charge leurs enfants, les parents n'ont eu d'autre choix que l'hôpital
psychiatrique. Cette formule n'était, à l'évidence, pas toujours satisfaisante,
car l'hôpital psychiatrique n'est pas un lieu de vie mais un lieu de soins.
Dans d'autre cas, les parents ont dû se résigner à un maintien à domicile,
maintien souvent imposé plutôt que librement choisi, au prix de souffrances
extrêmes tant pour l'enfant que pour son entourage.
Je tiens solennellement à rendre aujourd'hui hommage à l'immense courage de
toutes ces familles qui, au travers de leurs associations, se sont mobilisées
fortement pour faire reconnaître les droits des personnes autistes dans notre
société : droit à une insertion scolaire ou sociale, droit à des prises en
charge individualisées, droit à un diagnostic précoce, droit, enfin, à une
recherche de qualité sur les origines de ces troubles.
Si mon prédécesseur, Mme Simone Veil, a initié en 1995 un plan national
d'action sur l'autisme et si, aujourd'hui, un débat national s'instaure au
Parlement sur ce sujet, c'est principalement aux familles et à leurs
associations que nous le devons. Je sais qu'elles sont présentes aujourd'hui
dans les tribunes du public et je les remercie vivement d'avoir sensibilisé les
parlementaires et le Gouvernement - les différents gouvernements - aux
problèmes des personnes autistes.
Permettez-moi à présent d'insister particulièrement sur deux points.
Tout d'abord, les plans régionaux sur l'autisme sont progressivement transmis
aux services du ministère des affaires sociales. Ils témoignent du sérieux dont
font preuve les services déconcentrés pour évaluer les besoins à satisfaire et
programmer les réponses adaptées. Grâce aux 100 millions de francs obtenus en
1995 pour l'autisme, grâce à l'implication personnelle de Mme Simone Veil, il a
été ainsi possible de créer 631 000 places nouvelles, qui s'ouvrent
actuellement sur quarante-sept sites bien répartis sur notre territoire.
Ce premier effort est déjà très significatif, mais il ne correspond qu'à la
moitié des demandes qui avaient été formulées par les préfets de région. Depuis
lors, de nouveaux projets ont émergé. Il faut donc poursuivre l'effort
entrepris pour accompagner la montée en charge de ces plans régionaux au cours
des quatre dernières années d'exécution de ces dispositifs.
Je mesure parfaitement la difficulté de la tâche compte tenu des difficultés
budgétaires actuelles, mais, le Premier ministre l'a clairement rappelé lors de
l'installation du délégué interministériel aux handicapés le 21 septembre
dernier, l'autisme constitue l'une des priorités du Gouvernement.
J'en viens à la proposition de loi elle-même.
Elle est, à l'évidence, de nature à conforter l'action du Gouvernement, dans
le droit-fil de ce qui a déjà été entrepris à propos de l'autisme.
Votre rapporteur, M. Machet, qu'il me plaît de saluer ici pour le travail
remarquable qu'il a fourni, proposera un certain nombre d'amendements au texte
adopté par l'Assemblée nationale. Ces amendements, qui sont le fruit d'un
travail de très grande qualité de la commission des affaires sociales, sont
opportuns. Le Gouvernement y sera donc favorable.
Permettez-moi encore, monsieur le rapporteur, de vous remercier de votre
remarquable contribution, sur un sujet aussi important que sensible. Je dois
vous avouer que cela ne me surprend pas, connaissant bien l'intérêt que vous
portez depuis de très longues années à la question du handicap, tant dans le
département de la Marne, dont vous êtes l'élu, qu'au sein de la Haute Assemblée
en tant que rapporteur pour avis du budget des personnes handicapées.
En légiférant sur l'autisme, le Parlement s'inscrit dans une démarche très
attendue par les familles ayant un enfant atteint de cette maladie. Celles-ci
ont souvent eu l'impression, dans le passé, de ne pas trouver de réponse à leur
très douloureux problème : les autistes et leur entourage sont en effet trop
longtemps restés les exclus des exclus.
Cette proposition de loi contribuera à leur reconnaître, dans le respect de
leur liberté de choix, toute leur place dans notre société.
Bien sûr, ce n'est pas une loi, quelle que soit sa portée juridique, qui
résoudra tous les problèmes, nous le savons bien. Il nous paraît cependant
important aujourd'hui - et tel est le sens de nos débats - de marquer notre
particulière attention et notre volonté d'agir en faveur de nos compatriotes
atteints par ce syndrome, ainsi qu'en faveur de leur entourage.
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants
et de l'Union centriste.)
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Machet,
rapporteur de la commission des affaires sociales.
Monsieur le secrétaire
d'Etat, je tiens d'emblée à vous remercier de vos paroles, qui m'ont fait chaud
au coeur et qui ont montré votre connaissance du travail et du rapporteur et de
la commission.
Permettez-moi, mes chers collègues, de vous faire part de mon état d'esprit de
rapporteur vis-à-vis de cette proposition de loi tendant à assurer une prise en
charge adaptée de l'autisme.
Personne - je dis bien personne - d'autre que lui-même ne peut se mettre à la
place de l'enfant, de la personne, jeune ou adulte, atteinte d'autisme, et
surtout d'en connaître la souffrance.
Personne - je dis bien personne - d'autre que lui-même ne peut se mettre à la
place du parent, de la maman, du papa d'un enfant atteint d'autisme et en
connaître la souffrance physique, psychique, psychologique, matérielle et celle
de toute sa famille. Personne - je dis bien personne - d'autre que lui-même ne
peut se mettre à la place d'un président d'association, souvent parent
d'autiste, dans sa mission. Et, s'il insiste, c'est qu'il n'a qu'un seul but :
le bien des malades et de leur famille.
C'est, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, imprégné de ce
constat que j'ai placé ma mission de rapporteur de cette proposition de loi
sous le signe de l'humilité, ainsi que me l'a demandé M. Fourcade, président de
la commission des affaires sociales du Sénat - qui est, je le répète chaque
fois, mon « professeur » puisqu'il a aidé mes débuts au Sénat - lorsqu'il m'a
confié ce rôle.
Oh, il s'agit non pas d'une humilité de faiblesse, mais d'une humilité forte
du respect de l'autre, du respect des autres ; une humilité forte de l'écoute
de l'autre, de l'écoute des autres ; une humilité forte enfin de l'amour au
sens noble du terme : aimer l'autre, aimer les autres.
C'est empreint de ces trois valeurs essentielles, qui, entre nous, sont
valables pour toutes nos missions et pas suelement pour ce dossier - la France
se porterait bien mieux si tous avaient cet esprit - et de sérénité que j'ai pu
vous présenter le résultat de mes réflexions.
J'ai baucoup écouté, J'ai beaucoup reçu, et je peux maintenant vous présenter
le résultat de mes réflexions, approuvé par la commission des affaires sociales
et qui a donné naissance au rapport n° 350 qui a été mis en distribution depuis
plus de quatre semaines.
La présente proposition de loi, qui a été adoptée par l'Assemblée nationale,
vous venez de le dire monsieur le secrétaire d'Etat, le 22 février 1996, et qui
est soumise aujourd'hui à l'examen de la Haute Assemblée, traite un sujet, vous
l'avez dit, douloureux et particulièrement sensible. Vous avez employé les
mêmes mots.
La discussion de ce texte, qui résulte d'une proposition de loi déposée le 1er
février 1995, voilà donc plus d'un an, et signé par 200 députés de la majorité
dont M. Jean-François Chassy, a coïncidé, d'une manière tout à fait fortuite,
au procès dit de Montpellier où une mère - une maman - a été condamnée à cinq
ans de prison avec sursis pour le meurtre de sa fille de vingt-trois ans,
autiste.
Le retentissement de ce procès n'a pas été sans influence sur les débats de
l'Assemblée nationale qui adopté le présent texte à l'unanimité.
Compte tenu de ce contexte, la commission, qui a voulu oeuvrer dans un climat
plus serein, a souhaité conjuguer humanité et réalisme. Le rapporteur du texte
puis la commission se sont fortement interrogés sur la nécessité ou non de
légiférer. Trois faits au moins nous poussaient à cette interrogation. Tout
d'abord, il est toujours délicat de légiférer sous le coup de l'émotion ;
ensuite, la mise en oeuvre très récente de la circulaire relative au syndrome
autistique, puisque celle-ci date du 27 avril 1995, inclinait à penser que
l'intervention du législateur arrivait ou trop tôt ou trop tard. Dans la
mesure, en particulier, où cette circulaire faisait quasiment l'unanimité chez
les différents intervenants, il était permis de se demander s'il n'était pas
plus sage d'attendre les premiers résultats de l'application de celle-ci.
Enfin, n'a pas été appréhendée l'influence de l'ordonnance du 24 avril 1996 qui
réforme la gestion des établissements en remplaçant les DRASS par des agences,
avec ses conséquences sur la politique menée en matière d'autisme, ce que nous
regrettons, monsieur le secrétaire d'Etat.
Toutefois, la commission vous propose d'examiner ce texte en l'amendant compte
tenu des espoirs soulevés auprès des familles d'enfants autistes et qu'il ne
faut pas décevoir. Il convient d'envoyer un signal fort à ces familles qui, à
juste raison, ne comprendraient pas notre refus.
Avant de vous faire part du contenu du texte tel qu'il a été adopté par
l'Assemblée nationale et de ses propositions, la commission souhaite faire un
état des lieux de l'autisme et de sa prise en charge en France.
Avant tout, la commission veut souligner combien il serait inexact de
prétendre que très peu a été fait en faveur de la prise en charge de l'autisme.
Tout d'abord, elle tient à remarquer qu'une fédération de handicapés comme
l'UNAPEI, l'union nationale des associations de parents d'enfants inadaptés,
accueille dans ses établissements environ 20 p. 100 d'autistes.
Ensuite, elle souhaite - comme vous l'avez fait vous-même, monsieur le
secrétaire d'Etat - rendre hommage à Mme Simone Veil, alors ministre d'Etat,
ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, dont l'intérêt pour
la question a permis l'impulsion nécessaire pour dresser un état des lieux et
en tirer les conséquences par l'intervention de la circulaire précitée du 27
avril 1995.
C'est en effet Mme Veil qui a diligenté pas moins de trois rapports, soit,
chronologiquement, celui de l'inspection générale des affaires sociales,
l'IGAS, d'octobre 1994 sur la prise en charge des enfants et des adolescents
autistes, celui de l'agence nationale pour le développement de l'évaluation
médicale, l'ANDEM, intitulé
L'Autisme,
de novembre 1994, et, enfin,
celui de la direction de l'action sociale de janvier 1995, consacré aux
propositions pour l'accueil des adultes touchés par cette affection. Ces
rapports ont constitué un grand progrès et ont servi de fondement à la
circulaire du 27 avril 1995.
Par ailleurs, le conseil consultatif national d'éthique a rendu un avis sur la
prise en charge des autistes le 10 janvier 1996, avis dont le principe même et
le contenu ont été contestés par les associations de pédopsychiatres.
Malgré tout, l'autisme reste une affection mal connue, qui touche une
population évaluée d'une manière encore imprécise et dont la prise en charge
est insuffisante, vous venez de le dire, monsieur le secrétaire d'Etat.
C'est le psychiatre allemand réfugié aux Etats-Unis, Léo Kanner, qui, le
premier, en 1943, a fait une description de l'autisme qui fait encore référence
aujourd'hui.
Il ne semble pas inutile à la commission de rappeler en substance la
définition donnée par le rapport del'ANDEM précité : « Le syndrome autistique
infantile est un trouble global et précoce du développement, apparaissant avant
l'âge de trois ans, caractérisé par un fonctionnement déviant et/ou retardé
dans chacun des domaines suivants : interactions sociales, communication
verbale et non verbale, comportement. Il existe un retrait social
caractéristique. Les comportements sont restreints, répétitifs, ritualisés,
stéréotypés. De plus, les autistes présentent souvent des peurs, des troubles
du sommeil ou de l'alimentation, des crises de colère et des comportements
agressifs. »
A cet égard, la commission souhaite faire deux remarques.
Tout d'abord, il n'existe pas - tout le monde le sait, mais il faut le redire
- une seule forme d'autisme, mais des autismes. Les troubles inhérents à cette
affection évoluent avec l'âge et, vraisemblablement, avec les événements de la
vie de chaque enfant atteint. De plus, la gravité de l'atteinte par ce syndrome
est très variable. Le cas limite décrit par le film
Rainman
où Dustin
Hoffmann interprète le héros éponyme est très rare.
Ensuite, il convient de noter que la classification française inclut l'autisme
dans les psychoses infantiles, au contraire des classifications américaines et
de l'organisation mondiale de la santé, ce qui n'est pas sans poser des
problèmes en matière de comparaisons internationales.
Par ailleurs, actuellement, plus de cinquante ans après sa définition, les
causes de l'autisme n'ont pas encore été clairement déterminées. Deux thèses
coexistent : la théorie organique et celle des causes psychogénétiques.
S'agissant de cette dernière, il convient de préciser que la théorie
psychanalytique, qui attribue à une dysharmonie entre la mère et l'enfant la
cause de l'autisme et qui a été popularisée par les travaux de Bruno Bettelheim
avec, notamment,
La Forteresse vide,
n'est plus guère invoquée par les
psychiatres. Mais son influence a été très négative. Non étayée par une
évaluation rigoureuse, elle a culpabilisé nombre de familles, notamment des
mères, des mamans.
A l'heure actuelle la recherche s'oriente plutôt vers une approche
plurifactorielle.
Sur ce point, il convient de rappeler qu'il n'appartient bien évidemment pas à
la représentation parlementaire de trancher le débat sur la nature de
l'autisme, maladie mentale ou handicap, d'où la difficulté des mots et de leur
interprétation.
Conséquence des incertitudes sur la nature de l'autisme, les traitements sont
multiples et insuffisamment évalués. Pour plus de précision, la commission vous
propose de vous reporter à son rapport écrit.
Compte tenu de ces incertitudes, il n'est pas surprenant de constater les
lacunes dans l'évaluation statistique de la population touchée par cette
affection. La commission estime cette carence tout à fait regrettable. Nous ne
disposons, en effet, que des extrapolations de l'ANDEM à partir d'études
parfois anciennes ou des résultats de deux études de 1988 et 1991. Selon
l'ANDEM, le taux de prévalence serait de 4 à 5,6 p. 10 000, s'agissant des
populations âgées de zéro à dix-neuf ans. La population autiste de moins de
vingt ans serait donc comprise entre 6 200 et 8 000 personnes. Les moins de
cinquante-cinq ans atteints du syndrome autistique pourraient être 17 400 à 23
700.
Or la prise en charge se révèle tout à fait insuffisante, cela a été dit. En
effet, le nombre total de places affectées aux autistes de moins de vingt ans
est évalué à 4 200 : 2 000 dans les établissements psychiatriques et 2 200 dans
le secteur médicosocial.
Les adultes autistes étaient 2 648 à être accueillis dans les établissements
médico-sociaux gérés par les associations, en particulier l'UNAPEI, pour 10 000
à 15 000 personnes atteintes.
Dans le secteur sanitaire, une enquête partielle de la direction générale de
la santé datant de 1993 concluait à la présence d'environ 3 000 autistes en
psychiatrie générale. Parmi eux, 1 600 environ étaient hospitalisés à temps
complet. C'est très pénible de prononcer ces chiffres, mais le constat est pour
moi un passage obligé.
Plus généralement, la commission en particulier son rapporteur n'ont pu
qu'être sensibles au drame que vivent ces parents qui ne trouvent pas de
structures pour accueillir leurs enfants dans leur région et qui n'ont d'autre
choix que de les envoyer à plusieurs centaines de kilomètres de leur domicile,
voire en Belgique, ou de les garder chez eux avec les conséquences pour
l'équilibre de la famille que cela implique. De plus, s'il est déjà difficile
de trouver une place pour un enfant autiste - et à cet égard, on ne peut que
rappeler que les autistes subissent également les effets pervers de
l'amendement Creton - la situation pour les adultes est encore plus
préoccupante.
C'est dans ce contexte insatisfaisant qu'est intervenue la circulaire du 27
avril 1995 relative au syndrome autistique.
Cette circulaire constitue un progrès indéniable. Après avoir dressé un état
des lieux, cette circulaire a décrit « l'impérieuse nécessité de promouvoir des
programmes d'action fondés sur des techniques adaptées aux enfants, adolescents
et adultes autistes, comprenant six principales composantes : dépistage, soins,
éducation, socialisation, insertion et accompagnement de l'entourage, et
s'inscrivant dans un réseau de prise en charge gradué, coordonné et de
proximité. » S'agissant du dépistage, la commission ne saurait trop insister
sur le rôle essentiel des professionnels de la petite enfance et sur la
nécessité de leur donner une formation adéquate sur ce point, j'insiste.
Afin de promouvoir ce programme, cette circulaire a invité les préfets de
région à élaborer un plan d'action pour cinq ans, dans chaque région, afin de
mieux répondre aux besoins des populations atteintes.
Pour sa mise en oeuvre, cette circulaire bénéficie, vous l'avez dit, monsieur
le secrétaire d'Etat, pour 1995 et 1996, d'une enveloppe de crédits de 100
millions de francs financés par l'assurance maladie et destinés à la création
de places en établissements.
Parallèlement, une lettre-circulaire du 21 août 1995 a décrit les principaux
critères techniques et financiers auxquels devaient se conformer les projets.
Finalement, 45 projets ont été sélectionnés, ce qui correspond à la création de
631 places nouvelles. Tenant notamment compte du fait que la région
d'Ile-de-France est sous-équipée, ce sont 23 p. 100 des 100 millions de francs
prévus qui ont été attribués à celle-ci, correspondant à la création de 145
places.
Les crédits correspondant aux projets ont été notifiés et vont faire l'objet
d'une consommation progressive au cours de l'exercice 1996. On peut, à cet
égard, se demander si l'enveloppe de 100 millions de francs sera suffisante,
compte tenu des besoins et quelle enveloppe sera attribuée en 1997, eu égard
aux contraintes budgétaires. Notre commission souhaite vous entendre sur ce
sujet, monsieur le secrétaire d'Etat.
Les plans quinquennaux auraient dû être arrêtés à la fin du premier trimestre
de l'année 1996. Toutefois, seuls une dizaine d'entre eux sont parvenus au
ministère. Le reliquat devait être élaboré à la fin du deuxième trimestre. La
commission entendra avec intérêt le Gouvernement faire le point sur l'état
d'avancement de ces plans.
Quelles que soient les interrogations que peut encore susciter sa mise en
oeuvre, cette circulaire de Mme Veil apparaît comme un premier pas décisif dans
l'amélioration de la prise en charge de l'autisme.
J'en viens aux propositions de loi initiale, à la proposition de loi adoptée
par l'Assemblée nationale, ainsi qu'à l'analyse effectuée par votre
commission.
Le rapport de M. Christian Kert, rapporteur à l'Assemblée nationale, porte sur
deux propositions de loi, l'une de M. Jean-François Chossy, tendant à assurer
une prise en charge adaptée de l'autisme, l'autre de M. Laurent Fabius, tendant
à améliorer cette prise en charge. Mais la seconde proposition de loi, qui
intervenait dans le code de la santé publique en y instituant un plan régional
d'action et, à titre transitoire, des expérimentations évaluées par un comité
national, présentait, selon la commission des affaires culturelles, familiales
et sociales de l'Assemblée nationale « indubitablement des problèmes de
recevabilité tant financière que législative ».
La proposition de loi de M. Jean-François Chossy, signée par deux cents
parlementaires de la majorité, tendait, elle, dans un article unique, à
modifier l'article 2-2 de la loi du 30 juin 1995 relative aux institutions
sociales et médico-sociales et donc le contenu du schéma départemental.
Dans un premier paragraphe, l'article unique de cette proposition de loi
faisait référence non seulement à l'autisme, mais aussi au polyhandicap parmi
les handicaps pris en charge par les établissements mentionnés dans le schéma
départemental.
Une telle rédaction posait des problèmes : tout d'abord, l'autisme était
reconnu comme un handicap alors que, jusqu'à présent, sa nature n'est pas
déterminée. Ensuite, le polyhandicap n'apparaît pas comme une notion
suffisamment précise. De plus, en « pointant » deux types particuliers de
handicaps dans la loi de 1975, ce texte risquait d'inciter à ce que d'autres
handicaps soient mentionnés. Enfin, la rédaction donnait l'impression que les
créations d'établissements dans le cadre du schéma ne concernaient que les
handicapés et non les autres populations mentionnées à l'article 1er de la loi
de 1975, dont les personnes âgées.
Le deuxième paragraphe de cet article unique posait aussi des problèmes,
puisqu'il instituait une obligation de collaboration entre les différentes
collectivités dans le cadre du schéma départemental.
La proposition de loi telle qu'elle a été soumise à l'examen de notre
commission comporte désormais deux articles. Dans le premier, certains
problèmes qui viennent d'être soulevés ont été résolus. Ainsi, la mention du
polyhandicap et de l'autisme n'apparaît plus.
Ensuite, pour justifier le titre de cette proposition de loi, un article
additionnel a été introduit, qui mentionne explicitement cette affection. Cet
article pose d'abord le principe que les conséquences de l'autisme aboutissent
à un handicap, sans préjuger la nature de cette affection, ce que votre
rapporteur approuve. Mais il instaure également une priorité en faveur des
autistes. Or cela ne semble pas acceptable, aucune catégorie de handicapés
n'étant plus digne d'intérêt qu'une autre.
Ensuite, si cet article additionnel reconnaît la nécessité d'une prise en
charge pluridisciplinaire, ce qui est assurément positif, il introduit dans la
loi un plan d'action régional, sans que l'on sache s'il s'agit bien de celui
qui a déjà été mis en oeuvre par la circulaire. Or il n'apparaît pas pertinent
de rendre ce plan pérenne dans la loi, dans la mesure où une telle inscription
apparaîtrait comme établissant aussi une discrimination au profit d'un handicap
particulier. Cela semble tout à fait dangereux pour la pérennité de la
politique globale du handicap mise en oeuvre en France depuis la loi du 30 juin
1975 : chaque catégorie de handicapés se trouverait fondée à demander son plan
particulier. De plus, aucune articulation n'est prévue entre ce plan, dont on
ne connaît pas les modalités d'établissement ou de révision, et le schéma
départemental mentionné à l'article 1er.
Ces quelques remarques ont guidé l'analyse de la commission.
Compte tenu des espoirs soulevés par ce texte et de certains de ses aspects
positifs, la commission a finalement considéré qu'il était pertinent de
légiférer. Mais elle a également tenu compte de tous les acteurs - je dis bien
: tous les acteurs - concernés par ce texte, en particulier les autres
handicapés, dont les difficultés sont tout aussi dignes d'intérêt, et les
conseils généraux, dont il convient de ne pas accroître les charges par le
biais d'une loi particulière sans qu'ils aient été consultés et alors même
qu'un texte réformant les compétences doit être élaboré.
Souhaitant avoir oeuvré avec réalisme et humanité, la commission a dégagé cinq
principes autour desquels elle a articulé ses propositions.
Premier principe : conserver les apports importants de cette proposition de
loi.
Il s'agit de reconnaître, d'une part, les conséquences de l'autisme comme un
handicap, ce qui permettra à chaque autiste de pouvoir bénéficier des
prestations ouvertes aux handicapés et, d'autre part, le caractère
pluridisciplinaire de la prise en charge.
Il faut, à cet égard, insister sur la nécessité d'une coordination entre les
différents intervenants autour de la personne atteinte du syndrome autistique.
Il serait vain d'opposer la prise en charge thérapeutique à celle qui repose
sur une approche pédagogique ou éducative. Toutes les approches et traitements
doivent avoir pour unique objet l'amélioration de l'état de la personne et être
centrés autour d'elle.
J'ai beaucoup écouté, visité et, hier encore, dans mon bureau, j'ai reçu les
responsables d'une association gérant un hôpital de jour. Or ces personnes
étaient très inquiètes pour l'avenir de leur établissement.
Deuxième principe : ne pas remettre en cause la politique globale du handicap
telle qu'elle a été définie depuis vingt ans. Sous cet aspect, instaurer une
priorité et un plan d'action régional pérenne pour une catégorie particulière
de handicapés n'est pas apparu acceptable.
Troisième principe : ne pas accepter, à l'occasion d'un texte particulier, une
remise en cause des principes de la décentralisation.
La commission ne peut approuver que, dans le cadre du schéma départemental,
les départements puissent obliger d'autres collectivités à collaborer à la
prise en charge non seulement des handicapés, mais aussi de toutes les
populations concernées par ledit schéma. Il convient donc de laisser une grande
souplesse aux conseils généraux pour l'élaboration de ces schémas qu'ils ne
sont que deux tiers à avoir établis. Les contraindre fortement concernant le
contenu de ceux-ci aboutirait au résultat inverse de celui qui est recherché.
En effet, ceux qui n'ont pas élaboré de tels schémas seraient d'autant plus
réticents à le faire.
Quatrième principe : ne pas limiter le contenu de ces schémas.
A cet égard, la commission a voulu lever l'ambiguïté de la rédaction adoptée
par l'Assemblée nationale, qui semblait limiter la création d'établissements
aux handicapés. Par ailleurs, concernant la possibilité de collaboration, et
non plus l'obligation, elle a souhaité également introduire le terme d'«
organismes », dans la mesure où la sécurité sociale, en particulier l'assurance
maladie, est un partenaire important qui n'apparaissait plus dans la
proposition.
Cinquième principe : il convient de disposer à terme d'un outil statistique
fiable et d'une évaluation des dispositifs mis en oeuvre depuis 1995.
Ne pas disposer de données statistiques fiables n'apparaît pas acceptable à
votre commission si l'on veut conduire une politique de programmation des
équipements rigoureuse et efficace, dans un contexte budgétaire plus que jamais
contraint. De plus, il apparaît important d'évaluer les dispositifs mis en
oeuvre depuis l'intervention de la circulaire du 25 avril 1995.
Il est enfin opportun de montrer aux parents d'enfants autistes que l'intérêt
de la représentation nationale pour leurs problèmes est non pas passager mais
constant, sur le moyen et le long terme.
Le chemin sera long, parsemé d'embûches, de difficultés, de souffrances.
Puissions-nous humblement, chacune et chacun, éclairer ce petit sentier
d'espérance en nous inspirant de cette phrase de Vaclav Havel : « Les seuls
combats perdus sont ceux que l'on ne livre pas ».
Telles sont les remarques et propositions dont votre commission souhaitait
vous faire part. Sous réserve des amendements qu'elle vous présentera plus
précisément lors de l'examen des articles, elle vous demande, mes chers
collègues, d'adopter la présente proposition de loi.
(Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des
Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président.
La parole est à M. Poirieux.
M. Guy Poirieux.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues,
qu'il me soit tout d'abord permis de souligner la densité, la profondeur, en
même temps que l'humilité du rapport de notre collègue M. Jacques Machet.
La qualité de ce rapport traduit bien, selon moi, l'esprit humaniste dans
lequel la commission des affaires sociales, sous la présidence de M. Fourcade,
a abordé le sujet, tenant à prendre en compte tous les aspects de ce drame trop
peu connu, tout en acceptant des limites qu'imposent au législateur les lacunes
actuelles de la recherche scientifique.
Chacun sait bien que la complexité du syndrome autistique est telle que
l'unité n'est pas faite dans la famille médicale sur son étiologie -
psycho-pathogénique ou neuro-biologique - sur la variété extrême de ses aspects
cliniques, sur ses différentes formes évolutives. Mais chacun sait bien aussi
et s'est plu à souligner que ces querelles scientifiques, bien naturelles dans
le domaine des sciences humaines - celles-ci sont par définition inexactes -
apparaissent bien vaines aux parents qui sont confrontés aux redoutables
réalités de ce syndrome.
Et c'est bien tout l'intérêt de cette proposition de loi de notre collègue M.
Jean-François Chossy, député de ma circonscription, que d'avoir volontairement
surmonté les incertitudes actuelles pour permettre aux autistes aussi de
bénéficier des aides prévues par la loi de 1975.
Au cours des débats à l'Assemblée nationale comme des discussions qui se sont
déroulées au sein de notre commission des affaires sociales, nombreux ont été
les orateurs qui ont fait référence à leur connaissance d'un drame familial
particulier, d'un visage précis, sans compter le rappel du procès dit « de
Montpellier ». Pour ma part, mon intervention se fait à la lumière de près de
trente ans d'expérience de médecin généraliste attaché à un IMPro, un institut
médico-professionnel, et à une association départementale de parents d'enfants
inadaptés de la Loire.
A ce titre, je peux confirmer les propos de M. le rapporteur, pour avoir vu
sur le terrain avec quelle générosité les autistes étaient accueillis par les
centres dépendants de l'UNAPEI, l'Union nationale des associations de parents
d'enfants inadaptés.
Mais la vérité m'oblige à dire que, malgré la bonne volonté et l'engagement
magnifique des éducateurs, la présence de ces enfants autistes dans ces centres
plutôt voués à l'accueil d'enfants trisomiques est, le plus souvent, source de
grandes difficultés, et, en tout cas, d'une souffrance générale devant le
manque d'adaptation de leurs démarches éducatives, qui laissent une impression
amère d'imperfection et d'impuissance.
C'est à partir de ce constat et sous l'impulsion d'un ami proche, dont la
fille a été déclarée autiste voilà deux ans, que nous avons créé, dans ma
commune, un établissement spécifique pour l'accueil des autistes, à partir,
bien entendu, de l'engagement exclusif du conseil municipal pour financer
l'investissement et de la participation des familles et de leurs amis pour
assurer le fonctionnement. Là encore, bien sûr, il est inutile d'insister sur
la démarche profondément solidaire d'une communauté humaine, à l'échelle d'une
petite ville, qui ne se résigne pas devant une lacune législative et qui
préfère avancer et réagir.
Des expériences similaires ou différentes, cela a été rappelé, ont été menées
sur l'ensemble du territoire, et je rejoins sur ce point encore notre
rapporteur quand il souligne les magnifiques et méritoires démarches effectuées
depuis quelques années et confortées, depuis le mois d'avril 1995, par la
circulaire de Mme Veil, qui vise, dans le cadre de plans régionaux de cinq ans,
à rattraper le retard accumulé par le passé dans le domaine de l'accueil des
autistes.
Légiférer dans ce domaine n'est pas chose facile, vous l'avez rappelé,
monsieur le rapporteur, car il faut se garder de toute sensiblerie qui rendrait
le texte inapplicable et ne respecterait pas la stricte égalité entre tous les
bénéficiaires de la loi de 1995.
L'Assemblée nationale, dans un élan de générosité qui lui est propre et qui
l'honore, a eu l'initiative de la démarche.
Il revient à notre Haute Assemblée de veiller à la fiabilité du texte et à sa
validité par rapport à la législation existante.
Je me réjouis pour ma part du travail de la commission des affaires sociales,
qui a tenu, sur proposition de son rapporteur, à conserver l'essentiel du texte
adopté par l'Assemblée nationale et qui consiste à faire bénéficier les
autistes des bienfaits de la loi de 1975. Je me félicite que la prise en charge
soit pluridisciplinaire et qu'elle ait lieu quel que soit l'âge de la personne
atteinte. Il faut insister, en effet, sur la nécessité d'une démarche globale,
à la fois éducative, pédagogique, thérapeutique et sociale, qui, seule, est
susceptible de mobiliser en même temps, et à des degrés divers, tous les
acteurs dans la prise en charge.
Le risque d'une démarche parcellaire serait, par exemple, de ne pas proposer
une réelle éducation à un autiste de « bas niveau », car cela est difficile,
alors même qu'une éducation visant à lui faire acquérir une certaine autonomie
est importante pour lui. A l'inverse, chez un des rares autistes de « haut
niveau » capables de mener une scolarité presque normale, il convient de ne pas
négliger les soins médicaux visant, par exemple, à traiter l'anxiété ou la
dépression. Une approche parcellaire permettrait ainsi de se limiter aux soins
médicaux dans telle catégorie ou à tel âge, et à l'éducatif chez d'autres
personnes autistes ou à un autre moment de leur vie.
La prise en compte globale de tous les problèmes des personnes autistes par
une approche multidisciplinaire implique, à l'évidence, une simultanéité dans
les différentes actions, et non pas une succession dans le temps. C'est ce qu'a
bien compris la commission en nous proposant un texte modifié, qui fait
clairement référence à une prise en charge pluridisciplinaire.
La commission nous propose également d'écarter toute notion de priorité qui
tendrait à faire croire que nous souhaitons privilégier tel ou tel type de
handicap parmi les bénéficiaires de la loi d'orientation de 1975. Telle n'est
évidemment pas notre intention, et le rapporteur a bien fait de le
souligner.
De même, notre souhait ardent de voir se concrétiser la coopération entre les
différents partenaires, qui seule est gage d'efficacité, ne devait pas nous
faire adopter un texte qui eût été inapplicable car en contradiction avec les
principes des lois de décentralisation, lesquels s'opposent, nous le savons, à
toute tutelle d'une collectivité sur une autre.
Là encore, le texte proposé par la commission est conforme à nos règles. Il
sous-entend, certes, que la mobilisation des personnes concernées devra rester
forte et constante pour venir à bout de certaines pesanteurs, mais n'est-ce pas
la marque d'une bonne loi que celle qui laisse toute sa place à la
participation active de l'individu à ce que l'on appelle communément « les
forces vives de la nation » ?
Reste le problème des « moyens disponibles ». Je fais partie de ceux qui
pensent que la référence à ces moyens disponibles était nécessaire dans la
mesure où cette même référence était déjà présente dans la loi de 1975. Ne pas
la faire figurer aujourd'hui pour les autistes reviendrait en réalité à leur
reconnaître un traitement différent et prioritaire, ce qui, encore une fois,
n'est pas dans notre intention.
M. Jacques Machet,
rapporteur.
Très bien !
M. Guy Poirieux.
Il n'empêche, mes chers collègues, que l'on peut s'interroger sur les
motivations profondes d'une société qui limite son action aux moyens
disponibles quand il s'agit de handicapés ou de personnes en état de faiblesse,
alors qu'elle refuse unanimement la maîtrise comptable des dépenses dès lors
qu'il s'agit de malades « normaux », si vous me permettez l'expression.
Ne voyez dans mes propos aucune connotation démagogique. Je suis comme vous
parfaitement conscient des contraintes budgétaires qui sont les nôtres ; je
veux seulement, à l'occasion de cette discussion, poser le problème de la place
du faible dans notre société moderne. Dans certains discours eugéniques, on
retrouve cette notion économique mettant en balance les dépenses engendrées
tout au long de sa vie par un handicapé et les gains qui seraient réalisés par
sa suppression. Prenons conscience que l'eugénisme n'a pas besoin d'un régime
totalitaire pour voir le jour. Il peut très bien se « contenter », si l'on peut
dire, d'un régime démocratique qui, au nom de préoccupations économiques
omniprésentes, glisserait imperceptiblement d'un eugénisme individuel, prenant
en compte les cas particuliers, à un eugénisme collectif, qui cacherait son
vrai visage sous le masque de la rentabilité.
C'est tout le problème de savoir si l'on considère que la présence du faible
est une pénalité pour notre société ou, au contraire, un enrichissement
potentiel. A n'en point douter, les personnes handicapées elles-mêmes et leur
famille sont les premiers témoins de leur éclatante dignité, et c'est sur ces «
pierres vivantes » que se construira la civilisation de l'amour que vous avez
magnifiquement citée en référence, monsieur le rapporteur, et à laquelle, bien
sûr, nous aspirons tous. Après tout, rien n'empêche d'imaginer que ces fameux
moyens disponibles seront importants. On peut souhaiter en tout cas que leur
montant soit calculé avant la signature, dans le service public, de certains
contrats mirifiques - si vous voyez à quoi je fais allusion - et avant que ne
soient consentis, dans le domaine des sports, certains salaires faramineux
venant grever lourdement les budgets de certaines collectivités locales qui,
par ailleurs, se font tirer l'oreille pour venir en aide aux handicapés.
Tout est question de choix, d'équilibre, de priorité, et c'est pourquoi je me
réjouis que notre commission nous propose la création d'un rapport
gouvernemental d'évaluation qui nous permettra très justement de faire le
point, dans trois ans, des progrès réalisés sur le terrain, grâce à ce nouveau
texte de loi amendé par notre commission des affaires sociales que tous les
membres du groupe des Républicains et Indépendants, vous l'aurez compris,
voteront aujourd'hui avec détermination et confiance.
(Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR, de
l'Union centriste ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Lucien Neuwirth.
Très bien !
M. le président.
La parole est à Mme Dusseau.
Mme Joëlle Dusseau.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, on
ne peut aborder cette proposition de loi sur l'autisme sans une triple réaction
d'humilité, de satisfaction et d'interrogations.
Humilité : le mot a été prononcé par notre rapporteur, et comment ne
présiderait-il pas à nos débats ? Alors que la recherche médicale progresse
dans tant de secteurs, cette maladie, ce handicap, ce mal - quel que soit le
mot que l'on emploie - cet enfermement terrible résiste à l'analyse et aux
traitements.
Je ne reviendrai pas ici sur les débats engendrés par le livre de Bruno
Bettelheim :
La Forteresse vide.
Je ne jetterai pas la pierre à tant de psychiatres et de psychanalystes qui
ont cru trouver la solution et qui, de façon catégorique, ont fait peser tant
de responsabilités sur les parents et sur la mère.
Certains diront qu'ils ont chargé la mère du fardeau de leur propre incapacité
à trouver une origine à ce mal. Pour ma part, je constaterai simplement qu'ils
ont fortement culpabilisé des parents, des mères, alors que, déjà, tous les
parents, toutes les mères se sentent plus ou moins coupables du handicap de
leur enfant. Les désigner nommément comme responsables a eu, dans bien des cas,
dans tous les cas peut-être, des conséquences humaines incalculables, douleur
qui s'ajoutait à la douleur.
Aujourd'hui, on sait au moins une chose, c'est qu'on ne sait rien. Ce constat
ne peut qu'amener à une attitude de doute, de recherche, d'interrogations qui
est plus conforme à un véritable esprit scientifique.
Satisfaction : nous devons nous féliciter de cette initiative parlementaire.
La non-reconnaissance des conséquences de l'autisme comme handicap a été - est
encore aujourd'hui dans nombre de départements - préjudiciable à la prise en
charge des enfants autistes dans des établissements spécialisés. Enfin, la
proposition de loi de Jean-François Chossy va mettre fin à une inégalité et à
une injustice. Les autistes vont pouvoir bénéficier sur tout le territoire de
la loi de 1975.
C'est une avancée considérable attendue par beaucoup de familles. La prise en
charge spécialisée des enfants autistes amène, en effet - de nombreux parents
l'ont souligné - une amélioration comportementale importante des enfants.
Restent, bien sûr, des interrogations. Devant l'ignorance profonde qui est la
nôtre, la prudence s'impose. Etablissements spécialisés pour autistes,
instituts médico-éducatifs, où ils sont mélangés avec d'autres enfants... Le
choix ne doit pas relever de la loi ; la réponse ne doit pas être univoque ;
nous en sommes trop aux balbutiements pour être à notre tour péremptoires.
Laissons expérimenter différentes formules, en lien avec les parents et les
professionnels, et ne fermons pas les portes ; elles ne l'ont été que trop.
Autre interrogation : la situation des autistes adultes, aujourd'hui presque
tous en établissement psychiatrique. Leur sort devra être un élément de
réflexion et de choix politiques, comme d'ailleurs celui de nombre de
handicapés adultes ou vieillissants dont les situations sont souvent très
difficiles.
Interrogations, enfin, sur les moyens financiers de la prise en charge. Ce
point a fait l'objet d'une longue discussion en commission, et il va en être de
même ici aussi, bien entendu. Je suis en désaccord avec un élément de la
proposition de la commission des affaires sociales, à savoir la fameuse formule
: « et eu égard aux moyens disponibles ».
J'ai peur, tout comme les associations de parents d'enfants autistes, que
cette référence ne réduise sensiblement la portée du texte. Nous ne pouvons pas
à la fois ouvrir une porte et dresser une barrière. J'ai donc déposé un
amendement tendant à supprimer cette mention qui est terriblement réductrice et
qui comporte au moins le risque d'un
statu quo.
Monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, la proposition de loi
va dans le bons sens. Elle a été amendée de façon positive grâce aux travaux de
notre commission. Elle qualifie de handicap les conséquences de l'autisme, ce
qui est fondamental. Ne bridons pas cette avancée, qui correspond à un réel
besoin et qui est attendue avec impatience par de nombreuses familles.
(Applaudissements.)
M. le président.
La parole est à M. Jean-Louis Lorrain.
M. Jean-Louis Lorrain.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, «
pourquoi opposer, au lieu de conjuguer, les méthodes éducatives et les soins
appropriés, le traitement s'il en existe ? » Cette interrogation a été formulée
par l'Inspection générale des affaires sociales au mois d'octobre 1994. Cette
interpellation nous aspire dans un domaine qui est un sujet de conflits et de
fantasmes : l'autisme.
Thème douloureux, il a suscité non seulement un vif intérêt chez les
chercheurs, mais aussi de nombreux mythes. Cette maladie, qui devient un
handicap, n'est pas la conséquence d'un déficit affectif ou d'un conflit
familial. Elle est le résultat d'un trouble profond du développement cognitif
qui pertube profondément la construction d'une image cohérente de l'espace chez
l'enfant. Il y a obstacle à la représentation de ses pensées, de ses désirs et,
bien sûr, des autres.
D'emblée, nous nous situons sur un terrain difficile. Le polyhandicap est
exclu du champ d'application. Le syndrome d'autisme infantile est reconnu comme
un trouble global et précoce du développement, apparaissant avant l'âge de
trois ans. Les perturbations se situent dans le domaine des interactions
sociales, dans celui de la communication verbale et non verbale, et dans les
comportements.
Avec les formes moins typiques, marquées par des troubles plus tardifs,
coexistent des distorsions graves du développement qui ne sont pas retenues
pour créer des catégories à part entière.
Pour les familles, il faut susciter l'espoir. Si la révolte des parents est
légitime, elle est sans doute l'aboutissement de nombreuses insuffisances.
L'usage des classifications diagnostiques internationales, reconnues et
validées, ne devrait plus soulever des montagnes de réticences. Les retombées
de la recherche concernant le dépistage, les soins et l'éducation spécialisée
sont longues et, pour beaucoup, tardives ; les familles dans l'attente se
réfugient souvent dans des solutions miracles via les marchands de bonheur.
La reconnaissance de l'autisme comme responsable d'un handicap permettant de
bénéficier des mesures prévues en faveur des personnes handicapées n'est pas
une injustice, bien au contraire. La reconnaissance du droit à l'éducation est
acquise pour les personnes handicapées ; néanmoins, les insuffisances sont
criantes en matière d'hébergement : il faut certes créer des centres, mais
surtout les adapter.
On ne peut encourager la formation médicale en isolant les formations de
pointe, à l'intérieur des spécialités ; il faut développer des spécificités qui
s'adaptent aux individus chez qui l'autisme s'exprime de façon très variée et
multiple. On ne peut souhaiter le développement de filières par redéploiement,
au détriment d'autres pathologies. Il s'agit de répondre à des besoins
clairement évalués par des prises en charges mieux adaptées.
Il convient de donner l'espoir au-delà d'une revanche anti-psychiatrique
destructrice. Les idées sur la thérapie et sur l'éducation réparatrice sont
difficiles à traduire en conseils pratiques. L'autisme s'est révélé impossible
à traiter définitivement en l'état actuel. Cependant, des recommandations ont
démontré leur validité en matière de savoir-faire et d'éducation.
Il faut être critique en ce qui concerne les traitements fondés sur des bases
prétendument scientifiques, mais non vérifiées. Il faut l'être encore plus
lorsque l'on parle de « succès garanti ».
Le talent et le dévouement de parents, d'enseignants et de thérapeutes
permettent d'obtenir des résultats. Eviter de faire surgir des troubles
associés, d'entreprendre des thérapies trop brutales mais essayer de compenser
des handicaps après les avoir identifiés rendent possible la limitation des
souffrances.
Mieux appréhender un phénomène permet d'être plus tolérant. Les incapacités
partielles sont alors plus supportables. Il faut toujours se méfier des
réussites, souvent trompeuses.
Pourra-t-on guérir l'autisme ?
Peut-être, lorsque sera comprise son origine, pourra-t-on concevoir de réparer
les dommages. Uta Frith pense que, même si un traitement biologique est trouvé,
il sera toujours nécessaire de s'intéresser au symptôme psychologique.
S'agissant de la position de la commission, j'aimerais souligner l'humanité de
notre collègue rapporteur, dont l'avis pertinent rendra possible la
reconnaissance des conséquences du syndrome autistique comme « handicap ». Il
est intolérable que des commissions départementales d'éducation spéciale - CDES
- refusent des prestations à des enfants, en qualifiant leur affection de «
maladie mentale », alors que l'approche doit être pluridisciplinaire.
Le maintien d'une politique globale du handicap, définie par la loi du 30 juin
1975, est indispensable. La souffrance d'enfants et de familles a fait
ressortir des besoins criants et insatisfaits sur le plan du diagnostic, du
soutien familial, des structures d'accueil et des divers types de prises en
charge. Ces raisons sont suffisantes pour justifier l'intérêt que nous portons
à ce sujet, mais nous devons veiller à la prise en compte de tous les
handicaps, d'où le rejet de la notion de priorité.
La mobilisation médiatique est devenue un phénomène de société, avec ses excès
et ses succès. Les programmes de recherche ont besoin de recul et de
compétence. La psychogénicité affrontant les neurosciences, la saisine du
comité national d'étique surprenant d'éminents psychiatres, tous ces éléments
contribuent à rendre difficile à l'humble parlementaire que je suis le choix
d'orientations solides préservant l'intérêt des enfants et des adolescents.
Les schémas départementaux me semblent limités et la dimension régionale
devrait être retenue. La collaboration entre les divers organismes devra être
revue à la lecture des ordonnances sur la protection sociale. L'Etat, les
organismes de sécurité sociale, les associations, les collectivités locales
doivent être étroitement unis et consultés.
Que peuvent proposer les schémas régionaux ?
La circulaire du 27 avril 1995 répond à cette question. Les objectifs généraux
passent par l'amélioration de la connaissance épidémiologique locale et par la
nécessité d'offrir une prise en charge globale et multidisciplinaire. Le jeune
autiste doit pouvoir s'intégrer dans un dispositif cohérent, coordonné,
agissant en étroite collaboration avec sa famille.
Le développement des connaissances est lié à la mise à disposition
d'informations par des structures existantes telles que les CAMSP - les centres
d'action médico-sociale précoce - les secteurs pédo-psychiatriques, les
services de pédiatrie et de protection maternelle et infantile - PMI. La mise
en place de grilles fiables et pratiques, en liaison avec les CDES -
commissions départementales de l'éducation spéciale - et les COTOREP, apparaît
indispensable.
L'amélioration du dépistage précoce dépend de la formation des intervenants
auprès des jeunes enfants. Il serait donc souhaitable de mener des actions de
formation sur l'autisme et les psychoses infantiles à l'intention des médecins,
des auxiliaires de puériculture, des assistantes sociales, des éducatrices de
jeunes enfants, des enseignants de maternelles.
Il apparaît indispensable de donner aux services de psychiatrie
infanto-juvénile les moyens de mettre en place des structures de proximité
pouvant délivrer des soins intensifs dès le jeune âge et assurer le travail de
liaison avec d'autres institutions.
Le rôle de la PMI est important, mais il nécessite des moyens, notamment pour
assurer l'examen systématique après la première année de scolarité
maternelle.
Les associations de parents ont un rôle important à jouer en matière
d'informations à transmettre aux familles sur les possibilités de diagnostic et
de prises en charge.
Pour les enfants et les adolescents, les établissements médico-éducatifs
prenant en charge les jeunes autistes doivent disposer de sections spécialisées
ayant un agrément spécifique, d'internat ou de semi-internat, d'un encadrement
spécialisé et renforcé.
La nécessité de conventions multipartenariales, notamment avec les services de
psychiatrie infanto-juvénile, est incontournable.
Les structures alternatives pour moments de crise sont complémentaires.
L'hébergement temporaire en famille d'accueil, en divers lieux de vie,
permettrait d'assurer une souplesse d'adaptation du projet en faveur du jeune
autiste, en liaison avec l'établissement médico-éducatif.
Le versant sanitaire de la prise en charge des enfants autistiques exige un
renforcement du rôle des liaisons des secteurs pédo-psychiatriques pour assurer
le soutien aux équipes, la formation continue, le suivi thérapeutique
individuel, sans empiéter sur les attributions propres des praticiens de
l'établissement d'accueil.
Le versant scolaire doit également être pris en compte, quand le niveau de
l'enfant le permet. L'accès à une scolarité adaptée, définie en collaboration
avec les services de l'éducation nationale, doit être rendu possible.
Pour les adultes, un travail d'adaptation maintenant la continuité entre les
structures est devenu indispensable. A l'âge adulte, il faut faire refaire le
diagnostic d'autisme et évaluer la gravité de l'atteinte spécifique ou des
troubles apparentés, surtout au moment de la transmission des dossiers de la
commission départementale d'éducation spéciale à la COTOREP.
Des sections spécifiques de faible capacité devraient être créées dans chaque
établissement et bénéficier d'une tarification particulière qui s'ajouterait au
prix de journée dans les structures d'accueil. Ce forfait devrait permettre de
prendre en compte la poursuite des soins et de l'éducation spécifique. Une
collaboration efficace entre les secteurs sanitaire et médico-social serait
particulièrement utile, voire indispensable.
La formation spécifique du personnel appelé à s'occuper des autistes adultes
doit être intégrée dans la démarche pour une meilleure prise en compte de la
pluridisciplinarité du syndrome autistique. Les critères d'attribution des
allocations d'aide aux familles ou à la personne réclament une attention
particulière.
Le débat parlementaire doit permettre la mise en évidence de réflexions et de
propositions indispensables à la mise en oeuvre d'actions concrètes.
Pour la petite enfance, il s'agit d'offrir un dépistage et un diagnostic
précis afin de permettre une prise en charge précoce et intensive, avec une
guidance parentale.
Pour les enfants et les adolescents, la prise en charge est partiellement
réalisée, mais avec des moyens insuffisants ; le secteur médico-social en
l'état ne peut que répondre partiellement aux besoins spécifiques de la
population autiste par manque de personnel formé.
Il est primordial de fournir une plus grande cohérence au dispositif en
décloisonnant les secteurs et en permettant les interventions
multidisciplinaires. Une réflexion spécifique est à mener avec l'éducation
nationale pour les jeunes autistes sans déficit intellectuel.
Pour les adultes, il s'agit de mieux identifier la prise en charge actuelle,
ainsi que les moyens mis en oeuvre afin de proposer l'adaptation des
structures.
Mes chers collègues, l'énigme de l'autisme est particulièrement envoûtante, à
une époque dominée par les moyens les plus sophistiqués de communication. Nous
savons que l'autisme est un handicap mental particulier, lié à des anomalies du
développement cérébral. Si l'autisme pur est rare, de nombreux enfants ont des
problèmes fonctionnels et sensoriels. Beaucoup sont coupés complètement de leur
environnement et ne peuvent communiquer.
Le spécialiste nous parle de « l'incapacité de regrouper l'information pour en
déduire des idées cohérentes et pourvues de sens. »
Ce paradoxe avec notre quotidien interpelle notre vigilance. La planification
des structures devra tenir compte de la qualité de service appropriée au
handicap et des prix de revient qui doivent rester acceptables. Il faudrait une
politique courageuse, en ces temps difficiles, pour répondre à la souffrance
des familles. Tel est le voeu du groupe de l'Union centriste.
Mes chers collègues, dans les pires périodes de l'histoire les hommes
n'ont-ils pas poursuivi la construction des cathédrales et la création
d'oeuvres sublimes ? Pourquoi serions-nous impuissants devant ce grave problème
?
(Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des
Républicains et Indépendants. - Mme Dusseau applaudit également.)
M. le président.
La parole est à Mme Dieulangard.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre
assemblée examine aujourd'hui une proposition de loi tendant à améliorer la
prise en charge de nos concitoyens atteints d'autisme.
Ce sujet est sensible à bien des égards ! Il est sensible et douloureux parce
que nous abordons les difficultés de la vie, les drames intimes liés aux
troubles mentaux qu'affrontent quotidiennement les personnes atteintes du
syndrome autistique et leur famille.
Il est également sensible parce que le dysfonctionnement des divers
dispositifs d'accompagnement de ces personnes constitue une atteinte à un droit
de l'homme essentiel : celui d'être soigné, éduqué, quels que soient son âge et
sa situation.
Comment a-t-on pu aussi longtemps refuser l'accès des autistes à certaines
structures au motif que l'on ne pouvait pas les qualifier de « handicapés »
?
Ce sujet est sensible aussi car les recherches menées autour de ce syndrome
sont relativement récentes et que les conclusions des scientifiques sont
controversées. Il y a divergences sur l'étiologie de l'autisme, sur les
traitements à apporter. Tous les avis convergent en revanche pour constater
qu'il n'y a pas « un » mais « des » autismes. Dès lors, l'accompagnement des
personnes ne peut être que singulier et individualisé.
Je voudrais évoquer les quelques réactions d'incompréhension manifestées par
une partie du corps médical qui se demande ce que vient faire le législateur
dans cette affaire. On a cru que nous voulions, au travers de cette loi,
trancher le débat sur la nature de l'autisme tout d'abord, sur son
accompagnement ensuite.
Loin de nous cette idée !
Nous entendons simplement intervenir là où se situe notre responsabilité. Dès
lors que l'on admet la valeur, l'efficacité d'une approche pluridisciplinaire
dans le traitement de l'autisme, dans les communautés tant soignantes que
médico-sociales, nous nous devons d'intervenir afin que l'on ne puisse plus
opposer une fin de non-recevoir aux familles qui souhaitent s'orienter vers une
institution médico-sociale, en particulier lorsque leur enfant atteint
l'adolescence et l'âge adulte.
Il a donc été précédemment affirmé que le syndrome de l'autisme était source
de handicap.
Le libre choix des familles et la pluridisciplinarité des interventions sont
les fils conducteurs de la circulaire de Mme Veil de 1995, qui pose, dans leur
globalité, les nouveaux fondements de la prise en charge des autistes.
L'éventail des lieux d'accueil est d'ailleurs suffisamment large, que l'on se
situe dans le secteur sanitaire - on a cité les centres d'action médico-sociale
précoce, les CAMSP, les services de pédopsychiatrie et les hôpitaux de jour -
dans le secteur médico-social, avec les instituts médico-éducatifs, les IMF et
les IMPro dans le secteur éducatif, avec les classes intégrées - trop peu
nombreuses - ou même dans le secteur professionnel avec les centres d'aide par
le travail, les CAT.
Cet éventail de possibilités devrait, en principe, permettre d'offrir, dans
tous les cas, une solution adaptée à l'âge et à l'état des personnes autistes.
Pourtant, on se heurte à deux obstacles majeurs.
Le premier, reconnaissons-le, s'efface progressivement : il s'agit de
l'absence d'une qualification incontestée et claire de l'autisme, qui entraîne
l'inapplicabilité de la loi de 1975 et qui prive, bien entendu, les intéressés
des droits afférents.
Le second obstacle est de taille : c'est le manque de crédits dont souffrent
toutes les institutions, quelles qu'elles soient. Cette pénurie est
vraisemblablement le motif véritable de nombreux refus opposés par les
commissions départementales de l'éducation spéciale, les CDES, celles-ci se
retranchant derrière l'inapplicabilité de la loi de 1975 aux cas d'autisme.
La circulaire de 1995 met donc en place une architecture nouvelle, tenant
compte de l'âge des autistes. Elle distingue quatre tranches, tout en
reconnaissant que l'on peut accorder des dérogations.
A ce sujet, vous redoutez, monsieur le rapporteur, que ces dérogations
n'entraînent des effets pervers, du type de ceux qui ont été engendrés par l'«
amendement Creton ». Je comprends vos interrogations et vos craintes, mais je
crois que c'est en individualisant au maximum l'accompagnement d'un enfant
autiste tout au long de sa vie qu'il sera possible de favoriser son éveil et
son épanouissement. Cette individualisation peut parfois exiger qu'un enfant ou
un adolescent demeure plus longtemps dans une institution.
La circulaire de 1995 prévoit également une mise en réseau des différents
intervenants, et ce dans le cadre d'un plan régional d'action spécifique à
l'autisme.
Ce plan se doit d'être également un outil d'évaluation tant la confusion est
grande dans ce domaine. On parle de plus de 4 000 enfants et adolescents et de
plus de 5 000 adultes pris en charge. On parle aussi de 1 600 autistes
accueillis dans les institutions belges. On dit que trois dossiers sur quatre
seraient refusés. Quant aux taux de prévalence utilisés pour effectuer une
projection au niveau national, ils vont du simple au double ! Je reviendrai
ultérieurement sur ce plan régional.
Le texte réglementaire envisage par ailleurs la possibilité de prévoir des
structures spécifiquement destinées à l'accueil de personnes autistes. Il est
vrai que cet accueil requiert des compétences particulières et que l'on relève
trop souvent des carences en termes de personnel et de formation.
Toutefois, les rencontres que nous avons organisées préalablement à l'examen
de ce texte nous ont convaincus de l'importance qu'il y avait à favoriser, dans
toute la mesure possible, des lieux où existe une pluralité des pathologies
traitées.
Afin de rattraper le retard important enregistré, la circulaire a permis de
débloquer 100 millions de francs destinés à renforcer les capacités d'accueil.
Ces 100 millions de francs, attribués dans le cadre d'appels d'offres, ont
permis de financer la création de 631 places, dont 294 pour des enfants et
adolescents et 337 pour des adultes.
Nous attendons désormais le renouvellement de ces engagements financiers
puisque le plan est élaboré pour cinq ans. Certains projets déposés l'année
dernière n'ont pu être retenus, faute de crédits disponibles.
Ce plan s'inscrivant dans la durée, il a paru nécessaire d'assurer la
pérennité de ces dispositions financières et d'engager formellement les
pouvoirs publics, Etat et collectivités territoriales, à offrir des lieux de
vie aux autistes et à en tirer les conséquences budgétaires.
La difficulté à laquelle nous avons été confrontés dans l'élaboration de cette
proposition de loi fut de reconnaître l'obligation de créer ou de renforcer des
sections en capacité d'accueillir des autistes sans pour autant contrevenir à
l'esprit généraliste et universel de la loi de 1975, qui exclut toute référence
et énumération de handicaps précis. Cela explique la construction atypique de
cette proposition de loi, où la reconnaissance du syndrome autistique n'est pas
codifiée.
Il est donc demandé que les schémas départementaux relatifs aux institutions
sociales et médico-sociales énoncent les besoins sociaux débouchant sur la
création de structures qui tiennent compte de la diversité et la spécificité
des handicaps. Il ne devrait donc plus être possible d'invoquer la loi de 1975
pour rejeter des demandes d'admission. Les sénateurs du groupe socialiste
souscrivent à l'extension du champ d'intervention de ces institutions.
En revanche, ils rejoignent l'opinion de la commission des affaires sociales
de l'Assemblée nationale, qui s'est voulue, il faut bien le dire, plus «
directive » quant aux modalités de collaboration et de coordination des
collectivités dans ce domaine.
Je comprends votre argument, monsieur le rapporteur, invoquant les lois de
décentralisation pour refuser qu'une collectivité puisse exercer une quelconque
contrainte sur une autre. Cependant, ne voyez-vous pas qu'il y a un écueil, ô
combien plus dangereux, à éviter ? Je veux parler du retranchement de certaines
collectivités derrière ces dispositions pour ralentir ces collaborations et,
par là même, les entraver.
Trop de retard a été pris. Il nous faut faire preuve de plus de volontarisme,
fût-ce au risque de froisser quelques susceptibilités.
En revanche, monsieur le rapporteur, les socialistes approuvent votre
suggestion d'élargir les intervenants à l'Etat et aux organismes concernés.
L'article 2 constitue la déclaration de principe, l'engagement officiel de la
représentation nationale de voir le syndrome autistique reconnu et assumé, sans
que, pour autant, je le rappelle, celle-ci ait à se prononcer sur la nature de
ce syndrome.
Le Parlement confirme ainsi l'approche pluridisciplinaire, d'ordre à la fois
éducatif, pédagogique, thérapeutique et social, amorcée dans la circulaire de
1995.
Des divergences existent entre les députés et nous-mêmes.
Faut-il faire de l'autisme une priorité ? Nos discussions autour de cette
terminologie peuvent apparaître bien dérisoires aux yeux de ceux qui vivent
cette situation tous les jours.
La circulaire de Mme Veil indique que « la restructuration de la
psychiatrie... doit notamment bénéficier à l'amélioration des prises en charge
thérapeutiques des autistes », que « la reconversion des lits de court séjour
peuvent pour partie bénéficier à la psychiatrie » et que, « à cet égard, la
prise en charge des autistes constitue l'une des priorités ». Les mêmes
recommandations sont faites dans le cadre des restructurations d'établissements
médico-sociaux.
L'ampleur des carences a donc justifié que les pouvoirs publics mettent
l'accent sur l'accueil de cette population dans des recommandations
opérationnelles. Je reconnais qu'il puisse être ambigu de consacrer
législativement une « priorité », ce qui laisserait entendre que le législateur
induit une hiérarchie des urgences.
Je comprends la proposition de modification de notre rapporteur. En revanche,
je m'élève contre la mise sous condition qu'il introduit en affirmant que cette
prise en charge se fait « eu égard aux moyens disponibles. - mais je ne suis
pas la première à le dire, ni sans doute la dernière.
Par cette proposition de loi, nous voulons répondre aux attentes, notamment à
celles des parents. Comment, dans un même texte, accepterions-nous de
relativiser la portée de cet engagement en le laissant à la libre évaluation de
chaque collectivité intervenante ?
Cet article 2, bien que non codifié, représente la clé de voûte du texte. Je
crois qu'y affirmer le droit pour toute personne autiste à bénéficier d'une
prise en charge et, dans le même temps, laisser entendre que celle-ci serait
fonction des moyens disponibles ouvre la porte à des traitements différenciés,
selon la richesse des collectivités, voire selon leur sensibilité à ce
sujet.
C'est la raison pour laquelle le groupe socialiste a déposé un amendement
tendant à supprimer cette mention dans le texte de la proposition de loi.
Il existe un autre sujet de divergence entre les députés et notre commission :
faut-il intégrer dans la loi les plans régionaux mis en place dans le cadre de
la circulaire de Mme Veil ?
Nous l'avons vu, ces plans ont à la fois vocation à recenser les besoins, à
organiser une mise en réseau des services compétents et à permettre de
mobiliser les professionnels de santé autour du diagnostic et de la prise en
charge précoce. Quel programme ! Leur existence est-elle liée à la durée
quinquennale du dispositif résultant de la circulaire de Mme Veil ?
Probablement ; en tout cas c'est ce qui apparaît à la lecture de cette
circulaire.
Notre rapporteur est réservé face à la pérennisation par la loi d'un plan axé
uniquement sur l'autisme, étant entendu que des dispositifs semblables
n'existent pas pour d'autres pathologies. C'est la raison pour laquelle il a
supprimé cette référence.
Pour notre part, nous estimons que la logique qui sous-tend ces plans doit
inspirer une nécessaire réforme de la loi de 1975, concernant l'ensemble des
handicaps, puisque le niveau régional - en matière d'évaluation, notamment -
apparaît tout à fait pertinent.
Enfin, l'article additionnel qu'il est proposé d'insérer après l'article 2
permet d'ajouter une dimension au texte initial. Nous demandons, en effet,
qu'il soit procédé à une évaluation de cette prise en charge.
Mes chers collègues, la proposition de loi que nous allons voter aujourd'hui a
un triple objectif : faire sauter définitivement le verrou qui, jusqu'à l'année
dernière, permettait de se retrancher derrière les imprécisions sur l'autisme
pour refuser l'accès à certaines institutions ; consacrer l'approche
pluridisciplinaire de la prise en charge ; obliger les collectivités à intégrer
cette nouvelle donne dans leur budget et dans les schémas départementaux.
Reste à assurer la poursuite de l'engagement financier des pouvoirs
publics.
L'année dernière, 112 projets, représentant 1245 places, ont été déposés
devant le comité national de sélection. L'enveloppe financière étant de 100
millions de francs, seuls 47 projets furent retenus, permettant tout de même la
création de 631 places. Mais les projets en suspens sont nombreux.
Certains émanent du réseau associatif ; d'autres tendent à renforcer les
unités du secteur sanitaire qui intègrent désormais cette dimension
pluridisciplinaire. Par ailleurs, les classes intégrées sont encore trop peu
développées.
Le plus souvent, ce sont des micro-projets, concernant de petites unités,
permettant un suivi plus individualisé de l'autiste.
Je regardais hier soir une émission de télévision où, justement, était
présentée l'expérience d'une petite unité regroupant des autistes et des
handicapés affectés d'autres pathologies. Cette expérience était tout à fiat
instructive quant à l'intérêt des petites unités au regard d'un suivi
individualisé.
L'effort amorcé en 1995 doit se poursuivre. Je souhaite, monsieur le
secrétaire d'Etat, que vous puissiez donner des assurances aux familles, aux
professionnels et à la représentation nationale sur ce point.
Ce texte est applicable ; donnons-nous donc les moyens de l'appliquer. Le
groupe socialiste le votera.
(Applaudissements.)
M. le président.
La parole est à M. Metzinger.
M. Charles Metzinger.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, à
ce jour, nul n'est en mesure de dire combien de personnes en France sont
touchées par l'autisme, mais les Français en parlent et sont désormais
conscients de l'exclusion à laquelle sont exposées les personnes dites «
autistes ». Y a-t-il 30 000 autistes ? Y en a-t-il 100 000 ? Est-il possible
qu'une personne sur 2 000 soit touchée par l'autisme ?
N'étant qu'imparfaitement renseigné sur le syndrome clinique de l'autisme, le
législateur ne saura sans doute pas encore faire oeuvre parfaite en 1996, pas
plus qu'il ne l'a pu en 1975, quand fut élaborée la grande loi d'orientation.
Mais il a raison d'aborder le problème et de vouloir apporter une solution à la
situation de milliers d'enfants et d'adultes atteints du syndrome
autistique.
Quelles que soient les causes de ce syndrome, qui se traduit par de graves
troubles de communication sociale, les personnes qui en sont atteintes
souffrent d'un véritable handicap. Si un consensus se dégage pour affirmer
cela, rien ne doit empêcher le législateur de faire bénéficier réellement les
autistes du dispositif de la loi de 1975 en la modifiant en conséquence.
Apparemment, 25 p. 100 seulement des personnes atteintes du syndrome
autistique se trouvent, en application de la loi d'orientation, accueillies
dans des structures spécialisées. On peut donc affirmer que la prise en charge
des populations atteintes du syndrome autistique et de troubles apparentés doit
constituer une priorité éducative, pédagogique, thérapeutique et sociale.
Nous savons que de nombreux parents souhaiteraient la création
d'établissements d'accueil spécifiques pour autistes. Nous savons aussi que
cela pose des problèmes auxquels il serait difficile de trouver des solutions
immédiatement et, sans doute aussi, à moyen terme.
Il me paraît important de faire valoir le risque de ségrégation qui
résulterait de la création de structures exclusivement réservées aux
autistes.
Je voudrais faire remarquer à ce propos que le fait de ne pas connaître
exactement le nombre d'autistes dans notre pays rendrait encore plus difficile
la mise en place d'établissements d'accueil trop spécifiques. En effet, combien
faudrait-il d'établissements ? Comment seraient-ils répartis dans le pays ?
La circulaire AS/EN n° 95-12 du 27 avril 1995 qui a déjà été citée prévoit
l'élaboration, dans chaque région, dans les meilleurs délais d'un plan d'action
permettant de répondre aux besoins des populations particulièrement
vulnérables. C'est ce cadre qui semble être le plus adéquat pour apporter une
réponse à une indispensable planification. Mais nous sommes encore loin de ces
plans d'actions régionales.
Aussi, mes chers collègues, puisque le législateur semble déterminé à faire
bénéficier pleinement les autistes de la loi de 1975, je crois qu'il faut
trouver dans l'immédiat la solution pour l'accueil, à l'intérieur des
structures existantes, avec une prise en charge adaptée aux besoins éducatifs,
pédagogiques et thérapeutiques, tels que l'établissement spécialisé concerné
peut les offrir, avant même que des plans d'action régionaux couvrent
l'ensemble des besoins dans le pays.
Voilà qui m'amène malheureusement à faire deux constats peu encourageants :
d'une part, le manque de places est toujours patent dans les structures
actuelles et, d'autre part, les handicapés ne sont pas égaux devant la loi
selon qu'ils habitent tel ou tel département, ce qui me préoccupe beaucoup. Les
départements en charge de la politique sociale à mener en l'espèce n'ont pas
les mêmes facultés financières ni les mêmes priorités dans leurs politiques.
Les départements obligés de faire des choix sont amenés à traiter différemment
leurs ressortissants. Nous nous éloignons de plus en plus du principe de
l'égalité devant la loi et devant l'impôt.
Le législateur, par cette proposition de loi, veut renforcer le droit des
personnes atteintes d'autisme de trouver une place dans les structures créées
depuis 1975 et qui ont une vocation éducative et sociale et non
psychiatrique.
Cela ne signifie pas pour autant, selon moi, qu'il appartient au législateur
de se prononcer sur le fond et la nature de cette maladie. Le législateur
confère néanmoins à une personne touchée par le syndrome clinique de l'autisme
les droits ouverts par la loi de 1975 à une personne dite handicapée.
Permettez-moi de mettre en garde contre la tendance à traiter les personnes
handicapées comme des personnes inadaptées à la société. Mieux vaut résolument
chercher tous les moyens possibles pour faciliter l'intégration que mettre
l'accent sur l'inadaptation.
A propos de la capacité d'accueil des établissements spécialisés, le plan
pluriannuel de création de places dans les centres d'aide par le travail, les
CAT, et dans les maisons d'accueil spécialisées, les MAS décidé en 1989 a été
convenablement appliqué au 31 décembre 1993. Le nombre de places est passé à 80
127 dans les premiers et à 8 897 dans les secondes.
Durant la période 1994-1995, 4 000 places nouvelles en CAT ont été
financées.
La loi de finances pour 1996 prévoit 2 750 places en CAT, notamment pour
accueillir les personnes protégées par l'amendement Creton. Il faut souligner
l'effort prévu pour répondre aux besoins des populations autistes en 1995 et en
1996. Mais il faut déplorer, dans le même temps, que seules 213 places en MAS
aient été retenues en 1995.
Par ailleurs, mes chers collègues, la décision du Gouvernement de ne pas
abroger la circulaire qui empêche les travailleurs handicapés en atelier
protégé ou en emploi protégé en milieu ordinaire de bénéficier d'une prise en
charge complète en matière de formation professionnelle est critiquable.
De même sont critiquables les choix qui ne répondent pas aux aspirations
fondamentales des personnes handicapées en quête d'autonomie, d'intégration, de
responsabilités et de citoyenneté.
M. le Président de la République a déclaré, à l'occasion du vingtième
anniversaire de la loi du 30 juin 1975 : « Les cinq millions de nos
compatriotes qui sont en situation de handicap aspirent à une vraie intégration
dans la cité ».
Nous sommes, pour le moment encore, loin des moyens nécessaires pour atteindre
cet objectif. Il y a loin des paroles aux actes, même si, comme le reconnaît
d'ailleurs le Gouvernement, le processus engagé depuis dix ans vise à optimiser
les moyens en faveur des personnes handicapées.
S'il est indispensable que les personnes souffrant du syndrome autistique
bénéficient des dispositions de la loi de 1975, il faut bien se rendre compte
que ce n'est qu'un premier pas qui sera franchi.
Il faut admettre que les moyens en structures d'accueil et en AAH
n'atteignaient pas un niveau optimal en 1996 pour les bénéficiaires actuels ;
ils ne sauraient être suffisants quand s'ajouteront quelques dizaines de
milliers d'autistes.
Rappelons aussi que les allocations n'ont pas été revalorisées au 1er juillet
1993. Elles n'ont été augmentées que de 2 p. 100 au 1er janvier 1994 et de 1,4
p. 100 au 1er janvier 1995. La modification des conditions d'attribution de
l'AAH n'a pas été favorable aux allocataires.
L'effort à entreprendre dès maintenant est considérable. Il nous appartient de
demander qu'il soit accompli.
Nous ne pourrions nous contenter de voter la proposition de loi, si, dans le
même temps, nous n'exprimions pas notre crainte de voir augmenter les
inégalités de traitement des personnes handicapées, et donc des autistes, d'un
département français à l'autre. Tous doivent être égaux devant la loi
républicaine. La meilleure solidarité, en la matière, est, pour moi, nationale.
Il faut répondre à la demande d'un accès aux droits sociaux par la correction
des inégalités territoriales quant aux critères d'accès à ces droits.
En conclusion, je voudrais réitérer les propos que j'ai tenus devant la
commission des affaires sociales. Je rejoins volontiers les conclusions de M.
le rapporteur, qui a abordé le sujet d'une manière optimale. Mais s'il est
indispensable de faire bénéficier les autistes de la loi de 1975, il est tout
aussi impératif que nous veillions à un accroissement important des moyens mis
à la disposition des personnes handicapées, qu'il s'agisse des structures
d'accueil, des ressources personnelles ou des chances de s'engager dans la voie
de l'intégration à laquelle aspirent nos concitoyens handicapés.
La répartition des compétences issue de la décentralisation et les réformes
menées par ailleurs dans le domaine hospitalier en faveur des personnes âgées
ou des inadaptés sociaux nécessitent de consolider encore le cadre juridique
des politiques mises en oeuvre pour les handicapés, y compris désormais pour
les autistes.
La nation lutte contre les exclusions. Ce n'est pas l'assistanat qui «
réhabilite » les exclus. Au contraire, il aggrave la disqualification sociale.
Il faut rechercher tous les moyens permettant aux personnes dites handicapées
de participer directement ou indirectement aux décisions qui les concernent.
C'est dans cet esprit qu'il fallait apporter les premières réponses
législatives aux problèmes des autistes. Cette proposition de loi répond, selon
nous, à cet objectif. C'est pourquoi nous approuvons ce texte s'il est amendé
comme le souhaitent la commission des affaires sociales et le groupe
socialiste, tout en regrettant que la solidarité nationale ne joue pas
davantage en faveur des personnes handicapées.
(Applaudissements.)
M. le président.
La parole est à M. Taugourdeau.
M. Martial Taugourdeau.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je
me réjouis de la discussion de cette proposition de loi qui nous permet de
débattre de la situation de l'autisme en France.
Comme la plupart d'entre vous, je me suis entretenu avec les parents d'enfants
autistes. J'ai été profondément ému par leur amour et par la force qu'ils en
tirent pour faire face à cette épreuve si cruelle.
Notre rôle de législateur est de les aider dans cette lutte et de soutenir
leurs efforts afin qu'ils ne soient pas vains.
De nombreux progrès sont déjà intervenus grâce à l'action de ces parents et
des associations, telles que l'Union nationale des associations de parents
d'enfants inadaptés, l'UNAPEI, qui accueillent des autistes dans leurs
établissements.
M. Jean Chérioux.
Par exemple, dans le XVe arrondissement.
M. Martial Taugourdeau
En outre, la circulaire du 27 avril 1995 de Mme Simone Veil, alors ministre
des affaires sociales, de la santé et de la ville, a constitué une importante
avancée en prévoyant la mise en place de comités techniques régionaux sur
l'autisme chargés d'élaborer des plans régionaux sur cinq ans.
Cette mobilisation de tous est confrontée à l'ampleur encore mal connue de
l'autisme. Ainsi, dans mon département qui compte 400 000 habitants, une étude
épidémiologique menée en 1994 répertorie plus de 85 enfants âgés de 4 à 16 ans
atteints d'autisme et estime que 239 adultes âgés de 20 à 59 ans
nécessiteraient une prise en charge adaptée pour le même syndrome. Ces chiffres
reflètent une situation réelle et non négligeable.
Tout le monde s'accorde pour constater le manque latent de structures de prise
en charge adaptées à la population autiste en France. D'une part, le nombre de
places en établissements est, de manière générale, insuffisant et, d'autre
part, les structures traditionnelles sont trop souvent inadaptées et n'offrent
pas toujours l'encadrement susceptible de favoriser l'épanouissement
psychique.
Or l'hébergement en institution psychiatrique demeure pour beaucoup le seul
recours. Il restera malheureusement nécessaire pour les autistes ayant une
pathologie associée trop lourde.
Cependant, de nombreux parents refusent de plus en plus l'intervention du
système psychiatrique dont on connaît les aspects positifs mais aussi les
limites.
Ils choisissent alors de garder leur enfant chez eux, en dépit des difficultés
que cela entraîne pour leur famille ou l'exercice de leur profession, et
l'entourent de toute leur affection. Il faut rappeler, en outre, les obstacles
qui se dressent devant eux lorsqu'ils tentent d'insérer leur enfant socialement
et de lui offrir une éducation, et le désespoir auquel ils sont confrontés
quand on leur refuse ce droit.
Les familles ont alors parfois recours à des établissements étrangers qui ont
acquis dans plusieurs pays une plus grande expérience pluridisciplinaire de la
prise en charge des autistes.
Cependant, ce placement a pour conséquence d'éloigner les autistes de leur
famille et d'entraver les progrès qui pourraient être réalisés.
En dépit des efforts de certains, le constat reste donc médiocre. Aussi,
au-delà de toute polémique sur la nature de l'autisme, le texte que nous
examinons aujourd'hui tente de pallier les manquements graves de la situation
actuelle.
Il propose, d'une part, la reconnaissance des conséquences du syndrome
autistique comme handicap, ce qui permettrait notamment à chaque autiste de
pouvoir bénéficier des prestations ouvertes aux handicapés et de rendre
homogène, sur ce point, la jurisprudence des commissions départementales de
l'éducation spécialisée et des COTOREP.
Il organise, d'autre part, une prise en charge mieux adaptée de ce handicap.
Il s'agit, notamment, d'offrir aux enfants des structures éducatives,
pédagogiques et thérapeutiques qui ne relèvent plus exclusivement de la
pédopsychiatrie.
En outre, il devrait permettre de réserver un meilleur accueil aux adolescents
et adultes autistes, pour lesquels les structures d'hébergement manquent
cruellement et qui rencontrent de réelles difficultés de prise en charge de
leur handicap.
En effet, actuellement, les enfants sont placés dans des structures
hospitalières de pédopsychiatrie jusqu'à l'âge de seize ans. Si pour la moitié
d'entre eux, ces enfants connaissent une amélioration significative de leur
état qui leur permet de vivre au sein de leur famille avec un accompagnement
thérapeutique adapté, l'autre moitié continue d'avoir besoin d'une structure
d'accueil spécifique.
Or les départements ne prennent en charge les autistes qu'à partir de dix-huit
ans, à l'âge adulte. Qu'en est-il des adolescents de seize à dix-huit ans, qui
auraient besoin d'un encadrement éducatif et thérapeutique spécialisé et qui
n'ont d'autre choix que l'hôpital psychiatrique ? Cette solution de continuité
doit disparaître. En effet, faute d'un soutien médico-psychologique même
pendant quelques semaines, les acquis de plusieurs mois sont perdus.
De même, après vingt ans, on a constaté que les chances d'amélioration des
personnes autistes sont très réduites. Le placement en hôpital psychiatrique ou
l'hébergement en maison d'accueil spécialisée, qui sont, à l'heure actuelle,
les deux branches de l'alternative, ne sont ni l'un ni l'autre une solution
totalement satisfaisante. Ils sont tout particulièrement inadaptés en ce qui
concerne les personnes ne souffrant pas d'un syndrome autistique trop accentué,
ni de troubles associés trop importants.
Ce texte devrait donc permettre la création d'établissements spécialisés
susceptibles d'offrir des prestations pluridisciplinaires prenant en compte
l'ensemble des besoins spécifiques des personnes atteintes.
Il est vrai que cela imposera une nouvelle charge aux départements. M. le
président de l'Assemblée permanente des présidents de conseils généraux a
attiré votre attention, monsieur le secrétaire d'Etat, sur ce nouveau
transfert, mais les départements ont accueilli, depuis la décentralisation, de
nombreux adultes handicapés dans les foyers de vie, médicalisés ou non,
provenant d'hôpitaux psychiatriques. Leur invalidité était définitive, et leur
place n'était donc plus, pour la plupart, en milieu sanitaire.
Il convient donc que ces établissements pour autistes soient médicalisés,
c'est-à-dire que le prix de journée au titre de l'hébergement soit pris en
charge par le département, le prix de journée correspondant aux soins médicaux
et paramédicaux l'étant par l'Etat.
Il s'agit là d'un problème grave et urgent que nous devons résoudre
aujourd'hui afin d'éviter les conséquences parfois terriblement néfastes que
peuvent avoir les placements dans des structures inadaptées.
Ce texte est donc essentiel pour les autistes et leurs familles. Son adoption
suscite un énorme espoir chez toutes ces personnes, et nous devons être
vigilants afin d'éviter qu'il ne soit déçu. C'est pourquoi le groupe du
Rassemblement pour la République votera cette proposition de loi.
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et des
Indépendants et de l'Union centriste.)
M. Jean Chérioux.
Très bien !
M. le président.
La parole est à Mme Demessine.
Mme Michelle Demessine.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je
voudrais déclarer en préambule, après les orateurs qui m'ont précédée à cette
tribune, que, face au problème de l'autisme, il nous faut faire preuve
d'humilité.
L'humilité s'impose avant toute chose devant ceux qui en souffrent. Car il
s'agit toujours d'un drame humain quotidien pour les enfants, les adolescents,
puis les adultes atteints de ce syndrome.
Mais c'est aussi le drame de ces familles pour lesquelles le quotidien rime
toujours avec souffrance.
L'humilité s'impose encore devant la complexité du problème scientifique. La
genèse du syndrome de l'autisme est encore inconnue. S'agit-il d'une psychose
infantile ou d'un trouble du développement ? Faut-il parler de l'autisme ou des
autismes ?
Notre mission, en tant que parlementaires, ne peut être de décider de la
vérité scientifique ou de nous poser en arbitres de querelles d'école. Toute
autre position risquerait de relancer de véritables « guerres de religion »
entre spécialistes : est-ce une maladie ou est-ce un handicap ? Le débat
semble, au demeurant, quelque peu surréaliste lorsqu'on le ramène à l'échelle
du vécu quotidien. La situation des personnes autistes est suffisamment grave
pour qu'il ne soit pas besoin de créer de nouvelles difficultés.
Selon les normes actuelles, le taux de prévalence serait de 4 à 10 enfants
autistes pour 10 000 naissances. Dans l'hypothèse la plus basse, le nombre
d'autistes de moins de vingt ans serait alors d'environ 7 300.
Pourtant, l'Inspection générale des affaires sociales, l'IGAS, a recensé 2 000
places affectées à des autistes dans les institutions psychiatriques et environ
2 200 en institution pour handicapés. Selon ses calculs « plus de 3 000 enfants
et adolescents autistes ne bénéficieraient pas d'une véritable prise en charge.
»
La situation est donc dramatique pour ces jeunes, et pour leurs familles. Elle
l'est encore plus pour les adultes. Les études montrent en effet qu'une
minorité seulement des syndromes autistiques a été diagnostiquée chez ces
derniers, sans doute en raison de l'ignorance que l'on avait de cette maladie.
De sorte que, au total, l'IGAS reconnaît que, sur environ 30 000 adultes
autistes recensés en France, 2 000 seulement bénéficient d'une prise en charge
adaptée. Pour la majeure partie d'entre eux, ils sont accueillis de façon non
spécifique dans les services de psychiatrie générale, qui reconnaissent
eux-mêmes ne plus être adaptés à cette situation, ou reste à la charge de leurs
parents.
Les études montrent combien les insuffisances de leur prise en charge
hypothèquent l'avenir des autistes. Au caractère souvent tardif du diagnostic,
on doit ajouter une prise en charge défaillante, notamment dans sa composante
éducative et pédagogique, le manque criant de structures et de personnels
spécialisés ainsi que les carences dans l'hébergement, la formation
professionnelle et l'insertion tant scolaire, sociale que professionnelle.
Il aura fallu la circulaire Veil du 27 avril 1995 pour que, sous la pression
des parents, on commence à prendre à bras le corps le problème des autistes.
La proposition de loi issue des deux propositions de M. Jean-François Chossy
et de M. Laurent Fabius, est, elle aussi, portée par l'inquiétude des parents
sur la poursuite du plan mis en place par Madame Veil.
Pour une part, le texte qui a été adopté par l'Assemblée nationale, à
l'unanimité de tous les groupes - c'est à noter - représente, selon nous, une
avancée en faveur de la prise en charge multidisciplinaire des autistes et
répond aux souhaits exprimés par les parents d'enfants autistes.
Ainsi, notamment, il étend aux personnes autistes, qui en étaient souvent
écartées, le bénéfice de la loi de 1975 sur les personnes handicapées.
En effet, nombreux sont les exemples d'enfants autistes qui, bien que les
parents souhaitent une orientation vers une prise en charge éducative, sont
confiés néanmoins par les CDES au seul secteur sanitaire.
En outre, il évite les querelles scientifiques, dont les familles et les
enfants sont trop souvent les otages, puisque le texte ne tranche pas sur la
question du handicap. Le handicap dont il est question, ce n'est pas l'autisme
en lui-même, c'est le résultat du syndrome. Ce point de vue n'écarte pas la
psychiatrie, puisque la priorité thérapeutique est affirmée à côté des
priorités éducative et pédagogique.
Pour autant, nous pensons, sans sous-estimer les progrès qu'il peut apporter,
que sa portée reste insuffisante.
Les amendements que propose le rapporteur de la commission des affaires
sociales, M. Machet, ne remettent certes pas fondamentalement en cause la
proposition de loi, mais ils introduisent des verrous qui risquent
malheureusement d'en limiter la portée.
J'approuve toutefois qu'il soit demandé au Gouvernement de rendre compte de
son action en faveur des personnes autistes avant le 31 décembre 1999. Le
Gouvernement doit, en effet, être placé devant ses responsabilités.
Cependant, il est tout de même inquiétant que la commission des affaires
sociales, ait éliminé la référence au plan d'action régional, figurant pourtant
dans la circulaire du 27 avril 1995.
Opérationnels assez vite dans les régions, les plans d'action régionaux ont
déjà prouvé une certaine efficacité. Il est vrai qu'ils ont été dotés de moyens
financiers, 100 millions de francs pour l'année 1996. Ils ont ainsi permis la
création d'un peu plus de 600 places ; mais on est encore loin du compte.
Qu'en sera-t-il demain ?
Pouvez-vous nous confirmer, monsieur le secrétaire d'Etat, la poursuite de cet
engagement financier dans le cadre de ce plan pluriannel ?
Par ailleurs, je crains également que les autres amendements que nous propose
le rapporteur ne remettent en cause, finalement, la prise en charge
multidisciplinaire.
Celle-ci serait ainsi à la fois « adaptée à l'état » et pourrait être
notamment, et non plus simultanément, d'ordre thérapeutique, pédagogique
éducative et sociale, comme nous le propose, en fait, M. le rapporteur.
Cette nouvelle rédaction risque, à mon sens, de limiter l'aspect réellement
multidisciplinaire de la prise en charge de l'autisme.
On pourrait, par exemple, exclure d'une réelle éducation les personnes
autistes les plus gravement atteintes, alors que, même dans ces cas difficiles,
une éducation visant à faire acquérir une certaine autonomie est importante
pour elles.
En revanche, certains autistes légers, qui peuvent être capables de mener une
scolarité quasi normale, pourraient fort bien être dispensés de soins, ou, du
moins, pourraient les négliger.
Comme l'estiment la plupart des associations de parents, avec les amendements
de la commission des affaires sociales : « Les efforts de prise en compte
globale de toutes les personnes autistes par une approche multidisciplinaire à
évidence simultanée sont mis en péril par cette rédaction. »
De plus, en proposant une prise en charge « eu égard aux moyens disponibles »,
le texte réduit les moyens qui pourront être obtenus pour la création ou
l'amélioration des structures existantes et, pour le moins, risque d'aboutir au
statu quo
en ce qui concerne le développement des structures de prise en
charge. De même, il peut se révéler un frein important venant gâcher tous les
efforts menés depuis deux ans en faveur des personnes autistes.
Je crains que la formulation de notre rapporteur ne vise, en fait, qu'à couler
le dispositif dans le moule de la politique du Gouvernement, qui cherche, au
nom de la réduction des déficits publics, à limiter les dépenses de santé par
le rationnement des soins, la remise en cause de certaines prestations et
l'étranglement des structures médico-sociales.
Notre groupe a déposé plusieurs amendements et sous-amendements afin de
corriger certaines insuffisances du texte.
Nous proposerons de substituer à la formule suivant laquelle la prise en
charge « peut être d'ordre éducatif, pédagogique, thérapeutique et social » -
ce qui permet, en fait, de négliger l'un ou l'autre de ces aspects - une
rédaction qui permettra que cette prise en charge puisse être, dans tous les
cas, réellement multidisciplinaire.
Nous proposerons également la suppression de la subordination de la prise en
charge « eu égard aux moyens disponibles ».
Nous pensons qu'il faut, à partir de ce texte, faire plus pour l'autisme. Les
rapports élaborés par les administrations concernées ainsi que de nombreuses
propositions du monde associatif nous permettraient d'esquisser une politique
ambitieuse.
Combler le déficit énorme en établissements spécialisés pour les jeunes
autistes exige des moyens supplémentaires.
Sans que les jeunes autistes soient exclus du dispositif de santé auquel ils
peuvent prétendre, l'approche éducative semble souvent non seulement leur
apporter une aide considérable mais, surtout, constituer un facteur important
d'intégration.
Nous déplorons, à ce propos, que l'éducation nationale ne fasse pas plus
d'efforts pour développer des expériences de classes intégrées en milieu
scolaire, notamment dans les écoles maternelles et primaires.
C'est regrettable, car il semble, c'est ce que note le rapport de l'ANDEM, que
des progrès considérables aient pu être obtenus par ces structures.
L'intégration scolaire des enfants autistes exige aussi des moyens
supplémentaires pour qu'ils soient pris en charge dans de bonnes conditions et
sans accroître les difficultés que connaissent déjà actuellement les
enseignants et les élèves. Je me permets de rappeler, à ce sujet, que M.
Bayrou, ministre chargé de l'éducation nationale, avait promis d'intégrer trois
ou quatre enfants handicapés par classe.
En ce qui concerne le domaine de l'insertion sociale et professionnelle, on ne
peut que déplorer que sur 27 000 autistes au moins, seuls 150 soient
correctement pris en charge dans des structures adaptées, comme les foyers
occupationnels. Pourtant, ils ont besoin d'avoir des repères et d'être guidés
dans leurs gestes et leurs actions.
De même, l'insuffisance des places en CAT est criante. Je rappelle que dans ma
région, le Nord - Pas-de-Calais, le délai d'attente est de neuf ans, toute une
partie de la jeunesse !
Nous pensons que le droit au travail est un droit inaliénable, en particulier
pour ceux qui souffrent des handicaps dus à l'autisme, que ce soit ou non en
milieu protégé et selon les capacités de chacun.
Accéder à un emploi protégé dans le milieu ordinaire du travail, n'est-ce pas
le moyen le plus sûr pour acquérir une véritable citoyenneté et pour ne pas
rester à la charge de la société sa vie durant ?
La circulaire du 27 avril 1995 préconise un hébergement qui soit un « vrai
domicile » et « un cadre sans lequel toute action d'insertion sociale risque
d'être vouée à l'échec ».
Créé en septembre 1995, un seul établissement à Paris offre aux autistes des
activités de jour, un CAT et un centre d'insertion.
Dans leur détresse, les familles connaissent un véritable parcours du
combattant : interminables listes d'attente pour les places disponibles,
démarches compliquées et longues, enfin, angoisse de l'avenir pour savoir ce
que deviendra l'enfant après le décès de ses parents.
Les mesures qui seraient nécessaires demandent des moyens. Cependant, à terme,
une meilleure réponse aux problèmes spécifiques des autistes est porteuse
d'économies importantes.
A l'heure actuelle, les moyens financiers engagés ne sont pas, selon nous, à
la hauteur des besoins exprimés et des demandes non satisfaites.
Alors que les familles sont souvent démunies et désemparées pour assumer une
mission parentale extrêmement difficile, nous voyons bien que l'actuelle
politique gouvernementale qui rationne les soins, réduit les dépenses de santé
et supprime des lits dans les hôpitaux risque d'aggraver les difficultés.
Je voudrais également vous faire part de mon inquiétude sur le financement de
l'action en faveur des handicapés dans le cadre de la réforme de l'Etat.
En effet, dans les premiers documents de travail, on peut lire qu'il «
conviendrait de transférer au département de nouvelles responsabilités
concernant les handicapés, notamment pour le cadre de vie et les aides de
proximité ».
Alors que les conseils généraux rencontrent des difficultés financières
importantes, un tel transfert de charge risque de se faire, encore une fois, au
dépend de la prise en charge des handicapés.
Je souhaiterais que vous m'apportiez des précisions sur ce point, monsieur le
secrétaire d'Etat, car il serait vain de légiférer alors que le Gouvernement
s'apprêterait à organiser le transfert de cette compétence qui, pourtant, ne
peut relever que de la solidarité nationale.
En conclusion, je souhaite que cette proposition de loi ne soit qu'une étape
vers une prise en charge plus ambitieuse de l'autisme, qui redonne espoir à
tous ceux qui en souffrent.
(Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen,
ainsi que sur les travées socialistes.)
M. Hervé Gaymard,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Hervé Gaymard,
secrétaire d'Etat.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les
sénateurs, tous ici, autant que nous sommes, avons le point commun d'être
réunis parce que nous sentons au fond de notre coeur, j'allais dire de nos
tripes, la nécessité de reconnaître nos frères handicapés qui souffrent du
syndrome autistique, de leur venir en aide et de les prendre en charge. En
entendant les différents intervenants, j'ai été frappé, au-delà des divergences
de conviction, par la profonde unité d'inspiration sur ce sujet important,
délicat et qui doit retenir toute notre attention.
Je voudrais tout d'abord remercier, une fois de plus, le rapporteur, M.
Machet, de la hauteur de vue de son propos et de ses rappels forts utiles qui
ont éclairé la Haute Assemblée sur les origines du trouble autistique, sur les
étapes et les développements des prises en charge qui ont été décidées
jusqu'alors et sur le cadre dans lequel s'inscrit la présente proposition de
loi.
Je voudrais, comme lui, rendre une fois de plus hommage à Mme Simone Veil, qui
a fait ce qu'il fallait au moment où il le fallait. Sans doute était-ce un peu
tard puisque cette action était demandée depuis de nombreuses années par toutes
celles et tous ceux qui étaient concernés par le syndrome autistique.
Toutefois, je voudrais rendre hommage à la ténacité et au courage dont elle a
fait preuve pour que soient prises cette circulaire et les décisions qui ont,
en quelque sorte, précédé la proposition de loi que nous examinons
aujourd'hui.
S'agissant de l'avenir des directions régionales des affaires sanitaires et
sociales, les DRASS, je formulerai une remarque, monsieur le rapporteur. Vous
avez évoqué leur suppression en faveur de la création des agences régionales de
l'hospitalisation. Je veux être clair sur ce point : il n'a jamais été et il ne
sera jamais question de supprimer les DRASS.
Pourquoi avons-nous créé des agences régionales de financement de
l'hospitalisation publique et privée ? Tout simplement parce que, jusqu'à
présent, l'hôpital public relevait de l'Etat et l'hospitalisation privée de la
caisse régionale d'assurance maladie. Chacun s'accordait sur le fait que,
s'agissant de l'hospitalisation, qu'elle soit publique ou privée, il importait
d'instaurer une unité de décision et de commandement, si j'ose dire.
Par conséquent, il ne s'agit absolument pas de supprimer les DRASS, car elles
constituent un maillon essentiel de nos services extérieurs. Au moment où,
notamment dans le cadre de la réforme institutionnelle de notre protection
sociale, nous allons disposer des moyens et des structures pour mettre en
oeuvre une politique dynamique et systématique de santé publique, les DRASS
auront bien évidemment un rôle essentiel à jouer dans le cadre de ce
renforcement de notre politique de santé publique.
Actuellement, des concertations ont lieu au sein du ministère du travail et
des affaires sociales, sous l'égide de M. Pierre Gauthier, directeur de
l'action sociale, et, dans les mois ou les semaines à venir, la représentation
nationale sera informée des orientations vers lesquelles nous nous dirigeons en
matière de réorganisation et de renforcement de nos services extérieurs, ainsi
que de réforme et de renforcement de notre administration centrale.
Telle est la précision que je souhaitais vous apporter sur ce point, monsieur
le rapporteur. Je le dis de nouveau, avec la plus grande netteté, il n'est pas
question de supprimer les DRASS.
M. le rapporteur, Mmes Dusseau et Dieulangard ainsi que plusieurs autres
intervenants ont évoqué la question de l'enveloppe pour 1997, la pérennité des
100 millions de francs et les moyens affectés à la prise en charge de
l'autisme.
Les moyens seront ceux que nous déciderons - quand je dis « nous », cela
englobe à la fois le Parlement et le Gouvernement - d'abord dans le cadre de la
procédure budgétaire normale, ensuite dans celui de la nouvelle loi de
financement de la protection sociale.
En effet, il ne vous a pas échappé que les 100 millions de francs en question
sont financés par le budget de l'assurance maladie. Il ne vous a pas échappé
non plus que le contexte institutionnel dans lequel nous allons désormais nous
situer à compter de l'automne, avec cette loi de financement de la protection
sociale, permettra de marquer la traduction budgétaire et financière de notre
volonté politique d'une prise en charge plus adaptée du syndrome autistique.
M. Poirieux s'est exprimé avec la hauteur de vue que les Rhône-Alpins lui
connaissent dans le cadre de ses fonctions exécutives au conseil régional. Je
voudrais le remercier de son approche très impressionnante par ses aspects à la
fois concrets mais aussi très philosophiques. C'est bien évidemment dans le
cadre de cette approche humaine, globale et pluridisciplinaire que nous devons
nous situer.
M. Jean-Louis Lorrain et Mme Dieulangard se sont posé une question : pourquoi
légiférons-nous et comment le faisons-nous ? Le législateur doit-il prendre
position sur tel ou tel terme de la prise en charge ? Bien évidemment, non. Si
nous sommes là pour légiférer, c'est pour reconnaître le syndrome autistique,
pour permettre sa prise en charge, puisque beaucoup d'entre vous ont rappelé
quels étaient le parcours du combattant et les souffrances des familles jusqu'à
une date très récente ; mais sur les aspects purement médicaux et
scientifiques, ce n'est évidemment le rôle ni du législateur ni du Gouvernement
de prendre parti sur cette question difficile, disputée, qui suscite beaucoup
d'émotion et de trouble.
Dans ce secteur-là, comme dans d'autres, il faut permettre le libre choix de
la prise en charge.
Je voudrais remercier également M. Taugourdeau de ses propos, qui émanaient
d'un homme particulièrement impliqué dans ces questions, notamment dans le
cadre de son activité départementale. Je lui suis gré d'avoir bien voulu
évoquer, comme l'ont fait M. Lorrain et Mme Demessine, les problèmes liés à la
coordination et à la prise en charge par l'éducation nationale.
Il est bien évident que la politique en faveur du handicap ne relève pas du
seul ministère des affaires sociales et que la démarche éducative et la prise
en charge des enfants handicapés dans les structures dépendant de l'éducation
nationale sont capitales.
Sur ce point, les ministres concernés, MM. Bayrou, Barrot et moi-même allons
continuer à travailler et à accroître les synergies entre les deux approches,
car chacun sait bien la nécessité d'avoir une meilleure prise en compte dans
tous les domaines, notamment dans l'éducation nationale, de l'enseignement
adapté.
MM. Metzinger et Taugourdeau ainsi que Mme Demessine ont bien voulu évoquer la
question de la répartition des compétences sous l'angle de l'inégalité de prise
en charge entre les départements et de ce qu'on appelle communément les
transferts de charges. De ce point de vue, je ferai plusieurs observations.
En étroite liaison avec mon collègue M. Perben, nous allons devoir, dans les
semaines ou les mois à venir, réfléchir non pas à une nouvelle répartition - ce
serait sans doute un peu ambitieux - mais à la clarification des compétences.
Notamment dans le domaine social - et celui qui vous parle est également
conseiller général et président de la commission sociale de son département -
il est clair que nous devrons, par la concertation la plus large possible,
aboutir à une clarification des compétences entre l'Etat et les
départements.
C'est notamment le cas s'agissant des handicapés. En effet, pour simplifier,
on peut dire que, durant la journée, ils dépendent de l'Etat - d'un ministère
ou de l'autre, selon les établissements - et que, après dix-huit heures, ils
relèvent du département. On sent bien que se pose de ce point de vue un
problème qu'il convient de régler. En effet, alors que d'aucuns préconisent une
« consolidation » des compétences des départements, s'agissant des handicapés,
d'autres, comme de nombreuses associations de personnes handicapées notamment,
estiment que cette question relève de la responsabilité de l'Etat. Un grand
débat doit donc être engagé à cet égard, et nous aurons à répondre dans les
prochains mois à cette question qui se pose au quotidien, comme les
gestionnaires des collectivités locales, les responsables d'associations et les
parents le savent bien.
J'en profite pour vous dire, madame Demessine, puisque vous avez évoqué la
réforme de l'Etat, qu'il n'y a pas de transfert ou de répartition nouvelle des
compétences sans loi. Il n'est donc pas question pour le Gouvernement de
prendre une décision à cet égard au détour d'un texte ou d'une déclaration.
Si certains écrits peuvent exister - je ne vois notamment pas à quel document
vous faites allusion - je n'ai cependant jamais entendu jusqu'à présent M. le
Premier ministre ou aucun membre du Gouvernement s'exprimer sur le sujet que
vous avez évoqué. Je crois néanmoins que la question institutionnelle doit être
posée pour l'ensemble de la politique en faveur des handicapés.
Telles sont les réponses que je voulais apporter aux orateurs qui se sont
exprimés au cours de cette discussion générale.
Enfin, sans chercher à polémiquer - ce n'est en effet pas mon style ! - je
rappellerai à M. Metzinger que les deux grandes lois élaborées et votées en
faveur des handicapés l'ont été toutes deux alors que M. Jacques Chirac était
Premier ministre : en 1975 et en 1987.
M. Alain Gournac.
Eh oui !
M. Hervé Gaymard,
secrétaire d'Etat.
M. le Président de la République a prononcé un
important discours àBort-les-Orgues le 1er juillet 1995, pour le vingtième
anniversaire de la loi de 1975. A cette occasion, il a ouvert la voie de la
relance et de la consolidation de la politique en faveur des personnes
handicapées.
Voilà un mois, M. Barrot et moi-même avons réuni le conseil consultatif des
personnes handicapées, présidé par Mme Roselyne Bachelot-Narquin, député du
Maine-et-Loire. A cette occasion, nous avons annoncé aux associations de
handicapés et de parents d'enfants handicapés, aux organismes de l'assurance
maladie et à l'ensemble des responsables membres de ce conseil consultatif que
nous allions engager, avant l'été, un travail de fond avec l'ensemble des
partenaires du monde handicapé sur tous les problèmes qui se posent, afin
d'adopter une démarche globale et, en conséquence, de prendre les décisions
nécessaires dans les meilleurs délais.
Nous avons donc un gros travail à accomplir tous ensemble à propos tant de
l'autisme que des autres formes de handicap. Je tiens à souligner ici que, sur
ces sujets qui nous concernent tous, à la fois dans notre chair, dans notre âme
et dans nos responsabilités de législateurs ou de gouvernants, il nous faut,
par-delà nos différences, agir de concert. En effet, nous devons avoir toujours
pour obsession d'aider nos frères et soeurs handicapés.
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et
de l'Union centriste.)
M. Jacques Machet,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Machet,
rapporteur.
Je tiens à remercier M. le secrétaire d'Etat d'avoir apporté
des précisions à propos des DRASS.
En effet, mon souci était simplement d'indiquer que les agences régionales de
l'hospitalisation ne se substituent aux DRASS qu'en tant qu'elles sont
désormais en charge de la politique régionale des établissements de santé.
Comment ne pas souligner, à cet égard, le rôle irremplaçable des DDASS et des
DRASS dans la mise en oeuvre de notre politique sanitaire et sociale ?
M. le président.
Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Mes chers collègues, avant de passer à la discussion des articles, je vous
propose d'interrompre nos travaux pendant quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures vingt, est reprise à dix-sept heures
trente-cinq.)
M. le président.
La séance est reprise.
Nous passons à la discussion des articles.
Article 1er
M. le président.
« Article 1er. - I. - Le deuxième alinéa de l'article 2-2 de la loi n° 75-535
du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales est ainsi
rédigé :
« - la nature des besoins sociaux et notamment de ceux nécessitant des
interventions sous forme de créations d'établissements ou de services sociaux
et médico-sociaux adaptés à la diversité et à la spécificité des handicaps ou
par une autre voie ; ».
« II. - Le cinquième alinéa du même article est ainsi rédigé :
« - les modalités de la collaboration et de la coordination qui sont établies
avec les autres collectivités concernées pour la satisfaction des besoins
recensés. »
Par amendement n° 1, M. Machet, au nom de la commission, propose de rédiger
comme suit le texte présenté par le paragraphe I de cet article pour le
deuxième alinéa de l'article 2-2 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative
aux institutions sociales et médico-sociales :
« - la nature des besoins sociaux et particulièrement de ceux justifiant des
interventions sous forme de créations d'établissements ou de services sociaux
et médico-sociaux adaptés, notamment, à la diversité et à la spécificité des
handicaps ou par une autre voie ; ».
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 6, présenté par Mme
Dieulangard, MM. Metzinger et Huguet, les membres du groupe socialiste et
apparentés, et tendant à ajouter, dans le texte proposé par l'amendement n° 1
pour le deuxième alinéa de l'article 2-2 de la loi du 30 juin 1975, après les
mots : "sous forme de créations", les mots : "ou
d'extensions" ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 1.
M. Jacques Machet,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement à la fois rédactionnel et de
fond.
En effet, la rédaction de l'article 1er telle qu'elle ressort des travaux de
l'Assemblée nationale semble désormais exclure, pour la création
d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux, toutes les personnes
concernées par la loi de 1975, autres que les handicapés. Il convient donc de
lever toute ambiguïté. Tel est précisément l'objet de cet amendement.
M. le président.
La parole est à Mme Dieulangard, pour défendre le sous-amendement n° 6.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard.
Il est tout à fait envisageable de créer des places sous forme d'extension de
certains services, sans qu'il soit nécessairement obligatoire de créer de
nouvelles structures. Cela présenterait un intérêt d'ordre non seulement
économique, mais également pédagogique.
Des structures plus petites, traitant plusieurs pathologies, peuvent se
révéler intéressantes sur un plan thérapeutique et éducatif. C'est la raison
pour laquelle nous avons tenu à noter que cette prise en charge pouvait
intervenir dans le cadre d'extension d'équipements déjà en place.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 6 ?
M. Jacques Machet,
rapporteur.
Parler d'extension en matière d'établissements sociaux et
médico-sociaux me paraît pertinent. Certes, la formulation choisie par la
commission n'exclut pas la possibilité que les extensions figurent dans le
schéma départemental, puisque est évoquée la nature des besoins sociaux,
particulièrement de ceux qui justifient les interventions sous forme de
créations. Mais la commission est favorable à ce sous-amendement qui apporte
une précision intéressante.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 1 et sur le
sous-amendement n° 6 ?
M. Hervé Gaymard,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 1
comme au sous-amendement n° 6.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 6, accepté par la commission et par le
Gouvernement.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, l'amendement n° 1, accepté par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 2 rectifié, M. Machet, au nom de la commission, propose de
rédiger comme suit le texte présenté par le paragraphe II de l'article 1er pour
le cinquième alinéa de l'article 2-2 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975
relative aux institutions sociales et médico-sociales :
« les modalités de la collaboration et de la coordination susceptibles d'être
établies avec l'Etat, les autres collectivités publiques et les organismes
concernés afin de satisfaire les besoins recensés. »
Cet amendement est assorti de trois sous-amendements.
Le sous-amendement n° 7, présenté par Mme Dieulangard, MM. Metzinger et
Huguet, les membres du groupe socialiste et apparentés, tend, dans le texte
proposé par l'amendement n° 2 pour le cinquième alinéa de l'article 2-2 de la
loi du 30 juin 1975, à remplacer les mots : « susceptibles d'être établies avec
l'Etat », par les mots : « qui devront être recherchées avec l'Etat ».
Le sous-amendement n° 15, déposé par Mmes Demessine et Fraysse-Cazalis, M.
Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, a pour
objet, dans le texte proposé par l'amendement n° 2 rectifié pour le cinquième
alinéa de l'article 2-2 de la loi du 30 juin 1975, de remplacer les mots : «
susceptibles d'être établies » par les mots : « qui doivent être recherchées
».
Le sous-amendement n° 8, présenté par Mme Dieulangard, MM. Metzinger et
Huguet, les membres du groupe socialiste et apparentés tend, dans le texte
proposé par l'amendement n° 2 pour le cinquième alinéa de l'article 2-2 de la
loi du 30 juin 1975, à remplacer les mots : « les autres collectivités » par
les mots : « les collectivités publiques ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 2 rectifié.
M. Jacques Machet,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement à la fois rédactionnel, de
précision et de fond, puisque la sécurité sociale est également concernée dans
le cadre de la prise en charge thérapeutique. Il faut donc introduire la notion
d'organismes.
Il est apparu également nécessaire à la commission de prendre en compte le
rôle de l'Etat, ce qui n'apparaissait pas dans le texte initial.
Parallèlement, la rédaction telle qu'elle a été adoptée par l'Assemblée
nationale introduit une notion d'obligation de collaboration et de coordination
avec les autres collectivités, ce qui implique une possibilité de contrainte du
département, par exemple sur les communes.
Or cette notion est incompatible avec les principes de la décentralisation ;
elle est d'autant plus que, compte tenu de la rédaction qui vient d'être
adoptée à l'amendement précédent, cela concerne non seulement la population
handicapée, mais également l'ensemble du champ social et médico-social,
c'est-à-dire, notamment, les personnes âgées et les mineurs.
C'est pourquoi, mes chers collègues, la commission vous demande d'adopter le
présent amendement, qui tient compte de toutes ces remarques.
M. le président.
La parole est à Mme Dieulangard, pour défendre le sous-amendement n° 7.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard.
Il est nécessaire de ne pas rendre facultative la collaboration avec l'Etat et
les autres partenaires.
La prise en charge des personnes atteintes du syndrome de l'autisme doit,
chaque fois que cela est possible, s'effectuer en coordination avec l'Etat, les
collectivités publiques et l'ensemble des organismes concernés.
Dans le cas précis qui concerne une population difficile à évaluer, la
collaboration s'impose encore davantage, ne serait-ce que pour affiner cette
évaluation ; elle ne saurait donc être facultative.
La recherche de tous les moyens nécessaires pour faciliter cette collaboration
doit donc être mise en oeuvre pour mieux répondre aux besoins des populations
atteintes du syndrome de l'autisme. Je pense, notamment, à l'articulation
étroite des procédures en vigueur en matière de santé mentale à l'échelon
régional et à la promotion d'une organisation en réseau à tous les niveaux.
La circulaire de Mme Veil préconisait cette mise en réseau, ce quel que soit
le champ : sanitaire, éducatif ou médico-social.
Cette nouvelle formulation a pour objet de rendre non pas possible mais
obligatoire une collaboration avec l'Etat. Elle nous semble donc mieux
adaptée.
M. le président.
La parole est à Mme Demessine, pour défendre le sous-amendement n° 15.
Mme Michelle Demessine.
Ce sous-amendement a le même objet que celui qui vient d'être défendu par Mme
Dieulangard : il tend à rétablir le caractère obligatoire de la collaboration
et de la coordination susceptibles d'être établies avec l'Etat, les autres
collectivités et les organismes concernés. En effet, cette obligation est
supprimée par l'amendement n° 2 rectifié, qui rétablit, en fait, le texte de
loi du 30 juin 1975, que M. le rapporteur juge pourtant lui-même peu
contraignant.
Comme le notait le rapporteur de l'Assemblée nationale, M. Christian Kert, «
l'obligation de collaboration et de coordination entre les collectivités qui
serait désormais inscrite dans la loi donne une force particulière aux mesures
prévues par la circulaire dans ce domaine ».
En outre, notre sous-amendement, tout en maintenant la notion d'obligation en
remplaçant les mots « susceptibles d'être établies » par les mots « qui doivent
être recherchées », répond à une crainte exprimée par M. Machet. En effet, ce
dernier craignait que la rédaction du texte, tel qu'il a été voté à l'Assemblée
nationale, ne porte atteinte à l'un des principes de la décentralisation, à
savoir l'absence de pouvoir d'une collectivité sur l'autre.
Notre formulation permet d'éviter cet écueil, puisque, ce qui devient
obligatoire, c'est la concertation en vue d'obtenir une meilleure coordination
des moyens.
Notre sous-amendement permet, me semble-t-il, de répondre à l'attente des
parents d'enfants handicapés et à celle des handicapés eux-mêmes. C'est
pourquoi je vous demande, mes chers collègues, de l'approuver.
M. le président.
La parole est à Mme Dieulangard, pour présenter le sous-amendement n° 8.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard.
Ce sous-amendement a pour objet de retenir la formulation utilisée notamment à
l'article 2 de la loi de 1975 : ce texte fait référence non pas aux « autres
collectivités » mais aux « collectivités publiques ».
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur ces trois sous-amendements ?
M. Jacques Machet,
rapporteur.
S'agissant du sous-amendement n° 7, la commission ne peut
admettre que, dans le cadre du schéma départemental, le département puisse
obliger d'autres collectivités, dont l'Etat, à collaborer non seulement dans le
domaine des handicapés, mais également dans les autres domaines concernent
toutes les populations concernées par ces schémas. Ce serait contraire aux
principes de la décentralisation.
La commission n'a pas examiné le sous-amendement n° 15. Toutefois, ce
sous-amendement a le même objet que le précédent, auquel elle a donné un avis
défavorable. Par conséquent, elle émet le même avis.
La rédaction du sous-amendement n° 8 pose un problème dans la mesure où
l'Etat, qui est également une collectivité publique, est cité par ailleurs. On
a donc l'impression que ce sous-amendement exclut l'Etat des collectivités
publiques. Parallèlement, dans son amendement n° 2 rectifié, la commission a
souhaité reprendre le terme « publiques ».
En conséquence, je pense que ce sous-amendement n° 8 est satisfait.
M. le président.
Madame Dieulangard, maintenez-vous le sous-amendement n° 8, que M. le
rapporteur estime satisfait ?
Mme Marie-Madeleine Dieulangard.
Je le retire, monsieur le président.
M. le président.
Le sous-amendement n° 8 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 2 rectifié ainsi que sur
les sous-amendements n°s 7 et 15 ?
M. Hervé Gaymard,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 2
rectifié et défavorable, pour les mêmes raisons que celles que vient d'exprimer
M. le rapporteur, aux sous-amendements n°s 7 et 15.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 7, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 15, repoussé par la commission et par
le Gouvernement.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 2 rectifié, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 1er, modifié.
(L'article 1er est adopté.)
Article 2
M. le président.
« Art. 2. - La prise en charge des populations atteintes du handicap résultant
du syndrome autistique et troubles apparentés constitue une priorité éducative,
pédagogique, thérapeutique et sociale. Elle relève, dans le cadre d'un plan
d'action régional, d'une réelle prise en compte pluridisciplinaire des besoins
spécifiques de la personne. »
Je suis saisi de deux amendement qui peuvent faire l'objet d'une discusion
commune.
Par amendement n° 3 rectifié, M. Machet, au nom de la commission, propose de
rédiger comme suit cet article :
« Toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique et des
troubles qui lui sont apparentés bénéficie, quel que soit son âge, d'une prise
en charge pluridisciplinaire qui tient compte de ses besoins et difficultés
spécifiques.
« Adaptée à l'état et à l'âge de la personne et eu égard aux moyens
disponibles, cette prise en charge peut être d'ordre éducatif, pédagogique,
thérapeutique et social. »
Cet amendement est assorti de quatre sous-amendements.
Le sous-amendement n° 13, présenté par Mmes Demessine et Fraysse-Cazalis, M.
Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, a pour
objet de rédiger comme suit le second alinéa du texte présenté par l'amendement
n° 3 rectifié :
« Adaptée à l'état et à l'âge de la personne, cette prise en charge est
d'ordre éducative, pédagogique, thérapeutique et sociale. »
Le sous-amendement n° 5 rectifié
bis
, déposé par Mme Dusseau, tend :
I. - Dans le second alinéa du texte présenté par l'amendement n° 3 rectifié, à
supprimer les mots : « et eu égard aux moyens disponibles, ».
II. - A compléter le même alinéa par les mots : « dans le cadre des conditions
fixées par la loi de 1975 ».
Le sous-amendement n° 10, présenté par Mme Dieulangard, MM. Metzinger et
Huguet, les membres du groupe socialiste et apparentés, vise, dans le second
alinéa du texte présenté par l'amendement n° 3 rectifié, à supprimer les mots :
« et eu égard aux moyens disponibles, ».
Enfin, le sous-amendement n° 11, déposé par Mme Dieulangard, MM. Metzinger et
Huguet, les membres du groupe socialiste et apparentés, a pour objet, dans le
second alinéa du texte présenté par l'amendement n° 3 rectifié, après les mots
: « cette prise en charge », d'ajouter les mots : « doit se faire très
précocement. Elle ».
Par amendement n° 9, Mme Dieulangard, MM. Metzinger et Huguet, les membres du
groupe socialiste et apparentés proposent de rédiger comme suit l'article 2
:
« Toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique et des
troubles qui lui sont apparentés bénéficie, quel que soit son âge, d'une prise
en charge pluridisciplinaire adaptée à l'état et à l'âge de la personne
intégrant une composante éducative, pédagogique, thérapeutique et sociale qui
tient compte de ses besoins et difficultés spécifiques. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 3 rectifié.
M. Jacques Machet,
rapporteur.
Il s'agit à la fois d'un amendement rédactionnel, d'un
amendement de précision et d'un amendement de fond.
En effet, cet amendement définit très clairement que les troubles qui
résultent du syndrome autistique constituent un handicap. Cela permettra aux
personnes atteintes, quel que soit leur âge, de bénéficier de la législation en
faveur des handicapés, ce qui n'est pas toujours le cas actuellement. Certaines
CDES ou certaines COTOREP refusent, en effet, les dossiers des autistes sous le
motif que l'autisme est une maladie mentale et ne confère pas un handicap.
Parallèlement, si les structures pour enfants autistes sont insuffisantes,
celles qui sont destinées aux adultes sont quasiment inexistantes. Il est donc
pertinent de préciser que la prise en charge doit concerner tous les autistes,
les adultes comme les enfants.
Toutefois, il convient d'être réaliste et de ne pas infliger de nouvelles
charges aux conseils généraux, qui sont compétents en matière de handicap. Ni
de nouveaux établissements ni des personnels formés ne surgiront dès l'entrée
en vigueur de la loi !
C'est pourquoi cet amendement précise que la prise en charge tient compte des
moyens disponibles.
Il résulte clairement de la combinaison des deux alinéas de cet amendement
que cette prise en charge est reconnue comme pluridisciplinaire et qu'elle peut
revêtir les quatre modalités suivantes : éducative, pédagogique, thérapeutique
et sociale.
A travers cet amendement, l'autisme n'est plus considéré comme une priorité
nationale, contrairement à la rédaction initiale, car cela aurait pour
conséquence que les autres handicaps, tout aussi dignes d'intérêt, seraient
regardés comme des causes secondaires et que serait introduite par là même une
discrimination entre lesdits handicaps.
Par ailleurs, cet amendement ne fait plus référence à un plan d'action
régional, dans la mesure où il n'a pas semblé opportun à la commission de
pérenniser un plan qui existe, dans le cadre de la circulaire du 27 avril 1995,
pour cinq années.
De plus, dans la rédaction telle qu'elle a été adoptée par l'Assemblée
nationale, on ne sait qui établit ce plan, comment il est révisé et dans
quelles conditions.
Enfin, il apparaît paradoxal, dans un texte de deux articles, de parler d'un
schéma départemental à l'article 1er et d'un plan d'action régional à l'article
2 sans prévoir d'articulation entre les deux.
Il semble donc, pour l'ensemble de ces raisons, plus expédient à la commission
de ne plus mentionner ce plan d'action régional dans la mesure où il est
spécifique aux autistes et où il a pour objet de remédier à une insatisfaction
transitoire, du moins faut-il l'espérer, des besoins dans ce domaine.
Telles sont les raisons qui ont conduit la commission à vous proposer cet
amendement, qu'elle vous demande maintenant d'adopter.
M. le président.
La parole est à Mme Fraysse-Cazalis, pour présenter le sous-amendement n°
13.
Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis.
Si l'amendement n° 3 rectifié présenté par M. Machet nous convient, nous avons
néanmoins souhaité le sous-amender. En effet, Mme Demessine a déjà exposé dans
la discussion générale nos réserves sur le texte de cet amendement rectifé.
Si, dans la nouvelle rédaction présentée, le principe selon lequel tous les
autistes peuvent bénéficier, quel que soit leur âge, d'une prise en charge
pluridisciplinaire est affirmé, ce qui nous satisfait, nous craignons que ce
principe ne voie sa portée limitée par le second paragraphe, qui subordonne
cette prise en charge « aux moyens disponibles ».
M. le rapporteur propose que cette prise en charge puisse être d'ordre «
éducatif, pédagogique, thérapeutique et social ». Nous sommes d'accord avec lui
sur ce point. Toutefois, il nous semble que ces efforts de prise en compte
globale de toutes les personnes autistes dans le cadre d'une approche
multidisciplinaire resteraient à l'évidence lettre morte si la rédaction
actuelle de la proposition de loi n'était pas modifiée.
En effet, si les bonnes intentions qui y sont exprimées doivent être mises en
oeuvre « dans la limite » des moyens actuellement disponibles - et chacun sait
qu'ils sont notoirement insuffisants, comme le confirme d'ailleurs un rapport
de l'inspection générale des affaires sociales - autant dire que cette
proposition de loi ne contient pas de grandes perspectives de progrès en termes
concrets.
Je ne crois pas que telle soit la volonté des parlementaires et, en tout cas,
ce sont des progrès concrets qu'attendent avant tout les autistes, leurs
familles et les professionnels concernés.
Telle est la raison pour laquelle nous vous proposons ce sous-amendement, sur
lequel nous demandons un scrutin public.
M. le président.
La parole est à Mme Dusseau, pour défendre le sous-amendement n° 5 rectifié
bis
.
Mme Joëlle Dusseau.
Monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez rappelé tout à l'heure la position de
M. le Premier ministre, en soulignant que la prise en charge de l'autisme
répondait à une priorité du Gouvernement.
Dans une phrase très forte, vous avez déclaré que les autistes étaient restés
« les exclus des exclus ».
Les rapports de l'Assemblée nationale et du Sénat font apparaître les chiffres
en matière de prise en charge des autistes. Ils sont révélateurs d'une
différence réelle entre les besoins effectifs et l'effort qui est accompli.
Je ne reviens pas sur la notion de priorité. En effet, nous sommes tous
unanimes pour considérer que, s'il était parfaitement normal de prétendre faire
de la prise en charge de l'autisme une priorité, il fallait néanmoins nous
garder d'un danger : ne faisons pas de ces personnes, auxquelles nous offrons
la possibilité d'être considérées comme des handicapés, des handicapés « de
deuxième zone » en prétextant que les moyens matériels font défaut. En
l'absence de ces moyens, les autistes pourraient en effet ne pas accéder à la
prise en charge.
Beaucoup de CDES se sont jusqu'à maintenant abrités derrière l'argument selon
lequel l'autisme n'est pas un handicap, que ces personnes ne sont pas des
handicapés, pour refuser la prise en charge. N'incitons pas ces mêmes CDES à
prendre le relais en reconnaissant que les autistes sont des handicapés mais
qu'ils ne peuvent pas être pris en charge faute de moyens. Ce serait là la
vraie façon de compromettre toute solution en la matière.
J'ai été attentive aux arguments de M. Poirieux. Après l'avoir entendu, je me
suis précipitée immédiatement sur le texte de loi et j'y ai trouvé ce que je
pense être à l'origine de son argumentation : les perspectives de développement
ou de redéploiement des établissements doivent tenir compte des ressources
disponibles ainsi que des disponibilités des départements voisins.
Je comprends et je partage son souci ; c'est celui de tous ceux qui, comme
moi, ont eu ou ont encore en charge les affaires sociales dans leur département
et connaissent donc la croissance exponentielle de ces dépenses.
Aussi, tout en refusant que l'expression « eu égard aux moyens disponibles »
figure dans la loi, je souhaite qu'il soit fait référence au cadre général, y
compris financier, de la loi de 1975.
L'objet de mon sous-amendement est donc double : supprimer la référence
directe aux moyens disponibles, qui risque d'avoir des aspects très négatifs
pour les autistes, nous en sommes bien conscients les uns et les autres ; en
revanche, au nom de l'égalité de traitement, rappeler que cette disposition
s'insère dans le cadre général de la loi de 1975.
M. le président.
La parole est à Mme Dieulangard, pour présenter les sous-amendements n°s 10 et
11 ainsi que l'amendement n° 9.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard.
Le sous-amendement n° 10 ressemble étrangement au précédent : il s'agit,
encore une fois, de supprimer la référence aux moyens disponible, car cela
signifierait que la prise en charge des autistes n'est possible qu'à condition
que de tels moyens existent. En effet, nous savons dans quelles difficultés se
trouvent aujourd'hui les conseils généraux. Nous pouvons donc imaginer qu'ils
ne disposeront pas de ces moyens et que cette proposition de loi n'aura servi à
rien.
Lors de la discussion générale, une belle unanimité s'est dégagée pour se
féliciter de voir enfin améliorée la prise en charge des autistes. Ce projet de
loi avait en effet au moins cet objectif, mais je crains que, si l'on maintient
la référence aux moyens disponibles, la situation actuelle ne soit
inchangée.
Par conséquent, nous demandons, par ce sous-amendement n° 10, de supprimer
cette référence.
Le sous-amendement n° 11 introduit la notion de prise en charge très précoce.
En effet, s'agissant des très jeunes enfants de zéro à trois ans - puisque
l'autisme pur, de type Kanner, apparaît avant trois ans - se pose en premier
lieu le problème du dépistage.
La commission a rappelé la nécessité de former des professionnels de la petite
enfance dans la mesure où, plus le traitement peut être entrepris rapidement,
plus les résultats se révèlent concluants.
La mise au point d'un programme de diagnostic précoce de l'autisme pour
améliorer la reconnaissance des besoins futurs et mettre en oeuvre le plus
rapidement possible des traitements adaptés se trouve également dans le contenu
indicatif du plan d'action régional tel qu'il figure dans la circulaire de Mme
Veil du 27 avril 1995.
Dans cette optique, il convient de sensibiliser les acteurs de premier recours
comme le médecin généraliste et les intervenants spécialisés amenés à procéder
à un diagnostic précoce de l'autisme afin de permettre d'orienter les enfants
le plus tôt possible vers une équipe compétente.
C'est pourquoi une prise en charge précoce s'impose car, comme on le sait, les
prises en charge effectives des sujets dépistés interviennent souvent dans un
délai de plusieurs mois, voire plusieurs années, en tout cas trop
tardivement.
Le sous-amendement n° 10, était en fait, pour nous, un sous-amendement de
repli, puisque nous proposons, avec l'amendement n° 9, une nouvelle rédaction
de l'article 2 : « Toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome
autistique et des troubles qui lui sont apparentés, bénéficie, quel que soit
son âge, d'une prise en charge pluridisciplinaire adaptée à l'état et à l'âge
de la personne intégrant une composante éducative, pédagogique, thérapeutique
et sociale qui tient compte de ses besoins et difficultés spécifiques ».
Cette rédaction présente un double avantage.
Le premier est de faire disparaître la notion de « eu égard aux moyens
disponibles ».
Le second est de lever l'ambiguïté que recèle le second alinéa du texte
proposé par la commission pour l'article 2. En effet, aux termes de celui-ci,
on pourrait comprendre que la prise en charge peut être d'ordre soit éducatif,
soit pédagogique, soit thérapeutique, soit social. Or une approche
disciplinaire s'entend comme une approche intégrant toutes les composantes de
la pluridisciplinarité. L'ensemble des intervenants se sont déclarés d'accord
sur l'efficacité de la pluridisciplinarité : il faut donc que le texte soit
bien clair sur ce point et ne puisse donner lieu à aucune autre
interprétation.
Monsieur le président, je demande qu'il soit statué en priorité sur mon
amendement n° 9.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur cette demande de priorité ?
M. Jacques Machet,
rapporteur.
Je ne vois pas que cette priorité soit nécessaire au débat.
En conséquence, j'y suis défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Hervé Gaymard,
secrétaire d'Etat.
Défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix la demande de priorité.
(La demande de priorité n'est pas adoptée.)
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les sous-amendements n°s 13, 5 rectifié
bis
, 10 et 11 ainsi que sur l'amendement n° 9 ?
M. Jacques Machet,
rapporteur.
La commission est défavorable au sous-amendement n° 13, dans
la mesure où il a pour objet principal de supprimer l'expression : « eu égard
aux moyens disponibles ».
Certes, ce point a suscité un débat mais, aux yeux de la commission, il est
nécessaire d'être réaliste et pragmatique.
M. Jean-Pierre Fourcade, président de la commission des affaires sociales,
s'est d'ailleurs prononcé très vigoureusement ce matin pour le maintien de
cette expression, et il ne me semble donc pas pertinent de la supprimer, dans
la mesure où, compte tenu des contraintes budgétaires, particulièrement à
l'échelon des conseils généraux, il est tout à fait évident que, dès l'entrée
en vigueur de la loi, de nouveaux moyens ne pourront pas être immédiatement mis
en oeuvre.
Il me semble que ce serait véritablement rendre un mauvais service aux parents
d'enfant autiste que de leur faire croire que la suppression de ce membre de
phrase suffirait à résoudre leurs problèmes. Il convient de ne pas payer de
mots ces parents qui sont déjà tellement meurtris par le syndrome dont est
atteint leur enfant.
Il ne s'agit pas non plus de faire un procès d'intention aux conseils
généraux. Compte tenu du contexte budgétaire très contraint, il faut savoir
qu'ils ne pourront financer de nouvelles actions en faveur des personnes
atteintes d'autisme que par redéploiement. C'est une question de choix des
actions à mener, à moyens constants.
Compte tenu de ces éléments, la commission a finalement estimé qu'il convenait
de maintenir l'expression « eu égard aux moyens disponibles » et je fais
confiance aux élus pour apprécier les situations sur le terrain.
Dans le sous-amendement n° 5 rectifié
bis,
Mme Dusseau convient
désormais qu'il faut bien tenir compte des moyens qui existent, mais, à mon
sens, pour plus de lisibilité, elle aurait pu insérer le contenu du paragraphe
II de son sous-amendement aux lieu et place du désormais célèbre membre de
phrase : « eu égard aux moyens disponibles ». Toutefois, sa rédaction apparaît
moins satisfaisante que celle de la commission, laquelle donne donc un avis
défavorable.
Le sous-amendement n° 10 a le même objet que les précédents : la commission y
est défavorable.
En ce qui concerne le sous-amendement n° 11, la commission ne peut qu'être
d'accord avec l'idée de prise en charge très précoce qui est reprise dans la
circulaire du 27 avril 1995. Cependant, la précocité semble difficile à
déterminer précisément, surtout d'un texte législatif. La commission souhaite
donc avoir l'avis du Gouvernement sur ce point, avis auquel elle se
conformera.
Quant à l'amendement n° 9, c'est peut-être un amendement rédactionnel, comme
le précise son objet, mais c'est avant tout un amendement de fond...
Mme Marie-Madeleine Dieulangard.
Tout à fait !
M. Jacques Machet,
rapporteur.
... puisqu'il supprime également les mots : « eu égard aux
moyens disponibles ». La commission y est donc défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 3 rectifié, les
sous-amendements n°s 13, 5 rectifié
bis
, 10 et 11, ainsi que sur
l'amendement n° 9 ?
M. Hervé Gaymard,
secrétaire d'Etat.
Avec ces amendements et sous-amendements, nous
touchons à une des principales questions que beaucoup d'entre vous ont
rappelée, à la fois dans la discussion générale et en défendant les
amendements, sur les moyens de toute nature, qu'il s'agisse des moyens de
l'Etat, de l'assurance maladie ou des conseils généraux, en faveur de la prise
en charge de l'autisme.
Il est bien évident qu'en toute hypothèse les décisions, notamment
budgétaires, qui seront prises ne le seront pas sur injonction de la
proposition de loi que nous examinons actuellement, quelle que soit la forme
dans laquelle elle sera votée.
Chaque année, le Parlement débat du budget de l'Etat ; chaque année,
désormais, après la dernière révision constitutionnelle, il examinera la loi de
financement de la sécurité sociale, et donc la destination des fonds de la
caisse nationale d'assurance maladie ; chaque année, les collectivités
territoriales, notamment les départements, votent des budgets primitifs et des
décisions modificatives.
Certes, chacun est bien conscient de la nécessité d'accroître les moyens
publics en faveur de la prise en charge des syndromes autistes, mais cette
politique-là, comme les autres, est déclinée en fonction des disponibilités
budgétaires. Elle résulte de choix que font la nation, les assemblées
régionales, les assemblées départementales, les conseils municipaux. Un ménage
en fait de même quand il ventile ses différentes dépenses.
Chacun est bien conscient également, au-delà des amendements et des
sous-amendements différents, qu'il faut aller dans le même sens.
J'en viens maintenant aux amendements et sous-amendements qui sont
proposés.
Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 3 rectifié. Je voudrais qu'il
soit bien précisé, cependant, dans le prolongement de ce que vient de dire M.
le rapporteur, qu'il ne doit y avoir aucun malentendu quant au fait qu'il
s'agit d'assurer une prise en charge pluridisciplinaire et non de favoriser tel
ou tel type de prise en charge. Je sais, en effet, le trouble ou le doute qu'a
pu parfois instiller le texte de cet amendement n° 3 rectifié.
Le Gouvernement est défavorable au sous-amendement n° 13, dans la mesure où il
nous paraît que la rédaction de l'amendement n° 3 rectifié consacre déjà cette
prise en charge pluridisciplinaire.
Le Gouvernement est également défavorable aux sous-amendements n°s 5 rectifié
bis
et 10 ainsi qu'à l'amendement n° 9, pour les mêmes raisons que
celles qu'a exposées M. le rapporteur.
Enfin, s'agissant du sous-amendement n° 11, la commission a souhaité connaître
l'avis du Gouvernement. Je dirai donc très simplement que, sur ce sujet, il est
évidemment souhaitable que la prise en charge de l'autisme - et tout d'abord le
diagnostic, le dépistage - soit la plus précoce possible. Toutefois, l'objet de
ce sous-amendement ressemble un peu à une pétition de principe et il me semble
qu'il faut, au contraire, légiférer de manière précise. Les meilleures lois ne
sont-elles pas les plus concises, comme le disaient les rédacteurs du code
civil ? D'ailleurs, Stendhal appréciait le style du code civil.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable au sous-amendement n°
11.
M. le président.
Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 13.
M. Henri de Raincourt.
Je demande la parole contre le sous-amendement.
M. le président.
La parole est à M. de Raincourt.
M. Henri de Raincourt.
Dans la mesure où Mme Demessine a demandé un scrutin public sur ce
sous-amendement et que d'autres ont été déposés qui sont de même nature et
traitent du même objet, je souhaite expliquer clairement les raisons pour
lesquelles je suis contre, en la priant, comme les auteurs des autres
sous-amendements, de m'excuser, puisque la qualité des échanges qui ont lieu
dans cet hémicycle cet après-midi me permet de dire de la manière la plus nette
que les intentions qui sont exprimées sur l'ensemble de ces travées vont dans
le même sens, à savoir contribuer à améliorer le sort des personnes atteintes
de ce handicap terrible qu'est l'autisme.
Je suis contre le sous-amendement n° 13, parce que je suis pour l'amendement
n° 3 rectifié. Je crois, en effet, que la solidarité et la générosité ne sont
pas contradictoires avec la prise en compte de la réalité et que ce n'est faire
offense à personne que de l'inscrire dans la loi.
Il est bien évident qu'en la matière les responsabilités des conseils
généraux, entre autres, sont grandes et que ceux-ci - permettez à un président
de conseil général de l'affirmer à cette place - n'entendent pas du tout les
fuir, sachant très bien ce que l'autisme représente pour les personnes qui en
sont atteintes et pour leur entourage.
Par honnêteté, nous ne devons pas faire miroiter des promesses que nous ne
pourrions pas satisfaire dans un délai que nous souhaiterions le plus bref
possible. En effet, la situation financière des départements, singulièrement de
leurs budgets sociaux, ne nous permettra pas d'aller aussi vite que nous le
désirerions.
Nous sommes confrontés, chacun ici le sait, aux difficultés qu'éprouvent
nombre de nos compatriotes qui nous imposent de répondre à leurs attentes,
certes très diverses, mais souvent déchirantes et éprouvantes sur le plan
humain et social. Nous devons opérer des choix, hélas ! C'est notre
responsabilité.
Si nous voulons nous en sortir, dans la mesure où, sur le plan financier, les
départements sont au bout de leurs possibilités pour le moment et rien ne
permet de penser que leurs recettes s'amélioreront à bref délai, dans la mesure
où, également, sur le plan de la pression fiscale, nous ne pouvons aller
au-delà, il faut avoir le courage de dire que, pour répondre au mieux aux
besoins spécifiques que nous étudions cet après-midi, il conviendra de procéder
à un certain redéploiement des crédits à l'intérieur des budgets sociaux.
Je fais partie de ceux qui prétendent que l'on peut y parvenir pour peu que
l'on veuille bien aller au bout de la logique de la décentralisation, à
l'occasion de laquelle on a transféré des compétences et des charges aux
départements sans leur accorder la possibilité, à l'intérieur d'un cadre défini
par la loi, bien sûr, de décider de l'attribution de ces prestations sociales à
tel ou tel de nos compatriotes.
Le jour où une telle évolution législative nous permettra de le faire, je suis
persuadé, puisque nous avons une certaine expérience dans nos départements, que
nous pourrons dégager des moyens supplémentaires substantiels pour répondre,
entre autres, aux besoins spécifiques des autistes.
Par conséquent, je voterai contre ces sous-amendements et en faveur de
l'amendement n° 3 rectifié en ayant, croyez-le bien, la conscience en paix.
Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à Mme Fraysse-Cazalis.
Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis.
Je comprends tout à fait les préoccupations exprimées par M. de Raincourt au
sujet des finances des conseils généraux, qui sont au centre de ce dispositif.
Mais l'on peut aussi évoquer les autres collectivités.
A cet égard, je tiens à rappeler le rôle de l'Etat, qui sera très important en
cette matière, puisqu'il devra veiller à la coordination des moyens, qui seront
différents d'une collectivité à l'autre. On ne peut pas laisser des zones
désertes alors que d'autres seront suréquipées ou, en tout cas, bien équipées.
Il est nécessaire d'y réfléchir.
Comme vous l'avez dit, monsieur de Raincourt, une solution peut être trouvée.
Je partage votre appréciation.
Monsieur le rapporteur, nous n'entendons pas faire croire aux parents qu'après
le vote de notre sous-amendement tous leurs problèmes seront résolus. Même si
nous avions une telle intention, pour les avoir rencontrés souvent, je pense
pouvoir affirmer qu'ils ne nous croiraient pas.
Je souhaite donc que l'on ne détourne pas ce sous-amendement de son véritable
objet.
M. le secrétaire d'Etat a dit qu'il considérait, comme nous tous d'ailleurs,
qu'il était nécessaire d'accroître les moyens publics au service du traitement
du syndrome autistique. Voilà qui correspond tout à fait à ma démarche et à
l'objet de ce sous-amendement, qui s'inscrit dans une enveloppe donnée, bien
sûr, puisque les moyens ne sont pas infinis.
Pour autant, nous croyons qu'il est nécessaire de faire certains choix. C'est
la raison pour laquelle je maintiens ce sous-amendement, au nom de mon
groupe.
M. Xavier de Villepin.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. de Villepin.
M. Xavier de Villepin.
Je voudrais exprimer mon grand respect pour tous les orateurs qui sont
intervenus dans ce débat. Mon groupe suivra évidemment l'avis de M. le
rapporteur. Vous me permettrez cependant, mes chers collègues, d'exprimer un
regret personnel.
Selon moi, la formule « et eu égard aux moyens disponibles » est tout de même
un peu sèche ; elle ne laisse pas beaucoup d'espoir.
Pourtant, les propos tenus tant par M. le secrétaire d'Etat que par M. de
Raincourt me paraissent favorables. Je regrette donc qu'on ne trouve pas le
moyen de les traduire par une expression appropriée.
Chacun est conscient des problèmes financiers, mais il nous faut aussi être
conscients des difficultés, des douleurs de certains.
Si, à l'occasion de la navette, une formule plus humaine pouvait être trouvée,
le Sénat en serait grandi.
Mme Joëlle Dusseau.
Je demande la parole pour explication de vote
M. le président.
La parole est à Mme Dusseau.
Mme Joëlle Dusseau.
Sans vouloir faire rebondir ce débat - nous nous sommes déjà exprimés sur le
fond à plusieurs reprises - je dirai simplement que, pour connaître, comprendre
et partager, en partie, les arguments de M. de Raincourt, il me semble
toutefois que nous ne pouvons pas à la fois prendre en compte une proposition
de loi parce qu'il faut enfin faire quelque chose pour une catégorie de
population qui a été terriblement exclue jusqu'à maintenant, l'amender de
manière intéressante et positive et, en même temps, ajouter volontairement les
mots : « et eu égard aux moyens disponibles ». Il s'agirait en effet d'un
apport du Sénat au texte initial.
Il faut que nous soyons bien conscients du fait, et les discussions de cet
après-midi l'éclairent bien, que tous les commissaires comme tous les orateurs
qui sont contre ces sous-amendements ont, au fond, dit clairement aux élus
départementaux : « Vous avez déjà trop de charges ; on verrouille donc cette
loi de telle sorte que vous puissiez continuer à dire non si vous le souhaitez.
»
Je reprends donc ma formule, même si elle est quelque peu agressive : dans le
même temps, on ouvre et on ferme une porte.
Nous n'avons pas le droit, dans une proposition de loi si courte, d'introduire
ces mots, qui pèsent tellement lourd et qui, effectivement, montrent à la fois
que l'on voudrait bien faire quelque chose mais que, en fait, on n'en aura pas
les moyens et que l'on continuera donc à ne rien faire. Cela ne serait pas
normal de la part d'une assemblée comme la nôtre.
M. Jacques Machet,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Machet,
rapporteur.
Madame Dusseau, non ! Il ne faut pas dire qu'avec ce membre
de phrase-là on viderait la loi de son sens !
Comme je l'ai déjà dit, moi, je fais confiance aux responsables des
départements, dont certains sont présents dans cet hémicycle.
Des priorités seront définies à l'intérieur des départements. L'autisme
trouvera sa place grâce à un redéploiement des moyens.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 13, repoussé par la commission et par
le Gouvernement.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe communiste
républicain et citoyen.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président.
Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 111 :
:
| Nombre de votants | 297 |
| Nombre de suffrages exprimés | 297149 |
| Pour l'adoption | 93 |
| Contre | 204 |
Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 5 rectifié bis.
Mme Joëlle Dusseau. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Dusseau.
Mme Joëlle Dusseau. Vous avez bien compris que j'ai modifié ce sous-amendement après avoir écouté mes collègues, dans un souci de conciliation et afin de trouver une formulation qui tienne compte à la fois de nos réflexions à tous, mais aussi de la volonté de ne pas faire figurer dans la proposition de loi un signe négatif qui risquerait de peser très lourd sur l'avenir de la prise en charge des autistes.
Cet amendement est « balancé » : d'une part, il tend à supprimer les mots « et eu égard aux moyens disponibles » et, d'autre part, il resitue cette proposition de loi concernant les autistes dans le cadre général de la loi de 1975. Il permet ainsi de rappeler que, comme les autres handicapés - pas plus, pas moins - les autistes sont inclus dans ce plan général qui prévoit certaines « réserves » financières.
Je qualifierai ce sous-amendement de médian, de typiquement sénatorial. Du moins tente-t-il de répondre, au-delà de nos clivages, aux revendications, aux soucis des uns et des autres.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 5 rectifié bis, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 10, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 11, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 3 rectifié, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 2 est ainsi rédigé et l'amendement n° 9 n'a plus d'objet.
Articles additionnels après l'article 2
M. le président.
Par amendement n° 4 rectifié, M. Machet, au nom de la commission, propose
d'insérer, après l'article 2, un article additionnel ainsi rédigé :
« Avant le 31 décembre 1999, le Gouvernement présente au Parlement un rapport
relatif à la prise en charge des personnes atteintes du syndrome autistique et
des troubles qui lui sont apparentés, et à la création de places en
établissements pour celles-ci. Ce rapport présente également une évaluation du
nombre des personnes, mineures ou adultes, atteintes de ce syndrome. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 12, présenté par M.
Madelain et les membres du groupe de l'Union centriste, et tendant, à la
première phrase du texte proposé par l'amendement n° 4, à remplacer les mots :
« Avant le 31 décembre 1999 » par les mots : « Avant le 31 décembre 2000 ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 4 rectifié.
M. Jacques Machet,
rapporteur.
Par cet amendement, votre commission souhaite offrir au
Parlement l'occasion de mettre en oeuvre son pouvoir de contrôle afin de
vérifier si les projets envisagés par la circulaire du 27 avril 1995 ont bien
été réalisés et si le présent texte a été de quelque effet pour améliorer la
situation des personnes atteintes du syndrome autistique.
Il serait en effet regrettable, et même néfaste, de décevoir les familles
d'autistes, déjà très éprouvées, après avoir réveillé des espoirs. C'est
pourquoi il est apparu nécessaire à votre commission de prévoir une évaluation
des résultats des dispositions mises en oeuvre, afin de faire le point, à la
veille de l'an 2000, sur ce qui existe et sur les efforts qui devront encore
être accomplis. Par ailleurs, compte tenu de la faiblesse des statistiques dans
ce domaine, il lui a semblé opportun, au seuil du troisième millénaire, de
permettre au Parlement de disposer d'une évaluation enfin fiable du nombre de
personnes, enfants ou adultes, atteintes du syndrome autistique.
Telles sont les raisons qui ont amené la commission des affaires sociales à
déposer cet amendement qu'elle vous demande, mes chers collègues, d'adopter.
M. le président.
Le sous-amendement n° 12 est-il soutenu ?...
M. Jacques Machet,
rapporteur.
Monsieur le président, je souhaite rectifier l'amendement n°
4 rectifié pour reprendre ce sous-amendement.
M. le président.
Je suis donc saisi d'un amendement n° 4 rectifié
bis,
présenté par M.
Machet, au nom de la commission et tendant, après l'article 2, à insérer un
article additionnel ainsi rédigé :
« Avant le 31 décembre 2000, le Gouvernement présente au Parlement un rapport
relatif à la prise en charge des personnes atteintes du syndrome autistique et
des troubles qui lui sont apparentés, et à la création de places en
établissements pour celles-ci. Ce rapport présente également une évaluation du
nombre des personnes, mineures ou adultes, atteintes de ce syndrome. »
Quel est l'avis du Gouvernement sur cet amendement ?
M. Hervé Gaymard,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 4 rectifié
bis,
accepté par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 2.
Par amendement n° 14, Mmes Demessine et Fraysse-Cazalis, M. Fischer et les
membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après
l'article 2, un article additionnel ainsi rédigé :
« Il est créée une unité de recherche pluridisciplinaire composée de l'INSERM,
d'hôpitaux et du Centre français auprès de l'OMS pour développer la recherche
fondamentale, clinique et épidémiologique et approfondir les connaissances sur
l'autisme. »
La parole est à Mme Demessine.
Mme Michelle Demessine.
Nous savons que, pour une large part, l'autisme reste un mystère : incertitude
sur ses origines et ses causes, divergences sur les possibilités et le type de
traitement possible.
Des questions plus spécifiques comme l'utilisation des médicaments dans le
traitement du trouble autistique restent, comme l'indique le rapport de
l'Agence nationale pour le développement de l'évaluation médicale, du domaine
de la recherche. Il est précisé en particulier dans ce rapport que « cette
lacune doit inciter à une articulation plus étroite de la recherche
médicamenteuse avec la poursuite de recherches en amont dans les domaines plus
intègres comme la psychophysiologie et la neuropsychologie cognitive ».
Dans un avis récent, le Comité consultatif national d'éthique pour les
sciences de la vie et de la santé souligne « l'insuffisance de connaissances »
dans ce domaine et indique la nécessité d'une « évaluation scientifique
rigoureuse, objective et comparative » des méthodes mises en oeuvre, ce qui
demande donc un effort de recherche bien plus considérable qu'aujourd'hui sur
l'autisme. Tel est le sens de notre amendement.
Permettez-moi à ce propos d'indiquer mon inquiétude quant à l'état de la
recherche sur les handicaps.
Ainsi, le seul institut spécialisé en France sur la sociologie du handicap, le
Centre technique national d'études et de recherches sur les handicaps et les
inadaptations, connaît de graves difficultés.
L'institut est menacé dans son existence même par des coupes budgétaires. Si
ce centre disparaissait, la recherche sur les handicaps en France serait
quasiment inexistante.
Une trentaine de personnes sont salariées de ce centre, dont les missions
consistent à réaliser des études et des recherches destinées à informer les
pouvoirs publics et les associations sur les besoins d'intervention auprès des
personnes handicapées, les méthodes de prévention et l'efficacité des
politiques suivies.
Ce centre a été promu en 1987 centre collaborateur de l'Organisation mondiale
de la santé pour l'élaboration de la classification internationale des maladies
mentales.
Suite aux logiques de réduction des dépenses socialement utiles développées
par le Gouvernement, le centre technique national d'études et de recherches sur
les handicaps et les inadaptations risque de devenir un simple organisme d'aide
à la décision, au détriment notamment de la recherche fondamentale.
Une telle situation serait grave et nuirait sérieusement à la volonté
affirmée, en outre, dans cette proposition de loi dont nous discutons.
J'espère que le Gouvernement pourra nous donner des assurances sur la
pérennité de ce centre.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jacques Machet,
rapporteur.
Je comprends tout à fait la demande de Mme Demessine mais,
selon la commission, il n'appartient pas au Parlement de définir les modalités
de la recherche, dans ce domaine comme dans d'autres, même si une synergie
autour de l'autisme pour en améliorer la connaissance est, bien entendu,
éminemment souhaitable.
Par ailleurs, cette unité de recherche apparaît peu pluridisciplinaire dans la
mesure où elle est extrêmement centrée sur la dimension sanitaire.
De plus, limiter les compétences de l'Institut national de la santé et de la
recherche médicale à la recherche en matière d'autisme paraît très
réducteur.
Telles sont les raisons pour lesquelles la commission est défavorable à
l'amendement n° 14.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Hervé Gaymard,
secrétaire d'Etat.
Madame Demessine, si le Gouvernement n'est pas
favorable à cet amendement, ce n'est pas parce que son objet n'est pas digne
d'intérêt, bien au contraire !
Avec M. d'Aubert, dans le cadre de l'approche conjointe que nous avons de la
recherche en matière médicale, nous allons d'ailleurs, à la suite de la
communication que nous avons faite conjointement voilà deux mois en conseil des
ministres, élaborer périodiquement un programme pluriannuel de recherche en
matière de santé et, bien évidemment, l'autisme sera au rang de nos priorités
afin qu'il y ait une synergie de l'ensemble des acteurs en la matière.
J'en viens à la question précise que vous m'avez posée. Le Centre technique
national d'études et de recherches sur les handicaps et les inadaptations est
une association subventionnée à hauteur d'environ 10 millions de francs - je
cite ce chiffre de mémoire - par la direction de l'action sociale, et fait
l'objet d'une enquête de l'IGAS, comme cette inspection le fait naturellement,
dans le cadre de ses missions, sur les associations qui sont subventionnées par
l'Etat. Nous tirerons éventuellement les enseignements et les observations de
cette enquête. Il n'y a pas, à ce stade, de menace précise, identifiée, claire
sur la pérennité de cette association, mais il nous semble normal, dans la
mesure où l'Etat subventionne une association, que nous regardions ce qui est
fait afin que nous optimisions la recherche en faveur du handicap.
M. le président.
Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix l'amendement n° 14, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Vote sur l'ensemble
M. le président.
Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la
parole à M. Hamel, pour explication de vote.
M. Emmanuel Hamel.
L'autisme est une épreuve pour ceux qui en sont atteints et pour leurs
proches, leurs familles, leurs amis, une grande épreuve même. Notre collègue,
M. Jacques Machet, dont la générosité est connue, exemplaire même, a rapporté
avec conviction et talent la proposition de loi déjà adoptée par l'Assemblée
nationale après les initiatives positives des députés MM. Jean-François Chossy
et Laurent Fabius, dont nous nous souvenons tous qu'il fut Premier ministre.
Le groupe du Rassemblement pour la République, conscient des problèmes de la
douleur, pour reprendre l'expression de M. de Villepin, votera cette
proposition de loi tendant à améliorer la prise en charge de l'autisme, cet
handicap qui appelle une politique de soutien beaucoup plus active au niveau de
la solidarité nationale, ainsi que vous en avez exprimé le souhait et tracé la
voie, monsieur le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale. Le
groupe du RPR vous fait confiance pour l'application de ce texte, une
application active, généreuse et dynamique.
M. Xavier de Villepin.
Très bien !
M. le président.
La parole est à Mme Demessine.
Mme Michelle Demessine.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues,
aucun des amendements du groupe communiste républicain et citoyen, et d'autres
qui allaient dans le même sens, n'a été retenu par la Haute Assemblée.
Pourtant, ils tendaient à revenir à une rédaction plus proche de celle du
texte de l'Assemblée nationale qui, je vous le rappelle, avait été adopté à
l'unanimité.
Certes, je ne sous-estime pas le travail de notre rapporteur, mais je crains
que le maintien d'une formule comme « eu égard aux moyens disponibles » en
matière de prise en charge ne réduise gravement, malheureusement comme nous
l'avons dit abondamment, la portée de ce texte.
Je regrette également la nouvelle formulation de l'article 2, qui risque à mon
sens de nuire à l'efficacité de la prise en charge pluridisciplinaire.
Nous espérons que la deuxième lecture qui aura lieu à l'Assemblée nationale
permettra de revenir sur ces points.
Je voudrais, par ailleurs, insister sur le rôle de l'Etat, notamment en
matière de coordination et de moyens financiers, mais aussi en matière de
recherche. A cet égard, j'ai écouté avec intérêt les propos de M. le secrétaire
d'Etat et j'espère qu'ils seront suivis d'effet.
C'est pourquoi, malgré ses réserves, le groupe communiste républicain et
citoyen votera en faveur de cette proposition de loi tendant à assurer une
prise en charge adaptée de l'autisme.
Des parents d'enfants autistes nous ont déclaré, peu avant le débat, que,
malgré toutes les insuffisances du texte, le moment du vote sera pour eux et
pour les enfants un moment historique.
Face à une telle attente et aux espoirs créés par cette proposition de loi,
nous prendrons pleinement nos responsabilités en votant ce texte. Nous le
devons, en particulier, à ces parents qui se battent dans des situations
difficiles pour assurer un avenir à leurs enfants.
Permettez-moi, à l'occasion de ce débat, de vous faire part d'une expérience
émouvante. Des musiciens de l'Orchestre national de Lille, dont notre collègue
Ivan Renar est le président, faisaient l'autre jour ce que l'on appelle une «
animation musicale » au service pédiatrie de l'hôpital de Lens. Un enfant
autiste qui ne communiquait plus depuis des mois et des mois, entendant le
violon solo interpréter des mesures d'une valse de Strauss, se mit à sourire et
à battre des mains au milieu des larmes d'émotion que vous pouvez deviner du
personnel médical de service, des musiciens et du chef d'orchestre, Jean-Claude
Casadesus.
Est-il utopique de rêver que des moyens de toutes sortes soient mis en oeuvre
pour que se multiplie et se généralise ce genre d'expérience ?
C'est vrai, il n'y a pas de miracle ! Mais il est vrai aussi que, dans la
sensibilité artistique, dans l'affection, il y a des voies qu'il faut
explorer.
Nous connaissons des centaines d'artistes qui y sont prêts.
M. le président.
La parole est à Mme Dieulangard.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard.
La discussion générale avait vu se dégager un large consensus en faveur de
cette proposition de loi. En effet, comment ne pas approuver un texte qui
répond à un triple objectif ?
Le premier était de faire sauter définitivement un verrou afin que des malades
atteints d'autisme puissent désormais entrer dans des institutions. Ils ne
pouvaient le faire jusqu'à maintenant, sous prétexte que leur syndrome -
puisqu'il faut employer ce terme étant entouré d'imprécision -, et donc pas
bien défini, ils ne pouvaient pas être considérés comme des handicapés. Nous
adhérons totalement à ce premier objectif, qui, selon nous, est atteint avec ce
texte.
Le deuxième objectif était de consacrer l'approche pluridisciplinaire de la
prise en charge.
Le troisième objectif obligeait les collectivités responsables à intégrer
cette nouvelle donne dans les budgets et dans les schémas départementaux de
prise en charge des autistes.
Il restait à affiner le texte, à tenter de l'améliorer.
Je dois avouer que la discussion des articles a quelque peu entamé mon
enthousiasme et me laisse perplexe.
En effet, s'agissant, tout d'abord, de l'approche pluridisciplinaire, nous
avons proposé, pour l'article 2, une nouvelle rédaction qui levait toute
ambiguïté dans la mesure où elle imposait quasiment, dans le cadre d'une prise
en charge, une démarche pluridisciplinaire.
Je persiste à considérer que la rédaction actuelle de l'article 2 permet de
choisir telle ou telle approche, sans rendre nécessaire une imbrication
complète de toutes les composantes de la prise en charge. C'est ma première
réserve.
Ma seconde réserve concerne, bien sûr, les moyens. Je répète que la formule :
« eu égard aux moyens disponibles » offre à tous les financeurs potentiels une
sorte de porte de sortie. Ils pourront toujours objecter le manque de
moyens.
En incluant ces mots, on relativise considérablement la portée du texte. Il me
semble que le législateur ne s'honore pas en procédant ainsi.
D'ailleurs, je vous laisse imaginer les dérives auxquelles pourrait donner
lieu le recours à cette expression : « eu égard aux moyens disponibles ».
Ainsi, à l'approche d'une élection, un gouvernement pourrait faire approuver
par sa majorité des dispositions généreuses, relatives à la prise en charge des
personnes âgées, par exemple, mais en les assortissant de cette restriction.
Une fois l'élection passée, il serait toujours possible de dire : « Pour le
moment, ce n'est pas possible, car les moyens sont insuffisants. »
Malgré tout, le groupe socialiste a perçu une volonté à travers les prises de
position des uns et des autres. De surcroît, il est très sensible à l'attente
des professionnels et des parents. C'est pourquoi il votera cette proposition
de loi. Mais il restera extrêmement vigilant quant à son application.
M. le président.
La parole est à Mme Dusseau.
Mme Joëlle Dusseau.
Cette proposition de loi représente un réel progrès : pour la première fois,
un texte reconnaît clairement que les conséquences du syndrome autistique
constituent un handicap. C'est capital, car cela permet la prise en charge des
enfants et des adultes concernés au titre de la loi de 1975.
Ce texte affirme, par ailleurs, la nécessité d'une prise en charge
pluridisciplinaire, et c'est également fondamental.
Comme Mme Dieulangard, j'éprouve cependant des regrets et des craintes devant
la limitation des moyens financiers.
En revanche, je suis satisfaite de l'apport de la commission concernant le
rapport qui devra être élaboré en l'an 2000. Je souhaiterais, en espérant que
l'Assemblée nationale conservera cette disposition, qu'il soit bien précisé que
ce rapport devra présenter un bilan de la prise en charge des autistes,
département par département, entre aujourd'hui et l'an 2000, de manière à faire
apparaître clairement les évolutions.
Le groupe du RDSE, dans ses deux composantes, votera ce texte.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.
(La proposition de loi est adoptée à l'unanimité.)
M. Hervé Gaymard,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Hervé Gaymard,
secrétaire d'Etat.
S'agissant d'une proposition de loi, c'est-à-dire d'un
texte d'origine parlementaire, il peut paraître singulier que celui qui
représente le Gouvernement souhaite prendre la parole à l'issue du vote sur
l'ensemble. Aussi bien, si vous le permettez, monsieur le président, mesdames,
messieurs les sénateurs, est-ce plus l'homme que le secrétaire d'Etat qui
s'exprimera en cet instant.
Je n'oublierai jamais le jour où, voilà trois ans, à Grésy-sur-Isère, un
chef-lieu de canton de ma circonscription, alors que je tenais ma permanence de
député, le petit Nathanaël est venu me voir avec sa maman. C'est avec une
émotion toute particulière que je pense à lui en cet instant parce que je
considère que ce qui a été fait ici aujourd'hui est de la bonne législation.
Au-delà des contraintes de la vie publique, qui m'imposaient d'exprimer ici le
point de vue du Gouvernement, j'ai éprouvé un vif bonheur à participer à ce
débat et à constater le vote unanime du Sénat.
(Applaudissements.)
6
DIVERSES MESURES EN FAVEUR
DES ASSOCIATIONS
Adoption d'une proposition de loi en deuxième lecture
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture de la proposition de
loi (n° 340, 1995-1996), adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale
en deuxième lecture, portant diverses mesures en faveur des associations.
[Rapport (n° 409, 1995-1996).]
Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Lambert,
en remplacement de M. Jacques Oudin, rapporteur de la commission des finances,
du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.
Monsieur
le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous sommes
saisis en deuxième lecture de la proposition de loi portant diverses mesures en
faveur des associations.
Avant d'aborder l'unique article encore en discussion, j'évoquerai rapidement
les principales dispositions introduites par le Sénat en première lecture et
adoptées conformes par l'Assemblée nationale.
L'article 4, d'abord, rend applicable l'engagement pris par le Premier
ministre le 15 janvier 1996, devant le Conseil national de la vie associative,
d'étendre le mécanisme d'exonération des charges sociales patronales pour
l'embauche d'un premier salarié aux associations déclarées après le 1er août
1992. Il s'agit d'une mesure favorable à l'emploi.
L'article 5, ensuite, instaure un « droit de suite » au profit de la Cour des
comptes dans son contrôle des organismes faisant appel à la générosité
publique.
En donnant à la Cour des comptes les mêmes pouvoirs que ceux qui ont été
conférés à l'inspection générale des affaires sociales lors de l'examen du
projet de loi portant diverses mesures d'ordre social, statutaire et sanitaire,
ou à l'inspection générale des finances lors de l'examen du projet de loi
portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, le Sénat a voulu
permettre à la haute juridiction financière d'exercer pleinement son pouvoir de
contrôle sans qu'il soit toutefois porté atteinte aux principes de la liberté
associative.
L'article 6, enfin, prévoit le dépôt d'un rapport sur les conditions dans
lesquelles pourrait être réexaminée périodiquement la reconnaissance d'utilité
publique.
Nous avons en effet estimé que le retrait éventuel de la reconnaissance
d'utilité publique pourrait constituer une sanction simple et efficace de la
mauvaise gestion d'une association et sécuriser les dons aux associations dans
un cadre clair et transparent.
J'en viens maintenant à l'examen de l'unique article restant en discussion :
l'article 1er, relatif à l'amélioration du régime fiscal des dons effectués par
les particuliers.
En première lecture, la Haute Assemblée a modifié le texte transmis par
l'Assemblée nationale sur deux points importants.
En premier lieu, elle a fixé à 6 p. 100, au lieu de 5,25 p. 100, le plafond
des sommes qui peuvent être déduites du revenu imposable en ce qui concerne les
dons aux associations reconnues d'utilité publique ou assimilées.
En second lieu, pour apporter son soutien plus actif aux associations
bénéficiant du régime « Coluche », il lui a semblé plus efficace de fixer à 55
p. 100 du montant des dons le taux de la réduction d'impôt, tout en relevant le
plafond de 2 000 francs, montant retenu par l'Assemblée nationale, à 2 200
francs.
En deuxième lecture, l'Assemblée nationale a confirmé sa position de première
lecture en rétablissant une réduction de 60 p. 100 du montant des dons dans la
limite de 2 000 francs, tout en étendant le bénéfice du dispositif aux dons
versés au profit d'associations fournissant des soins gratuits non seulement en
France, mais également à l'étranger.
La commission des finances a estimé que l'extension du bénéfice des nouvelles
dispositions aux associations délivrant des soins à l'étranger, bien que très
sympathique, n'allait pas sans poser quelques problèmes.
La contrepartie de l'amélioration du régime d'exonération doit, en effet, être
le renforcement de la transparence des comptes et des possibilités de contrôle.
Or comment effectuer un véritable contrôle sur la gestion des activités des
associations situées à l'extérieur du territoire français ?
En première lecture, la commission avait plaidé pour la mise en place d'un
plan comptable adapté aux associations, dans lequel seraient clairement définis
les frais de fonctionnement de celles-ci. Elle ne peut qu'appeler de ses voeux,
au sein de ce plan comptable adapté, des dispositions spécifiques rigoureuses
pour les associations qui exercent leurs activités à l'étranger.
En ce qui concerne le régime d'exonération lui-même, la solution retenue par
le Sénat en première lecture avait sa logique. Elle avait, au demeurant, reçu
l'approbation du Gouvernement, qui a vainement tenté de la défendre à
l'Assemblée nationale en deuxième lecture.
La commission continue à penser que le texte du Sénat était plus favorable aux
associations.
Néanmoins, dans un souci de conciliation, et afin de ne pas prolonger à
l'excès l'attente du monde associatif vis-à-vis d'un texte que la Haute
Assemblée a notablement amélioré et enrichi, la commission vous propose, mes
chers collègues, de voter conforme l'article 1er de la proposition de loi.
(Applaudissements.)
M. le président.
La parole est M. le secrétaire d'Etat.
M. Xavier Emmanuelli,
secrétaire d'Etat à l'action humanitaire d'urgence.
Monsieur le
président, mesdames, messieurs les sénateurs, mon intervention sera brève
puisque le travail parlementaire a permis au texte qui vous est soumis
aujourd'hui en deuxième lecture de trouver un équilibre que je crois
satisfaisant.
La priorité devrait désormais être donnée à la mise en oeuvre rapide de ces
dispositions, qui permettront, conjointement à certaines mesures
gouvernementales, de donner un souffle nouveau aux associations, singulièrement
à celles qui oeuvrent dans le domaine de la solidarité et de la lutte contre
l'exclusion.
L'adoption par le Sénat d'un texte conforme à celui qui a été voté par
l'Assemblée nationale en seconde lecture permettrait de hâter cette mise en
oeuvre.
Elle ne clora pas pour autant notre réflexion commune sur le rôle des
associations puisque de nouvelles étapes sont d'ores et déjà prévues, dont la
nécessité a fort bien été mise en lumière lors de l'examen du texte par le
Sénat en première lecture.
A cet égard, je voudrais rendre hommage à la qualité des travaux et des débats
qui ont été menés au Sénat, en songeant tout particulièrement à l'apport de la
commission des finances.
Ces travaux ont marqué la nécessité de lier, à l'avenir, les mesures qui
favoriseront le développement, notamment financier, des associations et le
renforcement des contrôles que le citoyen est en droit d'exercer, par lui-même
ou à travers ses représentants, sur la gestion des ressources qu'il met à leur
disposition.
Tout en améliorant d'emblée le texte sur des points très substantiels, tels
que le droit de suite de la Cour des comptes dans son contrôle des organismes
faisant appel à la générosité publique ou le relèvement de 5 p. 100 à 6 p. 100
du plafond dans la limite duquel les dons des particuliers aux oeuvres
d'intérêt général sont déductibles de l'impôt sur le revenu, les débats qui se
sont tenus dans votre assemblée ont tracé une perspective et clarifié
l'avenir.
Les groupes de travail qui, à la demande du Premier ministre, présenteront à
l'automne des propositions sur la transparence des associations ou sur la
portée et les conséquences de la reconnaissance d'utilité publique nous
permettront, conformément au voeu exprimé par M. le rapporteur, de progresser
ensemble dans la promotion de l'engagement associatif, expression vivante de
citoyenneté, et dans la clarification des relations entre la puissance publique
et les associations, relations qui doivent devenir un élément stable de notre
contrat social.
En attendant, ce texte d'initiative parlementaire constitue plus qu'une étape,
une avancée cohérente à laquelle sera associée une dépense fiscale estimée à
700 millions de francs. Il aidera le Gouvernement à fédérer mieux encore
l'effort de toutes les forces vives de notre pays dans la lutte contre la
fracture sociale
(Applaudissements.)
M. le président.
Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article.
Je rappelle qu'aux termes de l'article 42, alinéa 10, du règlement, à partir
de la deuxième lecture au Sénat des propositions de loi, la discussion des
articles est limitée à celui ou ceux pour lesquels les deux chambres du
Parlement n'ont pas encore adopté un texte identique.
Article 1er
M. le président.
« Art. 1er. - L'article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1°, 2°, 2°
bis
et 3°
Non modifiés.
« 4° Le premier alinéa du 4 est ainsi rédigé :
« Le taux de la réduction d'impôt visée au 1 est porté à 60 p. 100 pour les
versements effectués au profit d'organismes sans but lucratif qui procèdent à
la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent
à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture
gratuite des soins mentionnés au 1° du 4 de l'article 261 à des personnes en
difficulté. Ces versements sont retenus dans la limite de 2 000 F . Il n'en est
pas tenu compte pour l'application des limites mentionnées aux 2 et 3. »
« 5° et 6°
Supprimés.
« Les dispositions du présent article s'appliquent pour le calcul de
l'impôt sur les revenus des années 1996 et suivantes. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 1er.
(L'article 1er est adopté.)
M. le président.
Les autres dispositions de la proposition de loi ne font pas l'objet de la
deuxième lecture.
Vote sur l'ensemble
M. le président.
Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la
parole à M. Hamel, pour explication de vote.
M. Emmanuel Hamel.
Plus un sujet est important, plus on a le devoir d'être bref !
Ainsi que vous l'avez dit, monsieur le secrétaire d'Etat, ce texte répond à
l'attente du monde associatif. Il donne un souffle nouveau aux associations qui
luttent pour la solidarité et contre l'exclusion. Il constitue un progrès
incontestable dans le sens d'une plus grande transparence dans la gestion de
ces associations. C'est une étape, j'espère que d'autres suivront.
Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat, de l'énergie que vous mettez
au service de cette grande action pour tenter plus activement encore de
résoudre, enfin, la fracture sociale dans notre pays avec son cortège de
douleur et de pauvreté.
(Applaudissements.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.
(La proposition de loi est adoptée.)
7
COMMUNICATION DE L'ADOPTION DEFINITIVE
DE PROPOSITIONS D'ACTE COMMUNAUTAIRE
M. le président.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication,
en date du 12 juin 1996, l'informant :
- que la proposition d'acte communautaire E 610 - « proposition de décision
du Conseil concernant la conclusion d'arrangements administratifs sur le
commerce de produits textiles entre la Commaunauté européenne et certains
membres de l'Organisation mondiale du commerce » - a été adoptée définitivement
par les instances communautaires par décision du Conseil du 28 mai 1996 ;
- et que la proposition d'acte communautaire E 616 - « proposition de décision
du Conseil sur la mise en application à titre provisoire d'un accord entre la
Communauté européenne et les Emirats arabes unis sur le commerce des produits
textiles » - a été adoptée définitivement par les instances commaunautaires par
décision du Conseil du 28 mai 1996.
8
TRANSMISSION
D'UN PROJET DE LOI ORGANIQUE
M. le président.
J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi organique,
adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture,
relatif aux lois de financement de la sécurité sociale.
Le projet de loi organique sera imprimé sous le numéro 433, distribué et
renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
9
DEPO^T D'UNE PROPOSITION DE LOI
M. le président.
J'ai reçu de MM. André Dulait, Jean-Paul Amoudry, Denis Badré, René Ballayer,
Michel Bécot, Daniel Bernardet, Marcel Deneux, Georges Dessaigne, André Egu,
Serge Franchis, Francis Grignon, Daniel Hoeffel, Jean Huchon, Claude Huriet,
Jean-Jacques Hyest, Pierre Lagourgue, Edouard Le Jeune, Marcel Lesbros,
Jean-Louis Lorrain, Jacques Machet, Jean Madelain, Kléber Malécot, François
Mathieu, Louis Mercier, Daniel Millaud, Louis Moinard, Guy Robert et Xavier de
Villepin une proposition de loi portant sur l'organisation d'audiences
publiques lors de la réalisation de grandes infrastructures.
La proposition de loi sera imprimée sous le numéro 432, distribuée et renvoyée
à la commission des affaires économiques et du Plan, sous réserve de la
constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues
par le règlement.
10
DEPO^T DE PROPOSITIONS
D'ACTE COMMUNAUTAIRE
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- Etat prévisionnel des recettes et des dépenses du Comité économique et
social et du Comité des régions (section VI) pour l'exercice 1997.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E-645 et
distribuée.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice
1997.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E-646 et
distribuée.
11
DÉPÔT D'UN RAPPORT
M. le président.
J'ai reçu de M. Denis Badré un rapport fait au nom de la commission des
finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur la
proposition de résolution (n° 395, 1995-1996) présentée en application de
l'article 73
bis
du règlement par M. Denis Badré sur la proposition de
révision des perspectives financières présentée par la Commission au Parlement
européen et au Conseil en application des paragraphes 11 et 12 de l'accord
interinstitutionnel du 29 octobre 1993 sur la discipline budgétaire et
l'amélioration de la procédure législative (n° E-628).
Le rapport sera imprimé sous le numéro 431 et distribué.
12
DÉPÔT D'AVIS
M. le président.
J'ai reçu de M. Lucien Neuwirth un avis présenté au nom de la commission des
affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par
l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative à l'adoption (n° 396,
1995-1996).
L'avis sera imprimé sous le numéro 429 et distribué.
J'ai reçu de MM. Maurice Blin et François Trucy un avis présenté au nom de la
commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de
la nation sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale après
déclaration d'urgence relatif à la programmation militaire pour les annéeés
1997 à 2002 (n° 415, 1995-1996).
L'avis sera imprimé sous le numéro 430 et distribué.
13
ORDRE DU JOUR
M. le président.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment
fixée au vendredi 14 juin 1996 :
A neuf heures trente :
1. - Discussion en deuxième lecture du projet de loi (n° 333, 1995-1996),
adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture,
portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer.
Rapport (n° 401, 1995-1996) de M. Jean-Marie Girault, fait au nom de la
commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel,
du règlement et d'administration générale.
Aucun amendement n'est plus recevable.
2. - Discussion de la proposition de loi organique (n° 376, 1995-1996),
adoptée par l'Assemblée nationale complétant la loi organique n° 96-312 du 12
avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.
Rapport (n° 407, 1995-1996) de M. Lucien Lanier fait au nom de la commission
des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du
règlement et d'administration générale.
Aucun amendement n'est plus recevable.
Scrutin public ordinaire de droit sur l'ensemble.
A 15 heures :
3. - Eventuellement, suite de l'ordre du jour du matin.
4. - Discussion en deuxième lecture du projet de loi (n° 392, 1995-1996),
adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, sur
la loyauté et l'équilibre des relations commerciales.
Rapport (n° 408, 1995-1996) de M. Jean-Jacques Robert, fait au nom de la
commission des affaires économiques et du Plan.
Avis de M. Jean-Jacques Hyest, fait au nom de la commission des lois
constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et
d'administration générale.
Aucun amendement n'est plus recevable.
Délai limite général pour le dépôt des amendements
Le délai limite pour le dépôt des amendements à tous les projets de loi et
propositions de loi ou de résolution prévus jusqu'à la fin de la session
ordinaire, à l'exception des textes de commissions mixtes paritaires et de ceux
pour lesquels est déterminé un délai limite spécifique, est fixé, dans chaque
cas, à dix-sept heures, la veille du jour où commence la discussion.
Délai limite pour les inscriptions de parole
et pour le dépôt des amendements
1° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration
d'urgence, relatif au développement et à la promotion du commerce et de
l'artisanat (n° 381, 1995-1996).
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale :
lundi 17 juin 1996, à douze heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 17 juin 1996, à douze
heures.
2° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration
d'urgence, relatif à la programmation militaire pour les années 1997 à 2002 (n°
415, 1995-1996).
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale :
mardi 18 juin 1996, à dix-sept heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON
NOMINATIONS DE RAPPORTEURS
COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES,
DE LA DÉFENSE ET DES FORCES ARMÉES
Hubert Durand-Chastel a été nommé rapporteur du projet de loi n° 425
(1995-1996), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la
convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la
République française et le Gouvernement de la République de Corée.
M. Bertrand Delanoë a été nommé rapporteur du projet de loi n° 426
(1995-1996), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de
l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté
européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République tunisienne,
d'autre part.
M. Maurice Schumann a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 352
(1995-1996) de M. Alain Dufaut visant à modifier le 3° de l'article 1464 A du
code général des impôts.
M. Jean-Pierre Masseret a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 377
(1995-1996) de M. Claude Huriet tendant à exonérer de la taxe sur la valeur
ajoutée l'exploitation de comptoirs de vente dans les enceintes sportives en
vue d'améliorer les finances des clubs sportifs.
M. Denis Badré a été nommé rapporteur de la proposition de résolution n° 395
(1995-1996) de M. Denis Badré présentée en application de l'article 73 du
règlement, sur la proposition de révision des perspectives financières,
présentée par la commission au Parlement européen et au Conseil en application
des paragraphes 11 et 12 de l'accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993 sur
la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire.
DÉLAI LIMITE POUR LE DÉPÔT DES AMENDEMENTS SUR UNE PROPOSITION DE
RÉSOLUTION
En application de l'article 73
bis,
alinéa 7, du règlement, la
commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques
de la nation
a fixé au
lundi 17 juin 1996,
à
dix-sept heures,
le délai limite pour le dépôt des amendements à la proposition de résolution
qu'elle a adoptée sur la proposition de révision des perspectives financières
présentée par la commission au Parlement européen et au Conseil en application
des paragraphes 11 et 12 de l'accord institutionnel du 29 octobre 1993 sur la
discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (n° E
628).
Le rapport n° 431 (1995-1996) de M. Denis Badré sera mis en distribution le
samedi 15 juin 1996.
Les amendements devront être déposés directement au secrétariat de la
commission des finances et seront examinés par la commission lors de sa réunion
du
mardi 18 juin 1996,
à
dix-huit heures trente.
Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON
ANNEXES AU PROCÈS-VERBAL
de la séance du jeudi 13 juin 1996
SCRUTIN (n° 109)
sur l'ensemble de la proposition de loi organique modifiant et complétant
certaines dispositions de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le
vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la
République.
| Nombre de votants : | 315 |
| Nombre de suffrages exprimés : | 315 |
| Pour : | 315 |
| Contre : | 0 |
Le Sénat a adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN
GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (15) :
Pour :
15.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (24) :
Pour :
24.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (93) :
Pour :
92.
N'a pas pris part au vote :
1. _ M. Yves Guéna, qui présidait la
séance.
GROUPE SOCIALISTE (74) :
Pour :
73.
N'a pas pris part au vote :
1. _ M. Claude Pradille.
GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (59) :
Pour :
58.
N'a pas pris part au vote :
1. _ M. René Monory, président du Sénat.
GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (44) :
Pour :
44.
SÉNATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE (10) :
Pour :
9.
N'a pas pris part au vote :
1. _ M. Paul Vergès.
Ont voté pour
François Abadie
Nicolas About
Philippe Adnot
Michel Alloncle
Guy Allouche
Louis Althapé
Jean-Paul Amoudry
Alphonse Arzel
François Autain
Germain Authié
Robert Badinter
Denis Badré
Honoré Bailet
José Balarello
René Ballayer
Bernard Barbier
Janine Bardou
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Michel Bécot
Henri Belcour
Claude Belot
Monique ben Guiga
Georges Berchet
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Bernadaux
Jean Bernard
Daniel Bernardet
Roger Besse
Jean Besson
Jacques Bialski
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Claude Billard
Jacques Bimbenet
François Blaizot
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
André Bohl
Christian Bonnet
Marcel Bony
James Bordas
Didier Borotra
Nicole Borvo
Joël Bourdin
Yvon Bourges
Philippe de Bourgoing
André Boyer
Jean Boyer
Louis Boyer
Jacques Braconnier
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Guy Cabanel
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Camoin
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Jean-Louis Carrère
Robert Castaing
Francis Cavalier-Benezet
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Michel Charzat
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
William Chervy
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Jean Cluzel
Henri Collard
Yvon Collin
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Raymond Courrière
Roland Courteau
Jean-Patrick Courtois
Pierre Croze
Charles de Cuttoli
Philippe Darniche
Marcel Daunay
Marcel Debarge
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Jean Delaneau
Bertrand Delanoë
Jean-Paul Delevoye
Gérard Delfau
Jacques Delong
Jean-Pierre Demerliat
Michelle Demessine
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Charles Descours
Rodolphe Désiré
Georges Dessaigne
Marie-Madeleine Dieulangard
André Diligent
Jacques Dominati
Michel Doublet
Michel Dreyfus-Schmidt
Alain Dufaut
Xavier Dugoin
André Dulait
Ambroise Dupont
Hubert Durand-Chastel
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Joëlle Dusseau
Daniel Eckenspieller
André Egu
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Claude Estier
Hubert Falco
Léon Fatous
Pierre Fauchon
Jean Faure
Guy Fischer
Jean-Pierre Fourcade
Alfred Foy
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Jacqueline Fraysse-Cazalis
Yann Gaillard
Aubert Garcia
Gérard Gaud
Philippe de Gaulle
Patrice Gelard
Jacques Genton
Alain Gérard
François Gerbaud
François Giacobbi
Charles Ginésy
Jean-Marie Girault
Paul Girod
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Jean Grandon
Francis Grignon
Georges Gruillot
Jacques Habert
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Anne Heinis
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Bernard Hugo
Jean-Paul Hugot
Roland Huguet
Claude Huriet
Roger Husson
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jeambrun
Charles Jolibois
Bernard Joly
André Jourdain
Alain Joyandet
Christian de La Malène
Philippe Labeyrie
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Lacour
Pierre Laffitte
Jean-Pierre Lafond
Pierre Lagourgue
Alain Lambert
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
Dominique Larifla
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Henri Le Breton
Jean-François Le Grand
Edouard Le Jeune
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Guy Lèguevaques
Guy Lemaire
Marcel Lesbros
François Lesein
Félix Leyzour
Claude Lise
Maurice Lombard
Paul Loridant
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Hélène Luc
Jacques Machet
Jean Madelain
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
Kléber Malécot
André Maman
Michel Manet
Philippe Marini
René Marquès
Pierre Martin
Jean-Pierre Masseret
Marc Massion
Paul Masson
François Mathieu
Serge Mathieu
Pierre Mauroy
Georges Mazars
Jean-Luc Mélenchon
Jacques de Menou
Louis Mercier
Michel Mercier
Charles Metzinger
Lucette Michaux-Chevry
Daniel Millaud
Louis Minetti
Gérard Miquel
Louis Moinard
Michel Moreigne
Georges Mouly
Philippe Nachbar
Lucien Neuwirth
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Robert Pagès
Sosefo Makapé Papilio
Charles Pasqua
Jean-Marc Pastor
Michel Pelchat
Guy Penne
Jean Pépin
Daniel Percheron
Jean Peyrafitte
Alain Peyrefitte
Jean-Claude Peyronnet
Louis Philibert
Bernard Plasait
Régis Ploton
Alain Pluchet
Jean-Marie Poirier
Guy Poirieux
Christian Poncelet
Jean Pourchet
André Pourny
Danièle Pourtaud
Jean Puech
Roger Quilliot
Henri de Raincourt
Jack Ralite
Paul Raoult
Jean-Marie Rausch
René Regnault
Ivan Renar
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Alain Richard
Philippe Richert
Roger Rigaudière
Roger Rinchet
Guy Robert
Jean-Jacques Robert
Michel Rocard
Jacques Rocca Serra
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Josselin de Rohan
Gérard Roujas
René Rouquet
André Rouvière
Michel Rufin
Claude Saunier
Jean-Pierre Schosteck
Maurice Schumann
Bernard Seillier
Michel Sergent
Franck Sérusclat
René-Pierre Signé
Raymond Soucaret
Michel Souplet
Jacques Sourdille
Louis Souvet
Fernand Tardy
Martial Taugourdeau
Henri Torre
René Trégouët
François Trucy
Alex Türk
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Alain Vasselle
Albert Vecten
André Vezinhet
Jean-Pierre Vial
Marcel Vidal
Robert-Paul Vigouroux
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Henri Weber
N'ont pas pris part au vote
MM. Claude Pradille et Paul Vergès.
N'ont pas pris part au vote
MM. René Monory, président du Sénat, et Yves Guéna, qui présidait la séance.
Les nombres annoncés en séance ont été reconnus, après vérification, conformes à la liste de scrutin ci-dessus.
SCRUTIN (n° 110)
sur l'ensemble du projet de loi, déclaré d'urgence, relatif à l'entreprise
nationale France Télécom.
| Nombre de votants : | 315 |
| Nombre de suffrages exprimés : | 315 |
| Pour : | 222 |
| Contre : | 93 |
Le Sénat a adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN
GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (15) :
Contre :
15.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (24) :
Pour :
19.
Contre :
5. _ MM. François Abadie, Jean-Michel Baylet, André Boyer,
Yvon Collin et Mme Joëlle Dusseau.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (93) :
Pour :
92.
N'a pas pris part au vote :
1. _ M. Yves Guéna, qui présidait la
séance.
GROUPE SOCIALISTE (74) :
Contre :
73.
N'a pas pris part au vote :
1. _ M. Claude Pradille.
GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (59) :
Pour :
58.
N'a pas pris part au vote :
1. _ M. René Monory, président du Sénat.
GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (44) :
Pour :
44.
SÉNATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE (10) :
Pour :
9.
N'a pas pris part au vote :
1. _ M. Paul Vergès.
Ont voté pour
Nicolas About
Philippe Adnot
Michel Alloncle
Louis Althapé
Jean-Paul Amoudry
Alphonse Arzel
Denis Badré
Honoré Bailet
José Balarello
René Ballayer
Bernard Barbier
Janine Bardou
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Michel Bécot
Henri Belcour
Claude Belot
Georges Berchet
Jean Bernadaux
Jean Bernard
Daniel Bernardet
Roger Besse
Jacques Bimbenet
François Blaizot
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
André Bohl
Christian Bonnet
James Bordas
Didier Borotra
Joël Bourdin
Yvon Bourges
Philippe de Bourgoing
Jean Boyer
Louis Boyer
Jacques Braconnier
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Guy Cabanel
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Camoin
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Jean Cluzel
Henri Collard
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Jean-Patrick Courtois
Pierre Croze
Charles de Cuttoli
Philippe Darniche
Marcel Daunay
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Jean Delaneau
Jean-Paul Delevoye
Jacques Delong
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Charles Descours
Georges Dessaigne
André Diligent
Jacques Dominati
Michel Doublet
Alain Dufaut
Xavier Dugoin
André Dulait
Ambroise Dupont
Hubert Durand-Chastel
Daniel Eckenspieller
André Egu
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Hubert Falco
Pierre Fauchon
Jean Faure
Jean-Pierre Fourcade
Alfred Foy
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yann Gaillard
Philippe de Gaulle
Patrice Gelard
Jacques Genton
Alain Gérard
François Gerbaud
François Giacobbi
Charles Ginésy
Jean-Marie Girault
Paul Girod
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Jean Grandon
Francis Grignon
Georges Gruillot
Jacques Habert
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Anne Heinis
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Bernard Hugo
Jean-Paul Hugot
Claude Huriet
Roger Husson
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jeambrun
Charles Jolibois
Bernard Joly
André Jourdain
Alain Joyandet
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Lacour
Pierre Laffitte
Jean-Pierre Lafond
Pierre Lagourgue
Alain Lambert
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Henri Le Breton
Jean-François Le Grand
Edouard Le Jeune
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Guy Lemaire
Marcel Lesbros
François Lesein
Maurice Lombard
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Jacques Machet
Jean Madelain
Kléber Malécot
André Maman
Philippe Marini
René Marquès
Pierre Martin
Paul Masson
François Mathieu
Serge Mathieu
Jacques de Menou
Louis Mercier
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Daniel Millaud
Louis Moinard
Georges Mouly
Philippe Nachbar
Lucien Neuwirth
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Sosefo Makapé Papilio
Charles Pasqua
Michel Pelchat
Jean Pépin
Alain Peyrefitte
Bernard Plasait
Régis Ploton
Alain Pluchet
Jean-Marie Poirier
Guy Poirieux
Christian Poncelet
Jean Pourchet
André Pourny
Jean Puech
Henri de Raincourt
Jean-Marie Rausch
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Philippe Richert
Roger Rigaudière
Guy Robert
Jean-Jacques Robert
Jacques Rocca Serra
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Josselin de Rohan
Michel Rufin
Jean-Pierre Schosteck
Maurice Schumann
Bernard Seillier
Raymond Soucaret
Michel Souplet
Jacques Sourdille
Louis Souvet
Martial Taugourdeau
Henri Torre
René Trégouët
François Trucy
Alex Türk
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Alain Vasselle
Albert Vecten
Jean-Pierre Vial
Robert-Paul Vigouroux
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Ont voté contre
François Abadie
Guy Allouche
François Autain
Germain Authié
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Monique ben Guiga
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Jacques Bialski
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Claude Billard
Marcel Bony
Nicole Borvo
André Boyer
Jean-Louis Carrère
Robert Castaing
Francis Cavalier-Benezet
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Michel Charzat
William Chervy
Yvon Collin
Raymond Courrière
Roland Courteau
Marcel Debarge
Bertrand Delanoë
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Michelle Demessine
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
Michel Dreyfus-Schmidt
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Joëlle Dusseau
Claude Estier
Léon Fatous
Guy Fischer
Jacqueline Fraysse-Cazalis
Aubert Garcia
Gérard Gaud
Roland Huguet
Philippe Labeyrie
Dominique Larifla
Guy Lèguevaques
Félix Leyzour
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
Michel Manet
Jean-Pierre Masseret
Marc Massion
Pierre Mauroy
Georges Mazars
Jean-Luc Mélenchon
Charles Metzinger
Louis Minetti
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Robert Pagès
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean Peyrafitte
Jean-Claude Peyronnet
Louis Philibert
Danièle Pourtaud
Roger Quilliot
Jack Ralite
Paul Raoult
René Regnault
Ivan Renar
Alain Richard
Roger Rinchet
Michel Rocard
Gérard Roujas
René Rouquet
André Rouvière
Claude Saunier
Michel Sergent
Franck Sérusclat
René-Pierre Signé
Fernand Tardy
André Vezinhet
Marcel Vidal
Henri Weber
N'ont pas pris part au vote
MM. Claude Pradille et Paul Vergès.
N'ont pas pris part au vote
MM. René Monory, président du Sénat, et Yves Guéna, qui présidait la séance.
Les nombres annoncés en séance ont été reconnus, après vérification, conformes à la liste de scrutin ci-dessus.
SCRUTIN (n° 111)
sur le sous-amendement n° 13, à l'amendement n° 3 rectifié, présenté par Mme
Michelle Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen,
à l'article 2 de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale,
modifiant la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales
et médico-sociales et tendant à assurer une prise en charge adaptée de
l'autisme (suppression de la référence aux moyens disponibles dans la
définition des conditions de prise en charge de la personne).
| Nombre de votants : | 297 |
| Nombre de suffrages exprimés : | 297 |
| Pour : | 93 |
| Contre : | 204 |
Le Sénat n'a pas adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN
GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (15) :
Pour :
15.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (24) :
Pour :
6. _ MM. François Abadie, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon
Collin, Mme Joëlle Dusseau et M. François Giacobbi.
N'ont pas pris part au vote :
18.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (93) :
Contre :
93.
GROUPE SOCIALISTE (74) :
Pour :
72.
N'ont pas pris part au vote :
2. _ MM. Michel Dreyfus-Schmidt, qui
présidait la séance, et Claude Pradille.
GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (59) :
Contre :
58.
N'a pas pris part au vote :
1. _ M. René Monory, président du Sénat.
GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (44) :
Contre :
44.
SÉNATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE (10) :
Contre :
9.
N'a pas pris part au vote :
1. _ M. Paul Vergès.
Ont voté pour
François Abadie
Guy Allouche
François Autain
Germain Authié
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Monique ben Guiga
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Jacques Bialski
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Claude Billard
Marcel Bony
Nicole Borvo
André Boyer
Jean-Louis Carrère
Robert Castaing
Francis Cavalier-Benezet
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Michel Charzat
William Chervy
Yvon Collin
Raymond Courrière
Roland Courteau
Marcel Debarge
Bertrand Delanoë
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Michelle Demessine
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Joëlle Dusseau
Claude Estier
Léon Fatous
Guy Fischer
Jacqueline Fraysse-Cazalis
Aubert Garcia
Gérard Gaud
François Giacobbi
Roland Huguet
Philippe Labeyrie
Dominique Larifla
Guy Lèguevaques
Félix Leyzour
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
Michel Manet
Jean-Pierre Masseret
Marc Massion
Pierre Mauroy
Georges Mazars
Jean-Luc Mélenchon
Charles Metzinger
Louis Minetti
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Robert Pagès
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean Peyrafitte
Jean-Claude Peyronnet
Louis Philibert
Danièle Pourtaud
Roger Quilliot
Jack Ralite
Paul Raoult
René Regnault
Ivan Renar
Alain Richard
Roger Rinchet
Michel Rocard
Gérard Roujas
René Rouquet
André Rouvière
Claude Saunier
Michel Sergent
Franck Sérusclat
René-Pierre Signé
Fernand Tardy
André Vezinhet
Marcel Vidal
Henri Weber
Ont voté contre
Nicolas About
Philippe Adnot
Michel Alloncle
Louis Althapé
Jean-Paul Amoudry
Alphonse Arzel
Denis Badré
Honoré Bailet
José Balarello
René Ballayer
Bernard Barbier
Janine Bardou
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Michel Bécot
Henri Belcour
Claude Belot
Jean Bernadaux
Jean Bernard
Daniel Bernardet
Roger Besse
François Blaizot
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
André Bohl
Christian Bonnet
James Bordas
Didier Borotra
Joël Bourdin
Yvon Bourges
Philippe de Bourgoing
Jean Boyer
Louis Boyer
Jacques Braconnier
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Camoin
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Jean Cluzel
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Jean-Patrick Courtois
Pierre Croze
Charles de Cuttoli
Philippe Darniche
Marcel Daunay
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Jean Delaneau
Jean-Paul Delevoye
Jacques Delong
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Charles Descours
Georges Dessaigne
André Diligent
Jacques Dominati
Michel Doublet
Alain Dufaut
Xavier Dugoin
André Dulait
Ambroise Dupont
Hubert Durand-Chastel
Daniel Eckenspieller
André Egu
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Hubert Falco
Pierre Fauchon
Jean Faure
Jean-Pierre Fourcade
Alfred Foy
Serge Franchis
Philippe François
Yann Gaillard
Philippe de Gaulle
Patrice Gelard
Jacques Genton
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Jean-Marie Girault
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Jean Grandon
Francis Grignon
Georges Gruillot
Yves Guéna
Jacques Habert
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Anne Heinis
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Bernard Hugo
Jean-Paul Hugot
Claude Huriet
Roger Husson
Jean-Jacques Hyest
Charles Jolibois
André Jourdain
Alain Joyandet
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Jean-Pierre Lafond
Pierre Lagourgue
Alain Lambert
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Henri Le Breton
Jean-François Le Grand
Edouard Le Jeune
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Guy Lemaire
Marcel Lesbros
Maurice Lombard
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Jacques Machet
Jean Madelain
Kléber Malécot
André Maman
Philippe Marini
René Marquès
Pierre Martin
Paul Masson
François Mathieu
Serge Mathieu
Jacques de Menou
Louis Mercier
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Daniel Millaud
Louis Moinard
Philippe Nachbar
Lucien Neuwirth
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Jacques Oudin
Sosefo Makapé Papilio
Charles Pasqua
Michel Pelchat
Jean Pépin
Alain Peyrefitte
Bernard Plasait
Régis Ploton
Alain Pluchet
Jean-Marie Poirier
Guy Poirieux
Christian Poncelet
Jean Pourchet
André Pourny
Jean Puech
Henri de Raincourt
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Philippe Richert
Roger Rigaudière
Guy Robert
Jean-Jacques Robert
Jacques Rocca Serra
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Josselin de Rohan
Michel Rufin
Jean-Pierre Schosteck
Maurice Schumann
Bernard Seillier
Michel Souplet
Jacques Sourdille
Louis Souvet
Martial Taugourdeau
Henri Torre
René Trégouët
François Trucy
Alex Türk
Maurice Ulrich
Jacques Valade
Alain Vasselle
Albert Vecten
Jean-Pierre Vial
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
N'ont pas pris part au vote
Georges Berchet
Jacques Bimbenet
Guy Cabanel
Henri Collard
Fernand Demilly
Jean François-Poncet
Paul Girod
Pierre Jeambrun
Bernard Joly
Pierre Lacour
Pierre Laffitte
François Lesein
Georges Mouly
Georges Othily
Claude Pradille
Jean-Marie Rausch
Raymond Soucaret
André Vallet
Paul Vergès
Robert-Paul Vigouroux
N'ont pas pris part au vote
MM. René Monory, président du Sénat, et Michel Dreyfus-Schmidt, qui présidait
la séance.