M. le président. « Art. 1er. - L'article 1er de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat est ainsi modifié :
« a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Le commerce et l'artisanat ont pour fonction de satisfaire les besoins des consommateurs, tant en ce qui concerne les prix que la qualité des services et des produits offerts. Ils doivent participer au développement de l'emploi et contribuer à accroître la compétitivité de l'économie nationale, animer la vie urbaine et rurale et améliorer sa qualité. » ;
« b) Le troisième alinéa est complété par les mots : "et ne soit préjudiciable à l'emploi" ;
« c) Sont ajoutés les trois alinéas ainsi rédigés :
« Les implantations, extensions, transferts et changements d'activité d'entreprises commerciales et artisanales doivent répondre aux exigences de l'aménagement du territoire, notamment au maintien des activités dans les zones rurales et de montagne, au rééquilibrage des agglomérations par le développement des activités en centre-ville et dans les zones de redynamisation urbaine, ainsi qu'aux exigences de la protection de l'environnement.
« Ils doivent également contribuer à la modernisation des équipements commerciaux, à leur adaptation à l'évolution des modes de consommation et des techniques de commercialisation, au confort d'achat du consommateur et à l'amélioration des conditions de travail des salariés.
« Dans le respect des orientations définies ci-dessus et après consultation des organisations consulaires, des organisations professionnelles des secteurs concernés et des organisations représentatives des consommateurs, le Gouvernement arrête un programme national de développement et de modernisation des activités commerciales et artisanales, qui est rendu public avant le 31 décembre 1996. »
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 11, M. Hyest, au nom de la commission des lois, propose de rédiger comme suit le sixième alinéa de cet article :
« Les implantations, extensions, transferts et changements d'activité d'entreprises commerciales et artisanales doivent répondre aux exigences de l'aménagement du territoire et de la protection de l'environnement. Ils doivent en particulier contribuer au maintien des activités dans les zones rurales et de montagne ainsi qu'au rééquilibrage des agglomérations par le développement des activités en centre-ville et dans les zones de redynamisation urbaine. »
Par amendement n° 39, M. Hérisson, au nom de la commission des affaires économiques, propose de rédiger ainsi le début du premier alinéa du texte présenté par le c de l'article 1er pour compléter l'article 1er de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat :
« Les implantations, extensions, transferts d'activités existantes et changements de secteur d'activité d'entreprises... »
Par amendement n° 119, M. Dupont propose de compléter in fine le premier alinéa du texte proposé par le c de l'article 1er pour compléter l'article 1er de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 par les mots : « et de la qualité de l'urbanisme. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 11.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Dans l'alinéa ici visé, l'exigence de protection de l'environnement est renvoyée à la fin d'une phrase unique. Il nous apparaît plus cohérent de la faire figurer dès le début du texte de l'alinéa, avec les exigences de l'aménagement du territoire.
La rédaction que nous proposons supprime en outre l'adverbe « notamment », que la commission des lois du Sénat n'aime guère voir utilisé dans un texte de loi.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 39.
M. Pierre Hérisson, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan. J'indique d'emblée que la commission des affaires économiques est favorable à l'amendement n° 11, qui est de nature rédactionnelle. C'est la raison pour laquelle je transforme l'amendement n° 39 en sous-amendement à l'amendement n° 11.
M. le président. L'amendement n° 39 est retiré et je suis saisi d'un sous-amendement n° 170, présenté par M. Hérisson, au nom de la commission des affaires économiques, et tendant à rédiger ainsi le début du texte proposé par l'amendement n° 11 pour le sixième alinéa de l'article 1er :
« Les implantations, extensions, transferts d'activités existantes et changements de secteur d'activité d'entreprises... »
La parole est à M. Dupont, pour défendre l'amendement n° 119.
M. Ambroise Dupont. Dans l'article 1er de la loi Royer, qui définit les principes directeurs de l'équipement commercial, l'article 1er du présent projet de loi inclut des préoccupations nouvelles comme l'emploi et l'environnement. Je propose d'y ajouter la qualité de l'urbanisme.
Il me semble en effet nécessaire de prendre en compte cette préoccupation, car tout projet mal implanté altère pour longtemps l'image d'une ville ou de ses entrées, ainsi que les déplacements et les conditions de vie des consommateurs et des employés des équipements commerciaux nouveaux.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 119 ?
M. Pierre Hérisson, rapporteur. La commission est favorable à cet amendement, qui a toute son utilité.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 11 et 119, ainsi que sur le sous-amendement n° 170 ?
M. Jean-Pierre Raffarin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat. Le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 11, qui améliore effectivement la rédaction du texte, ainsi que sur le sous-amendement n° 170, qui complète bien le dispositif que nous souhaitons instituer.
Quant à l'amendement n° 119, il apporte au texte un complément fort utile : la qualité de l'urbanisme mérite en effet d'être prise en considération.
M. Emmanuel Hamel. Ça commence bien ! (Sourires.)
M. le président. Monsieur Dupont, je me permets d'attirer votre attention sur le fait que, si l'amendement n° 11 est adopté, votre amendement n° 119 n'aura plus d'objet. Sans doute conviendrez-vous avec moi que, pour lui éviter ce sort funeste, il suffirait de le transformer en sous-amendement à l'amendement n° 11.
M. Ambroise Dupont. J'en conviens parfaitement, monsieur le président, et je transforme mon amendement en sous-amendement.
M. le président. Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 119 rectifié, présenté par M. Dupont et tendant à compléter in fine la première phrase du texte proposé pour l'amendement n° 11 par les mots : « et de la qualité de l'urbanisme ».
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 170, accepté par le Gouvernement.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 119 rectifié, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 11, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 40, M. Hérisson, au nom de la commission des affaires économiques, propose, dans le dernier alinéa du texte présenté par le c de l'article 1er pour compléter l'article 1er de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, après les mots : « définies ci-dessus » de supprimer les mots : « et après consultation des organisations consulaires, des organisations professionnelles des secteurs concernés et des organisations représentatives des consommateurs ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Pierre Hérisson, rapporteur. Le dernier alinéa de l'article 1er prévoit que le Gouvernement arrête un programme national de développement et de modernisation des activités commerciales et artisanales. Celui-ci sera rendu public avant le 31 décembre 1996, cette dernière précision, utile, ayant été apportée par l'Assemblée nationale.
Celle-ci a, en outre, adopté un amendement tendant à imposer la consultation préalable des organisations consulaires, des organisations professionnelles des secteurs concernés et des organisations représentatives des consommateurs.
On imagine mal que le Gouvernement puisse arrêter un tel programme sans consulter les partenaires intéressés. Mais il n'apparaît pas souhaitable de fixer dans la loi les modalités de cette consultation, d'autant que la rédaction retenue par l'Assemblée nationale est très large puisqu'elle vise notamment l'ensemble des organisations professionnelles. Elle risquerait donc d'exposer les décisions concernées à des recours contentieux, au motif que le Gouvernement aurait pu oublier de consulter telle ou telle organisation.
C'est pourquoi la commission des affaires économiques vous propose de supprimer cette disposition relative à la consultation préalable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Raffarin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat. Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
La concertation est évidemment nécessaire mais le fait d'introduire dans la loi cette disposition, qui est d'ordre réglementaire, ne pourrait que susciter des contentieux.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 40, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 1er, modifié.
(L'article 1er est adopté.)
Articles 2 et 3