M. le président. « Art. 5. - L'article 29 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 29. - I. - Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet :
« 1° La création d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 300 mètres carrés, résultant soit d'une construction nouvelle, soit de la transformation d'un immeuble existant ;
« 2° L'extension de la surface de vente d'un magasin de commerce de détail ayant déjà atteint le seuil de 300 mètres carrés ou devant le dépasser par la réalisation du projet. Est considérée comme une extension l'utilisation supplémentaire de tout espace couvert ou non, fixe ou mobile, et qui n'entrerait pas dans le cadre de l'article 19 de la loi n° ... du.... relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ;
« 3° La création ou l'extension d'un ensemble commercial tel que défini à l'article 29-1 d'une surface de vente totale supérieure à 300 mètres carrés ou devant dépasser ce seuil par la réalisation du projet ;
« 4° La création ou l'extension de toute installation de distribution au détail de carburants, quelle qu'en soit la surface de vente, annexée à un magasin de commerce de détail mentionné au 1° ci-dessus ou à un ensemble commercial mentionné au 3° ci-dessus et située hors du domaine public des autoroutes et routes express ;
« 5° La réutilisation à usage de commerce de détail, d'une surface de vente supérieure à 300 mètres carrés libérée à la suite d'une autorisation de création de magasin par transfert d'activités existantes, quelle que soit la date à laquelle a été autorisé ce transfert ;
« 6° La réouverture au public, sur le même emplacement, d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 300 mètres carrés dont les locaux ont cessé d'être exploités pendant deux ans ;
« 7° Supprimé ;
« 8° Les projets de constructions nouvelles ou de transformations d'immeubles existants entraînant la création d'établissements hôteliers ou de résidences de tourisme et résidences hôtelières d'un capacité supérieure à vingt chambres ;
« 9° Les projets de constructions nouvelles ou de transformation d'immeubles existants entraînant création d'un ensemble de salles de spectacles cinématographiques comportant plus de 1 500 places.
« La commission statue en prenant en considération les critères suivants :
« - l'offre et la demande globales de spectacles cinématographiques en salle dans la zone d'attraction concernée ;
« - la densité d'équipement en salles de spectacles cinématographiques dans cette zone ;
« - l'effet potentiel du projet sur les salles de spectacles cinématographiques de cette zone et sur l'équilibre souhaitable entre les différentes formes d'offre de spectacles cinématographiques en salle ;
« - la préservation d'une animation culturelle et économique suffisante de la vie urbaine et l'équilibre des agglomérations.
« Pour la détermination du seuil de 1 500 places, sont regardées comme faisant partie d'un même ensemble les salles répondant à l'un des critères définis à l'article 29-1.
« Lorsque la commission départementale d'équipement commercial statue sur ces demandes, le directeur régional des affaires culturelles assiste aux séances.
« Les autorisations sollicitées sont accordées par place de spectateur.
« Tout projet de changement de secteur d'activité d'un commerce d'une surface de vente supérieure à 2 000 mètres carrés est également soumis à l'autorisation d'exploitation commerciale prévue au présent article.
« Le seuil est ramené à 300 mètres carrés lorsque l'activité nouvelle du magasin comporte une activité alimentaire.
« II. - Les pharmacies ne sont pas soumises à une autorisation d'exploitation commerciale ni prises en compte pour l'application du 3° du I ci-dessus.
« III. - Les halles et marchés d'approvisionnement au détail, couverts ou non, établis sur les dépendances du domaine public et dont la création est décidée par le conseil municipal ne sont pas soumis à une autorisation d'exploitation commerciale.
« IV. - L'autorisation d'exploitation commerciale doit être délivrée préalablement à l'octroi du permis de construire s'il y a lieu, ou avant la réalisation du projet si le permis de construire n'est pas exigé.
« L'autorisation est accordée par mètre carré de surface de vente.
« Une nouvelle demande est nécessaire lorsque le projet, en cours d'instruction ou dans sa réalisation, subit des modifications substantielles dans la nature du commerce ou des surfaces de vente. Il en est de même en cas de modification de la ou des enseignes désignées par le pétitionnaire.
« L'autorisation préalable requise pour la création de magasins de commerce de détail n'est ni cessible ni transmissible. »
Par amendement n° 85 rectifié, MM. Collard, Jean-Jacques Robert, Egu, Mouly, Gouteyron, Gerbaud et Cabanel, proposent :
I. - Dans le deuxième alinéa (1°) du I du texte présenté par cet article pour l'article 29 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, après les mots : « 300 mètres carrés », d'insérer les mots : « lorsqu'il est de nature alimentaire et supérieure à 1 000 mètres carrés lorsqu'il est de nature non alimentaire » ;
II. - De rédiger ainsi le début de la première phrase du troisième alinéa (2°) du I du texte présenté par l'article 5 pour l'article 29 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 précitée : « L'extension de la surface de vente d'un magasin de commerce de détail ayant déjà atteint les seuils visés au 1° ci-dessus ou devant les dépasser... »
La parole est à M. Collard.
M. Henri Collard. Cet amendement vise à maintenir un des seuils d'autorisation de la loi Royer pour tous les commerces non alimentaires. L'existence d'un seuil unique de 300 mètres carrés risque d'avoir des effets pervers sur le développement de certains commerces, tout particulièrement en milieu rural. La distinction entre commerce non alimentaire - 1 000 mètres carrés - et commerce alimentaire - 300 mètres carrés - permettrait d'éviter cet écueil et conforterait ainsi l'objectif actuel d'aménagement du territoire.
Cette distinction entre les deux types de commerce est d'ailleurs prévue pour les changements d'activité, pour lesquels sont retenus les seuils de 2 000 mètres carrés et de 300 mètres carrés.
L'adoption de cet amendement permettrait en particulier à certaines professions, je pense aux garagistes, d'installer leur garage et leur pompe dans une surface inférieure à 1 000 mètres carrés, les dispensant ainsi d'une demande d'autorisation devant la CDEC, formalité qui, pour les garagistes et les artisans, représentera toujours une charge de travail supplémentaire et une source de tracas.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Pierre Hérisson, rapporteur. Je ne ferai pas de longs commentaires, la commission ayant émis un avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Raffarin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat. L'avis du Gouvernement est défavorable. Il est vrai que le sujet est important. L'objet essentiel de cette réforme est de fixer un seuil, et un seul, de 300 mètres carrés et, à partir de ce seuil unique, d'organiser, avec une très forte lisibilité, l'instruction des dossiers. Cela ne veut pas dire que l'on va interdire tout projet d'implantation supérieure à 300 mètres carrés ; cela signifie que, à partir de 300 mètres carrés, tous les projets font l'objet d'une instruction transparente, qu'il s'agisse de commerces alimentaires ou non, de Tati à ED, en passant par Leader Price. A partir de 300 mètres carrés, tous les dossiers sont instruits, quelle que soit la nature de l'activité projetée, ce qui donne toute sa lisibilité au dispositif, et au projet de loi. Introduire des nuances, c'est risquer de faire perdre de la lisibilité à cette orientation.
Vraiment, le fondement de cette réforme est de descendre ce seuil à 300 mètres carrés non pas pour bloquer le commerce, évidemment, mais pour rendre une transparence à l'ensemble des dossiers d'instruction.
Voilà pourquoi vouloir créer des distinctions entre l'alimentaire et le non-alimentaire, avec une certaine ambiguïté sur ce type de dispositions, me semble fragiliser l'ensemble de l'architecture de ce texte.
Aujourd'hui, le constat est clair. La loi Royer a entraîné, avec ce seuil de 1 000 mètres carrés, le développement de structures précisément de 990 mètres carrés, qui nous posent vraiment des problèmes d'urbanisme commercial. Nous souhaitons donc que les élus et les socioprofessionnels puissent instruire tout dossier à partir de 300 mètres carrés.
M. Emmanuel Hamel. Très bien !
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 85 rectifié.
M. Jean-Jacques Robert. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Robert.
M. Jean-Jacques Robert. En vous écoutant, monsieur le ministre, j'ai eu l'impression de me retrouver des années en arrière !
M. Emmanuel Hamel. Des années en avant !
M. Jean-Jacques Robert. En effet, à trop vouloir réglementer, on tue l'initiative. Or quel est le sujet dominant dans ce texte, sinon la croissance désordonnée des grandes surfaces au travers d'un texte de loi qui, depuis des années, régit les implantations de grandes surfaces à partir de 1 000 mètres carrés et a institué le passage devant des commissions ?
A l'occasion d'un autre texte de loi, nous avons déjà porté le fer dans la plaie s'agissant des mauvaises transactions et d'irrégularités dans les transactions commerciales. Mais, parce qu'il y a eu excès ou débordement - commis d'ailleurs avec l'accord des élus que nous sommes, car rien n'a été fait sans l'accord des collectivités locales - faut-il maintenant tuer tout le monde ?
Ces commissions, nous les avons fréquentées et nous savons comment elles travaillent. Dorénavant, elles vont avoir des tonnes de dossiers à examiner, car une surface de 300 mètres carrés, cela court les rues ! Un commerce de 400 mètres carrés, voire de 500 mètres carrés est à la portée de n'importe lequel de nos concitoyens et n'a pas du tout les mêmes effets qu'une grande surface. Pensez aux marchands de chaussures, aux droguistes, aux quincaillers ou encore aux garagistes. Imaginez, pour retenir ce dernier exemple, ce garagiste qui, non content de réparer les voitures, utilise une partie de son parking pour y proposer à la vente des voitures d'occasion puis - j'anticipe sur la suite du débat - installe une pompe à essence. Tout cela sera soumis à autorisation !
Nous connaissons très bien le système préfectoral actuel. Les fonctionnaires en quelque sorte cherchent du travail et vont se précipiter sur cette masse de dossiers pour les soumettre aux malheureux membres de la commission d'équipement commercial, qui auront bien du mal à s'en sortir.
Or, monsieur le ministre, votre préoccupation principale, c'est le secteur de l'alimentation, car c'est surtout dans cette activité que les grandes surfaces ont créé les situations les plus irrégulières.
Il nous paraît donc sage de prévoir, dans la logique d'un texte qui est appliqué depuis des années, un seuil de 300 mètres carrés pour l'alimentaire - sur ce point, nous vous rejoignons - et d'exonérer de toute cette paperasserie potentielle les surfaces comprises entre 300 mètres carrés et 1 000 mètres carrés, pour les autres commerces, comme jusqu'à présent. A cet égard, j'ai été très heureux de constater que la commission des affaires économiques et du Plan a retenu cette proposition qui émane d'une formation spécialisée de notre assemblée, le groupe de l'artisanat.
M. Jean-Pierre Raffarin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Raffarin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat. Je le disais, le sujet est très important. Je me dois donc de préciser à M. Jean-Jacques Robert que le projet de M. le Premier ministre ne vise pas uniquement les commerces alimentaires. Le « plan PME pour la France » tend, au contraire, à éviter à d'autres secteurs d'activité ce qui s'est passé pour l'alimentaire. Car nous allons connaître les mêmes problèmes d'urbanisme commercial avec d'autres métiers : je pense aux opticiens ; vous parliez vous-même des quincaillers, mais de très nombreux métiers aujourd'hui vont connaître des évolutions qui, si nous ne pouvons encore savoir ce qu'elles seront, doivent néanmoins être maîtrisées.
Certes, dans l'alimentaire, les dégâts sont d'ores et déjà considérables, mais le risque est très actuel pour d'autres métiers. Ce qu'il faut, c'est avoir la possibilité de maîtriser l'évolution. Or maîtrise ne veut pas dire interdiction. Vous ne pouvez pas imaginer ce que seront les formes de commerce de demain pour le téléphone, l'informatique et tous les métiers de futur. Il faut leur permettre d'avoir aussi une identité de PME, une identité artisanale.
Nombre de nos artisans, aujourd'hui, développent leur activité sans subir la concurrence des grandes surfaces. Demain, ces systèmes de distribution, autour de très grands parkings, avec des mètres carrés peu chers et pas de frais de stationnement, vont pouvoir développer des activités nouvelles. Il faut pouvoir maîtriser ces orientations. Or, aujourd'hui on ne les connaît pas, par définition.
Il serait donc prudent que la Haute Assemblée se donne, sur de tels sujets, les moyens de l'observation. Vous le savez bien, l'alimentaire n'est pas le secteur d'activité qui connaîtra, dans l'avenir, les plus grandes mutations. Il faut être vigilant, bien sûr, pour l'alimentaire, mais aussi pour tous ces autres métiers. Il nous faut veiller au sort de ces millions d'artisans qui risquent d'être absorbés.
Regardez ce qui s'est passé rien que pour la quincaillerie, et ce n'est qu'un exemple ; on pourrait prendre aussi celui du bois, ou bien encore celui d'autres activités, y compris dans la santé. Que vont-elles devenir ? Il y a là un certain nombre de sujets sur lesquels une bonne maîtrise est nécessaire ainsi qu'une grande vigilance. Le projet de loi prévoit que la commission, avec une structure d'appel, délibérera en toutes circonstances, ce qui est opportun.
Reste que le projet présenté par M. le Premier ministre concernait bien l'ensemble des secteurs d'activité, et pas seulement le secteur alimentaire, monsieur le sénateur.
M. Emmanuel Hamel. Très bien !
M. Félix Leyzour. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Leyzour.
M. Félix Leyzour. Je voterai contre cet amendement, car il faut que les créations de commerces de plus de 300 mètres carrés soient soumises à une autorisation d'exploitation.
C'est la raison pour laquelle je m'en tiendrai au texte tel qu'il nous est proposé.
M. Jean-Luc Mélenchon. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Mélenchon.
M. Jean-Luc Mélenchon. Les explications de mon collègue Jean-Jacques Robert, qui s'appuient sur l'expérience de terrain que nous partageons ensemble dans le département de l'Essonne, m'ont paru assez convaincantes.
En revanche, les explications de M. le ministre donnent un tour assez extraordinaire à l'entreprise. Il s'agit ni plus ni moins de planifier la manière dont devraient se développer les formes du commerce. Là, monsieur le ministre, c'est une première ! Croyez bien que, dans d'autres débats, j'aurai l'occasion de rappeler que, si la planification du développement de certaines activités est valable pour le commerce, elle doit l'être aussi dans bien d'autres secteurs.
Or, je remarque - je l'ai d'ailleurs déjà dit dans mon intervention générale - que votre mansuétude dans ce domaine est toujours du même côté : tout à l'heure, on n'en finissait plus d'être assez précis s'agissant de la questions des salariés et des non-salariés, tandis qu'on demeurait absolument muet sur les conditions des salariés des hypermarchés ; maintenant, nous voilà en train de dire que, par une autorisation préalable, on va définir les formes d'évolution des commerces non alimentaires.
Je me permets d'indiquer que ce n'est pas du tout l'intérêt du consommateur. Ce n'est pas du tout l'intérêt des populations du département que, pour ma part, je représente, même si je comprends que, dans d'autres circonstances, d'autres principes puissent prévaloir, encore que la démonstration n'en a pas été faite ici.
C'est pourquoi je comprends que mon collègue communiste partage avec M. le ministre ce souci de planification de l'évolution du commerce. Mais je n'en suis pas, dans cette affaire !
M. Emmanuel Hamel. Vous êtes francilien, mais il y a l'autre France !
M. Jean-Pierre Raffarin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Raffarin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat. Je ne peux pas laisser dire que notre objectif est de planifier. Il est d'observer des situations, de maîtriser, de placer les élus face à leurs responsabilités et d'éviter de courir derrière les événements, ce que nous avons fait dans le commerce alimentaire depuis une dizaine d'années.
Personne ne sait ce qui va se passer. Vous avez certes des dons de prévision, comme vous l'avez montré à la tête du pays !
Mais, au-delà de ces orientations, personne ne peut dire aujourd'hui quel sera le marché de la téléphonie dans l'avenir, ce que deviendront des marchés en pleine évolution.
Je ne demande pas du tout leur planification. Je souhaite simplement que nous ne soyons pas confrontés à des situations qui nous soient imposées.
C'est un sujet très grave. Je ne peux pas vous laisser dévier sur la planification, monsieur le sénateur. Il est hors de notre objectif de planifier. Notre volonté est au contraire, je le répète, de donner aux élus la possibilité de maîtriser. Je me demande où est le bénéfice pour le consommateur quand des emplois sont supprimés et quand un certain nombre de formes de commerce entraînent des situations de chômage un peu partout. Je suis donc très vigilant. Je ne vois pas pourquoi il faudrait systématiquement fragiliser les entreprises existantes pour d'éventuelles entreprises dont on ne connaît pas à ce jour la situation exacte.
La sagesse me paraît donc de voter contre cet amendement.
M. Emmanuel Hamel. Demandez un scrutin public !
M. Henri Collard. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Collard.
M. Henri Collard. Je ne pensais pas créer un tel problème au Sénat en déposant cet amendement, qui ne me paraissait pas revêtir une si grande importance. J'en suis donc désolé. Cependant, je le maintiens, car il ne me semble pas logique de compliquer encore la tâche d'un certain nombre de métiers : ainsi, il n'y a pratiquement plus de quincailleries, et nous voyons de moins en moins de garages dans nos villes. Or, des complications administratives, des demandes d'autorisation n'arrangeront pas les choses.
Surtout, cet amendement reste dans les limites du rapport 70 p. 100/30 p. 100 : partant d'un seuil de 1 000 mètres carrés, le pétitionnaire souhaitant installer un commerce alimentaire ne devra pas dépasser le seuil de 300 mètres carrés. Nous avons donc choisi le chiffre de 1 000 mètres carrés pour rester dans la logique du projet de loi que, par ailleurs, nous approuvons totalement.
M. Jean-Pierre Raffarin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat. Je demande la parole.
M. le président. La parole et à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Raffarin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat. Monsieur le sénateur, je vous demande de penser à tous les métiers qui, tels les parfumeurs, verront arriver, demain, de nouvelles formes de distribution.
Il ne s'agit ni de les planifier ni de les empêcher, mais de montrer à tous ces artisans et commerçants, qui vont se trouver menacés par les nouvelles formes de distribution, que, loin d'être des spectateurs de certaines dérives, nous agissons.
Il nous faut donc responsabiliser la commission départementale d'équipement commercial en lui donnant les moyens de l'information et de la maîtrise.
M. Emmanuel Hamel. Demandez un scrutin public, monsieur le ministre ! C'est très important !
M. le président. Monsieur Hamel, vous n'avez pas la parole, et encore moins pour dicter sa conduite au Gouvernement !
M. Emmanuel Hamel. Je lui fais une suggestion ! (Sourires.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 85 rectifié, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.)
M. Emmanuel Hamel. Vous auriez dû m'écouter, monsieur le ministre ! Il fallait un scrutin public !
M. le président. Par amendement n° 86 rectifié, MM. Collard, Jean-Jacques Robert, Egu, Mouly, Gouteyrou, Gerbaud et Cabanel proposent de rédiger ainsi le quatrième alinéa (3°) du paragraphe I du texte présenté par l'article 5 pour l'article 29 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 précitée :
« 3° la création ou l'extension d'un ensemble commercial tel que défini à l'article 29-1 atteignant les surfaces de vente totale prévues au 1° ci-dessus ou devant dépasser ces seuils par la réalisation du projet ; ».
La parole est à M. Collard.
M. Henri Collard. Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Pierre Hérisson, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Raffarin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat. Délibérément défavorable !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 86 rectifié, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis maintenant saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 87 rectifié, MM. Collard, Jean-Jacques Robert, Egu, Mouly, Gouteyron, Gerbaud et Cabanel proposent de supprimer le cinquième alinéa (4°) du paragraphe I du texte présenté par l'article 5 pour l'article 29 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 précitée.
Par amendement n° 134, MM. de Menou et Gérard proposent, dans le cinquième alinéa (4°) du paragraphe I du texte présenté par l'article 5 pour l'article 29 de la loi du 27 décembre 1973, de remplacer les mots : « quelle qu'en soit la surface de vente » par les mots : « d'une surface de vente de plus de 1 000 mètres carrés ».
La parole est à M. Collard, pour défendre l'amendement n° 87 rectifié.
M. Henri Collard. Il s'agit, là encore, d'un amendement de conséquence.
M. le président. L'amendement n° 134 est-il soutenu ?...
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 87 rectifié ?
M. Pierre Hérisson, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer l'obligation d'obtenir une autorisation pour les implantations de stations-service annexées à un commerce. Cette position est contraire à celle qu'a adoptée la commission des affaires économiques et du Plan. Cette dernière émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 87 rectifié.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Raffarin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat. Il s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 87 rectifié, repoussé par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)
M. le président. Je suis maintenant saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 135, M. Demuynck propose, après le cinquième alinéa (4°) du paragraphe I du texte présenté par l'article 5 pour l'article 29 de la loi du 27 décembre 1973, d'insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Tout projet de création ou d'agrandissement d'exploitation commerciale dépassant le seuil de 300 mètres carrés doit prévoir la réalisation d'un point de vente annexe dans le secteur du centre-ville du lieu d'implantation. La détermination du site ainsi que la nature et la destination du commerce devront se faire en concertation avec le maire de la ville qui disposera d'un délai de trois ans pour rendre sa décision sur cette réalisation. La distance entre le point de vente et un commerce d'activité équivalente ainsi que sa superficie seront déterminées par décret. Le prix d'acquisition ainsi que le bail se feront par référence à l'estimation des Domaines. Si au terme du délai de trois ans aucune décision n'est prise, le maire pourra demander à la société de distribution une participation au financement d'un équipement destiné à l'aménagement du secteur commercial du centre-ville. »
Par amendement n° 154, MM. François-Poncet et Braye proposent, après le cinquième alinéa (4°) du paragraphe I du texte présenté par l'article 5 pour l'article 29 de la loi du 27 décembre 1973, d'insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« L'autorisation de création d'un magasin de commerce de détail ou d'un ensemble commercial à dominante alimentaire de plus de 1 000 mètres carrés en périphérie de ville est subordonnée à l'engagement du demandeur de créer un nombre de mètres carrés de surface de vente de produits alimentaires égal au quart de la surface autorisée dans une zone de redynamisation urbaine ou dans une zone de revitalisation rurale, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. »
La parole est à M. Demuynck, pour défendre l'amendement n° 135.
M. Christian Demuynck. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet amendement part d'une constatation tout à fait simple, à savoir que, lorsqu'une grande surface ouvre en périphérie d'une ville, elle déstructure le tissu économique et social du centre-ville, car la clientèle délaisse peu à peu les petits commerces.
Cet amendement propose un moyen pour tenter de maintenir l'attraction des centres-villes : l'obligation pour les sociétés souhaitant réaliser un projet de plus de 300 mètres carrés de créer un point de vente annexe ayant les mêmes dimensions et caractéristiques qu'un commerce.
Ce point de vente devra respecter un certain nombre de conditions afin d'éviter de nuire aux commerces existants, car il n'est pas du tout dans mon esprit de créer une concurrence supplémentaire. Ainsi, la désignation du quartier, la nature et la destination du commerce devront faire l'objet d'un accord avec le maire.
Cette démarche a pour objectif d'orienter le réseau de grande distribution sur un type d'activité qui n'existe pas dans les centres-villes. Cet amendement propose que le maire dispose d'un délai de trois ans à compter de l'ouverture de la grande surface pour donner son accord sur le projet du point de vente.
Si, pour des raisons diverses, sa réalisation n'était pas envisageable, elle serait remplacée par une contribution au financement d'un équipement destiné à l'aménagement du secteur commercial du centre-ville. Il pourrait s'agir, par exemple, de la création de places de stationnement ou de voies piétonnes.
Les règles sur la superficie, la contribution éventuelle du financement d'un équipement ainsi que la distance minimale la séparant d'un commerce d'activité équivalente devront être précisées par décret.
Par ailleurs, étant donné que la société de distribution sera dans l'obligation d'ouvrir un point de vente, il peut y avoir des tentations de spéculation dans un sens ou dans un autre. C'est pourquoi je propose que les prix se fassent par référence à l'estimation des Domaines.
Enfin, les conditions de son installation devront être approuvées par la commission départementale d'équipement commercial pour vérifier sa conformité aux lois et règlements en vigueur.
Il s'agit donc d'une mesure destinée à maintenir le dynamisme et le développement des activités en centre-ville.
M. le président. L'amendement n° 154 est-il soutenu ?...
M. Pierre Hérisson, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Pierre Hérisson, rapporteur. Monsieur le président. Je reprends cet amendement, au nom de la commission des affaires économiques et du Plan.
M. le président. Ce sera donc l'amendement n° 172.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 135.
M. Pierre Hérisson, rapporteur. Monsieur le président, l'amendement n° 172 vise à répondre aux préoccupations d'aménagement du territoire de la commission des affaires économiques, qu'il s'agisse des zones rurales ou des quartiers en difficulté.
La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 135, qui lui semble trop réglementariste.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 135 et 172 ?
M. Jean-Pierre Raffarin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 135, car la disposition proposée est très complexe.
Il est, pour les mêmes raisons, défavorable à l'amendement n° 172 : il existe en effet des risques graves de confusion.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 135.
M. Jean-Luc Mélenchon. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Mélenchon.
M. Jean-Luc Mélenchon. Je vais apporter un ardent soutien à cet amendement, dont je mesure certes toute la difficulté de mise en oeuvre, mais qui me semble procéder d'un excellent état d'esprit dont j'avais hier, dans la discussion générale, fait apparaître les prémisses philosophiques.
S'agissant de la grande distribution, nous sommes dans une situation de pluralisme, mais aussi, en forçant un peu l'expression, dans une situation de quasi-service public. Par conséquent, une part de l'intérêt général est captée par cette forme de la distribution.
Il y a donc là un domaine, dans lequel le législateur peut créer des obligations, qui procèdent, justement, de cet intérêt général, pour compenser les déséquilibres qui peuvent s'observer.
En particulier en zone urbaine, quelles que soient les difficultés d'application que soulève cet amendement n° 135, il me paraît tout de même un peu moins coercitif que l'amendement n° 172 - les mesures proposées répondent à d'authentiques préoccupations, qui sont les nôtres, d'aménagement du commerce de proximité. En effet, malgré les nombreuses tentatives faites dans un certain nombre de quartiers - j'en suis témoin ! - il n'y a plus de place pour le commerce traditionnel d'initiative privée, non pas par manque de sécurité, mais tout simplement parce que l'organisation du commerce est ainsi faite. Seule la grande surface peut prendre en charge l'aménagement d'annexes qui revêtent une importance tout à fait décisive pour les populations.
C'est pourquoi je voterai cet amendement n° 135, tout en étant parfaitement conscient des difficultés d'application des mesures proposées. Si j'en avais été l'auteur, j'aurais peut-être moins précisé les questions de délai de trois ans ou la capacité d'abonder un fonds.
Toutefois, vous pouvez constater, mes chers collègues, que, dans cette formulation qui n'émane pas des travées socialistes, nous retrouvons l'idée que j'avais indiquée hier et qui est de mettre à contribution ceux qui se trouvent dans une situation de service public de fait pour assurer les prestations qui sont dues à la population. C'est le cas en matière de télécommunications depuis la dernière loi. J'observe que cette idée fait son chemin et je me sens réconforté par le mouvement qui se dessine.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 135, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 172.
M. Jean-Jacques Robert. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Robert.
M. Jean-Jacques Robert. Avec cette proposition, nous touchons à une réalité qu'il est effectivement difficile de faire rentrer dans les faits.
Dans les zones rurales et à faible densité urbaine, le premier équipement d'intérêt général consisterait à installer un commerce d'alimentation générale. L'intervention des grandes surfaces en la matière serait donc préférable à leur participation à des équipements communaux.
Des expériences ont été menées, malheureusement peu nombreuses car un accord doit intervenir entre celui qui réalise cette grande surface sur le site qui lui convient et les élus de la même zone d'attraction, qui expriment les besoins de la population.
Ces expériences ont donné lieu à des succès dans au moins sept cas sur dix. Il s'agit donc d'une voie dans laquelle devrait s'engager notre assemblée.
Par conséquent, je voterai cet amendement.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 172, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 88 rectifié, MM. Collard, Jean-Jacques Robert, Egu, Mouly, Gouteyron, Gerbaud et Cabanel proposent aux sixième (5°) et septième (6°) alinéas du I du texte présenté par l'article 5 pour l'article 29 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 précitée, après les mots : « 300 mètres carrés », d'insérer les mots : « pour un commerce de détail de nature alimentaire et à 1 000 mètres carrés pour un commerce de détail de nature non alimentaire, ».
La parole est à M. Collard.
M. Henri Collard. Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Pierre Hérisson, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Raffarin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat. J'invite la Haute Assemblée à bien réfléchir à son attitude. Monsieur Collard, nous avons rencontré ensemble les artisans : les organisations professionnelles sont opposées à cette disposition. Je tiens à le dire clairement puisqu'elles ont été consultées sur le sujet.
Par conséquent, le Gouvernement est tout à fait défavorable à cet amendement. Il s'agit là d'une responsabilité importante à l'égard du monde de l'artisanat, qui a exprimé son désaccord sur ce texte.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 88 rectifié, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. Emmanuel Hamel. Ce n'est plus la peine de rester ! Cette loi est complètement défigurée !
M. le président. Monsieur Hamel, je vous en prie !
Je suis maintenant saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 13, M. Hyest, au nom de la commission des lois, propose de compléter, in fine, le septième alinéa (6°) du I du texte présenté par l'article 5 pour l'article 29 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 par les mots : « , ce délai ne courant, en cas de location, que du jour où le propriétaire a recouvré la pleine et entière disposition des locaux ; ».
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 103, présenté par M. Bécot, et tendant, dans le texte présenté par l'amendement n° 13 pour compléter le septième alinéa (6°) du I du texte proposé pour l'article 29 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973, à remplacer les mots : « en cas de location » par les mots : « en cas de procédure de redressement judiciaire de l'exploitant ».
Par amendement n° 44, M. Hérisson, au nom de la commission des affaires économiques, propose de compléter le septième alinéa 6° du I du texte présenté par l'article 5 pour l'article 29 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 par la phrase suivante : « En cas de location et lorsque la surface de vente n'excède pas 2 000 mètres carrés, ce délai ne court qu'à compter du jour où le propriétaire a recouvré la pleine et entière disposition des locaux ; ».
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 13.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis. Cet amendement a pour objet de réserver le cas où le propriétaire n'a pas la libre disposition des locaux concernés, en particulier lorsqu'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire est en cours. En effet, contrairement à ce qui a été indiqué, la durée d'une telle procédure peut, hélas ! excéder deux ans, cela arrive fréquemment. Le défaut d'exploitation des locaux résulte alors de circonstances indépendantes de la volonté du propriétaire-bailleur.
La disposition proposée est sans doute un peu trop générale ; elle pourrait être précisée par le sous-amendement n° 103 déposé par notre collègue M. Bécot.
M. le président. La parole est à M. Bécot, pour défendre le sous-amendement n° 103.
M. Michel Bécot. Ce sous-amendement tend effectivement à apporter une précision.
Je comprends, bien sûr, les préoccupations exprimées par mon ami Jean-Jacques Hyest de ne pas faire supporter aux propriétaires des locaux commerciaux les conséquences des défaillances du locataire.
Toutefois, la rédaction proposée dans l'amendement n° 13 paraît, en effet, un peu trop générale et pourrait donner lieu à des manoeuvres dilatoires ou procédurales pour conserver artificiellement le délai de deux ans.
En effet, par le biais de locations fictives, des friches industrielles seraient laissées en sommeil et pourraient être réactivées lorsque le propriétaire des locaux le souhaiterait.
Etant donné que la mesure que vous proposez, monsieur le rapporteur pour avis, concerne le cas où il existe une procédure de redressement judiciaire, je vous propose de remplacer les mots : « en cas de location » par les mots « en cas d'une procédure de redressement judiciaire de l'exploitant », ce qui correspond à votre objectif, en l'élargissant au cas où le propriétaire est également exploitant et a été contraint de fermer provisoirement son exploitation.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 44 et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 13 et sur le sous-amendement n° 103.
M. Pierre Hérisson, rapporteur. La commission se rallie à l'amendement n° 13, sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 103 présenté par M. Bécot.
Par conséquent, la commission émet un avis favorable sur l'amendement n° 13 et sur le sous-amendement n° 103 et elle retire l'amendement n° 44.
M. le président. L'amendement n° 44 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 13 et sur le sous-amendement n° 103 ?
M. Jean-Pierre Raffarin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat. Le Gouvernement adopte la même position que la commission : il émet un avis favorable sur cet amendement et sur ce sous-amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 103, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, l'amendement n° 13, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis maintenant saisi de cinq amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 93, MM. Jean-Jacques Robert et de Menou proposent de supprimer le neuvième alinéa (8°) du I du texte présenté par l'article 5 pour l'article 29 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973.
Par amendement n° 45 rectifié, M. Hérisson, au nom de la commission des affaires économiques, propose de remplacer le neuvième alinéa 8° du I du texte présenté par l'article 5 pour l'article 29 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 par cinq alinéas ainsi rédigés :
« 8° Les constructions nouvelles, les extensions ou les transformations d'immeubles existants entraînant la constitution d'établissements hôteliers d'une capacité supérieure à trente chambres comportant au maximum soixante lits hors de la région Ile-de-France, et à cinquante chambres comportant au maximum cent lits dans cette dernière.
« Cette disposition ne s'applique pas aux départements d'outre-mer.
« Lorsqu'elle statue sur ces demandes, la commission départementale d'équipement commercial recueille l'avis préalable de la commission départementale d'action touristique, présenté par le délégué régional au tourisme qui assiste à la séance.
« Outre les critères prévus à l'article 28, elle statue en prenant en considération la densité d'équipements hôteliers dans la zone concernée.
« Le Gouvernement déposera sur le bureau des assemblées parlementaires un rapport sur l'impact de cette mesure, sur l'évolution du parc hôtelier, ainsi que sur les conditions d'exercice des professions de restaurateur et d'hôtelier, au plus tard le 30 septembre 1998 ; ».
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 165 présenté par le Gouvernement et tendant, au début du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 45 pour modifier l'article 29 de la loi du 27 décembre 1973, à insérer les mots : « Jusqu'au 31 décembre 1998, ».
Par amendement n° 84, M. Plasait propose, dans le neuvième alinéa (8°) du texte présenté par l'article 5 pour l'article 29 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973, de supprimer les mots : « et résidences hôtelières ».
Par amendement n° 14 rectifié, M. Hyest, au nom de la commission des lois, propose de compléter le neuvième alinéa (8°) du I du texte présenté par l'article 5 pour l'article 29 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 par une phrase ainsi rédigée : « Les autorisations sollicitées sont accordées par chambre ; ».
Par amendement n° 75, MM. Désiré et Lise proposent de compléter le 8° du I du texte présenté par l'article 5 pour l'article 29 de la loi du 27 décembre 1973 par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition ne s'applique pas aux départements d'outre-mer. »
La parole est à M. Jean-Jacques Robert, pour défendre l'amendement n° 93.
M. Jean-Jacques Robert. Nous abordons l'examen d'une disposition importante du projet de loi. Tout à l'heure, à vous écouter, monsieur le ministre, mon amendement me paraissait superflu car vous vous situiez, me semblait-il, dans la même ligne de pensée.
Il s'agit des hôtels que l'on veut soumettre à autorisation. Là, plus qu'ailleurs, on sent combien notre jugement doit être nuancé et tenir compte de l'évolution.
On l'a dit, je n'y reviendrai donc pas : il faut sauver les centres-villes. Mais encore faut-il pouvoir se rendre dans les centres-villes conformément à notre manière moderne de vivre qui consiste à y aller en voiture et y trouver les équipements de proximité qui nous intéressent, nous et notre famille, et suffisamment de chambres pour nous accueillir.
Il est certain qu'une hôtellerie moderne s'est développée le long des axes routiers, en dehors des centres-villes, parce qu'elle ne pouvait pas trouver, au coeur des agglomérations, la place suffisante pour apporter aux voyageurs ce qu'ils souhaitaient. Cela a été dit, je n'insisterai donc pas.
Ce que je comprends difficilement, c'est que l'on souhaite légiférer sur les initiatives qui se sont développées, au motif que des équipements hôteliers rencontrent des difficultés et que les autorisations que l'on accordera permettront d'éviter ces difficultés aux autres.
L'époque moderne dans laquelle nous vivons, les phénomènes que nous observons dans toutes les grandes unités, même étatiques, telles que La Poste, les télécommunications, les entreprises d'armement, nous prouvent chaque jour que cette évolution est malheureusement incontournable. La refuser, c'est oublier qu'elle permet des créations d'emplois et le développement économique.
Certes, il est peut-être moins agréable de ne pas être hébergé dans le vieil hôtel traditionnel - j'y suis moi-même très attaché - mais ces formules modernes affichent des prix compétitifs, ce qui les rend accessibles.
Monsieur le ministre, je comprends mal votre position : compte tenu des sentiments qui nous animent tous, pourquoi ne pas procéder comme pour la restauration et envisager un texte spécifique à l'hôtellerie ? C'est pour aller dans ce sens que j'ai présenté l'amendement n° 93.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 45 rectifié.
M. Pierre Hérisson, rapporteur. L'Assemblée nationale a adopté un amendement de M. Voisin, tendant à soumettre à autorisation les « projets de constructions nouvelles ou de transformation d'immeubles existants entraînant la création d'établissements hôteliers d'une capacité supérieure à vingt chambres ». Le Gouvernement aurait souhaité fixer ce seuil à cinquante chambres.
L'Assemblée nationale a ainsi voulu lutter contre la prolifération des hôtels de type économique à la périphérie des agglomérations.
Elle a également soumis à autorisation les projets de création de résidences de tourisme ou de résidences hôtelières.
Le seuil de vingt chambres, retenu par l'Assemblée nationale, paraît nettement trop bas.
Ces hôtels comportent chacun en moyenne trente chambres. Mais la situation varie sensiblement selon la zone géographique envisagée : cette moyenne est de vingt-sept chambres sur le territoire français hors Ile-de-France - soit dix-huit mille hôtels pour une capacité de quatre cent quatre-vingt mille chambres - et de cinquante-trois chambres en Ile-de-France.
Dans ce contexte, la commission des affaires économiques a souhaité relever le seuil, sans pour autant raisonner avec le prisme déformant d'une vision réduite à la situation de la région parisienne.
En outre, si la capacité hôtelière est généralement évaluée en nombre de chambres, il est également souhaitable de la fixer en nombre de lits, de façon à éviter un détournement de la loi, sachant qu'une règle forfaitaire veut qu'une chambre soit équivalente à deux lits.
Sur cette base, la commission vous propose d'adopter un amendement fixant le seuil d'autorisation à trente chambres ou soixante lits pour l'ensemble du territoire, à l'exception de la région d'Ile-de-France où elle l'a fixé à cinquante chambres ou cent lits, et des départements d'outre-mer, qu'elle a souhaité exclure du dispositif.
M. le président. La parole est à M. le ministre, pour présenter le sous-amendement n° 165.
M. Jean-Pierre Raffarin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat. Sous réserve de l'adoption de ce sous-amendement, le Gouvernement émettra un avis favorable sur l'amendement n° 45 rectifié.
M. le président. L'amendement n° 84 est-il soutenu ?...
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 14 rectifié.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis. Cet amendement n'a plus d'objet dans la mesure où la commission des affaires économiques propose une nouvelle rédaction de l'article 5. Il est donc retiré.
M. le président. L'amendement n° 14 rectifié est retiré.
L'amendement n° 75 est-il soutenu ?...
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 93 ?
M. Pierre Hérisson, rapporteur. Cet amendement est contraire à la position de la commission, qui y est défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 93 ?
M. Jean-Pierre Raffarin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat. Compte tenu de la position de la commission, le Gouvernement émet également un avis défavorable.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 93.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis. Le texte d'origine visait les commerces ; l'Assemblée nationale l'a étendu aux établissements hôteliers, aux résidences de tourisme et aux résidences hôtelières. La commission des affaires économiques, bien entendu, dans sa sagesse, a élevé le seuil pour des raisons évidentes.
Cela étant, l'hôtellerie est un autre problème. Il ne faut pas faire d'amalgame et tout réglementer dans notre pays. Des règles d'urbanisme existent ; elles doivent permettre de régler ces problèmes. Dans un certain nombre de cas, il faut autoriser la réalisation de complexes hôteliers, sinon c'est le malthusianisme et cela ne réglera pas le problème de l'hôtellerie traditionnelle.
Nous entrons dans une logique et dans une mécanique qui me paraît dangereuse et qui ne me paraît répondre en rien aux besoins des consommateurs plébiscitant une certaine forme d'hôtellerie.
Peut-être faudra-t-il, comme vous l'avez dit, monsieur le ministre, revenir sur ce problème de l'hôtellerie, mais par d'autres voies et sur des propositions du ministre chargé du tourisme. Aujourd'hui, ce n'est pas l'objet de notre débat. En conséquence, je soutiens la proposition de M. Jean-Jacques Robert et je voterai son amendement.
M. Bernard Joly. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Joly.
M. Bernard Joly. Les implantations de l'hôtellerie automatisée à la périphérie des agglomérations détruisent peu à peu l'hôtellerie traditionnelle de service comme la grande distribution a cassé le commerce de détail. Il convient de prévenir un effet programmé, fort de l'expérience vécue dans un autre secteur.
L'activité hôtelière tient sa place dans l'aménagement du territoire ; elle est un acteur du maintien de la vie dans les zones en voie de désertification et donc à revitaliser. Une unité hôtelière de faible taille correspond le plus souvent à une affaire familiale et à des emplois de proximité. La clientèle qui y séjourne contribue par ses comportements à la vie du commerce local.
Il convient de conserver un seuil d'autorisation relatif à la capacité pour éviter des nuitées stériles pour l'environnement immédiat. Le rejet de l'implantation ne doit pas être systématique. La commission départementale d'équipement commercial est là pour en apprécier l'opportunité, après que la commission départementale d'action touristique aura été consultée en qualité de structure spécifique.
En effet, il ne peut y avoir un traitement national des implantations dans un pays présentant des seuils de densité de population très divers. Ce qui répond à une situation de périphérie de métropole urbaine ne convient pas à une zone rurale. Plutôt que de figer une disposition, il serait raisonnable de l'instituer de manière temporaire, comme M. le ministre le propose.
J'émettrai un souhait dans le cadre de l'hôtellerie traditionnelle de service. Les hôtels indépendants et familiaux souffrent, à l'heure actuelle, d'un manque de trésorerie et sont fortement pénalisés par les taux élevés d'emprunts correspondant à des opérations engagées dans les années 1985. Ils étaient de 12 à 15 p. 100, ce qui, compte tenu de notre taux d'inflation actuel, est insoutenable. Monsieur le ministre, ne pourrait-on envisager une renégociation de ces taux ?
Pour la plupart d'entre nous, qui sommes élus de départements ruraux, les activités intégrées et leur protection restent un gage de rééquilibrage du territoire. C'est là le sens de mon vote pour une réponse rapide et adaptée au développement anarchique des implantations.
M. Pierre Hérisson, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Pierre Hérisson, rapporteur. Je tiens à préciser que l'amendement de la commission vise les extensions d'hôtels, ce qui n'était pas le cas jusqu'à maintenant. Il exclut du dispositif les résidences de tourisme et les résidences hôtelières.
M. Jean-Luc Mélenchon. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Mélenchon.
M. Jean-Luc Mélenchon. On voit bien que la commission s'est efforcée de rationaliser un ajout qui, décidé dans la fièvre des débats de l'Assemblée nationale, est à la vérité fort mal ficelé et qui institue de facto un véritable numerus clausus. Je précise que, tout à l'heure, j'aurais d'ailleurs dû parler plutôt de numerus clausus que de planification, mais je n'ai pas résisté à la tentation de faire un mot d'humour. La vérité c'est cela : le numerus clausus.
Là, nous sommes dans une totale confusion parce que, comme vient de le dire fort pertinemment notre collègue, les situations en milieu rural qui correspondent à une certaine zone de chalandise et celles qui prévalent en milieu urbain n'ont strictement rien à voir. La norme unique ne produira qu'un effet nivelant qui ne profitera à personne. J'en ai la certitude après y avoir réfléchi et examiné en détail le dossier.
L'industrie hôtelière participe, bien sûr, à l'animation du territoire. Nous en sommes bien conscients. Mais l'industrie hôtelière, c'est tout de même le secteur numéro un qui est à la disposition de la principale et la première destination touristique du monde qu'est notre pays. A elle seule, cette donnée devrait nous amener à aborder différemment ce problème.
Nous parlons là de tout autre chose. Il s'agit, non pas de la grande distribution dans des situations de monopole qui prévalent parfois, mais d'un autre sujet qui a été ajouté de manière tout à fait inopportune à un débat dont ce n'était pas l'objet.
Au demeurant, je crois que nous commettrions une grave confusion si, dans ce domaine comme dans d'autres, nous opposions la norme à ce qui est la loi de la vie. Dans ce domaine comme dans d'autres, nous le verrons ultérieurement, c'est la diversité de l'offre qui modifie les comportements et qui, parfois, suscite des consommations qui n'existaient pas auparavant.
Enfin, nous savons quel bénéfice nous apporte la diversité ; suivant les circonstances, nous fréquentons tel ou tel type d'établissement hôtelier... Nous sommes tous, je pense, du fait de nos fonctions, de grands voyageurs et consommateurs de ce genre de prestation ! Ces formes diverses de l'hôtellerie sont complémentaires.
Je crois qu'en établissant un numerus clausus de cette nature, nous allons contre l'évidence et les pratiques nouvelles qui sont aujourd'hui celles des consommateurs de l'hôtellerie et nous méconnaissons le moyen nouveau formidable que nous a procuré une certaine forme d'hôtellerie, notamment, je pense, pour les déplacements de nos jeunes, leurs voyages, leurs excursions, leurs colloques, etc.
Ecoutez, mes chers collègues, assez d'hypocrisie sur ce sujet ! Nous traitons là en matière d'hôtellerie d'un autre débat, celui de l'industrie touristique du pays qui n'a rien à voir avec la grande distribution !
M. Jean-Pierre Raffarin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Raffarin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat. Je me suis déjà exprimé sur ces sujets. J'insiste, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 93.
Je ne peux laisser M. Mélenchon parler d'hypocrisie puisqu'il s'agit d'une position que M. Pons a exprimée lui-même récemment devant le conseil national du tourisme. Il a présenté les grands axes de notre politique touristique dans laquelle cette disposition est incluse. Il montre bien que la France doit conserver son premier rang en matière de tourisme et qu'il faut faire preuve d'un esprit de conquête pour valoriser nos structures touristiques. C'est au sein de l'ensemble du dispositif du tourisme que vous est proposée cette mesure.
Monsieur Mélenchon, il n'y a pas de numerus clausus . Vous progressez, d'ailleurs, puisque vous abandonnez le terme de planification ! D'ici à la fin de la nuit, nous nous rejoindrons peut-être... En fait, il s'agit tout simplement de pouvoir retenir les bons projets et de pouvoir s'opposer aux mauvais.
Il ne faut pas avoir peur d'une commission, ni de la décentralisation. Pourquoi avoir peur des décisions que prendront les responsables sur le terrain ? Ils choisiront les bons projets et ils élimineront les mauvais.
C'est pourquoi, je le répète, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 93.
M. Jean-Jacques Robert. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Robert.
M. Jean-Jacques Robert. Je comprends très bien où veut en venir M. le ministre. En réalité, il faut laisser l'initiative aux responsables. Il est vrai qu'il y a une ambiguïté. Nous reconnaissons tous les deux qu'une initiative est nécessaire, mais vous, vous voulez la réglementer, en en confiant la gestion à l'échelon local. Pour moi, il n'y a pas abus de réglementation bonne ou mauvaise, il y a abus de réglementation tout court. Que la décision soit prise à l'échelon national ou local, ce sont les mêmes errements.
Je serais d'accord avec vous sur le principe d'une réglementation, à condition qu'il s'agisse de fonds publics, et uniquement dans ce cas-là. Sinon, ne décourageons pas l'initiative individuelle, les investissements réalisés avec des fonds privés pour répondre aux besoins d'une société moderne. Lorsque nous voyageons en famille, si le centre-ville est prestigieux, si on peut y garer sa voiture, nous descendons avec plaisir dans un hôtel traditionnel du centre-ville. Sinon, le reste du temps, nous allons là où la vie est pratique, là où on peut laisser sa voiture en étant sûr de la retrouver le lendemain matin, là où l'équipement est moderne et simple, là où le prix est plus modeste.
Il faut vivre avec son temps, M. Mélenchon l'a rappelé très clairement. C'est valable pour la province comme pour les grands centres urbains. Laissons à une commission spécialisée, et non aux commissions départementales d'équipement commercial, qui n'ont pas leur place dans cette affaire, le soin de traiter cette question.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 93, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 45 rectifié et le sous-amendement n° 165 n'ont plus d'objet.
Mes chers collègues, la conférence des présidents devant se réunir à douze heures quinze, nous allons interrompre maintenant nos travaux ; nous les reprendrons à seize heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures quinze, est reprise à seize heures cinq, sous la présidence de M. René Monory.)