COMMERCE ET ARTISANAT

Suite de la discussion d'un projet de loi
déclaré d'urgence

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi (n° 381, 1995-1996), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat.
Nous poursuivons la discussion de l'article 5.

Article 5 (suite)