M. le président. Par amendement n° 168, le Gouvernement propose d'insérer, après l'article 10 ter , un article additionnel ainsi rédigé :
« Les articles 89 et 91 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier sont abrogés. »
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Raffarin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat. Cet amendement vise à abroger les articles 89 et 91 de la loi du 12 avril 1996. Il s'agit, en effet, de mettre en conformité les textes à la suite des décisions qui ont été prises tout à l'heure par le Sénat et qui concernent le gel des ouvertures de grandes surfaces jusqu'au 14 octobre 1996 et, pour le reste, les dispositions transitoires dont nous avons déjà débattu. Il s'agit donc d'un amendement de conséquence.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Pierre Hérisson, rapporteur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 168, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel, ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 10 ter .
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES
À LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE
ET À L'ARTISANAT
CHAPITRE Ier
Dispositions concernant la qualification professionnelle
exigée pour l'exercice de certaines activités
Article 11