M. le président. « Art. 22. - Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat. » - (Adopté.)
Article 23
SÉANCE DU 18 JUIN 1996
M. le président. « Art. 22. - Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat. » - (Adopté.)