M. le président. « Art. 24. - Il est inséré, au début de l'article L. 2224-18 du code général des collectivités territoriales, un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations du conseil municipal relatives à la création, au transfert ou à la suppression de halles ou de marchés communaux sont prises après demande d'avis formulée auprès des organisations professionnelles intéressées qui disposent d'un délai d'un mois pour y répondre. »
Par amendement n° 33, M. Hyest, au nom de la commission des lois, propose, dans le texte présenté par cet article pour insérer un alinéa dans l'article L. 2224-18 du code général des collectivités territoriales, de remplacer les mots : « demande d'avis formulée auprès » par le mot : « consultation » et les mots : « y répondre » par les mots : « émettre un avis ».
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis. Cet amendement propose une amélioration rédactionnelle, par souci de cohérence avec le libellé actuel de l'article L. 2224-18 du code général des collectivités territoriales.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Pierre Hérisson, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Raffarin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 33, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 24, ainsi modifié.
(L'article 24 est adopté.)
Article additionnel après l'article 24