ORDRE DU JOUR DES PROCHAINES SÉANCES
DU SÉNAT
établi par le Sénat dans sa séance du mardi 18 juin 1996
à la suite des conclusions de la conférence des présidents
Mercredi 19 juin 1996 :
Ordre du jour prioritaire
1° Eventuellement, suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale
après déclaration d'urgence, relatif au développement et à la promotion du
commerce et de l'artisanat (n° 381, 1995-1996) ;
2° Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant
modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance
délinquante (n° 403, 1995-1996) ;
3° Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi tendant à
renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes
dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public
et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire (n° 402,
1995-1996) ;
A
quinze heures
et le soir :
4° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration
d'urgence, relatif à la programmation militaire pour les années 1997 à 2002 (n°
415, 1995-1996).
(La conférence des présidents a fixé à six heures la durée globale du
temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers
groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel
il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront
être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mardi 18 juin
1996.)
Jeudi 20 juin 1996 :
A
neuf heures trente :
Ordre du jour prioritaire
A
quinze heures
et, éventuellement, le soir :
2° Questions d'actualité au Gouvernement ;
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de
la séance avant onze heures.)
Ordre du jour prioritaire
3° Eventuellement, suite de l'ordre du jour du matin ;
4° Deuxième lecture du projet de loi organique, adopté avec modifications par
l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif aux lois de financement de
la sécurité sociale (n° 433, 1995-1996).
Vendredi 21 juin 1996 :
Ordre du jour prioritaire
A
neuf heures trente :
1° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant règlement
définitif du budget de 1994 (n° 404, 1995-1996) ;
2° Conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet
de loi sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales.
Lundi 24 juin 1996 :
Ordre du jour prioritaire
(La conférence des présidents a fixé au lundi 24 juin 1996, à onze
heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à cette proposition de
loi.)
Mardi 25 juin 1996 :
1° Vingt-trois questions orales sans débat (l'ordre d'appel des questions sera
fixé ultérieurement) :
- n° 384 de M. Alain Richard à M. le ministre de l'éducation nationale, de
l'enseignement supérieur et de la recherche (Moyens accordés aux associations
complémentaires de l'école [Francas]) ;
- n° 405 de M. René Rouquet à M. le Premier ministre (Situation du groupe
scolaire Marie-Curie, de Nogent-sur-Marne) ;
- n° 407 de M. Christian Demuynck à M. le ministre de la défense (Fort 2000)
;
- n° 408 de Mme Janine Bardou à M. le ministre de l'éducation nationale, de
l'enseignement supérieur et de la recherche (Conditions d'attribution des
bourses d'études aux étudiants de première année d'institut universitaire
professionnalisé) ;
- n° 409 de M. Christian Demuynck à M. le ministre délégué à la ville et à
l'intégration (Aide au retour et à l'installation de jeunes étrangers dans leur
pays d'origine) ;
- n° 410 de M. Philippe Madrelle à M. le ministre de l'intérieur (Conditions
d'obtention des cartes nationales d'identité) ;
- n° 411 de M. Jean-Marc Pastor à M. le ministre de l'agriculture, de la pêche
et de l'alimentation (Prorogation des règlements en matière d'arrachage dans
l'attente d'une réponse de l'Organisation commune des marchés [O.C.M.]
vitivinicole) ;
- n° 412 de M. Jean-Pierre Vial à M. le garde des sceaux, ministre de la
justice (Excès des tâches non juridictionnelles incombant aux magistrats de
l'ordre judiciaire) ;
- n° 413 de M. Yann Gaillard à M. le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et du tourisme (Difficultés des entreprises du second oeuvre du
bâtiment et pratiques de passation des marchés publics) ;
- n° 414 de M. André Vezinhet à M. le ministre de l'agriculture, de la pêche
et de l'alimentation (Conséquences pour les caves coopératives viticoles du
dysfonctionnement des procédures d'aides de l'Etat et du Fonds européen
d'orientation et de garantie agricole) ;
- n° 415 de M. Jean-Pierre Vial à M. le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et du tourisme (Inadaptation de la R.N. 504 à la croissance du
trafic routier, et notamment de poids lourds) ;
- n° 416 de M. Charles Metzinger à Mme le secrétaire d'Etat aux transports
(Tracé du TGV-Est : préservation du site de Bonne-Fontaine situé dans le Parc
naturel des Vosges du Nord) ;
- n° 417 de M. Alain Dufaut à M. le ministre de la défense (Reconversion du
site du plateau d'Albion) ;
- n° 418 de M. Jacques Machet à M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la
sécurité sociale (Conditions d'attribution et montant de l'allocation de
veuvage) ;
- n° 419 de M. Jean-Jacques Robert à M. le ministre de l'économie et des
finances (Situation des agents hospitaliers de l'hôpital de l'Assistance
publique Georges-Clemenceau, à Champcueil [Essonne]) ;
- n° 420 de M. Jean-Jacques Robert à M. le ministre délégué à la jeunesse et
aux sports (Insécurité dans les stades en Ile-de-France) ;
- n° 421 de M. Jean-Marc Pastor à M. le ministre du travail et des affaires
sociales (Statut des infirmiers du secteur psychiatrique) ;
- n° 422 de M. Léon Fatous à M. le ministre délégué au logement (Politique du
logement dans le département du Pas-de-Calais) ;
- n° 423 de M. René-Pierre Signé à M. le ministre de l'éducation nationale, de
l'enseignement supérieur et de la recherche (Apprentissage et formation)
;
- n° 424 de M. Philippe Richert à M. le ministre du travail et des affaires
sociales (Régime social des travailleurs transfrontaliers) ;
- n° 425 de M. Nicolas About à M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la
sécurité sociale (Sanction des incidents survenus dans un centre
médico-psychologique de Versailles) ;
- n° 426 de M. Philippe Richert à Mme le ministre de l'environnement
(Exportations françaises d'électricité) ;
- n° 427 de M. René Marquès à M. le ministre de l'intérieur (Modalités
d'application de la dotation générale de décentralisation).
A
seize heures :
Ordre du jour prioritaire
(La conférence des présidents a fixé à quatre heures la durée globale du
temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des divers groupes ou ne
figurant sur la liste d'aucun groupe ;
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel
il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront
être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le lundi 24 juin
1996.)
3° Conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet
de loi relatif à l'encouragement fiscal en faveur de la souscription de parts
de copropriété de navires de commerce.
Mercredi 26 juin 1996 :
Ordre du jour prioritaire
1° Deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale,
relatif à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des
cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer (n° 277,
1995-1996) ;
A
quinze heures :
2° Sous réserve de son adoption, résolution de la commission des finances sur
la proposition de révision des perspectives financières présentée par la
Commission au Parlement européen et au Conseil en application des paragraphes
11 et 12 de l'accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993 sur la discipline
budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (n° E 628) ;
3° Eventuellement, résolution de la commission des finances sur l'avant-projet
de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1997 ;
4° Sous réserve de son adoption, résolution de la commission des finances sur
une recommandation de la Commission en vue d'une recommandation du Conseil
visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif en
France. Application de l'article 104 C, paragraphe 7, du traité instituant la
Communauté européenne (n° E 648).
En outre, au cours de la séance de l'après-midi, il sera procédé :
- sous réserve de la transmission du texte, à la nomination des membres de la
commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la mise en
oeuvre du pacte de relance pour la ville (AN, n° 2808) ;
- à l'examen d'une demande conjointe présentée par les présidents de cinq
commissions permanentes tendant à autoriser la désignation d'une mission
commune chargée d'étudier les conditions de la contribution des nouvelles
technologies de l'information au développement économique, social et culturel
de la France.
(Les candidatures devront être remises au secrétariat du service des
commissions au plus tard le mardi 25 juin 1996, à dix-sept heures.)
Jeudi 27 juin 1996 :
Ordre du jour prioritaire
A
neuf heures trente :
1° Conclusions de commission mixte paritaire ou nouvelle lecture :
- du projet de loi relatif au développement et à la promotion du commerce et
de l'artisanat ;
- du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 1997 à
2002 ;
- de la proposition de loi relative à l'adoption ;
A
quinze heures :
2° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification
de l'accord euroméditerranéen établissant une association entre la Communauté
européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République tunisienne,
d'autre part (n° 426, 1995-1996) ;
3° Sous réserve de sa transmission, projet de loi autorisant l'approbation du
deuxième protocole en date du 6 octobre 1995 annexé à l'accord général sur le
commerce des services (AN, n° 2878) ;
4° Sous réserve de sa transmission, projet de loi autorisant l'approbation du
troisième protocole en date du 6 octobre 1995 annexé à l'accord général sur le
commerce des services (AN, n° 2879).
(La conférence des présidents a décidé qu'il sera procédé à une discussion
générale commune de ces deux projets de loi, AN, n° 2878 et n° 2879) ;
5° Sous réserve de sa transmission, projet de loi autorisant l'adhésion de
la République française à la convention sur la future coopération multilatérale
dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (ensemble trois annexes) (AN, n°
2877) ;
6° Navettes diverses.
En outre, au cours de la séance de l'après-midi, il sera procédé à :
- la désignation des membres de la délégation du Sénat à l'Office
parlementaire d'évaluation de la législation ;
- la désignation des membres de la délégation du Sénat à l'Office
parlementaire d'évaluation des politiques publiques.
(Les candidatures devront être remises au secrétariat du service des
commissions au plus tard le mercredi 26 juin 1996, à dix-sept heures.)
Eventuellement,
vendredi 28 juin 1996
et
samedi 29 juin 1996
:
A
dix heures
et à
quinze heures :
Navettes diverses.
(La conférence des présidents a fixé un délai limite général pour le dépôt
des amendements expirant, dans chaque cas, la veille du jour où commence la
discussion, à dix-sept heures, pour tous les projets de loi et propositions de
loi ou de résolution inscrits à l'ordre du jour, à l'exception des textes de
commissions mixtes paritaires et de ceux pour lesquels est déterminé un délai
limite spécifique.)
Par ailleurs, la conférence des présidents a fixé les dates des séances de
questions d'actualité au Gouvernement, des séances de questions orales sans
débat et des séances mensuelles réservées par priorité à l'ordre du jour fixé
par le Sénat pour la période octobre-décembre 1996 (voir annexe).
A N N E X E I
Récapitulation des dates des questions
et des séances mensuelles (octobre à décembre 1996)
Octobre 1996
- mardi 15 octobre, le matin : questions orales sans débat.
- mardi 22 octobre : séance mensuelle réservée.
- jeudi 24 octobre, à quinze heures : questions d'actualité au
Gouvernement.
- mardi 29 octobre, le matin : questions orales sans débat.
Novembre 1996
- jeudi 7 novembre : séance mensuelle réservée ; à quinze heures : questions
d'actualité au Gouvernement.
- mardi 12 novembre, le matin : questions orales sans débat.
- jeudi 21 novembre, à quinze heures : questions d'actualité au
Gouvernement.
Décembre 1996
- jeudi 5 décembre, à quinze heures : questions d'actualité au
Gouvernement.
- mardi 10 décembre, le matin : questions orales sans débat.
- jeudi 12 décembre : séance mensuelle réservée.
- jeudi 19 décembre, à quinze heures : questions d'actualité au
Gouvernement.
A N N E X E I I
Questions orales sans débat
inscrites à l'ordre du jour du mardi 25 juin 1996
Alain Richard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de
l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réduction des moyens
accordés par l'Etat aux associations complémentaires de l'école et notamment
aux Francs et Franches camarades (« Francas »). Inspirée par le programme du
Conseil national de la Résistance, reconnue d'utilité publique, la fédération
des Francas a été créée pour assurer à tous les enfants, quelle que soit leur
condition sociale, l'égalité des chances à laquelle ils ont droit. Elle
regroupe aujourd'hui quelque cinq mille centres d'accueil sur l'ensemble du
territoire français dans lesquels sont accueillis plus d'un million d'enfants
chaque année. De l'aide aux devoirs à l'organisation de classes de découverte,
les Francas ont développé au cours des années un savoir-faire de première
importance, en servant des objectifs prioritaires de l'éducation nationale :
l'aide à la scolarisation des enfants en difficulté, en particulier dans les
banlieues, la formation des citoyens, l'ouverture des jeunes à leur
environnement, l'intégration des handicapés. Malgré ces efforts, le
Gouvernement semble vouloir se désengager de cette action éducative. Au mois de
février dernier, le ministère de l'éducation nationale se proposait de réduire
de plus de 20 p. 100 pour les années 1996-1997 les moyens affectés aux Francas.
Devant le tollé soulevé par cette initiative, de nouvelles propositions
gouvernementales moins radicales ont été avancées : elles consistent tout de
même à diminuer de 1,3 million de francs la subvention pour 1996 et à supprimer
2,5 postes de mise à disposition. Cette amputation de leurs moyens aux Francas
n'est pas anecdotique, notamment parce que les mises à disposition sont
fondamentales dans une organisation qui repose largement pour le reste sur le
bénévolat. En conséquence, il lui demande d'une part quelles sont les mesures
qu'il compte prendre pour garantir aux Francas leur avenir, d'autre part les
raisons qui justifient un tel désengagement de la part de l'Etat.
N° 405. - M. René Rouquet attire l'attention de M. le Premier ministre sur la
situation hautement préoccupante du groupe scolaire Marie-Curie de
Nogent-sur-Marne, construit sur le site contaminé d'une ancienne usine de
radium et dont l'existence d'un taux anormalement élevé de radioactivité dans
le sol, supérieur aux recommandations europénnes, pose un grave problème de
santé publique pour de nombreux riverains et écoliers. Il lui demande, en
conséquence, quelle mesure il compte prendre pour que toute la lumière soit
faite sur cette question et qu'une solution véritablement satisfaisante puisse
enfin répondre aux légitimes inquiétudes de nombreux concitoyens.
N° 407. - M. Christian Demuynck attire l'attention de M. le ministre de la
défense sur le projet « Fort 2000 » qui visait à regrouper l'ensemble des
services centraux de la Direction générale de la sécurité extérieure (DGSE), en
particulier ceux du boulevard Mortier, en un seul site : le fort de Noisy,
complexe militaire situé sur les communes de Noisy-le-Sec et de Romainville. Ce
projet remonte à 1992 et avait été confirmé par les gouvernements successifs
depuis cette date. Il avait fait l'objet d'études approfondies par les services
techniques des armées, de réunions de concertation avec les différents services
de l'Etat concernés et avec les collectivités territoriales (conseil régional,
conseil général, communes). Un permis de construire avait été élaboré. Stoppé
en février-mars 1996 pour des raisons budgétaires, alors qu'il avait été
programmé sur cinq ans (1996-2001), et que les premiers crédits étaient prévus
dans la loi de finances 1996 ainsi que dans la loi de programmation militaire
adoptée en 1994, ce projet prévoyait notamment la construction de bureaux
modernes pour la DGSE à la place des casernes existantes, la préservation d'un
site actuellement classé par arrêté de Biotope et la réalisation d'une
promenade de 3,5 hectares appelée coulée verte, aménagée en parcours pédestre.
Les élus de l'opposition municipale de Noisy-le-Sec et l'association Noisy pour
tous souhaiteraient par conséquent savoir si l'arrêt de ce projet préfigure son
annulation définitive ou son report, et surtout si les engagements du ministère
de la défense figurant sur les comptes rendus officiels des réunions
multipartites réalisées par la préfecture et qui conditionnent l'ouverture de
la coulée verte au printemps 1997 sont maintenus. Il s'agit en effet du
financement d'une double rangée de clôtures séparant cette coulée verte de la
zone protégée et des environs du fort et des travaux de confortement du
terrain. Les habitants de Noisy-le-Sec et de Romainville sont en effet
sensibles à l'aménagement de cet espace de détente qui contrasterait avec la
forte urbanisation de la Seine-Saint-Denis.
N° 408. - Rappelant que le département de la Lozère accueille un institut
universitaire professionnalisé (IUP) dispensant un enseignement supérieur en
ingénierie du transport, de l'hôtellerie et du tourisme, Mme Janine Bardou
souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de
l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'attribution des bourses aux
étudiants de première année d'IUP. En effet, un étudiant titulaire d'un brevet
de technicien supérieur qui s'inscrit en première année d'IUP ne peut
bénéficier de bourses d'études accordées par le centre régional des oeuvres
universitaires et scolaires (CROUS), car il est considéré comme redoublant et
non comme changeant d'orientation. Or, il s'agit bien pour lui d'une
réorientation, puisqu'il passe d'une formation de technicien à une formation de
cadre. Il va sans dire que le refus du bénéfice des bourses écarte, ce qui est
très regrettable, certains étudiants - et, bien évidemment, ceux issus de
familles les plus modestes - de la possibilité d'accéder à une formation
universitaire. Elle souhaiterait donc qu'il puisse lui indiquer quelle est
l'interprétation du ministère à ce sujet.
N° 409. - M. Christian Demuynck attire l'attention de M. le ministre délégué à
la ville et à l'intégration concernant un projet d'aide au retour et à
l'installation de jeunes étrangers dans leur pays d'origine. En effet, de
nombreux jeunes étrangers ou Français d'origine étrangère, sans emploi ou
n'ayant que de petits boulots, rencontrent des difficultés dans nos banlieues
et ont souvent le mal du pays. Certains ont un projet défini pour retourner
dans leur patrie, s'y installer et développer une activité économique. Il ne
leur manque souvent qu'un appoint financier ou une aide logistique pour y
parvenir, ce qui serait possible en leur maintenant, par exemple, le RMI, s'ils
le touchent, et en débloquant une aide financière dont le montant serait à
définir suivant les dossiers. Il lui demande s'il serait possible de monter une
opération pilote sur quelques cas précis de jeunes de Seine-Saint-Denis dont
les projets sont bien avancés, avec un financement du ministère.
N° 410. - M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de
l'intérieur sur les conditions d'obtention des cartes nationales d'identité.
Dans le département de la Gironde, depuis novembre 1995, avec la nouvelle
gestion des cartes nationales d'identité sécurisées, les délais d'obtention ne
cessent de s'accroître. Ces délais atteignent sept semaines et, à la veille des
examens et des départs en vacances, on parle dans les services préfectoraux de
dix semaines. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les
mesures qu'il compte prendre afin de remédier à cet état de fait.
N° 411. - M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de
l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur les conséquences
désastreuses qu'entraînerait, comme il en est question, la prorogation d'un an
des règlements actuels (arrivant normalement à échéance le 31 août 1996) en
matière d'arrachage, dans l'attente d'une réforme globale de l'OCM
vitivinicole. Il lui rappelle que ces règlements relatifs à l'arrachage avec
abandon définitif des droits de plantation et l'interdiction de plantations
nouvelles avaient à l'origine vocation à résoudre des problèmes d'ordre
structurel. En effet, il s'agissait de résorber une production de vin
excédentaire dans l'Union européenne. Or, aujourd'hui, cette vocation première
semble être détournée de sa mission ; le système d'arrachage primé avec abandon
définitif des droits tend à s'apparenter à une mesure sociale, la prime
devenant un complément de revenus pour les personnes cessant leur activité.
Mais ce qui paraît plus problématique est que le système ayant parfaitement
rempli sa mission de résorption des excédents, le prolonger représenterait une
catastrophe économique dans la mesure où la production de vin en France
deviendrait déficitaire ; sur le territoire communautaire, quelque 200 000
hectares seraient voués à disparaître. Il souhaite que, à l'occasion de la
réforme de l'OCM et avec l'arrivée à échéance des règlements précités, de
nouvelles mesures en matière de politique sociostructurelle soient débattues et
que soient prises en compte les propositions d'organismes professionnels, par
exemple, l'instauration d'une prime à la « transmission d'activité ». En
conséquence, il lui demande quelle position le Gouvernement entend adopter
concernant la prorogation des règlements, quelles mesures il compte proposer
dans le cadre de la réforme de l'OCM vitivinicole. Il lui demande de bien
vouloir lui donner une réponse.
N° 412. - M. Jean-Pierre Vial attire l'attention de M. le garde des sceaux,
ministre de la justice, sur le manque de disponibilité des magistrats de
l'ordre judiciaire en raison des trop nombreuses tâches non juridictionnelles
qui leur incombent. Il s'interroge notamment sur la nécessité de faire
participer des juges de l'ordre judiciaire à de multiples commissions
administratives purement consultatives, ou même sur la présidence de certaines
d'entre elles dans des matières, certes importantes et intéressantes, mais qui
relèveront ensuite du contentieux du juge administratif. C'est le cas notamment
de la commission donnant avis sur le séjour ou l'expulsion des étrangers, de
celle statuant sur les appels d'aide sociale ou encore des commissions de
discipline des fonctionnaires territoriaux. A cet égard, il est significatif de
noter que la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 a transféré au juge administratif la charge de la présidence de
ces commissions de discipline, mais que, faute de publication d'un décret en
Conseil d'Etat en fixant les modalités, c'est toujours un juge de l'ordre
judiciaire qui assure cette fonction. Il lui demande de préciser les mesures
que son ministère compte prendre pour décharger les magistrats de l'ordre
judiciaire de matières relevant du juge administratif ou de tâches non
juridictionnelles.
N° 413. - M. Yann Gaillard attire l'attention de M. le ministre de
l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sur la situation très
difficile dans laquelle se trouvent les entreprises du B.T.P. à ce jour et tout
particulièrement celles du second oeuvre du bâtiment. Les difficultés de ces
dernières se trouvent amplifiées par les pratiques effectives de passation des
marchés de travaux. En effet, que le marché soit passé par adjudication ou par
appel d'offres, le recours excessif au marché à entreprise générale fait de la
plupart des entreprises du second oeuvre des sous-traitants à des niveaux de
prix et à des conditions de paiement incompatibles avec leur pérennisation. Ne
serait-il pas souhaitable que soient rappelées aux acheteurs publics les règles
applicables aux choix des candidats, et notamment la règle selon laquelle les
entreprises admises à présenter une offre doivent posséder par elles-mêmes, et
non à travers des sous-traitants éventuels, les garanties professionnelles et
financières demandées par le maître d'ouvrage. Qu'en conséquence l'acheteur
public ne devrait recourir au marché unique, dit en entreprise générale, que
s'il existe, compte tenu des caractéristiques de l'ouvrage, un nombre important
d'entreprises possédant la capacité technique et les moyens de réaliser par
elles-mêmes l'ensemble de l'ouvrage ; que, dans tous les autres cas, ils
devraient, s'ils souhaitent avoir un seul interlocuteur pour la réalisation de
l'ouvrage, choisir de recourir à la formule du groupement conjoint ou en
marchés séparés.
N° 414. - M. André Vezinhet attire l'attention de M. le ministre de
l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur le grave dysfonctionnement
des procédures d'aides de l'Etat et du FEOGA et les conséquences pour les
investissements matériels des caves coopératives viticoles et de leurs unions.
Il lui rappelle un problème bien connu de ses services, mais qui devient de
plus en plus insupportable aux coopérateurs vignerons. En effet, depuis deux
ans, le « plan sectoriel » n'est toujours pas approuvé par l'Union européenne
et continue de faire l'objet de discussions parce qu'il contient des critères
d'éligibilité excessivement difficiles à satisfaire, notamment présenter pour
une coopérative plus de 70 p. 100 de vins à appellations d'origine contrôlées
et vins de pays pour pouvoir accéder aux aides du FEOGA. Cette situation
entraîne des répercussions à un double niveau : premier niveau, le blocage des
dossiers FEOGA 1994 et 1995, qui, bien qu'approuvés au niveau régional, n'ont
pu, faute du plan sectoriel, être transmis à la Communauté européenne. Ainsi
pour le département de l'Hérault, le bilan est le suivant : état des projets
1994 et 1995 bloqués au ministère, en attente du plan sectoriel : neuf
coopératives concernées ; montant hors taxes du concours sollicité : 3 994 490
F ; état des demandes de paiement FEOGA non traitées par le ministère de
l'agriculture : quatorze coopératives concernées ; montant total de l'aide : 4
024 825 F. Second niveau de blocage : pas de programmation régionale des
crédits en 1996. La commission de programmation des crédits POA qui devait se
réunir en 1996 n'a pas eu lieu, faute de critères d'éligibilité. Plusieurs
dizaines de coopératives sont ainsi privées des aides de l'Etat et du FEOGA :
état des projets Hérault 1996 non examinés, en attente du plan sectoriel :
vingt-quatre coopératives ou unions concernées pour un montant de travaux de
64,9 MF. En conséquence, il lui demande comment il compte régler rapidement ce
problème qui se pose, avec en corollaire une autre inquiétude, celle que les
dossiers FEOGA stockés au ministère depuis 1994 ne soient finalement examinés à
travers les nouveaux critères, avec le risque de ne pas satisfaire à ces
derniers. Cela aurait pour conséquence que des entreprises qui s'étaient vu
annoncer une aide de l'Etat et du F.E.O.G.A. pourraient se voir finalement,
après deux années d'attente, annoncer une suppression de leurs crédits. Enfin
et pour conclure, il lui fait part d'une préoccupation croissante des
professionnels de la viticulture liée au retard de liquidation des paiements
pouvant aller jusqu'à deux ans à partir du dépôt de dossier complet au
ministère de l'agriculture. Ce ne sont pas les mesures de réduction drastique
du nombre des fonctionnaires annoncées par le Premier ministre, là où il
faudrait au contraire une augmentation des moyens en personnel, qui sont de
nature à apaiser le mécontentement des viticulteurs héraultais.
N° 415. - M. Jean-Pierre Vial attire l'attention de M. le ministre de
l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sur le problème de la
RN 504, et plus particulièrement sur la croissance très rapide du trafic poids
lourds qui emprunte le tunnel routier de Fréjus et qui, pour sa très grande
majorité, utilise la RN 504 qui est totalement inadaptée. En dix ans, ce type
de trafic a augmenté de plus de 50 p. 100 sur cet itinéraire, entraînant
insécurité et exaspération des populations riveraines, outre le danger
particulier que représente la traversée de certaines communes et la sortie du
tunnel du Chat. Par ailleurs, le risque d'une pollution accidentelle du lac du
Bourget, dans la mesure où cette route nationale surplombe sur plusieurs
kilomètres le premier lac naturel de France, est très inquiétant. Une solution
à ces problèmes peut être le barreau autoroutier Ambérieu-Grenoble, à la
condition que le choix de son tracé prenne en compte le délestage de cet
itinéraire. Un tel projet pourrait également chercher à mieux drainer le trafic
qui, venant d'Allemagne et de Suisse, traverse nos départements alpins pour se
rendre dans le sud de la France. Cette question devient d'autant plus
préoccupante que le futur tronçon autoroutier, entre Saint-Julien-en-Genevois
et Cruseilles, devrait favoriser cet axe. C'est pourquoi il lui demande de bien
vouloir lui apporter des informations et des précisions sur l'avancement de ce
dossier qui intéresse non seulement les Savoyards et les départements voisins
mais également la région Rhône-Alpes.
N° 416. - M. Charles Metzinger signale à Mme le secrétaire d'Etat aux
transports que le tracé du TGV-Est, tel qu'il est envisagé actuellement, ne
manquera pas d'avoir des conséquences économiques et environnementales
préjudiciables pour la commune mosellane de Danne et Quatre-Vents, limitrophe
du Bas-Rhin, en particulier pour son annexe, Bonne-Fontaine, enclavée dans le
parc naturel des Vosges du Nord. Celle-ci bénéficie d'un environnement paysager
et d'un patrimoine culturel qui en font un ensemble remarquable composé d'un
couvent, d'un établissement hôtelier et d'une maison forestière. La combinaison
nature-culture-tourisme draine quelque 30 000 visiteurs par an, ce qui
constitue, pour une petite commune de 517 habitants, un intérêt économique
indéniable. Dans la procédure administrative, la commission d'enquête a émis un
avis favorable à la déclaration d'utilité publique pour la construction d'une
ligne ferroviaire nouvelle sur l'ensemble du tracé. L'aménagement définitif
n'est cependant pas encore arrêté. Les élus de la commune n'ont pas ménagé
leurs efforts pour faire valoir leurs arguments et demander une traversée
couverte du site de Bonne-Fontaine. N'est-il pas envisageable de consentir un
effort particulier pour la préservation de ce site ? Par ailleurs, on entend
dire que l'utilisation de l'ancienne ligne pourrait être envisagée sur quelques
dizaines de kilomètres à proximité de Danne-et-Quatre-Vents. Est-ce vrai, et
peut-elle en dire plus sur cet aspect de la question ?
N° 417. - M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le ministre de la défense
sur l'avenir de la région du plateau de Sault et de la ville d'Apt en Vaucluse,
suite à l'annonce officielle du démantèlement des missiles sol-sol du premier
groupement de missiles stratégiques (GMS) installés sur la base aérienne
d'Albion. La fermeture de ce site de défense nucléaire, qui s'inscrit dans le
cadre plus général de la réforme de notre défense nationale, vaste chantier que
le Président de la République a eu le courage de mettre en oeuvre, pose
néanmoins le problème de sa reconversion. Les études entreprises depuis
plusieurs mois, et notamment celle commanditée par le comité de liaison des
élus d'Albion, mettent en évidence l'impact économique et social considérable
d'une telle décision. C'est ainsi que 1 200 emplois directs, environ 3 300
personnes, une quarantaine de classes et près de 170 entreprises seront
touchés. Les incidences, en termes de démographie et de maintien des services
publics, sont également très importantes. L'ampleur des conséquences ainsi
cernées permet de confirmer la nécessité de mettre en oeuvre un projet de
développement de longue durée particulièrement complet, tenant compte des
propositions formulées par les acteurs locaux. Le rapport annexe de
présentation du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les
années 1997 à 2002, projet dont la discussion aura lieu dans les jours
prochains au sein de la Haute Assemblée, précise justement que « l'importance
des mesures de restructuration militaire et industrielle et la durée de la
phase de transition d'un modèle d'armée à l'autre nécessitent un effort
d'accompagnement économique et social exceptionnel ». A cet égard, il sollicite
de M. le ministre de la défense une audience des parlementaires vauclusiens et
des élus directement concernés par la fermeture du site d'Albion, afin de
définir une procédure de travail devant déboucher sur la mise en oeuvre de
mesures de reconversion adaptées. La récente nomination d'un délégué
interministériel aux restructurations de défense, qui s'est engagé à organiser
très rapidement une première réunion dans le Vaucluse, permet d'envisager une
réelle concertation sur le terrain, en liaison avec les autorités
administratives concernées et les représentants de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur. Il n'en demeure pas moins vrai que l'efficacité de
cette phase dépend en grande partie des propositions de l'Etat, lesquelles
devront absolument s'appuyer et répondre aux engagements du Président de la
République visant à ce que la « reconversion du site et l'implantation de
nouvelles activités militaires ou civiles soient étudiées, en concertation avec
les parlementaires et élus locaux, avec le souci prioritaire du maintien du
niveau d'emploi et des activités économiques de la région ». Il lui demande par
conséquent de bien vouloir lui préciser ses intentions à ce sujet.
N° 418. - M. Jacques Machet appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à
la santé et à la sécurité sociale sur les conditions d'attribution et le niveau
de l'allocation de veuvage. Les fonds collectés au titre de l'assurance veuvage
sont excédentaires, chaque année, de plus d'un milliard de francs depuis dix
ans. Or le nombre total de bénéficiaires de cette allocation oscille, sur la
même période, autour de 15 000 personnes par an seulement, sur environ 350 000
veuves de moins de cinquante-cinq ans. Cela paraît d'autant plus choquant que
la précarité des personnes touchées par le veuvage et leurs difficultés pour
retrouver un emploi se sont accrues en proportion de la montée du chômage,
depuis la création de l'assurance veuvage, en 1979. Il juge donc souhaitable
que le plafond de ressources limitant l'octroi de l'allocation de veuvage soit
relevé et le montant de cette allocation substantiellement augmenté, afin que
les fonds de l'assurance veuvage soient utilisés en faveur des personnes pour
lesquelles une cotisation spécifique est prélevée sur les salaires. Il lui
demande donc quelles sont les perspectives d'amélioration de cette
situation.
N° 419. - M. Jean-Jacques Robert attire l'attention de M. le ministre de
l'économie et des finances sur la situation des personnels hospitaliers en
fonction à l'hôpital Georges-Clemenceau de Champcueil, dans son département.
Des inégalités de traitement (relatives notamment aux indemnités de résidence),
dues à une réglementation archaïque, conduisent à des situations difficilement
supportables. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir supprimer ces zones
anciennement appelées zones territoriales d'abattement de salaires pour une
plus juste équité entre les personnels de l'Assistance publique.
N° 420. - M. Jean-Jacques Robert attire l'attention de M. le ministre délégué
à la jeunesse et aux sports sur l'insécurité croissante à l'occasion des
compétitions du samedi et du dimanche dans les stades de l'Ile-de-France et,
plus particulièrement, de l'Essonne. Cette insécurité se caractérise au niveau
des compétitions amateurs et des réunions de fin de saison, puisque, dans ces
championnats et coupes des classements inférieurs, il n'y a pas souvent
d'arbitre officiel. Il lui demande quelles mesures immédiates il entend prendre
pour faire cesser cette situation dangereuse et nuisible au plaisir de jouer
pour ces jeunes sportifs.
N° 421. - M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre du travail
et des affaires sociales sur la situation pour le moins paradoxale et
problématique dans laquelle se trouvent les infirmiers du secteur psychiatrique
et, en particulier, sur les difficultés rencontrées quant à la régularisation
et l'obtention, pour certains d'entre eux, de leur diplôme d'Etat d'infirmier.
Il lui rappelle qu'en 1994 le ministre des affaires sociales et de la santé de
l'époque avait jugé que la délivrance de droit de diplômes d'Etat aux
infirmiers du secteur psychiatrique était tout à fait justifiée et avait donc
pris un arrêté dans ce sens le 26 octobre 1994. Or, le 20 novembre 1995, la
direction générale de la santé a informé le Conseil supérieur des professions
médicales de la décision de suspendre la délivrance des diplômes d'Etat
d'infirmiers sur consigne de la Commission européenne. De ce fait, on peut
aisément comprendre la situation à la fois délicate et injuste dans laquelle se
trouve la profession concernée, certains infirmiers ayant pu valider leur
diplôme d'infirmier psychiatrique et d'autres pas, mais situation aussi
scandaleuse car ce sont leurs compétences professionnelles et médicales qui
sont purement et simplement remises en cause. Il souhaite que soit mis un terme
à cette situation ambiguë engendrée par une mesure discriminatoire et injuste.
Il lui demande de bien vouloir lui donner une réponse.
N° 422. - M. Léon Fatous attire l'attention de M. le ministre délégué au
logement sur la politique du logement dans le département du Pas-de-Calais, et
en particulier dans le district urbain d'Arras. Il lui demande de lui préciser
le montant des crédits PLA (prêt locatif aidé) et PALULOS (prime à
l'amélioration des logements à usage locatif et d'occupation
sociale).
N° 423. - M. René-Pierre Signé indique à M. le ministre de l'éducation
nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche que le désir
d'adapter notre système éducatif à la crise économique pose le problème de
l'apprentissage et de la formation ; on a retrouvé, par le biais des centres de
formation d'apprentis (CFA), la vieille notion d'école du patronat et mis,
qu'on le veuille ou non, dans les régions à faible démographie scolaire, en
concurrence CFA et lycées professionnels. Les CFA sont des établissements
privés qui reçoivent des fonds publics, y compris des taxes d'apprentissage
importantes de services de l'Etat, ce qui pose tout de même interrogation et
entraîne une concurrence malsaine. Le secteur public est ainsi menacé par la
priorité que l'on donne à l'apprentissage et à l'alternance. On peut
s'inquiéter, dans une société où l'emploi précaire est de règle, où seuls des
emplois éphémères sont créés, de cette formation étroite et spécifique pour un
métier bien déterminé, que dispensent les C.F.A. On peut s'interroger sur cet
enseignement très orienté, assez éloigné du socle technique et polyvalent,
nécessaire pour demain quand l'apprenti devenu ouvrier sera peut-être confronté
à une nouvelle formation pour exercer un autre métier. Outre la concurrence
exercée, il y a aussi une formation tronquée qui risque de freiner les chances
de reconversion. Le lycée offre d'autres possibilités. Il lui demande quelles
sont les perspectives de son action dans ce domaine.
N° 424. - M. Philippe Richert constate que l'Alsace, tout comme l'ensemble des
régions transfrontalières, se distingue par les importants flux de personnes
résidant dans un pays et venant travailler de l'autre côté du Rhin. Cette
situation, qui favorise les échanges, se justifie généralement par des raisons
d'ordre économique. Toutefois, certains problèmes subsistent dans la vie
quotidienne de ces ressortissants qui restent confrontés à bon nombre de
difficultés. Cela est notamment le cas dans le domaine social, qu'il s'agisse
par exemple des problèmes liés à l'attribution des allocations familiales ou
aux questions d'invalidité. En effet, il arrive bien souvent que la législation
des deux pays concernés ne soit pas en totale juxtaposition, ce qui peut créer
certaines interférences et avoir des conséquences particulièrement fâcheuses
pour les transfrontaliers. Ne serait-il, dans ces conditions, pas souhaitable
d'envisager la création d'une commission « sociale », qui statuerait sur tous
les problèmes liés à ces personnes ? Il pourrait en l'occurrence s'agir d'une
commission paritaire franco-allemande, qui aurait un pouvoir décisionnel et qui
serait ainsi à même de régler la plupart des litiges résultant des situations
évoquées précédemment. Cette proposition avait d'ailleurs déjà été évoquée dès
1993 par l'actuel Président de la République et elle mériterait d'être examinée
avec attention. Il souhaiterait, en conséquence, connaître la position de M. le
ministre du travail et des affaires sociales sur la question et les suites
qu'il entend y réserver.
N° 425. - M. Nicolas About rappelle à M. le secrétaire d'Etat à la santé et à
la sécurité sociale que lors de la séance des questions orales du Sénat, le 5
mars dernier, il avait porté à sa connaissance des faits particulièrement
graves, survenus à l'intérieur d'un centre médico-psychologique de Versailles,
dont s'étaient rendus coupables un médecin psychiatre et sa collègue
psychologue. Accusés à tort d'avoir subtilisé 400 F dans un portefeuille, trois
salariés de ce centre s'étaient vus contraints, sous la menace et la pression
psychologique, de se dévêtir devant ces deux supérieurs hiérarchiques, afin de
prouver qu'ils ne détenaient pas la somme volée. En réponse à sa question, Mme
le ministre délégué pour l'emploi chargée de le représenter avait vivement
invité les personnes concernées, victimes d'agissements aussi intolérables, à
porter plainte devant la justice et à saisir le Conseil de l'ordre des
médecins, ce qui a été fait. S'agissant des sanctions administratives, elle
l'avait assuré que l'administration centrale agirait en conséquence, apportant
au personnel toutes les garanties nécessaires. Il tient néanmoins à l'informer
des faits qui se sont produits depuis lors dans ce centre et qui indiquent que,
loin d'avoir été sanctionnés, les auteurs de cette faute professionnelle
aggravée ont continué d'exercer, en toute impunité, une pression psychologique
telle que les personnes qui avaient porté plainte ont dû quitter leur poste. En
effet, l'une d'entre elles, convoquée à plusieurs reprises devant ses
supérieurs, dont elle a eu à subir les pressions et les menaces à peine
voilées, victime d'agressions journalières, d'invectives, de bousculades et de
vexations professionnelles en tout genre, s'est vu retirer un à un tous ses
patients. Pour échapper à des pressions devenues insupportables, elle a fini
par demander une mutation dans un autre hôpital, ainsi que deux de ses
collègues. Devant des faits aussi accablants, peut-il lui dire quelles mesures
urgentes il compte prendre pour soustraire de cette terrible pression
psychologique le personnel de ce centre qui continue à en être la victime et
qui n'ose pas - on le comprend - porter plainte devant la justice ? Il ne
s'agit pas d'éloigner les victimes de leur service - ce qui serait trop facile
-, mais bien de sanctionner les auteurs de ces méfaits et de réintégrer à leur
poste ceux qui n'auraient jamais dû en être écartés.
N° 426. - M. Philippe Richert attire l'attention de Mme le ministre de
l'environnement sur la polémique soulevée par le récent rapport de l'INESTENE
(Institut d'évaluation des stratégies sur l'énergie et l'environnement en
Europe) quant aux exportations françaises d'électricité. Ce rapport émet un
doute sérieux sur l'intérêt financier que pourrait avoir l'Etat à ces
exportations. Or la création de nouveaux sites de production et de nouvelles
infrastructures de transport d'énergie électrique, décidée le plus souvent sans
réelle concertation des parties intéressées, engendre des conséquences sur
notre patrimoine paysager que nous ne pouvons ignorer. Par conséquent, il
souhaiterait savoir si elle envisage d'instituer, par un texte de loi,
l'obligation d'une concertation large et d'études contradictoires d'opportunité
pour la mise en place de telles infrastructures.
N° 427. - M. René Marquès attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur
sur les conséquences des modalités d'application de la dotation générale de
décentralisation. Il lui rappelle que les départements pour lesquels le calcul
de cette dotation laisse apparaître un solde négatif sont soumis à un
prélèvement de la somme correspondante sur le produit de leur taxe
différentielle sur les véhicules à moteur. Il lui indique, en effet, que le
principe de ce prélèvement présente - outre son esprit contraire aux règles de
la comptabilité publique qui interdit toute contraction entre dépenses et
recettes - de nombreux inconvénients : il complique l'élaboration des
prévisions budgétaires en faisant peser une incertitude sur le montant des
recettes attendues ; il introduit une opacité dans la lecture des comptes ainsi
que des distorsions dans les ratios de gestion des collectivités concernées,
faussant en conséquence les comparaisons interdépartementales. Il lui demande,
en conséquence, s'il ne serait pas possible de revoir les modalités
d'application de la DGD en cas de solde négatif, en particulier par
l'inscription d'une ligne budgétaire spécifique.