COMMERCE ET ARTISANAT
Suite de la discussion et adoption
d'un projet de loi déclaré d'urgence
M. le président.
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi (n° 381,
1995-1996), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence,
relatif au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat.
[Rapport n° 421 (1995-1996) et avis de la commission des lois.]
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 27.
Article 27