QUESTIONS ORALES
M. le président. Nous reprenons les réponses à des questions orales sans débat.
EXCÈS DES TA^CHES
NON JURIDICTIONNELLES INCOMBANT
AUX MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE
M. le président. M. Jean-Pierre Vial attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le manque de disponibilité des magistrats de l'ordre judiciaire en raison des trop nombreuses tâches non juridictionnelles qui leur incombent.