M. le président. M. Léon Fatous attire l'attention de M. le ministre délégué au logement sur la politique du logement dans le département du Pas-de-Calais, en particulier dans le district urbain d'Arras. Il lui demande de lui préciser le montant des crédits PLA, prêts locatifs aidés, et PALULOS, prime à l'aménagement des logements à usage locatif et d'occupation sociale. (N° 422.)
La parole est à M. Fatous.
M. Léon Fatous. Le 14 juin dernier, défilaient dans les rues des grandes villes de France les professionnels du bâtiment, qui manifestaient pour attirer notre attention sur la situation dramatique que connaît ce secteur d'activités. De nombreuses entreprises du bâtiment ont fermé leurs portes en 1995, entraînant ainsi la mise au chômage de 30 000 personnes. Pour la région Nord-Pas-de-Calais, 2 000 emplois ont été perdus en un an. Cette situation est liée en grande partie à la politique menée en matière de logement.
Au cours d'une réunion dans le cadre des rencontres « construction, aménagement du territoire » qui a eu lieu à l'Assemblée nationale le 13 juin dernier, sous la présidence de M. Tiberi, un rapport très pessimiste a été présenté sur les perspectives du secteur et du financement du logement à l'horizon de 1997. Un représentant du ministère du logement assistait d'ailleurs à cette réunion.
Or, on constate que l'une des priorités nationales défendue par M. le Président de la République lui-même se traduit par une baisse des crédits affectés à ce domaine d'activités. En effet, pour le département du Pas-de-Calais, il faut noter, en 1995, une baisse sensible des crédits PLA. Bien entendu, le nombre de logements produits n'a que faiblement diminué, parce que les prêts locatifs aidés très sociaux, les PLATS, ont été nombreux, représentant près de 40 p. 100 de la production totale des logements sociaux nouveaux.
La baisse sensible des PALULOS a ralenti fortement la réalisation des opérations liées à la politique de la ville, ce qui a abouti à un doublement des délais de réalisation.
L'année 1996 marque encore un effondrement des PLA, puisqu'on réalisera, au maximum, 900 PLA avec les catégories I, dans les arrondissements d'Arras - Saint-Pol - Saint-Omer.
Je tiens à vous signaler, madame le secrétaire d'Etat, que les PLA de catégorie III pour le district urbain d'Arras s'effondrent littéralement puisque, de 116 en 1992, ils sont passés à 26 en 1996. On ne peut que constater une poursuite de la baisse des PALULOS.
Enfin, je voudrais savoir, madame le secrétaire d'Etat, si votre collègue des finances a l'intention de geler des crédits ou, pis, d'en annuler, comme en novembre 1995, car, actuellement, de nombreux dossiers déposés depuis six mois ne sont toujours pas financés.
Par ailleurs, les délais d'attente augmentent. Au premier trimestre de 1996, ils se sont accrus de un à deux mois par rapport à 1995. Il est regrettable que l'une des priorités affichées du Président de la République ne soit pas suivie des effets escomptés, car cela plonge nos entreprises du bâtiment dans une situation particulièrement critique et, surtout, cela ne permet pas de répondre aux attentes de milliers de demandeurs. Ils sont plus de 1 500, rien que dans le district urbain d'Arras.
Ma question est alors la suivante : face à cet état désastreux, combien de PLA et de PALULOS avez-vous l'intention de financer dans le Pas-de-Calais, plus particulièrement dans le district urbain d'Arras ? Les crédits affectés à mon département seront-ils en adéquation avec les difficultés qui sont plus importantes chez nous que dans les autres départements ?
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'Etat aux transports. Monsieur le sénateur, se trouvant en ce moment même à l'Assemblée nationale, M. Pierre-André Périssol m'a demandé de vous apporter des éléments de réponse à votre question concernant le montant des dotations et des crédits affectés au logement dans le département du Pas-de-Calais.
Pour 1996, la dotation de prêts locatifs aidés et de primes à l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale, les PLA-PALULOS, qui est fongible depuis plusieurs années, vous le savez, s'élève à 222,8 millions de francs pour la région Nord-Pas-de-Calais.
Ces crédits sont déconcentrés. Il revient au préfet de région de les répartir entre les départements de sa région en fonction des besoins. Puis, le préfet de département retient les opérations à financer selon les priorités locales et selon, notamment, l'avis du comité départemental de l'habitat.
A ce titre, le département du Pas-de-Calais a obtenu cette année une dotation PLA-PALULOS de 66,43 millions de francs en catégorie III, une réserve de catégorie II ayant été effectuée à l'échelon régional par le préfet de région.
Sur ces 66,43 millions de francs de dotation fongible, 44 p. 100, soit 29,23 millions de francs, sont réservés aux opérations PALULOS et 56 p. 100, soit 37,20 millions de francs, aux opérations PLA.
En ce qui concerne plus particulièrement le district d'Arras, il est difficile, monsieur le sénateur, de donner avec précision le montant des crédits qui seront affectés en 1996 en PLA et en PALULOS dans ce secteur.
Néanmoins, M. Périssol m'a demandé de vous indiquer que, au stade des projets recensés dans le cadre de la programmation pour 1996, on peut estimer que 25 p. 100 des crédits réservés à la dotation PALULOS et quelque 10 p. 100 des crédits réservés au PLA pourraient être affectés au district d'Arras, et ce en fonction des dossiers. Ces chiffres peuvent varier selon la date de dépôt effectif des dossiers auprès de la direction départementale de l'équipement du Pas-de-Calais.
M. Léon Fatous. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Fatous.
M. Léon Fatous. Madame le secrétaire d'Etat, je vous remercie des précisions que vous m'avez apportées. Nous verrons au mois de novembre si les chiffres que vous avez annoncés ont bien été respectés.
MODALITÉS D'APPLICATION
DE LA DOTATION GÉNÉRALE DE DÉCENTRALISATION