DÉPÔT D'UN RAPPORT DU GOUVERNEMENT
M. le président.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le treizième rapport
sur le contrôle
a posteriori
des actes des collectivités locales et des
établissements publics locaux établi en application des articles 3, 46 et 69 V
de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions.
Acte est donné du dépôt de ce rapport.
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