« DISPOSITIONS AYANT POUR OBJET DE PRÉVENIR ET DE RÉPRIMER LES INFRACTIONS
SEXUELLES, LES ATTEINTES À LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE ET DE PROTÉGER LES
MINEURS VICTIMES
Chapitre Ier
Dispositions modifiant le code pénal
M. le président.
Je rappelle que nous avons réservé l'amendement n° 121 portant sur l'intitulé
du titre jusqu'après l'examen de l'article 29.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'examen de
l'amendement n° 98 tendant à insérer un article additionnel avant l'article
7.
Article additionnel avant l'article 7
M. le président.
Par amendement n° 98, MM. Darniche, Berchet, Durand-Chastel, Foy, Habert,
Maman et Moinard proposent d'insérer, avant l'article 7, un article additionnel
ainsi rédigé :
« I. - L'article 222-27 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé
:
« Toutefois, lorsque les agressions sexuelles ont lieu sur des mineurs de
quinze ans, les peines prévues aux articles 222-24, 222-25 et 222-26 sont
applicables.
« II. - En conséquence, le deuxième alinéa (1°) de l'article 222-29 du code
pénal est supprimé. »
Cet amendement est-il soutenu ?...
Article 7