SEANCE DU 6 FEVRIER 2002
M. le président.
« Art. 65. - Le chapitre IV du titre II du livre Ier de la quatrième partie du
code de la santé publique est complété par les articles L. 4124-12 et L.
4124-13 ainsi rédigés :
«
Art. L. 4124-12
. - Les médecins de la Réunion sont soumis à la
compétence du conseil régional des médecins de la région Ile-de-France.
« Les chirurgiens-dentistes de la Réunion sont soumis à la compétence du
conseil régional des chirurgiens-dentistes de la région Ile-de-France.
« Les sages-femmes de la Réunion sont soumises à la compétence du conseil
interrégional des sages-femmes de la région Ile-de-France.
« Les membres du conseil départemental des médecins, des chirurgiens-dentistes
et des sages-femmes de la Réunion participent à l'élection des délégués des
conseils départementaux de Paris au conseil régional ou interrégional de la
région Ile-de-France.
«
Art. L. 4124-13
. - Les médecins et les chirurgiens-dentistes de la
Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique sont soumis à la compétence d'un
conseil interrégional des médecins et d'un conseil interrégional des
chirurgiens-dentistes des Antilles-Guyane dont les modalités d'élection et de
fonctionnement, les attributions et les compétences sont identiques à celles
des conseils régionaux de métropole.
« Les sages-femmes de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique sont
soumises à la compétence du conseil interrégional des sages-femmes de la région
Ile-de-France. Elles participent à l'élection des délégués des conseils
départementaux de Paris au conseil interrégional de la région Ile-de-France.
»
L'amendement n° 233, présenté par M. Lorrain, au nom de la commission des
affaires sociales, est ainsi libellé :
« I. - Dans les premier et second alinéas du texte proposé par l'article 65
pour l'article L. 4124-12 du code de la santé publique, après les mots : "du
conseil régional", insérer les mots : "de l'ordre".
« II. - Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par l'article 65 pour
l'article L. 4124-12 du code de la santé publique, après les mots : "du conseil
interrégional", insérer les mots : "de l'ordre".
« III. - Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par l'article
65 pour l'article L. 4124-12 du code de la santé publique :
« Les membres du conseil départemental de l'ordre des médecins, de l'ordre des
chirurgiens-dentistes et de l'ordre des sages-femmes de la Réunion participent
à l'élection des délégués des conseils départementaux de Paris au conseil
régional ou interrégional de la région Ile-de-France de chacun de ces ordres.
»
« IV. - Dans le premier alinéa du texte proposé par l'article 65 pour
l'article L. 4124-13 du code de la santé publique, après les mots : "d'un
conseil interrégional", insérer les mots : "de l'ordre".
« V. - Compléter le premier alinéa du texte proposé par l'article 65 pour
l'article L. 4124-13 du code de la santé publique, par les mots suivants : "de
ces deux ordres".
« VI. - Dans la première phrase du second alinéa du texte proposé par
l'article 65 pour l'article L. 4124-13 du code de la santé publique, après les
mots : "du conseil interrégional", insérer les mots : "de l'ordre".
« VII. - Compléter la seconde phrase du second alinéa du texte proposé par
l'article 65 pour l'article L. 4124-13 du code de la santé publique, par les
mots : "de cet ordre". »
La parole est à M. Lorrain, rapporteur.
M. Jean-Louis Lorrain,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement rédactionnel et de coordination.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner,
ministre délégué.
Défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 233, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 65, modifié.
(L'article 65 est adopté.)
Article 65 bis