SEANCE DU 6 FEVRIER 2002
M. le président.
« Art. 67. - Le chapitre IV du titre II du livre Ier de la quatrième partie du
code de la santé publique est complété par un article L. 4124-14 ainsi rédigé
:
«
Art. L. 4124-14
. - Les médecins de Saint-Pierre-et-Miquelon sont
soumis à la compétence du conseil régional et de la chambre de discipline de
première instance du conseil des médecins de la région Basse-Normandie.
« Les chirurgiens-dentistes de Saint-Pierre-et-Miquelon sont soumis à la
compétence du conseil régional et de la chambre de discipline de première
instance du conseil des chirurgiens-dentistes de la région Basse-Normandie.
« Les sages-femmes de Saint-Pierre-et-Miquelon sont soumises à la compétence
du conseil interrégional et de la chambre de discipline de première instance du
conseil des sages-femmes de la région Basse-Normandie.
« Jusqu'à la constitution d'un conseil des médecins, des chirurgiens-dentistes
et des sages-femmes à Saint-Pierre-et-Miquelon, un praticien y exerçant,
désigné par la délégation prévue à l'article L. 4123-15 en ce qui concerne les
médecins, l'ensemble des praticiens de la profession considérée y exerçant en
ce qui concerne les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes, participent à
l'élection des délégués des conseils départementaux du Calvados au conseil
régional ou au conseil interrégional et de la chambre de discipline de première
instance de Basse-Normandie de chacune de ces trois professions.
« La fonction de représentation prévue à l'article L. 4124-11 est exercée dans
la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon par le conseil de
l'archipel. En l'absence d'un tel conseil, elle est exercée par la délégation
de trois médecins prévue à l'article L. 4123-15, par un chirurgien-dentiste et
par une sage-femme désignés par le préfet de la collectivité territoriale après
avis du conseil national des chirurgiens-dentistes ou des sages-femmes. »
L'amendement n° 237, présenté par M. Lorrain, au nom de la commission des
affaires sociales, est ainsi libellé :
« I. - Dans les premier, deuxième et troisième alinéas du texte proposé par
l'article 67 pour l'article L. 4124-14 du code de la santé publique, remplacer
les mots : "du conseil" par les mots : "de l'ordre".
« II. - Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par l'article 67 pour
l'article L. 4124-14 du code de la santé publique, après les mots : "d'un
conseil", ajouter les mots : "de l'ordre".
« III. - A la fin de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par l'article 67
pour l'article L. 4124-14 du code la santé publique, remplacer les mots : "de
chacune de ces trois professions" par les mots : "de chacun de ces trois
ordres".
« IV. - Rédiger comme suit la première phrase du dernier alinéa du texte
proposé par l'article 67 pour l'article L. 4124-14 du code de la santé publique
: "La fonction de représentation de l'ordre prévue à l'article L. 4124-11 est
exercée dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon par le
conseil de l'ordre de l'archipel".
« V. - Dans la seconde phrase du dernier alinéa du texte proposé par l'article
67 pour l'article L. 4124-14 du code de la santé publique, après les mots : "du
conseil national", insérer les mots : "de l'ordre". »
La parole est à M. Lorrain, rapporteur.
M. Jean-Louis Lorrain,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de coordination rédactionnelle.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner,
ministre délégué.
Il est défavorable par coordination.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 237, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 67, modifié.
(L'article 67 est adopté.)
Article 68