SEANCE DU 26 JUILLET 2002
M. le président.
L'amendement n° 152, présenté par M. Estier et les membres du groupe
socialiste, apparentés et rattachées, est ainsi libellé :
« Supprimer cette division et son intitulé. »
M. Jean-Pierre Schosteck,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Je demande
la parole.
M. le président.
La parole est à M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur.
M. Jean-Pierre Schosteck,
rapporteur.
Monsieur le président, je demande la réserve de l'amendement
n° 152, jusqu'après l'examen des amendements tendant à insérer des articles
additionnels après l'article 20.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de réserve ?
M. Dominique Perben,
garde des sceaux, ministre de la justice.
Favorable.
M. le président.
La réserve est ordonnée.
Section 1
Dispositions relatives
à la responsabilité pénale des mineurs
Articles additionnels avant l'article 10