ARTICLE L. 301-5-1 DU CODE DE LA CONSTRUCTION
M. le président. Je suis saisi de vingt-deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune. Toutefois, pour la clarté des débats, je les appellerai successivement.
L'amendement n° 721, présenté par Mmes Terrade, Beaufils et Didier, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation. »
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade. Voilà encore un amendement de suppression, monsieur le rapporteur ! (Sourires.)
Il participe de notre démarche globale de rejet de la nouvelle architecture et des nouvelles modalités d'utilisation des crédits actuellement consacrés à l'aide à la pierre.
Dans le cadre de cette intervention, je souhaiterais particulièrement revenir sur la question des contingents d'attribution des logements par les différents réservataires.
Compte tenu des tensions particulièrement fortes qui existent en matière de demande de logements, nous sommes partisans de la plus parfaite transparence sur les attributions de logement.
La rareté faisant le prix, il nous semble logique que les critères d'attribution soient le plus transparents et le plus équitables possible.
Force est de constater que nous sommes loin de trouver dans ce texte les garanties les plus fermes sur ce sujet. Il est même à craindre que les « politiques de peuplement » - terme barbare mais souvent utilisé en la matière - de certains EPCI ne soient fondées sur des principes éloignés de la simple équité et que cela conduise, par une utilisation discrétionnaire du contingent préfectoral et des contingents devenus intercommunaux, à concentrer certaines populations en difficulté dans des parties bien précises du périmètre des établissements.
Pour ce qui nous concerne, nous considérons que les critères d'attribution de logements doivent être transparents pour éviter certaines dérives que l'on a pu constater dans quelques départements où les mutations sociologiques de la population de certaines villes ont été largement accélérées par une politique d'attribution discriminatoire.
Nous souhaitons, ainsi que nous avons pu l'indiquer dans la discussion du paragraphe I de l'article 49, que le principe d'un contingent préfectoral soit maintenu et qu'il serve notamment à résoudre certaines situations d'extrême urgence auxquelles sont parfois confrontées les familles en attente d'un logement.
Que les élus locaux soient pleinement informés des candidatures présentées sur la base de ce contingent est naturel et fait partie des relations normales entre l'Etat et les services locaux.
Enfin, la disparition éventuelle du contingent préfectoral est, de notre point de vue, la première pierre - si l'on peut dire - d'un processus qui risque fort de conduire, à terme, à la disparition d'un financement direct par l'Etat de la construction de logements sociaux.
M. le président. L'amendement n° 279, présenté par M. Gruillot, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le début de la deuxième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 301-5-1 : "Elle fixe, d'une part, dans la limite des dotations ouvertes en loi de finances, le montant des droits à engagement..." »
La parole est à M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis.
M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis. Cet amendement a pour objet de remédier à ce qui semble être un déséquilibre. En effet, dans le cadre des conventions de délégation conclues par les EPCI, ceux qui seront délégataires de la gestion des aides à la pierre devront inscrire le montant des crédits issus de leur propre budget qu'ils affectent aux actions en matière de politique de l'habitat.
Le projet de loi ne prévoit pour l'Etat qu'un montant prévisionnel.
Cet amendement supprime le caractère prévisionnel de ces engagements afin que l'Etat s'engage sur des montants fixes, comme les collectivités, sous réserve bien sûr des crédits ouverts en loi de finances.
M. le président. L'amendement n° 454 rectifié, présenté par MM. Braye, Doublet et P. André, est ainsi libellé :
« Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, supprimer le mot : "prévisionnel". »
La parole est à M. Dominique Braye.
M. Dominique Braye. Cet amendement se situe dans le même esprit que celui qui vient d'être présenté par M. Gruillot. Il vise en effet à mettre sur un pied d'égalité l'Etat et les EPCI.
Si la convention fait obligation à l'EPCI d'indiquer le montant des crédits que celui-ci affecte sur son propre budget à la réalisation des objectifs de la convention, pourquoi l'Etat n'en ferait-il pas autant en indiquant dans la convention le montant non pas prévisionnel mais réel des droits à engagement alloués à l'EPCI ?
Il semble équitable, surtout dans un projet de loi dédié à la décentralisation, que le caractère prévisionnel du montant soit une faculté offerte aux deux parties ou qu'il n'existe pour aucune partie, ce qui serait d'ailleurs préférable.
Il serait pour le moins paradoxal que, dans une loi de décentralisation, l'Etat se trouve placé dans une situation plus favorable que les collectivités territoriales.
M. le président. L'amendement n° 963 rectifié, présenté par M. Collomb, est ainsi libellé :
« I. - Supprimer la troisième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation.
« II. - Compléter la quatrième phrase du même texte par les mots : "à l'établissement public de coopération intercommunale, tant pour le logement social que pour l'amélioration du parc privé". »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 1200 rectifié quater, présenté par MM. J.-C. Gaudin, Giraud, Valade, César et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
« I. - Supprimer la troisième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation.
« II. - Compléter la quatrième phrase du même texte par les mots : "à l'établissement public de coopération intercommunale, tant pour le logement sociale que pour l'amélioration du parc privé". »
La parole est à M. Dominique Braye.
M. Dominique Braye. Le deuxième alinéa de l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que les crédits de paiement du logement social sont versés à l'EPCI délégataire mais que l'ANAH - l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat - en conserve la gestion. Rien ne permet de justifier une telle différence de traitement, ni le caractère d'établissement public de l'ANAH ni le fait qu'il soit constitué de divers partenaires. Au contraire, le maintien de la gestion des crédits de paiement par l'ANAH introduirait un élément de complexité inutile dans un contexte de délégation généralisée des aides à la pierre.
De toute évidence, les projets de renouvellement urbain sont partie intégrante d'une politique locale de l'habitat : il ne va pas dans le sens de la cohérence ni de la simplification de renforcer la compétence des EPCI pour la mise en oeuvre de la politique locale de l'habitat et, dans le même temps, d'affecter à une instance centralisée les décisions et les moyens attribués à une part importante de cette même politique de l'habitat.
M. le président. L'amendement n° 280, présenté par M. Gruillot, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
« Dans l'avant-dernière phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour insérer un article L. 301-5-1 dans le code de la construction et de l'habitation, après les mots : "réalisation des opérations à programmer,", insérer les mots : "l'échéanchier et". »
La parole est à M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis.
M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis. Cet amendement tend à préciser que la convention de délégation doit prévoir, outre les modalités de versement des crédits, l'échéancier de leur versement aux collectivités délégataires.
M. le président. L'amendement n° 1201 rectifié bis, présenté par MM. J.-C. Gaudin, Giraud, Valade et César, est ainsi libellé :
« Compléter l'avant-dernière phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article par les mots : "à l'établissement public de coopération intercommunale tant pour le logement social que pour l'amélioration du parc privé". »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 960 rectifié, présenté par MM. Collomb et Mano, est ainsi libellé :
« Avant la dernière phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, insérer une phrase ainsi rédigée :"Elle définit, en fonction de la nature et de la durée prévisionnelle de réalisation des opérations décidées par le conseil d'administration de l'Agence nationale de rénovation urbaine, les modalités de versement des crédits de paiement." »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 281, présenté par M. Gruillot, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
« Dans le troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : "en fonction", insérer les mots : "de l'échéancier de versement des crédits,". »
La parole est à M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis.
M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis. Nous proposons que les crédits de paiement soient, dans le cadre de la convention de délégation, fixés tous les ans, également en fonction de l'échéancier de versement qui est prévu à l'amendement n° 280.
M. le président. L'amendement n° 5 rectifié bis, présenté par MM. Alduy, Richert et Doligé, est ainsi libellé :
« Dans le quatrième alinéa du texte proposé par le II de cet article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer le mot : "opération" par les mots : "actions et programmes". »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 964, présenté par M. Collomb, est ainsi libellé :
« Compléter le cinquième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation par les mots : "notamment en matière de conditions de financement des opérations, de plafonds de loyer, de plafonds de ressources et de garanties d'emprunt". »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 1203 rectifié ter, présenté par MM. J.-C. Gaudin, Giraud, Valade, César et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
« Compléter in fine le cinquième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation par les mots : ", notamment en matière de conditions de financement des opérations, de plafonds de loyer et de plafonds de ressources". »
La parole est à M. Dominique Braye.
M. Dominique Braye. Le cinquième alinéa de l'article L. 301-5-1 introduit la possibilité, pour la convention, d'adapter au contexte local les règles d'octroi des aides de l'Etat, et ce dans des limites fixées par décret en Conseil d'Etat.
Afin d'éviter que ce décret ne restreigne trop les marges de manoeuvre de cette adaptation, il conviendrait au moins de définir dans la loi les champs auxquels cette adaptation pourrait s'appliquer.
Il est proposé de retenir trois champs : premièrement, les conditions de financement des opérations, principalement le calcul des subventions ; deuxièmement, les plafonds de loyer ; troisièmement, les plafonds de ressources.
M. le président. L'amendement n° 1204 rectifié bis, présenté par MM. J.-C. Gaudin, Giraud, Valade et César, est ainsi libellé :
« Après le cinquième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Elle définit les conditions de mise en place d'un dispositif d'observation de l'habitat sur son territoire. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 961, présenté par MM. Collomb et Mano, est ainsi libellé :
« Après l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Elle définit les conditions de mise en place d'un dispositif d'observation de l'habitat sur son territoire. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 3 rectifié bis, présenté par MM. Alduy, Richert, Doligé, Thiollière et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
« Dans le sixième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : "article L. 353-2", insérer les mots : "ainsi que les décisions favorables mentionnées au 3° de l'article L. 351-2". »
La parole est à M. Dominique Braye.
M. Dominique Braye. Les article R. 331-4, R. 331-6 et R. 331-14 du code de la construction et de l'habitation donnent au représentant de l'Etat dans le département le pouvoir de prononcer l'agrément des opérations, c'est-à-dire de leur ouvrir droit aux subventions de l'Etat, aux prêts sur fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations à la TVA à taux réduit, au bénéfice de l'APL pour leurs occupants. L'agrément est instruit par la direction départementale de l'équipement.
Cette réglementation, d'une effroyable rigueur et d'une redoutable complexité - nous en savons quelque chose sur le terrain ! -, est assise sur les articles législatifs concernant les aides de l'Etat. A partir du moment où le projet de loi de décentralisation modifie les modalités d'attribution des aides de l'Etat en la déléguant, par convention, au président de l'EPCI ou au président du conseil général, il convient de modifier la réglementation qui y était liée et qui verrouille de fait toute tentative de transfert, voire simplement de partage de responsabilité.
M. le président. L'amendement n° 127, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
« Dans le sixième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots : "l'organe exécutif" par les mots : "le président". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de précision.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 962 rectifié est présenté par MM. Collomb et Mano.
L'amendement n° 1205 rectifié bis est présenté par MM. J.-C. Gaudin, Giraud, Valade et César.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« Avant l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 301-5-1 du code la construction et de l'habitation, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Elle définit les conditions dans lesquelles une évaluation sera effectuée au terme de son application. »
La parole est à M. Jean-Yves Mano, pour défendre l'amendement n° 962 rectifié.
M. Jean-Yves Mano. Dans une version mise au point avant l'examen en conseil des ministres, le projet de loi prévoyait une évaluation de la mise en oeuvre de la convention. Compte tenu de la complexité de la mise en oeuvre d'une politique locale de l'habitat et des incertitudes qui règnent sur les effets de la délégation de compétence, il apparaît hautement souhaitable, pour une bonne utilisation des fonds publics, de rétablir l'obligation de réaliser une telle évaluation.
La version du projet de loi qui est soumise à l'examen du Sénat ne reprend pas cette disposition, ce qui est, à nos yeux, fort regrettable.
M. le président. L'amendement n° 1205 rectifié bis n'est pas soutenu.
L'amendement n° 128, présenté par M. Schosteck, au nom de commission des lois, est ainsi libellé :
« Supprimer l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président. L'amendement n° 493 rectifié, présenté par M. Hyest, est ainsi libellé ;
« Compléter l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le II de l'article pour l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation par une phrase ainsi rédigée :
« Elle prévoit, dans les limites fixées par décret en Conseil d'Etat, les adaptations à la réglementation fixée nationalement en matière de conditions d'attribution de logements locatifs sociaux, de supplément de loyer de solidarité, de loyer maximum autorisé ; d'affectation, par la vente ou la location, de logements locatifs sociaux à un usage autre que l'habitation ; de démolition et d'accession à la propriété. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 13 rectifié bis, présenté par MM. Alduy, Richert et Doligé est ainsi libellé :
« Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation par deux alinéas ainsi rédigés :
« La convention fixe les conditions d'octroi des aides de l'Etat et des aides de l'établissement public de coopération intercommunale, en fonction des objectifs de la politique locale de l'habitat et des programmes d'action déclinés par secteurs géographiques, dans les conditions prévues ci-après à l'article L. 302-1 définissant le programme local de l'habitat.
« Par dérogation avec les règles nationales qui conditionnent les aides de l'Etat en dehors du territoire des établissements publics de coopération intercommunale et des départements ayant signé avec l'Etat une convention de délégation, la convention fixe les règles locales qui permettront de définir, pendant sa mise en oeuvre, les loyers-plafonds, après construction, acquisition ou réhabilitation, les plafonds de ressources, les règles de peuplement, les seuils d'assujettissement et le montant des suppléments de loyer de solidarité éventuels, les règles d'évolution des loyers pratiqués. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. La commission est défavorable à l'amendement n° 721 puisqu'il s'agit d'un amendement de suppression.
Elle est favorable à l'amendement n° 279, qui apporte une utile précision.
L'amendement n° 454 rectifié est satisfait par l'amendement n° 279, qui tient compte du principe de l'annualité budgétaire auquel l'adjectif « prévisionnel » faisait référence. Je demande donc le retrait de cet amendement.
M. le président. Monsieur Braye, l'amendement n° 454 rectifié est-il maintenu ?
M. Dominique Braye. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 454 rectifié est retiré.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. La commission des lois souhaitait, dans un premier temps, le retrait de l'amendement n° 1200 rectifié quater au motif que la rédaction du projet de loi offre déjà une certaine souplesse en permettant à l'établissement public de coopération intercommunale et à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat de déterminer par voie de convention les crédits qui seront gérés directement par l'EPCI et ceux qui seront attribués par l'ANAH sur les instructions de ce dernier.
A la réflexion, il lui a toutefois semblé que l'amendement proposé offre une plus grande liberté aux EPCI.
Puisque la demande émane de presque toutes les travées de notre assemblée, je m'en remettrai donc volontiers, au nom de la commission, à l'avis du Gouvernement.
La commission est favorable à l'amendement n° 280, qui est un amendement de précision, et à l'amendement n° 281, qui est un amendement de coordination.
L'amendement n° 1203 rectifié ter contient une énumération non exhaustive précédée d'un « notamment », adverbe pour lequel, chacun le sait, la commission des lois a peu de goût. L'avis est donc défavorable.
En revanche, l'avis de la commission est favorable sur l'amendement n° 3 rectifié bis, ainsi que sur l'amendement n° 962 rectifié.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement est évidemment défavorable à l'amendement n° 721.
Il est favorable à l'amendement n° 279.
S'agissant de l'amendement n° 1200 rectifié quater, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
Le Gouvernement s'en remet égalemet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 280, étant entendu que nous sommes d'accord sur le fond mais qu'il faudra, au cours de la navette, résoudre la question complexe de l'échéancier des crédits de paiement.
L'amendement n° 281 appelle la même observation et le Gouvernement émet le même avis de sagesse.
Le Gouvernement s'en remet également à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 1203 rectifié ter, où il n'est heureusement plus question des garanties d'emprunt.
Pour ce qui est de l'amendement n° 3 rectifié bis, le Gouvernement en approuve l'intention mais considère que la formulation méritera d'être revue au cours de la navette.
Enfin, le Gouvernement est favorable aux amendements n°s 127, 962 rectifié et 128.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 721.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Mano, pour explication de vote sur l'amendement n° 279.
M. Jean-Yves Mano. Cet amendement est important au regard de la situation actuelle des engagements de l'Etat et des difficultés dans lesquelles se trouvent les organismes, tant il est vrai que, en matière de construction et de logement, il est périlleux de voir ses perspectives interrompues du fait de restrictions budgétaires, comme nous le constatons cette année.
Les organismes se sont engagés lourdement dans la construction de logements sociaux, ont signé des compromis de vente. L'Etat a donné de nombreux agréments. Hélas ! les financements ne suivent pas, et ce pour des montants extrêmements importants, de l'ordre de 30 millions à 40 millions d'euros, voire de 50 millions d'euros.
Cette situation ne peut pas durer, car il est impossible aux organismes d'élaborer une stratégie avec de tels aléas budgétaires et financiers. L'amendement n° 279 est donc bienvenu. Je souhaite simplement que l'Etat soit en mesure de respecter l'engagement qui a été pris à travers l'avis favorable émis par le Gouvernement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 279.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1200 rectifié quater.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 280.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 281.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. La parole est à M. Dominique Braye, pour explication de vote sur l'amendement n° 1203 rectifié ter.
M. Dominique Braye. Je serai éventuellement amené à retirer cet amendement si la commission avance des arguments forts ou si l'engagement est pris de traiter le problème en cause au cours de la navette.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Je ne sais si l'argument est fort, mais il y a dans cet amendement une énumération non exhaustive précédée de l'adverbe « notamment », dont la commission considère traditionnellement qu'il n'est pas très heureux dans un texte de loi.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1203 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 3 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 127.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 962 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 128.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 301-5-2 DU CODE
DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
M. le président. Je suis saisi de vingt-deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune. Toutefois, pour la clarté des débats, je les apppellerai successivement.
L'amendement n° 722, présenté par Mmes Terrade, Beaufils et Didier, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation. »
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade. Cet amendement, qui participe de la même logique que les autres amendements déposés par notre groupe sur cet article 49, porte sur la question de l'implication des départements dans la mise en oeuvre des programmes locatifs ou de rénovation de l'habitat, à l'instar de ce qui se fait pour les EPCI.
Nous ne sommes pas convaincus du bien-fondé du partage des responsabilités entre les collectivités locales, qui tend d'ailleurs, dans le cas qui nous occupe, à faire des départements des intervenants accessoires en matière de distribution des crédits à la pierre.
Résumons en effet, à ce stade de la discussion de l'article 49, le montage financier qui est prévu.
L'Etat commence par fixer des enveloppes régionales d'aide à la pierre dans un contexte de réduction globale de ces crédits. Il s'agit, mon collègue Roland Muzeau l'a rappelé tout à l'heure, d'une réduction d'environ 200 millions d'euros prévu par la loi de finances pour 2004.
L'Etat éclate la distribution de ces crédits entre les établissements publics de coopération intercommunale dotés de la compétence habitat. On compte plusieurs centaines d'établissements de ce type, avec quatorze communautés urbaines, huit syndicats d'agglomération nouvelle, cent quarante-trois communautés d'agglomération et, sans aucun doute, plusieurs dizaines, voire plusieurs centaines de communautés de communes qui regroupent plus de 50 000 habitants. Ainsi, l'ensemble de ces structures se distribuera une enveloppe de moins de 800 millions d'euros, que l'on pourrait toujours rapprocher, au demeurant, de la population résidente.
Mais, une fois établie cette répartition, les départements - on en compte tout de même cent avec l'outre-mer - auraient, éventuellement, compétence pour répondre aux besoins en logement.
Est-ce la meilleure solution pour assurer la fluidité et la cohérence de la mission de solidarité nationale qu'est la politique du logement dans notre pays ? Manifestement, non ! C'est pourquoi le choix opéré par le Gouvernement avec cet article nouveau du code de la construction et de l'habitation ne conduira qu'à l'éclatement de la politique du logement. Nous vous appelons donc naturellement à adopter cet amendement de suppression présenté par notre groupe.
M. le président. L'amendement n° 129, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
« Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation, remplacer le mot : "ressort" par le mot : "périmètre". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. C'est un amendement rédactionnel.
M. le président. L'amendement n° 455 rectifié, présenté par MM. Braye, Doublet et P. André, est ainsi libellé :
« Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots : "et en tenant compte des" par les mots : "et étant compatible avec les". »
La parole est à M. Dominique Braye.
M. Dominique Braye. Cet amendement précise les objectifs poursuivis et les actions à mettre en oeuvre en matière d'opérations sur les logements sociaux par la convention signée entre le département et l'Etat.
Or, si l'on souhaite appliquer le principe de subsidiarité qui sous-tend tout ce projet de loi, et conformément au souhait du Gouvernement de se tourner vers les EPCI pour la délégation de la compétence logement, il me semble indispensable que la convention signée entre le département et l'Etat ne se contente pas de « tenir compte » des programmes locaux de l'habitat, mais, de façon plus impérative, « soit compatible » avec ces programmes.
Si nous n'agissions pas de la sorte, mes chers collègues, nous mettrions à mal le principe de non-subordination d'une collectivité à une autre que nous défendons tous.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 965 est présenté par M. Collomb.
L'amendement n° 1206 rectifié bis est présenté par MM. J.-C. Gaudin, Giraud, Valade, César et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« A la fin de la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation, supprimer les mots : "dont elle arrête la liste". »
L'amendement n° 965 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Dominique Braye, pour présenter l'amendement n° 1206 rectifié bis.
M. Dominique Braye. Le deuxième alinéa de l'article L. 301-5-2 dispose que la convention qui serait signée entre l'Etat et les départements volontaires « arrête la liste » des opérations programmées d'amélioration de l'habitat, les OPAH, à mettre en oeuvre.
Compte tenu de la durée de la convention, qui est de six ans, il peut être difficile de connaître précisément à l'avance les opérations qui pourront être engagées dans la période.
Afin de simplifier, d'assouplir et de rendre plus efficace ce dispositif, il est proposé de préciser que la liste des OPAH inscrites dans la convention est donnée à titre indicatif, et non pas ne varietur.
M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 130 est présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois.
L'amendement n° 282 est présenté par M. Gruillot, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 440 est présenté par Mme Bocandé, au nom de la commission des affaires sociales.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
« Dans l'avant-dernière phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots : "suppression des taudis" par les mots : "lutte contre l'habitat indigne". »
La parole est à M. Le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 130.
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. L'amendement n° 130 se justifie par son texte même. Il s'agit de reprendre une expression consacrée par le code de la construction et de l'habitation.
M. le président. La parole est à M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 282.
M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis. L'amendement est défendu.
M. le président. La parole est à Mme Annick Bocandé, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 440.
Mme Annick Bocandé, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. J'estime également que cet amendement est défendu.
M. le président. L'amendement n° 283, présenté par M. Gruillot, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le début de la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation :
« La convention fixe, d'une part, dans la limite des dotations ouvertes en loi de finances, le montant des droits à engagement... »
La parole est à M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis.
M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis. Cet amendement a le même objet que l'amendement n° 279. Il supprime le caractère prévisionnel des engagements de l'Etat envers les départements délégataires de la compétence logement.
M. le président. L'amendement n° 456 rectifié, présenté par MM. Braye, Doublet et P. André, est ainsi libellé :
« Dans la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation, supprimer le mot : "prévisionnel". »
La parole est à M. Dominique Braye.
M. Dominique Braye. Je retire cet amendement, monsieur le président, puisqu'il est satisfait.
M. le président. L'amendement n° 456 rectifié est retiré.
L'amendement n° 284, présenté par M. Gruillot, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
« Dans l'avant-dernière phrase du troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : "réalisation des opérations à programmer,", insérer les mots : "l'échéancier et". »
La parole est à M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis.
M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis. Cet amendement est similaire à l'amendement n° 280. Il prévoit que les conventions passées entre l'Etat et les départements devront prévoir l'échéancier de versements des crédits.
M. le président. L'amendement n° 6 rectifié bis, présenté par MM. Alduy, Richert et Doligé, est ainsi libellé :
« Dans l'avant-dernière phrase du troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation, remplacer le mot : "opérations" par les mots : "actions et programmes". »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 285, présenté par M. Gruillot, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
« Dans le quatrième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : "en fonction" insérer les mots : "de l'échéancier de versement des crédits,". »
La parole est à M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis.
M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis. Cet amendement est similaire à l'amendement n° 281. Il prévoit que le montant des crédits de paiement est désormais fixé annuellement en fonction de l'échéancier de versement des crédits.
M. le président. L'amendement n° 7 rectifié bis, présenté par MM. Alduy, Richert et Doligé, est ainsi libellé :
« Dans le cinquième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation, remplacer le mot : "opérations" par les mots : "actions et programmes". »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 14 rectifié bis, présenté par MM. Alduy et Richert, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit les septième et huitième alinéas du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation :
« La convention fixe les conditions d'octroi des aides de l'Etat et des aides du département, en fonction des objectifs de la politique locale de l'habitat et des programmes d'action détaillés par secteurs géographiques, en application du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées et en tenant compte des objectifs en matière de lutte contre l'habitat indigne et de résorption de l'habitat insalubre.
« Par dérogation avec les règles nationales qui conditionnent les aides de l'Etat en-dehors du territoire des établissements publics de coopération intercommunale et des départements ayant signé avec l'Etat une convention de délégation, la convention fixe les règles locales qui permettront de définir, pendant sa mise en oeuvre, les loyers plafonds, après construction, acquisition ou réhabilitation, les plafonds de ressources, les règles de peuplement, les seuils d'assujettissement et le montant des suppléments de loyer de solidarité éventuels, les règles d'évolution des loyers pratiqués. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 4 rectifié bis, présenté par MM. Alduy, Richert, Doligé, Thiollière et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
« Dans le septième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : "article L. 353-2", insérer les mots : "ainsi que les décisions favorables mentionnées au 3° de l'article L. 351-2". »
La parole est à M. Dominique Braye.
M. Dominique Braye. Les articles R. 331-4, R. 331-6 et R. 331-14 donnent « au représentant de l'Etat dans le département » le pouvoir de prononcer l'agrément des opérations, c'est-à-dire d'ouvrir aux départements le droit aux subventions de l'Etat, aux prêts sur fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations, à la TVA à taux réduit, au bénéfice de l'APL pour les occupants de leur parc. L'agrément est instruit par la DDE.
Cette réglementation, d'une rigueur et d'une complexité effroyables, est assise sur les articles législatifs concernant les aides de l'Etat. A partir du moment où le projet de loi de décentralisation modifie les modalités d'attribution des aides de l'Etat, en la déléguant, par convention, au président de l'EPCI ou au président du conseil général, il convient de modifier la réglementation qui y était liée, et qui constitue de fait le véritable verrou à toute tentative de transfert, voire simplement de partage, de responsabilité.
M. le président. L'amendement n° 1072, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le septième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation :
« La convention prévoit les conditions dans lesquelles les conventions mentionnées à l'article L. 353-2 sont signées par le seul président du conseil général après accord du représentant de l'Etat. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 131, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
« Supprimer l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. C'est un amendement de coordination avec l'amendement relatif au transfert du contingent préfectoral de logements sociaux.
M. le président. L'amendement n° 494 rectifié, présenté par M. Hyest, est ainsi libellé :
« Compléter l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation par une phrase ainsi rédigée : "Elle prévoit, dans les limites fixées par décret en Conseil d'Etat, les adaptations à la réglementation fixée nationalement en matière de conditions d'attribution de logements locatifs sociaux, de supplément de loyer de solidarité, de loyer maximum autorisé ; d'affectation, par la vente ou la location, de logements locatifs sociaux à un usage autre que l'habitation ; de démolition et d'accession à la propriété." »
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. La commission est défavorable à l'amendement n° 722.
En ce qui concerne l'amendement n° 455 rectifié de M. Braye, le projet de loi fait déjà obligation de tenir compte des programmes locaux de l'habitat et la commission estime que cette obligation est suffisante. M. Braye serait bien inspiré de se ranger à cet argument et de retirer son amendement.
M. le président. Monsieur Braye, l'amendement n° 455 rectifié est-il maintenu ?
M. Dominique Braye. Le fait de « tenir compte » n'est pas du tout la même chose qu'« être compatible avec ». A partir du moment où le projet de loi prévoit de déléguer cette compétence aux EPCI, qui peuvent être dotées d'un programme local de l'habitat, il faut que la convention entre le département et l'Etat non seulement « tienne compte » - que signifie d'ailleurs exactement cette expression ? -, mais également soit compatible avec ce PLH.
Je me tourne vers M. le rapporteur de la commission des lois, qui me semble très pointilleux sur la sémantique, on l'a vu tout à l'heure. Le fait d'être compatible signifie que le PLH s'impose quasiment à la convention qui est signée avec le département.
Quoi qu'il en soit, je retire cet amendement.
M. le président, L'amendement n° 455 rectifié est retiré.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. La commission est favorable à l'amendement n° 1206 rectifié bis, ainsi qu'aux amendements identiques n°s 282 et 440.
Elle est également favorable aux amendements n°s 283 et 284, qui sont des amendements de coordination.
Sur l'amendement n° 285, elle émet également un avis favorable.
L'amendement n° 4 rectifié bis est un amendement de coordination avec l'amendement n° 3 rectifié bis : nous y sommes favorables.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 722, mais favorable aux amendements n°s 129, 1206 rectifié bis, 130, 282 et 440, et 283.
La rédaction de l'amendement n° 284 devra être améliorée au cours de la navette ; toutefois, le Gouvernement émet un avis favorable.
Il est favorable à l'amendement n° 285, étant entendu qu'il attend une amélioration de sa rédaction lors de la navette parlementaire. Mais l'intention de son auteur est acceptée.
Il est favorable à l'amendement n° 4 rectifié bis, mais il attend aussi une amélioration de sa rédaction lors de la navette parlementaire.
Le Gouvernement, enfin, est favorable à l'amendement n° 131 qui, je vous le rappelle, est un amendement de coordination.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 722.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 129.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1206 rectifié bis.
M. Roland Muzeau. Le groupe CRC vote contre.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Mano, pour explication de vote sur les trois amendements identiques n°s 130, 282 et 440.
M. Jean-Yves Mano. L'expression proposée par ces amendements, « lutte contre l'habitat indigne », ne me semble pas correspondre à des textes précis qui qualifieraient l'indignité de l'habitat. D'ailleurs, à l'évidence, la notion d'« habitat indigne » est pour le moins subjective. Je ne veux pas caricaturer mais je vais tout de même prendre un exemple. Ainsi, je crains que 80 mètres carrés puissent être considérés comme indignes par une personne qui a été habituée à une superficie plus grande, alors que cette surface représente, aux yeux d'autres personnes, un palace.
Cette notion ne correspond pas à une réalité juridique. En revanche, à ma connaissance, la notion d'habitat insalubre est extrêmement précise.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Elle est restrictive.
M. Jean-Yves Mano. A partir du moment où une notion est subjective, elle est soumise à des aléas d'interprétation et les choses sont plus compliquées.
La notion d'habitat insalubre présente l'avantage d'être définie de façon extrêmement précise dans les textes et permet, me semble-t-il, de mener une action beaucoup plus ciblée, grâce à la concentration de moyens financiers, juridiques et techniques extrêmement utiles.
Je propose donc de remplacer les mots « habitat indigne » par les mots « habitat insalubre ».
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Votre proposition affaiblit la portée du texte. Même si ce n'est pas votre intention, le résultat est là.
M. le président. La commission accepte-t-elle cette rectification ?
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Non, monsieur le président, la commission maintient l'amendement en l'état.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 130, 282 et 440.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 283.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 284.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 285.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 4 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 131.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation.
(Ce texte est adopté.)