M. Daniel Raoul. Cet amendement vise à combler un manque que nous constatons dans le texte : il s’agit d’introduire l’hypothèse de la fusion des syndicats mixtes de SCOT, notamment quand l’un des syndicats fusionnés compte moins de 30 000 habitants.
La procédure respecte les principes des articles L. 5711-2 et L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, que les syndicats mixtes peuvent suivre s’ils décident de fusionner volontairement.
Cette proposition permettrait de faciliter la tâche des syndicats et celle du préfet qui aurait constaté que la juxtaposition de plusieurs petits SCOT serait nuisible à la mise en cohérence des politiques publiques sur une même agglomération ou sur un même bassin de vie.
En commission, il nous a été reproché de créer un dispositif inutile. Après un examen plus approfondi – nous tenons en effet compte des remarques qui nous sont faites –, il semble bien que le projet de loi ne prévoie que la création ou l’agrandissement des périmètres de SCOT existants. Il y a pourtant un certain nombre de territoires, urbains notamment, où des syndicats mixtes de SCOT créés en pétale autour d’une agglomération centrale souhaiteraient fusionner. Or la tâche s’avère particulièrement difficile.
De même, il est désormais avéré que la création de petits SCOT a un effet catastrophique sur l’étalement urbain. Plusieurs études ont montré en effet que les petits SCOT avaient pour effet de repousser au-delà de leurs frontières, c’est-à-dire en troisième et quatrième couronnes des grandes villes, les projets de nouvelle urbanisation, ce qui étend les distances de déplacement et les mouvements pendulaires.
Depuis les lois de 1999 sur l’intercommunalité et de 2000 sur les SCOT, les territoires se sont organisés. Il faut donc en tirer les leçons. C’est pourquoi nous ne comprendrions pas, mes chers collègues, que vous refusiez d’accorder au préfet la possibilité de remédier aux situations compliquées en procédant à des fusions et que vous le contraigniez ainsi à obtenir des dissolutions pour envisager ensuite de nouvelles créations, procédures qui sont toujours beaucoup plus longues et fastidieuses.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Braye, rapporteur. Je ne suis pas convaincu de l’utilité de cette procédure, car il me semble que, dans sa rédaction actuelle, le texte proposé pour l’article L. 122-5-1 répond déjà au souci fort justement mis en avant par les auteurs de cet amendement.
En effet, la procédure de l’article L. 122-5-1 concerne non seulement la création de nouveaux SCOT, mais aussi l’extension du périmètre de SCOT déjà existants.
M. Daniel Raoul. La question n’est pas là !
M. Dominique Braye, rapporteur. Cette procédure autorise également le préfet à demander à plusieurs SCOT de taille non optimale de réviser leur périmètre, ce qui ouvre la voie à leur fusion. Les SCOT ont donc déjà la possibilité de fusionner.
Pour toutes ces raisons, la commission est contrainte d’émettre un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. La fusion de SCOT est déjà possible en l’état actuel du droit.
S’il était adopté, cet amendement introduirait de nouvelles contraintes procédurales qui risqueraient de limiter les possibilités de fusion.
M. Daniel Raoul. Non !
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.
M. Daniel Raoul. Nous avons déjà eu ce débat en commission, mais, je le répète, la procédure de fusion actuelle nécessite forcément la dissolution des syndicats mixtes. Notre objectif était donc de simplifier le dispositif et non de l’alourdir. En laissant le droit en l’état, c’est au moins un an de perdu !
M. Paul Raoult. Eh oui !
M. le président. L'amendement n° 190, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 122-5-2 du code de l'urbanisme, insérer une phrase ainsi rédigée :
À cette fin, le préfet notifie aux collectivités territoriales les raisons qui motivent son arrêté et fournit tout document utile aux collectivités pour qu'elles puissent se prononcer.
La parole est à Mme Évelyne Didier.
Mme Évelyne Didier. Une nouvelle fois, nous demandons que l’on respecte les élus. En effet, nous avons l’impression que la logique sous-jacente des articles que nous venons d’examiner est que les élus ne seraient pas capables de remplir leur rôle et que l’État devrait désormais intervenir pour apporter de la cohérence et de l’intelligence et non plus seulement un conseil ou un support technique. Au fond, c’est un acte de défiance à l’égard des élus.
Ici, le préfet, tel un maître d’école face à de mauvais élèves, peut imposer ou casser – au choix – la mise en place d’un SCOT et contraindre les élus à revoir leur copie.
M. Dominique Braye, rapporteur. Eh oui, s’ils font des bêtises !
Mme Évelyne Didier. Cela nous dérange.
M. Dominique Braye, rapporteur. Pas moi !
Mme Évelyne Didier. Il est légitime que le préfet puisse inviter les collectivités territoriales à engager une étude d’opportunité de la réalisation d’un SCOT et à déterminer un périmètre favorable à un aménagement du territoire plus harmonieux, plus cohérent.
Nous estimons cependant qu’il serait au moins normal que le préfet motive sa demande, d’autant que le silence de la collectivité à l’expiration d’un délai de trois mois vaut accord de l’arrêté du préfet, alors même que ladite collectivité n’a souvent pas à sa disposition les moyens de conduire des expertises.
Prévoir que le préfet joint à l’arrêté tout document propre à justifier sa décision est donc pour nous une mesure de bon sens. Nous espérons, mes chers collègues, que cet amendement saura trouver votre agrément.
Cela étant, je reviens un instant sur le fameux amendement n° 264. Je l’ai voté au nom de mon groupe. Cependant, admettez que, si ce dispositif avait été inscrit directement dans le texte et non pas introduit au détour d’un amendement, nous aurions pu avoir une discussion plus approfondie. Heureusement, nous ne décidons pas ultima verba et le débat se poursuivra à l’Assemblée nationale.
Convenez également que ce processus favorisera peut-être la cohérence, mais qu’il se déroule en fin de compte au détriment de la démocratie.
Depuis des siècles, les communes sont des lieux forts de démocratie. Même lorsqu’elles sont petites, elles sont riches de débats et il s’y passe beaucoup de choses. Nous sommes peut-être en train de perdre ce qui faisait l’intérêt de la démocratie en France. Pourtant, jusqu’ici, on ne peut pas dire que les élus aient si mal réussi.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Braye, rapporteur. Madame Didier, si les élus prenaient des décisions totalement souhaitables et souhaités et allant dans l’intérêt de leurs administrés, cela se saurait depuis longtemps ! Toutes les cartes d’intercommunalités seraient pertinentes, nous n’aurions pas à déplorer les aberrations que l’on a constatées dans le Nord, les dépenses des collectivités locales seraient inférieures à celles que nous connaissons et les petits villages, qui sont par ailleurs sous-équipés, n’auraient pas tous leur salle des fêtes, pour ne prendre que cet exemple…
De grâce, ne prétendons pas que les élus agissent toujours bien. Je sais que nous sommes au Sénat et que nous sommes tous élus par les grands électeurs, mais un minimum de décence s’impose. Dans leurs discours, les élus disent toujours travailler pour l’intérêt général. Si tel était toujours le cas, ce serait le paradis, mais nous n’y sommes pas encore !
Mme Évelyne Didier. Je ne peux pas laisser dire ça !
M. Dominique Braye, rapporteur. Cette chansonnette permanente est insupportable à entendre pour le rapporteur que je suis.
Mme Évelyne Didier. Ce n’est pas une chansonnette, c’est une conviction !
M. Dominique Braye, rapporteur. J’ai les pieds dans la réalité et je ne vis pas la même chose que vous.
Mme Évelyne Didier. Vous avez vos convictions, j’ai les miennes !
M. Dominique Braye, rapporteur. Cela étant, l’article L. 122-5-1, en l’état, autorise le préfet à demander la délimitation ou l’extension du périmètre d’un SCOT en indiquant une liste précise de motifs susceptibles d’être invoqués à l’appui de cette demande. Cela prémunit les collectivités contre tout arbitraire de l’autorité administrative, puisqu’elles peuvent, le cas échéant, contester la décision du préfet devant le juge, qui vérifiera nécessairement si cette décision est correctement motivée.
Heureusement que le représentant de l’État est garant de la solidarité. D’ailleurs, notre collègue Daniel Raoul s’inquiétait lui-même du peu de pertinence de certains périmètres.
Je suis bien d’accord avec vous, ces périmètres se définissent souvent plus en fonction de la sympathie qu’éprouvent les élus entre eux que de l’intérêt des administrés !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. Je voudrais tout d’abord indiquer à Mme Didier que l’intervention du préfet se limitera bien évidemment à des cas très exceptionnels de manquements graves à un certain nombre d’obligations sur un territoire pertinent. Ces mesures ne seront donc pas prises fréquemment, bien au contraire.
Je voudrais également rappeler que, aux termes de cet article, le préfet « demande aux établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de schéma de cohérence territoriale et aux communes non membres d’un tel établissement, susceptibles d’être concernés » de déterminer ce périmètre. Il s’agit non pas d’une injonction, mais bien d’une concertation afin d’essayer de trouver une solution si l’absence de SCOT nuit à la mise en place d’obligations fondamentales pour l’intérêt général.
Le Gouvernement considère que l’article L. 122-5-1 contient déjà implicitement les éléments qui fondent la motivation du préfet de délimiter ou d’étendre le périmètre du SCOT. La motivation de la décision du préfet est également implicite et n’a pas à être mentionnée dans la loi. Quand le préfet en vient à prendre une telle mesure, il la motive par la force des choses auprès des élus locaux concernés.
Je souligne une nouvelle fois que le dispositif prévu par le texte prévoit d’informer et de consulter les élus locaux.
M. le président. Madame Didier, l'amendement n° 190 est-il maintenu ?
Mme Évelyne Didier. J’apprécie les explications qui ont été données par Mme la secrétaire d’État et je retire l’amendement.
Cependant, je ne peux pas laisser passer les propos de M. Braye. Nous avons tous ici des convictions et nous les défendons.
M. Dominique Braye, rapporteur. La chansonnette démagogique ne marche pas avec moi !
Mme Évelyne Didier. Pas du tout ! Il s’agit d’une conviction que j’ai toujours défendue. Vous le savez, pour m’avoir déjà entendue sur ce sujet en d’autres occasions !
En tout cas, dans les petites communes, on ne fait peut-être pas tout comme il le faut, mais on fait beaucoup de choses. Ce sont les élus qui portent les colis, distribuent les repas aux anciens, transmettent l’information ! Si vous tuez ce bénévolat extraordinaire, la démocratie régressera !
M. le président. L'amendement n° 190 est retiré.
L'amendement n° 90, présenté par M. de Legge, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 122-5-3 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :
peut prendre l'initiative de proposer
par les mots :
peut proposer
La parole est à M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis.
M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis. Il nous semble utile de remplacer la formule « peut prendre l’initiative de proposer » par « peut proposer ».
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Braye, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 91, présenté par M. de Legge, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Au début de la seconde phrase du troisième alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 122-5-3 du code de l'urbanisme, supprimer les mots :
Le cas échéant,
La parole est à M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis.
M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis. Il nous paraît préférable de supprimer l’expression « le cas échéant » pour que le préfet motive son refus dans tous les cas.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Braye, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 236, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mme Herviaux, MM. Raoult, Ries, Teston, Guillaume et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après le 4° du I de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° L'article L. 122-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si le représentant de l'ensemble des organismes mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation propriétaires ou gestionnaires de logements situés dans le périmètre du schéma de cohérence territoriale en fait la demande, le président de l'établissement public lui notifie le projet de schéma afin de recueillir son avis. Cet avis est réputé favorable s'il n'a pas été rendu par écrit dans un délai de deux mois. »
La parole est à M. Paul Raoult.
M. Paul Raoult. L'un des apports intéressants du projet de loi est constitué par l'évolution du SCOT, qui intègre la préoccupation de la création de logements et de la mixité sociale, le renforcement des liens entre les transports publics et l’urbanisation, la réduction de la consommation d'espaces. Le SCOT répartira les objectifs en matière de logement, par EPCI ou par commune.
Dans ces conditions, il est plus que jamais nécessaire de permettre la consultation des représentants des organismes de logement social dans le cadre de l'élaboration des SCOT.
Lors de la loi SRU, l'association ou la consultation de toutes les parties prenantes a été prévue, soit directement, soit indirectement, comme professionnels adhérents d'instances consultées, chambre de commerce et d’industrie, chambre de métiers ou d'agriculture.
Or le secteur HLM, n'entrant dans aucune de ces catégories, a été oublié. Alors que les opérateurs du logement social sont très concernés par les politiques foncières et d'urbanisation, et le seront encore plus dans le cadre de la présente loi, ils sont les seuls à ne pas pouvoir s'exprimer.
Cette erreur a été réparée, lors de la loi ENL, pour les PLU mais non pour les SCOT. Nous vous demandons, mes chers collègues, de remédier à cet oubli.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Braye, rapporteur. À l’article L. 122-7, il est prévu que le président de l’organisme en charge d’un SCOT puisse consulter toute personne compétente en matière d’habitat, ce qui inclut les représentants des organismes de logement social. Si l’on souhaite aller plus loin et prévoir que cette consultation ait lieu sur la demande des représentants des organismes de logement social, c’est l’article L. 121-4 et non l’article L. 122-7 qu’il faudrait modifier.
C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable. Elle aurait émis le même avis, je vous le dis franchement, si votre proposition avait porté sur le bon article (Sourires.) On ne voit pas un maire refuser de consulter une personne qui lui en fait la demande, surtout sur ce type de document ! L’article L. 122-7 prévoit d'ailleurs que le président de l’établissement public puisse, s’il le souhaite, recueillir cet avis.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote sur l’amendement n° 236.
M. Paul Raoult. Le territoire d’un SCOT peut couvrir une grande diversité d’habitats, avec des secteurs où il y a des logements sociaux et d’autres où il n’y en a pas.
Ceux qui piloteront les SCOT ne seront peut-être pas toujours sensibles aux logements sociaux. Il me paraît donc important que leurs représentants soient pleinement partie prenante de la réflexion. Si leur consultation est nécessaire, mieux vaut l’inscrire dans la loi. Je ne comprends pas votre refus.
M. le président. La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur.
M. Dominique Braye, rapporteur. Monsieur Raoult, il faut produire des documents pour établir un SCOT, notamment un rapport de présentation, un diagnostic, etc. Il est évident que le SCOT prend en compte toutes les problématiques d’un territoire. Je ne vois pas les élus d’un territoire, chargés d’établir le SCOT, ne pas se soucier d’une dimension essentielle de la vie de leurs administrés. C’est impossible !
De toute façon, toutes les problématiques sont posées à partir d’études. Vous savez bien que le logement est l’un des problèmes majeurs auquel sont actuellement confrontés les élus, sauf peut-être dans de rares territoires en voie de dépeuplement.
Ceux qui établissement les SCOT sont là pour répondre le mieux possible à toutes les problématiques concernant la vie de leurs administrés ; le logement en est un élément essentiel.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. Tout en étant d’accord avec vous sur le fond, monsieur Raoult, il ne nous paraît pas utile d’apporter cette précision dans la loi, pour les raisons qui ont été dites par M. Braye.
Vous le savez, l’une des grandes thématiques du SCOT, c’est la politique de l’habitat. Il s’agit d’en définir les grandes orientations.
Des commissions thématiques sont prévues pour mettre en relation les techniciens, l’ingénierie du SCOT, les élus locaux et les acteurs de la politique de l’habitat : bailleurs sociaux, bailleurs privés, établissements publics fonciers, tous ceux qui contribuent à élaborer une politique de l’habitat sur un territoire de référence. Elles ont pour objet d’associer les partenaires extérieurs, tous ceux qui jouent un rôle auprès du SCOT.
Par conséquent, compte tenu des conditions d’élaboration du schéma de cohérence territoriale, dont l’habitat est une thématique centrale, les bailleurs sociaux seront associés, et ce quelle que soit la nature – urbaine ou rurale – du territoire.
M. le président. L'amendement n° 92, présenté par M. de Legge, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Au 5° du I de cet article, remplacer les mots :
la densification des
par les mots :
l'optimisation de l'usage des sols dans les
La parole est à M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis.
M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis. Cet amendement, au-delà de sa dimension rédactionnelle, vise à poser un problème de fond.
Nous sommes tous d’accord, nos débats en témoignent, sur l’urgente nécessité de limiter l’étalement urbain. Le consensus qui prévaut sur cette question s’est exprimé à maintes reprises.
On peut s’interroger à l’infini sur la valeur juridique des termes « densification » et « optimisation ». En cas de contentieux, lequel est le plus clair, comment mesure-t-on l’un et l’autre ? Certes, le premier a plutôt une dimension quantitative et le second une dimension qualitative. Au fond, je crois que nous cherchons tous un résultat à la fois quantitatif et qualitatif.
Je voudrais également indiquer que les espaces n’ont pas tous la même valeur et que, par conséquent, la notion même de densification doit être modulée selon une approche très pragmatique des sols.
L’élu rural que je suis ne veut pas, par ce propos, attiser la crainte exprimée par un certain nombre de collègues que le Grenelle II ne signe la mort du milieu rural.
Si la commission des lois a évoqué ce problème, madame la secrétaire d’État, c’est parce qu’elle veut entendre l’interprétation que donne le Gouvernement du terme « densification ».
Pour citer l’exemple de ma commune de 1 500 habitants, j’ai essayé, à la faveur d’un PLU, de boucher des dents creuses dans un hameau. On m’a répondu que ce n’était pas de la densification et qu’il valait mieux construire les logements prévus dans la ville de Vitré, dotée de moyens de transports. Je comprends donc l’inquiétude des élus locaux.
Par cet amendement, madame la secrétaire d’État, nous souhaitons ouvrir le débat. Nous voulons nous assurer qu’il y a un avenir pour le milieu rural et pour l’ensemble de nos territoires, mais surtout que vos services auront une interprétation très pragmatique de cet article.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Braye, rapporteur. La commission de l’économie a eu une très longue discussion avec la commission des lois sur cette question, qui suscite l’inquiétude des élus ruraux, et je remercie notre collègue Dominique de Legge d’avoir ouvert le débat sur ce sujet.
Madame la secrétaire d’État, vous devez répondre au souci que notre collègue a relayé, écho de cette ruralité fortement représentée au Sénat et que nous souhaitons conserver. Par cohérence, je précise que la commission de l’économie souhaite naturellement conserver le terme « densification », qui figure de nombreuses fois dans le projet de loi.
Je ne doute pas que, sur l’interprétation du terme « densification », le Gouvernement donnera à M. le rapporteur pour avis les assurances lui permettant de retirer cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. Monsieur le rapporteur pour avis, de votre point de vue, il importe qu’un critère qualitatif soit retenu dans la lutte contre l’étalement urbain. Cependant, M. le rapporteur l’a souligné, la notion de densification, qui est utilisée dans ce projet de loi, est plus connue, plus précise et donc plus facile à mettre en œuvre que celle d’optimisation de l’usage des sols. Elle nous paraît donc plus opportune.
Certes, la notion de densification peut faire débat, laissant croire que seule compte la densité d’habitat, alors que cela peut ne pas correspondre à la réalité de certains territoires ruraux.
C’est pourquoi le Gouvernement s’engage à donner des instructions pour que les services compétents fassent œuvre de pédagogie et apprécient intelligemment, en fonction du contexte local, l’interprétation à donner à cette notion.
Il existe des outils à destination des services mais aussi des collectivités, par exemple des guides méthodologiques, permettant de mettre en œuvre ces nouvelles mesures et ces nouvelles orientations en tenant compte des spécificités des territoires.
Densifier une dent creuse sur un territoire rural peut avoir tout son sens. Ce n’est pas du mitage, c’est même tout le contraire ! Il s’agit d’optimiser des espaces, des interstices sur des zones qui ont déjà été construites et aménagées.
Il va de soi que les services de l’État seront aux côtés des élus qui construisent un schéma de cohérence territoriale et sont amenés à modifier l’espace. Pour apprécier la façon dont sont densifiés ces espaces, ils prendront bien évidemment en considération le fait que ce territoire n’est pas une ville de 100 000 habitants !
Je le répète, je m’engage, au nom du Gouvernement, à faire en sorte que l’on prenne toute la mesure des attentes des élus locaux et que l’on tienne compte de la réalité du terrain.
M. le président. Monsieur le rapporteur pour avis, l'amendement n° 92 est-il maintenu ?
M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis. Compte tenu de la réponse de Mme la secrétaire d'État, je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 92 est retiré.
L'amendement n° 240, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mme Herviaux, MM. Raoult, Ries, Teston, Guillaume et Muller, Mme Blandin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Au 5° du I de cet article, après les mots :
la préservation
insérer les mots :
ou la remise en bon état
La parole est à M. Paul Raoult.
M. Paul Raoult. Nous avons déjà eu ce débat en commission, mais le sujet mérite qu’on y revienne.
Il s'agit d’introduire la notion de remise en bon état des continuités écologiques. Certes, j’ai bien conscience que cette notion peut déranger, mais elle s’inscrit dans le cadre de l’objectif des trames bleue et verte, qui est de préserver. En effet, il arrive que les dégâts subis par la nature soient réparables et que les modifications ne soient pas irréversibles.
Ainsi, on peut retirer les remblais ou les terres d’une zone humide, pour que celle-ci puisse à nouveau reprendre sa fonction d’éponge et de filtre et alimenter correctement la nappe phréatique sous-jacente.
Prévoir dans le texte « la préservation ou la remise en état des continuités écologiques » me paraît un objectif nécessaire pour que les trames bleue et verte fonctionnent correctement. Certes, on ne saurait tout réparer, mais si, dans certains endroits, c’est possible, il serait dommage de ne pas l’indiquer.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Braye, rapporteur. Les SCOT doivent fixer des objectifs de préservation et de remise en bon état des continuités écologiques, mais aussi préciser les modalités de protection des espaces nécessaires à la préservation ou à la remise en bon état de ces continuités.
Par symétrie et cohérence, si le préfet peut s’opposer à un SCOT au motif qu’il comprend des dispositions insuffisantes en matière de préservation des continuités écologiques, il semble qu’il devrait aussi pouvoir s’y opposer quand le SCOT ne prévoit pas des dispositions suffisantes en ce qui concerne la remise en bon état de ces continuités.
Par conséquent, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet également un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 191, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer le 8° du I de cet article.
La parole est à Mme Évelyne Didier.
Mme Évelyne Didier. Cet amendement s’inscrit dans la continuité des positions que nous avons défendues jusqu’à présent.
Nous nous opposons à la substitution du préfet aux collectivités territoriales pour la mise en compatibilité du SCOT avec des normes d'urbanisme supérieures. Une telle disposition est contraire au principe de libre administration des collectivités territoriales.
Bien entendu, les collectivités doivent se conformer à la loi. Il n’en reste pas moins que, si le préfet peut leur adresser une mise en demeure ou faire en sorte que les décisions soient appliquées, il ne peut se substituer à elles.