M. le président. La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade. Madame la ministre, je prends évidemment en compte les éléments de réponse que vous évoquez, mais il n’en reste pas moins qu’il peut exister des inégalités y compris dans un département qui, à première vue, semble assez bien doté !
La situation doit donc être examinée de plus près et je souhaite que la concertation en cours apporte des réponses aux préoccupations qu’expriment non seulement les personnels de l’AP-HP et les professionnels de santé, mais encore la population.
réorganisation des achats publics en faveur des pme
M. le président. La parole est à M. Antoine Lefèvre, auteur de la question n° 844, adressée à M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation.
M. Antoine Lefèvre. J’ai souhaité attirer l’attention de M. Novelli sur les difficultés que rencontrent les petites et moyennes entreprises au regard des appels d’offres nationaux en matière d’achats publics.
Les PME sont très préoccupées par l’action de l’UGAP, l’Union des groupements d’achats publics, et par la création du SAE, le service des achats de l’État, qui, au nom d’un objectif de rationalisation de la commande publique, concourent bien souvent à l’éviction de ces entreprises de la majorité des marchés publics. Le principe de la massification sonne la fin des appels d’offres à l’échelon régional, en en écartant de fait les PME puisqu’elles n’ont pas la capacité de livrer des volumes importants sur tout le territoire.
En outre, il semblerait que le directeur du SAE ait demandé aux administrations de ne pas renouveler à l’échelon local leurs marchés mêmes si les conditions offertes localement étaient significativement plus avantageuses.
Cette situation déstabilise nombre de fournisseurs locaux, par exemple les entreprises d’équipement de bureau, au profit d’une seule entreprise d’envergure nationale, et compromet l’emploi dans ces entreprises, alors que celles-ci assurent un service de proximité, offrent des prix compétitifs et une réactivité appréciée par des clients, soucieux par ailleurs de maintenir une compétence locale.
Force est donc de constater que le décret du 17 mars 2009, qui avait pour objectif d’assurer que les achats de l’État seraient effectués dans les conditions les plus avantageuses sur le plan économique tout en respectant les objectifs de développement durable et en favorisant l’accès le plus large possible des PME à la commande publique, n’est pas totalement respecté et risque même d’avoir des effets contradictoires avec le souhait de réaliser des économies auquel il était censé répondre.
S’il est, bien sûr, admis par les intéressés que ces petites entreprises peuvent se grouper pour répondre ensemble à un appel d’offres, ce type de collaboration impose toutefois une solidarité financière difficilement réalisable. Certains souhaitent donc l’instauration de quotas instaurés en leur faveur, sur le modèle du Small Business Act, afin de leur permettre d’obtenir une part équitable des achats publics, ainsi que la création d’une autre centrale d’achat privée, rétablissant la concurrence.
Je souhaiterais savoir quelles propositions sont formulées en faveur de ces entreprises, dans le souci, que nous avons tous, d’assurer la nécessaire maîtrise des dépenses, de préserver l’emploi et de garantir l’aménagement de notre territoire dans le respect du développement durable.
Mme Marie-Thérèse Bruguière. Bravo !
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. Monsieur Lefèvre, le Gouvernement a engagé, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, une réforme des achats de l’État. L’enjeu est important : les achats courants de l’État représentent 10 milliards d’euros.
Cette réforme s’est traduite par la création d’un service des achats de l’État, le SAE, placé sous l’autorité du ministre du budget. Ce service est chargé de réaliser des économies sur les achats courants : l’objectif fixé est d’économiser un milliard d’euros en trois ans.
Mais le SAE a également pour mission de développer les achats durables, de favoriser les parcours d’insertion par l’emploi et de faciliter l’accès des PME à la commande publique.
Comme vous le rappeliez, le développement de l’action de ce service a fait naître des inquiétudes au sein de certaines PME, inquiétudes que le Gouvernement, en particulier le ministre du budget, mais aussi la CGPME, la Confédération générale du patronat des petites et moyennes entreprises, s’emploient à dissiper. Je vous remercie d’ailleurs, monsieur le sénateur, de l’occasion que vous me donnez de rassurer ces entreprises sur ce nouveau service.
Le nouveau dispositif passe par la globalisation nationale des achats lorsque l’offre est elle-même déjà concentrée, mais il n’est pas mis en œuvre dans tous les domaines. Ce dispositif n’aurait en effet aucun sens pour des marchés de prestations, notamment immobilières, où la proximité est une condition essentielle de la qualité du service.
L’approche du SAE est donc adaptée à chaque catégorie d’achats.
Dans de nombreux secteurs, les PME sont les principaux fournisseurs de l’État et le resteront. Ainsi, le SAE examine, à l’occasion de chacun de ses marchés, si l’allotissement régional doit être appliqué.
La mise en place de « missions régionales achats », placées auprès des préfets de région, facilite aussi l’organisation de ces marchés interministériels au niveau local, par exemple pour les marchés de nettoyage des locaux ou de maintenance des ascenseurs.
La professionnalisation de l’achat public n’est donc absolument pas synonyme d’une exclusion automatique des PME de l’accès à la commande publique. Les PME peuvent soumissionner aux procédures de mise en concurrence, seules ou sous la forme de groupements, mais aussi par le mécanisme de la sous-traitance. Dans le cas de la maintenance des véhicules, par exemple, l’État utilise un marché de l’UGAP avec une entreprise nationale, laquelle s’appuie sur un réseau de plus de 1 500 concessionnaires et garages indépendants.
Vous le voyez, monsieur le sénateur, les PME ont toute leur place dans ce nouveau dispositif.
M. le président. La parole est à M. Antoine Lefèvre.
M. Antoine Lefèvre. Je vous remercie, madame la secrétaire d'État, de ces précisions. Je m’assurerai, bien entendu, que les mesures que vous avez rappelées sont effectivement appliquées sur le terrain.
attribution des crédits du fonds barnier
M. le président. La parole est à M. René Vestri, auteur de la question n° 853, adressée à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
M. René Vestri. Le fonds Barnier, dont nous avons voté l’abondement au fil des dernières années, en portant de 4 % à 12 % le pourcentage des cotisations sur la fraction « catastrophe naturelle » des contrats d’assurances en France, peut être sollicité par des collectivités, des particuliers ou des entreprises, dans les cas prévus par la loi.
Or des réponses évasives, voire inexactes, données par des services de l’État laissent perplexes un certain nombre de demandeurs. Des maires confrontés à des risques d’incendie s’entendent même parfois répondre que leur demande de subvention au titre du fonds Barnier en vue de cofinancer une piste coupe-feu n’entre pas dans le cadre des orientations définies par le ministère de l’écologie et qu’ils ne peuvent pas, en conséquence, prétendre au déblocage de ces fonds qui, je le rappelle, ne sont pas des fonds budgétaires. Au demeurant, les demandes de subvention reçoivent rarement une réponse positive ou restent souvent simplement sans réponse...
Pouvez-vous m’indiquer, madame la secrétaire d’État, à qui profitent ces crédits du fonds Barnier, dont l’enveloppe atteint 150 millions d’euros cette année, et quel usage en est fait ?
Plusieurs de mes collègues maires, confrontés à des risques d’incendie, d’inondation ou d’éboulement, se demandent dans quelles proportions ces fonds, gérés par la Caisse centrale de réassurance, ont été alloués jusqu’à présent aux collectivités locales, aux particuliers, aux entreprises et aux services de l’État. Existe-t-il un document permettant d’avoir une vision transparente de leur gestion et synthétisant leur attribution par région, par type de risque et par utilisateur ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Valérie Létard, secrétaire d’État en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. Monsieur le sénateur, vous avez appelé l’attention du ministre d’État sur l’utilisation des crédits du fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit « fonds Barnier ».
Ce fonds est essentiellement financé par un prélèvement sur le produit des primes ou cotisations additionnelles relatives à la garantie contre le risque de catastrophe naturelle. Depuis 2009, ce taux est de 12 %, ce qui donne lieu à une ressource annuelle d’un montant de 157 millions d’euros. En 2009, le montant des dépenses engagées sur les crédits de ce fonds s’est élevé à 79,2 millions d’euros, en augmentation de 15,4 millions d’euros par rapport à l’année 2008.
Au cours de l’année 2009, le fonds a consacré 26,5 millions d’euros aux mesures d’acquisition de biens correspondant à des situations de menaces graves pour les personnes et 42,5 millions d’euros aux mesures de réduction du risque ou de la vulnérabilité face au risque. Il contribue essentiellement à financer des études et des travaux de prévention conduits par une collectivité territoriale, notamment dans le cadre de la lutte contre les inondations, mais aussi dans celui du plan Séisme Antilles.
Toujours en 2009, les crédits du fonds de prévention des risques naturels majeurs ont contribué, à hauteur de 10,2 millions d’euros, à la prise en charge des dépenses liées à l’élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles et aux actions d’information préventive. En 2010, ce fonds continue à financer non seulement la poursuite des programmes déjà engagés, mais aussi des actions nouvelles qui permettent une meilleure gestion des risques naturels.
En outre, face aux conséquences dramatiques de la tempête Xynthia, le Président de la République a annoncé, le 16 mars 2010, la mise en œuvre d’un plan exceptionnel de reconstruction et de renforcement des digues et de prévention des submersions marines, largement financé sur les crédits du fonds. Un montant de crédits de 22 millions d’euros a d’ores et déjà été délégué, à la fin avril 2010, aux préfets des départements de Charente-Maritime et de Vendée, afin d’assurer le lancement du programme de délocalisation des biens situés en zone de solidarité.
Les collectivités locales sont donc les principales bénéficiaires des subventions du fonds Barnier pour les études et travaux de prévention qu’elles conduisent dans le cadre de programmes d’action de prévention. Ces études et travaux peuvent bénéficier de subventions lorsque la collectivité en est maître d’ouvrage et que la commune concernée par ces investissements est dotée d’un plan de prévention des risques naturels, prescrit ou approuvé. Ces subventions sont aussi accordées dans les cas d’incendies de forêt, bien que ceux-ci ne soient pas couverts par le régime de catastrophe naturelle.
Le fonds Barnier peut également financer les études et travaux de réduction de la vulnérabilité imposés par un plan de prévention des risques naturels à un particulier ou une collectivité, y compris ceux qui concernent la prévention des incendies de forêt. Sont néanmoins exclus de ces mesures les projets relevant des obligations légales des propriétaires ou d’autres gestionnaires, comme la défense de la forêt contre les incendies, par exemple.
Par ailleurs, il faut rappeler que le ministère de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche peut débloquer des crédits pour financer des actions de lutte contre les incendies de forêt.
M. le président. La parole est à M. René Vestri.
M. René Vestri. Je vous remercie de ces précisions, madame la secrétaire d’État. C’est une affaire à suivre !
freins au développement de l'éolien dus à météo-france
M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Alduy, auteur de la question n° 873, adressée à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
M. Jean-Paul Alduy. Le développement de l’éolien est parvenu à maturité, mais il ne faudrait pas en casser l’élan.
Le débat sur le projet de loi Grenelle 2 à l’Assemblée nationale a inquiété tous ceux qui, comme moi, croient à la nécessité et à la possibilité de rattraper notre retard par rapport à nos voisins espagnols ou allemands. Le vote final des députés a sauvé l’essentiel, même si la décision d’imposer pour les projets éoliens une procédure d’installation classée, comme c’est le cas pour les usines chimiques, me paraît pour le moins excessive...
Mais voilà que Météo-France dresse d’autres obstacles !
Ma question portera donc sur le statut juridique des interdictions que veut imposer Météo-France.
Je rappelle que la France s’est engagée, sous l’impulsion du ministre d’État Jean-Louis Borloo, à produire 23 % de son électricité à partir d’énergies renouvelables. L’éolien constitue aujourd’hui l’une des voies privilégiées pour atteindre cet objectif ambitieux.
Le développement de l’éolien s’appuie notamment sur l’action des collectivités locales. Ainsi, la région Languedoc-Roussillon a clairement annoncé sa volonté d’apporter sa pierre à l’édifice.
La communauté d’agglomération Perpignan Méditerranée, que je préside, s’est engagée, pour sa part, sous l’égide de Jean-Louis Borloo et à travers une convention signée avec l’État en janvier 2008, à devenir dès 2015 une agglomération à énergie positive. C’est pourquoi elle soutient, depuis 2006, un projet de ferme éolienne de grande envergure, auquel ont adhéré sans réserve toutes les collectivités locales concernées.
La zone choisie, à la suite de nombreuses démarches de concertation, respecte l’ensemble des multiples critères imposés par les différentes administrations concernées en matière d’environnement, de biodiversité, d’urbanisme, de servitudes réglementaires, etc. Le site d’implantation prévu pour ce projet se trouve d’ailleurs à l’intérieur d’une zone de développement de l’éolien, ZDE, validée par arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales. Le secteur fait en outre partie des zones propices au développement de l’éolien envisagées par le schéma régional éolien, actuellement élaboré par la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Languedoc-Roussillon, sous l’autorité du préfet de région.
Malheureusement, ce projet se trouve bloqué de manière unilatérale par Météo-France, au motif qu’il se situe dans une zone dite « de coordination » de l’un de ses radars. Cette zone est définie par Météo-France dans les Pyrénées-Orientales, pays de tramontane, comme un cercle de 30 kilomètres de rayon à partir du radar d’Opoul. Autant dire que la ressource éolienne de ce département est à 95 % inexploitable !
Je rappelle que ces zones de coordination sont théoriquement des espaces dans lesquels un dialogue entre les porteurs de projets et les services de l’État doit être engagé, en vue de concilier les intérêts bien compris des uns et des autres. Or, de dialogue, à ce jour, il n’est nullement question : Météo-France impose sans autre forme de procès le rejet des permis de construire !
Mes questions sont simples. Quelle est la base juridique des oukases de Météo-France ? Quelles sont les bases scientifiques qui lui permettent de modéliser l’impact des éoliennes par effet Doppler sur l’efficacité de ses radars ? Enfin, quelles directives le ministre de l’écologie compte-t-il adresser aux préfets pour que les permis de construire d’éoliennes à l’intérieur de zones de développement de l’éolien approuvées ne soient pas bloqués par Météo-France ? De telles décisions compromettent, en effet, les efforts accomplis depuis de nombreuses années, en termes tant d’étude que de concertation, par les collectivités locales qui supportent ces projets.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Valérie Létard, secrétaire d’État en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. Monsieur le sénateur, le projet éolien que vous évoquez a fait l’objet d’un avis défavorable de Météo-France, car il s’est avéré, à l’issue de l’étude conduite pour évaluer les effets du projet sur les performances du radar d’Opoul, que la taille de la zone d’impact du projet dépassait très largement les limites recommandées par l’Agence nationale des fréquences, rendant le radar incapable d’assurer une mesure de vent fiable.
Par ailleurs, ce projet a également fait l’objet d’un avis défavorable de l’aviation civile : d’une part, toute une partie du projet aurait constitué un danger pour les aéronefs empruntant des itinéraires prévus en conditions météorologiques défavorables ; d’autre part, les interférences avec le moyen de radionavigation de type VOR, implanté sur l’aérodrome de Perpignan, ont été jugées inacceptables pour garantir la sécurité aérienne. Compte tenu de ces impacts, le porteur de projet a décidé de retirer sa demande.
Dans la perspective d’un éventuel nouveau projet, il est recommandé de prendre en compte les contraintes liées à la sécurité publique le plus en amont possible dans les étapes du développement.
Le projet de loi portant engagement national pour l’environnement prévoit une amélioration de la planification du développement de l’énergie éolienne, ainsi qu’une meilleure cohérence entre les critères de définition de la zone de développement de l’éolien et les critères examinés lors de la procédure d’autorisation de projets. Cela permettra de mieux cerner en amont les différents enjeux, et donc de limiter les risques de non-réalisation des projets au stade de la procédure d’autorisation.
La remise en cause d’un projet qui a fait l’objet d’une procédure et d’un travail aussi longs est, en effet, fort dommageable. Il a donc été prévu, dans le Grenelle de l’environnement, de mieux définir la procédure d’accompagnement d’un projet, de son autorisation jusqu’à son implantation, par la mise en place d’un véritable partenariat entre les opérateurs, les collectivités et les administrations concernées par ce type d’aménagement, dont nous souhaitons tous le développement.
Pour avancer dans le bon sens et obtenir des résultats positifs en la matière, nous devons établir la collaboration la plus étroite possible.
M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Alduy.
M. Jean-Paul Alduy. Je n’ai pas eu le droit de prendre connaissance des études établies par Météo-France, mais je sais que l’on ne connaît pas, à l’heure actuelle, les conséquences du fonctionnement des éoliennes sur les radars. Je sais également que les tribunaux administratifs de Nantes et d’Amiens ainsi que la Cour administrative d’appel de Douai ont annulé des décisions d’interdiction prises par Météo-France qui portaient sur des projets éoliens distants de quinze à vingt kilomètres d’un radar ; le nôtre est distant de vingt-sept kilomètres du radar d’Opoul.
Alors qu’il existe un arrêté préfectoral définissant une zone de développement de l’éolien, un projet qui a fait l’objet de longues études et d’une ample concertation se voit soudainement anéanti par une décision d’interdiction qui n’est fondée, je le répète, sur aucune base scientifique sérieuse. Il est donc urgent d’analyser précisément cette situation ; à défaut, nous allons au-devant de grandes déceptions.
tarifs d'achat de l'électricité produite à partir de la biomasse
M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Pastor, auteur de la question n° 877, adressée à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
M. Jean-Marc Pastor. Madame la secrétaire d’État, les tarifs d’achat de l’électricité font l’objet de calculs économiques déterminants pour les producteurs d’énergie, notamment pour ceux de la filière bois-énergie qui ont travaillé sur la cogénération. En effet, le prix de revient de l’électricité produite par la technologie dite « des cycles de Rankine », largement développée par nos voisins allemands, autrichiens ou italiens, demeure à un niveau raisonnable pour des industries de taille relativement modeste. Les installations d’une puissance de 500 kilowatts électriques à 3 mégawatts électriques sont donc rentables.
Le 19 mai 2009, le Président de la République annonçait à Urmatt, en Alsace, un doublement, voire un triplement du prix d’achat de l’électricité produite par des centrales de cogénération de taille moyenne utilisant de la biomasse. Or l’arrêté du 28 décembre 2009 réserve le bénéfice du nouveau dispositif aux installations de plus de 5 mégawatts électriques, donc aux très grandes entreprises de la papeterie et de la chimie.
La quasi-totalité des entreprises de taille moyenne ainsi que les réseaux de chaleur sont exclus du dispositif, ce qui est assez dommageable pour le territoire et l’initiative locale.
Les fortes puissances unitaires nécessitent de grosses quantités de biomasse et, par conséquent, de vastes périmètres ainsi que de très importants moyens logistiques, notamment dans le domaine des transports, en raison de la longueur des distances. En revanche, les petites et moyennes puissances offrent de bonnes garanties pour ce qui concerne la facilité de valorisation de la chaleur produite et la pérennité d’une ressource mobilisée localement.
Par ailleurs, la procédure des appels d’offres, qui privilégie les centrales de forte puissance, est-elle la mieux à même de remplir les objectifs fixés ? On peut en douter au vu de l’expérience passée dans la mesure où les opérations retenues n’ont pas forcément été concrétisées. La démarche ne permet pas une bonne répartition sur le territoire, contrairement au tarif d’achat obligatoire.
Enfin, dès que leur puissance atteint 1 mégawatt thermique, toutes les installations sont équipées d’un filtre à particules, afin de bénéficier du fonds chaleur renouvelable. De ce fait, elles doivent respecter un seuil de poussière maximal, fixé à 50 milligrammes par mètre cube pour les réseaux de chaleur et à 30 milligrammes pour l’industrie.
Madame la secrétaire d'État, envisagez-vous de faire cesser l’inégalité de traitement entre les petites et moyennes centrales, d’une part, et les grosses centrales, d’autre part, de façon que les premières, qui constituent le tissu économique industriel de la France rurale et forestière, bénéficient également des tarifs d’achat auxquels les secondes ont accès ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. Monsieur le sénateur, le Grenelle de l’environnement a fixé des objectifs ambitieux en matière de développement de la production d’énergie à partir de biomasse. Ces objectifs ont été confirmés dans la programmation pluriannuelle des investissements de production d’électricité adoptée au mois de janvier dernier.
Tout d’abord, le Gouvernement entend donner une priorité aux installations les plus performantes d’un point de vue énergétique. La valorisation sous forme de chaleur est donc encouragée grâce au fonds chaleur renouvelable, doté de 1 milliard d’euros pour la période 2009-2011.
À titre complémentaire, la valorisation électrique est également soutenue, même si elle a un intérêt moindre d’un point de vue énergétique. La programmation pluriannuelle des investissements de production d’électricité fixe ainsi un objectif d’accroissement de capacité de 520 mégawatts à l’horizon 2012 et de 2 300 mégawatts à l’horizon 2020.
Pour atteindre ces objectifs, le Gouvernement a décidé : d’une part, de lancer dans les toutes prochaines semaines un appel d’offres pluriannuel portant sur 800 mégawatts pour développer des grandes installations de cogénération, c’est-à-dire de puissance supérieure à 12 mégawatts ; d’autre part, de tripler le tarif d’achat de l’électricité pour les installations de taille moyenne, c’est-à-dire d’une puissance comprise entre 5 et 12 mégawatts.
En revanche, il n’a pas pour stratégie de développer les installations de moins de 5 mégawatts, et ce pour les raisons suivantes.
Tout d’abord, les installations de faible puissance ont un coût très élevé. Or le Gouvernement a pour objectif de maîtriser la contribution au service public de l’électricité, acquittée, je le rappelle, par chaque consommateur d’électricité.
Ensuite, ces petites installations ne sont pas soumises à des normes exigeantes en termes de qualité de l’air. Or la combustion du bois entraîne des émissions de particules nocives pour la santé. C’est pourquoi le plan national santé-environnement et le plan particules recommandent de soutenir uniquement les installations les moins polluantes. Il s’agit d’un véritable enjeu de santé publique.
Enfin, un important développement incontrôlé de telles installations rendrait impossible la maîtrise des conflits d’usage relatifs à la ressource en bois : nos papetiers, nos fabricants de bois d’œuvre seraient confrontés à des difficultés d’approvisionnement ; des filières industrielles entières se trouveraient ainsi pénalisées.
Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement a ouvert de cette manière le tarif d’achat de l’électricité appliqué aux installations dont la puissance est comprise entre 5 et 12 mégawatts.
M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Pastor.
M. Jean-Marc Pastor. Madame la secrétaire d'État, votre réponse ne me satisfait pas. Je reste convaincu que, derrière ces décisions, se trouve l’action de lobbying menée par d’autres filières, plus puissantes.
Je vous invite dans mon département – proposition que j’avais également faite à M. Borloo –, sur le territoire duquel sont situés de grands massifs forestiers. Des associations forestières se sont équipées d’installations produisant moins de 5 mégawatts-heure, financièrement équilibrées, dotées de filtres à particules afin d’éviter la diffusion dans l’air de ces poussières nocives à la santé humaine. Il est regrettable de ne pas soutenir cette initiative locale, qui permet à de petites structures de se développer, dans le respect des objectifs du Grenelle de l’environnement.