Mme Marie-Agnès Labarre. Pour mettre en place cette nouvelle forme d’intercommunalité que sont les pôles métropolitains, ni les communes qui la composent ni les départements et régions concernés ne seront consultés.
En effet, l’Assemblée nationale a substitué une simple information à la consultation préalable des collectivités régionales et départementales « dans le souci avancé », selon le rapport, « de faciliter la création des pôles ».
La levée des obstacles à la mise en œuvre du projet de loi ne saurait justifier selon nous un tel recul démocratique, d’autant que la portée de cette consultation est tout à fait relative, puisque l’avis négatif qui pourrait en résulter ne compromet pas l’avenir du projet de création.
Cependant, il est utile d’amoindrir les effets autoritaires, pour ne pas dire l’autoritarisme du texte, et d’associer un minimum les populations et les territoires concernés par l’intermédiaire de leurs élus.
Il est donc indispensable de revenir à la version issue du projet de loi sénatorial et de prévoir que les collectivités concernées peuvent être consultées préalablement à la création des pôles.
M. le président. L'amendement n° 120, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Remplacer les mots :
information préalable des assemblées délibérantes des régions et des
par les mots :
consultation préalable avec les régions et les
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David. Il s’agit, là aussi, de remplacer l’information du texte prévue dans le texte par une consultation, puisque ces pôles métropolitains ici créés exerceraient certaines compétences dites «d’intérêt métropolitain ». Ils pourraient ainsi engager des actions dans des domaines aussi larges que le développement économique, la promotion de l’innovation et de la recherche, mais encore les secteurs universitaires, culturels ou d’aménagement de l’espace.
Si les organes délibérants des EPCI sont amenés à se prononcer sur les compétences transférées au pôle métropolitain, encore que rien dans le texte ne précise explicitement que leur accord est strictement nécessaire, les assemblées délibérantes des régions et des départements ne sont, elles, qu’informées de la création de ce pôle métropolitain.
Nous souhaitons, pour notre part, que celles-ci soient consultées sur l’opportunité de cette création. Il nous semble, en effet, nécessaire qu’elles puissent donner leur avis dans la mesure où elles sont directement concernées. Une partie des compétences qui pourront être exercées par ce nouvel échelon territorial relève des compétences des départements et des régions.
Je rappelle, enfin, que la nouvelle rédaction que nous proposons pour cet alinéa avait été votée en ces termes par le Sénat en première lecture.
M. le président. L'amendement n° 196 rectifié ter, présenté par MM. Leroy, Sido, Doligé, Trillard, Pointereau, de Montgolfier, Pinton, du Luart et Le Grand, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Remplacer les mots :
information préalable
par le mot :
consultation
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 368, présenté par MM. Collombat, Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Remplacer le mot :
information
par le mot :
consultation
La parole est à M. Yves Daudigny.
M. Yves Daudigny. Cet amendement vise à réintroduire la disposition votée au Sénat permettant la consultation et non simplement l’information des départements et des régions concernés, avant la création d’un pôle métropolitain.
La libre administration des collectivités locales est reconnue par la Constitution. Ainsi, la création d’un pôle métropolitain, qui influence les politiques économiques et de développement du territoire dans les régions et départements concernés, doit se faire en association avec ces derniers. Ces collectivités doivent être consultées lors de la création de tout nouveau projet.
Les citoyens qui habitent sur ces territoires s’expriment par le biais de leurs représentants locaux. Les élus doivent donc pouvoir s’exprimer, au nom des populations concernées, sur les nouvelles dispositions concernant leurs territoires. Il y va du respect de la démocratie locale.
Le présent projet de loi ne doit pas imposer les pôles métropolitains aux collectivités. Associer les régions et les départements lors d’une consultation préalablement à leur création permettra d’agir efficacement. Il n’y a pas d’action locale concertée sans consensus.
Je vous invite donc, mes chers collègues, au nom de la démocratie locale et du respect de nos citoyens, à voter cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 121, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.
Mme Marie-Agnès Labarre. Nous vous avons fait part des doutes que nous pouvions émettre sur la constitution de pôles métropolitains, et ce pour plusieurs raisons.
Au lieu de simplifier le millefeuille territorial, ce dispositif ajoute une strate administrative supplémentaire, en permettant en quelque sorte la fusion d’EPCI au sein d’un pôle métropolitain.
Nous pensons qu’il y a là une erreur politique majeure de la part de ce gouvernement, qui cherche désespérément à éloigner les lieux de pouvoirs des citoyens.
Alors que l’absence de légitimité démocratique des élus des établissements publics de coopération intercommunale est déjà source de problèmes et de confusion, vous souhaitez faire en quelque sorte des EPCI d’EPCI, élus au quatrième degré, au sein desquels les citoyens n’auront plus aucun pouvoir, et ce alors même que les compétences de ces pôles métropolitains seront considérables sur une emprise territoriale importante.
En termes de démocratisation des institutions, ce dispositif est donc particulièrement mauvais, mais vous renforcez encore la nocivité de ces dispositions en permettant au préfet de créer directement un tel pôle, indépendamment de l’avis des communes, des départements et des régions concernées, c'est-à-dire de l’ensemble des collectivités disposant d’élus au suffrage universel direct.
Cela va dans le sens non pas d’une clarification, mais d’une bureaucratisation des compétences confiées aux collectivités.
Pour cette raison, nous sommes particulièrement opposés au rôle joué par le préfet dans le processus de création d’un pôle métropolitain et nous demandons la suppression de cet alinéa.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. L’amendement n° 273 dénature l’institution des pôles métropolitains telle qu’elle est conçue par le texte de la commission, association volontaire entre des EPCI à fiscalité propre sur des projets d’intérêt commun.
Il rigidifie le statut du pôle métropolitain et encadre ses activités.
Notons que l’amendement confie l’initiative de sa création, outre les établissements, aux régions, qui seraient obligatoirement membres de droit, ainsi que, le cas échéant, les métropoles. L’avis est défavorable.
L’amendement n° 369, comme le précédent, dénature l’institution des pôles métropolitains, telle qu’elle est conçue par le texte de la commission ; leur création ne relèverait que des régions et des métropoles, qui en seraient toujours obligatoirement membres.
L’avis est défavorable.
L’amendement n° 370 prévoit l’appartenance au pôle des communes de plus 100 000 habitants.
En outre, dans le cas où le pôle ne réunirait que des EPCI, l’un au moins étant limitrophe d’une commune de plus de 100 000 habitants, celle-ci devrait se prononcer sur son adhésion à l’établissement. Le pôle, dans son projet de périmètre initial, ne pourrait alors être constitué qu’en cas de refus ou d’absence de réponse de la commune.
Cet amendement contraignant est contraire au texte de la commission, qui privilégie la volonté des collectivités. L’avis est défavorable.
S’agissant de l’amendement n° 366, je rappelle que les pôles métropolitains regroupent des EPCI à fiscalité propre sur des sujets d’intérêt commun de leur compétence. En conséquence, les départements, informés de la création des pôles, n’ont pas à être consultés sur des sujets de la compétence de ces établissements. L’avis est défavorable.
S’agissant ensuite de l’amendement n° 367, je rappelle que les pôles auront la liberté de conventionner avec la région, mais ce sera à chaque pôle de décider de le faire ou non, notamment au regard de ses objectifs. L’avis est défavorable.
Quant à l’assimilation avec la métropole proposée à l’amendement n° 500 rectifié, elle n’est pas recevable puisqu’il n’y a pas de transfert de plein droit de compétences départementales ou régionales au pôle. Le texte de la commission prévoit déjà une information préalable des régions et départements concernés. Là encore, l’avis est défavorable.
L’amendement n° 587, qui a été repris tout à l'heure par la commission, prévoit une dérogation au bénéfice des pôles frontaliers. Il élève le seuil démographique exigé de l’EPCI le plus peuplé de 50 000 à 120 000 habitants, seuil qui demeure toutefois inférieur au seuil de droit commun, qui est de 150 000 habitants.
L’amendement n° 30 rectifié bis a pour objet de substituer à l’information des départements et régions d’implantation du pôle, retenue par l’Assemblée nationale, une consultation de ces collectivités. L’information prévue par le texte de la commission est préalable à la création. Départements et régions d’implantation pourront s’en saisir.
Sur cet amendement, que nous avons déjà examiné en première lecture, je m’en remets à la sagesse du Sénat. Il en va de même pour les amendements nos 119, 120 et 368.
S’agissant enfin de l’amendement n° 121, je rappelle que la création d’un pôle métropolitain résulte d’une initiative des établissements ; elle est décidée par le préfet, qui ne peut pas l’imposer contre leur gré aux établissements. L’avis est défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier, ministre. J’ajouterai simplement à ce qu’a dit M. le rapporteur sur les amendements nos 273, 369, 370, 366, 367 et 500 rectifié que la création du pôle métropolitain, tel qu’il figure dans le texte, résulte d’une très large concertation et de la demande émanant de plusieurs présidents d’établissement public de coopération intercommunale se trouvant dans des situations qui nécessitent, selon eux, la création d’un tel pôle.
Le Gouvernement, après discussion et concertation, a bien voulu reconnaître le bien-fondé de cette demande et a inscrit la création du pôle métropolitain dans le projet de loi.
Vous comprendrez donc, mesdames, messieurs les sénateurs, que je m’en tienne aux résultats de la concertation et que, au-delà des arguments présentés par M. le rapporteur que je fais tout à fait miens, j’ajoute celui-ci pour demander aux auteurs des amendements que je viens d’énumérer de les retirer. À défaut, j’émettrais bien sûr un avis défavorable.
S’agissant de l’amendement n° 587 de la commission, qui prévoit l’augmentation de 50 000 à 120 000 habitants du seuil au-delà duquel l’EPCI le plus important est autorisé à créer un pôle transfrontalier, je rappelle que, sur ce point aussi, une concertation a été menée dans le cadre d’une mission transfrontalière confiée à des parlementaires.
Apparemment, il existe, sur le terrain, des divergences d’appréciation ; aussi, je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.
Je m’en remets également à la sagesse du Sénat sur les amendements nos 30 rectifié bis, 234 rectifié, 119, 120, 196 rectifié ter et 368.
Enfin, sur l’amendement n° 121, j’émets, comme M. le rapporteur, un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur. J’ai bien entendu M le ministre et je tiens à lui dire que les amendements que nous présentons engagent le groupe socialiste du Sénat.
M. Jean-Pierre Sueur. Je n’ignore pas les conversations qu’il peut avoir sur les bords du Rhône, mais, s’il souhaite se concerter avec le groupe socialiste du Sénat, je pourrai lui en rappeler l’adresse s’il l’a oubliée…
Nous élaborons nos amendements en travaillant beaucoup, entre nous, avec l’ensemble de nos collègues, dont chacun a d’ailleurs sa vision des choses, mais, comme vous le savez, monsieur le ministre, il peut parfois y avoir des synthèses entre plusieurs visions des choses.
Nous ne retirons donc aucun de ces amendements, qui engagent la totalité de notre groupe, comme il l’est écrit sur chacun d’eux.
J’en termine en disant que, s’agissant des amendements nos 273 et 369, je suis tout à fait en désaccord avec ce qui a été dit par M. le rapporteur comme par vous-même, monsieur le ministre.
Vouloir exclure la région de la mise en œuvre des pôles métropolitains est une erreur totale. Les pôles métropolitains sont l’armature urbaine et, de par leurs importantes compétences, un des piliers potentiels sur lesquels la région pourra s’appuyer.
S’il n’y a pas de complémentarité et une bonne intelligence entre les pôles métropolitains et les régions, on aura manqué l’objectif.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Michel Mercier, ministre. Monsieur Sueur, je pense qu’il n’est pas très utile de s’engager dans des polémiques personnelles.
Je n’ai participé à aucune négociation sur les pôles métropolitains, et je serais heureux que vous m’en donniez acte. Seulement, comme on nous reproche assez souvent de ne pas faire suffisamment de concertation et comme nous en avons fait beaucoup sur ce sujet, j’ai jugé utile de rappeler que la concertation donnait parfois des résultats.
Je verse ces résultats au débat, mais il est bien évident que le groupe socialiste a toute liberté pour déposer les amendements qu’il souhaite.
M. Jean-Pierre Sueur. Soyez prudents, les socialistes sont nombreux !
M. Michel Mercier, ministre. Je ne suis absolument pas opposé à ce qu’ils déposent des amendements. Au débat de trancher ensuite…
M. le président. En conséquence, les amendements nos 119, 120 et 368 n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix l'amendement n° 121.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 251 rectifié, présenté par MM. Fouché, Milon, Pointereau, Bernard-Reymond et Houpert, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre formant un ensemble de 25.000 à 299.999 habitants sur un territoire d'un seul tenant et sans enclave, peuvent constituer un pôle de coopération en vue d'actions d'aménagement et de développement durable du territoire à une échelle infradépartementale ou infrarégionale. Les règles de constitution et de fonctionnement du pôle de coopération sont identiques à celles du pôle métropolitain. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 36, présenté par M. Dallier, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à la Région Île-de-France.
La parole est à M. Philippe Dallier.
M. Philippe Dallier. Dans la même logique que pour les métropoles, je présume que le Gouvernement sera favorable à ce que ces dispositions ne s’appliquent pas à la région d’Île-de-France.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote sur l'article 7.
M. Pierre-Yves Collombat. Sur le fond, il vaut mieux que les dispositions de cet article sur les pôles métropolitains soit adoptées plutôt que rien, parce qu’il y a un véritable problème de coordination sur des espaces d’une étendue suffisante, notamment pour la conduite des politiques d’intérêt stratégique ou pour la maîtrise et la gouvernance des grands réseaux.
Cependant, je le répète une fois encore, ce dispositif, même s’il est mieux que rien, est largement insuffisant.
Nous aurons l’occasion de le redire, laisser de côté les régions, les départements, voire des établissements comme les établissements publics fonciers, qui jouent un rôle fondamental en matière de logement et de réalisation d’équipements stratégiques sur le plan foncier, est une erreur. C’est d’autant plus vrai en ce qui concerne ces établissements qu’ils auront le statut de syndicat mixte.
Il n’y a donc pas de contradictions entre nous, même si nos avis ne sont pas toujours convergents : c’est une solution, mais ce n’est pas la meilleure possible.
M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
9
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au vendredi 2 juillet 2010 à neuf heures trente, à quatorze heures trente et le soir :
- Suite de la deuxième lecture du projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale, de réforme des collectivités territoriales (n° 527, 2009-2010).
Rapport de M. Jean-Patrick Courtois, fait au nom de la commission des lois (n° 559, 2009-2010).
Texte de la commission (n° 560, 2009-2010).
Avis de M. Jacques Legendre, fait au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication (n° 573, 2009-2010).
Avis de M. Charles Guené, fait au nom de la commission des finances (n° 574, 2009-2010).
Rapport d’information de Mme Michèle André, fait au nom de la délégation aux droits des femmes (n° 552, 2009-2010).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à minuit.)
Le Directeur adjoint
du service du compte rendu intégral,
FRANÇOISE WIART