Séance du 25 novembre 2011

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Belot, rapporteur spécial. La commission des finances, dans toutes ses composantes – je pense notamment à Mme la rapporteure générale – a émis un avis défavorable sur l’amendement n° II-146 rectifié ainsi que sur l’amendement n° II-102.

Certes, la commission de la culture œuvre pour l’éternité, mais elle doit comprendre que l’on ne peut pas vivre hors du temps. Notre pays connaît actuellement une pression financière considérable à laquelle le Gouvernement est soumis, et le budget de la culture ne saurait y échapper. D’ailleurs, nous n’avons pas encore, à mon avis, mesuré toutes les difficultés auxquelles nous allons être confrontés dans les mois qui viennent. Il est inimaginable de ne pas prendre en compte la situation financière dans laquelle se trouve notre pays.

Monsieur le rapporteur pour avis, vous êtes en contact avec la direction de France Télévisions. Mais, moi aussi, je le suis, tout comme l’est également le Gouvernement. Or je puis vous affirmer que le président de France Télévisions m’a confié récemment au téléphone que, même s’il aurait bien évidemment préféré disposer de dotations accrues, il ne voyait pas d’inconvénients majeurs à cette diminution des crédits, car il ne pouvait ignorer la situation actuelle. Je tenais à vous apporter ces précisions importantes.

Par ailleurs, permettez-moi, mes chers collègues, de formuler une remarque quant au fonctionnement de notre assemblée.

Le Sénat est composé d’une majorité et d’une opposition. Il en va ainsi de toutes les assemblées comme la nôtre. Mais il n’est pas convenable que les positions prises ici au sein d’une même majorité soient aussi divergentes.

M. David Assouline, rapporteur pour avis. C’est de trop ce que vous dites !

M. Claude Belot, rapporteur spécial. Non, ce n’est pas de trop ! J’ai une certaine idée de notre assemblée et, si le Sénat ne fait pas son métier comme il doit le faire, c’est l’Assemblée nationale qui le fera ; mais, ce jour-là, on pourra s’interroger sur l’utilité de notre maison !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Mitterrand, ministre. Je ne me contredis pas, cher David Assouline, je lubrifie ! (Sourires.)

Je pense que nous avons réussi à défendre le budget de la télévision de la manière la plus efficace possible. Et ce n’est pas au moment où nous avons réussi à restreindre le plus possible la ponction et où nous avons « piqué », comme l’on dit familièrement, 15 millions d’euros au service public que nous allons aller plus loin. Ce n’est pas non plus pour cette raison-là que nous allons agir en sens inverse et rétablir les 19 millions d’euros que vous évoquiez.

Nous n’allons plus rien toucher ! Je suis donc défavorable à ces deux amendements.

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Le groupe CRC votera ces deux amendements.

Nous vivons tous avec notre temps et dans l’époque qui est la nôtre. Mais nous pouvons avoir des appréciations différentes. Le débat politique, c’est précisément respecter la diversité des idées, sans en arriver aux invectives, et cela même à une heure tardive !

Des choix ont été faits par le Gouvernement et par la majorité à l’Assemblée nationale. Au sein de cet hémicycle, nous en avons fait d’autres, notamment sur les recettes de la loi de finances. Nous pensons qu’il existe d’autres solutions pour dégager des recettes supplémentaires dans notre pays, afin d’apporter les moyens nécessaires à un certain nombre de missions, et que nous devons et pourrons rétablir les moyens de l’audiovisuel.

La méthode qui a prévalu à l’Assemblée nationale et qui a consisté à retirer rapidement, à la hussarde, ces crédits-là n’est pas digne d’un fonctionnement satisfaisant et équitable du Parlement ; c’est un manque de respect du travail qui doit se faire entre les deux Chambres !

M. le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.

Mme Catherine Morin-Desailly. J’expliquerai mon vote sur les deux amendements.

M. David Assouline, rapporteur pour avis. Qui n’ont rien à voir !

Mme Catherine Morin-Desailly. Pour ma part, je suivrai l’avis défavorable du rapporteur spécial sur les deux amendements.

J’indique à mon collègue Vincent Delahaye que l’audiovisuel est, au même titre que la presse, tout à fait nécessaire et qu’il participe à l’expression de la démocratie dans notre pays.

Nous avons eu largement l’occasion de débattre du périmètre de l’audiovisuel public au sein de la Commission pour la nouvelle télévision publique en 2008 et lors de l’examen de la loi relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, en 2007. Nous nous sommes posé la question des valeurs que devaient véhiculer les missions effectuées par les chaînes de l’audiovisuel public.

J’imagine que l’avis de mon collègue Claude Belot s’appuie aussi sur le rapport d’information Les comptes de France Télévisions : quelle ambition pour la télévision publique ?, que nous avons déposé ensemble, au nom de la commission de la culture et de la commission des finances.

Je l’ai déjà dit dans mon intervention liminaire, ce rapport définissait les justes besoins de France Télévisions, ni plus ni moins, de façon à respecter un équilibre, équilibre qui me semble aujourd’hui atteint, même si l’on tient compte de l’effort temporaire nécessaire pour, comme l’a souligné M le ministre de la culture, participer à l’effort national d’économie.

Cela dit, l’effort demandé ne doit pas mettre en péril cet équilibre, ni remettre en cause le contrat d’objectifs et de moyens de France Télévisions, ainsi que l’a dit le nouveau président de France Télévisions, Rémy Pflimlin, lors de son audition devant la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale.

Je voudrais maintenant répondre à David Assouline. Mon cher collègue, s’il manquait autant d’argent que cela, pourquoi n’avez-vous pas voté votre propre amendement sur l’extension de la contribution à l’audiovisuel public la semaine dernière ? J’avais défendu un amendement semblable l’année dernière et la commission de la culture a toujours milité pour une telle extension depuis la suppression de la publicité commerciale. Notre ancien collègue Louis de Broissia ne cessait de le dire ! Un tel élargissement de l’assiette de la contribution à l’audiovisuel public aurait apporté 200 millions d’euros de recettes complémentaires, monsieur Assouline !

Comme l’a fait M. Belot, je veux à mon tour vous mettre face à vos propres contradictions. À un moment donné, il faut savoir prendre ses responsabilités.

M. le président. La parole est à M. Jacques Legendre, rapporteur pour avis.

M. Jacques Legendre, rapporteur pour avis. M. Belot m’a convaincu de ne pas voter ces amendements. Toutefois, il a eu, me semble-t-il, une parole malheureuse quand il a dit que la commission de la culture vivait en dehors des réalités, en dehors du monde.

M. David Assouline, rapporteur pour avis. C’est ce qu’il pense au fond !

M. Jacques Legendre, rapporteur pour avis. Nous devons nous épargner ce genre de commentaire. Il n’y a pas, d’un côté, une commission courageuse qui affronterait la réalité et, de l’autre, une commission qui vivrait dans le luxe et la mollesse ! Il n’y a ici que des parlementaires siégeant dans leur commission et, s’ils ont parfois des priorités légèrement différentes, tous n’en recherchent pas moins le bien du pays ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste-EELV, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote.

M. Claude Domeizel. Je souscris tout à fait aux propos M. Jacques Legendre, mais ce n’est pas sur ce point que portera mon intervention.

Je voudrais seulement préciser que le groupe socialiste votera contre l’amendement n° II-146 rectifié, car il ne veut pas aggraver encore la réduction de 15 millions d’euros des crédits opérée à l’Assemblée nationale.

En revanche, il votera l’amendement n° II-102, ne serait-ce que par esprit de cohésion, puisque nous l’avons adopté en commission.

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission de la culture.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. Je veux seulement vous rappeler que l’amendement n° II-102 est porté par la commission de la culture, qui a tout bien pesé avant d’émettre son jugement, et que nous restons cohérents et dans la continuité en suivant le pas de côté intelligent qu’elle a toujours su faire et que rappelait à l’instant Jacques Legendre.

Ce que vous qualifiez de distorsions de majorité ne sont que des différences de regard, et celles-ci ont toujours existé. Je pense à Jean-Pierre Leleux, qui, sur le cinéma, n’a pas été suivi par l’ensemble de son groupe ; je pense à Louis de Broissia, qui n’avait pas été suivi par la commission des finances ; je pense à Jacques Ralite à qui il est arrivé la même chose qu’à David Assouline aujourd’hui !

Nous sommes parfaitement en accord avec notre temps. Et, en cette période de crise aiguë, nous sommes plus convaincus que jamais que la culture évitera la barbarie !

En conséquence, nous ne voterons pas l’amendement n° II-146, qui va à l’encontre de ce que nous souhaitons. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. David Assouline, rapporteur pour avis.

M. David Assouline, rapporteur pour avis. Ces amendements, y compris l’amendement quelque peu provocateur sur la presse que vous avez retiré, monsieur Delahaye, traduisent bien ce qui vient d’être exprimé, à savoir l’existence de regards différents, de conceptions différentes sur la culture, la presse et l’audiovisuel.

Je l’ai déjà dit lors du débat que nous avons eu sur le Centre national de la cinématographie, et mon propos va dans le sens de ce que vient d’exprimer M. Legendre, la commission de la culture ne doit pas être considérée par la commission des finances, indépendamment des tendances politiques de chacun, comme une commission de rêveurs, loin des réalités et ne travaillant que sur un « supplément d’âme », pour reprendre la formule d’un homme célèbre.

Il n’y a pas que les membres de la commission des finances qui ont les pieds sur terre, qui vivent dans le monde réel et qui sont conscients de la nécessité de faire des économies compte tenu de l’ampleur de la dette !

Lors des crises qui ont eu lieu par le passé, y compris lors de la grande mutation industrielle des années quatre-vingt qui a fortement touché des villes comme Metz, Lille ou encore Bilbao, pour reprendre les exemples cités par le Président de la République dans le discours qu’il a prononcé vendredi dernier, c’est chaque fois la culture qui a permis de redynamiser les zones atteintes, y compris sur le plan économique, en favorisant la création de dizaines de milliers d’emplois !

Défendre les emplois, défendre les entreprises de presse, telles que France-Soir, La Tribune, dont les personnels sont jetés à la rue par des plans sociaux, ne pas réduire l’aide à la presse, mais au contraire la maintenir, en l’orientant, en la ciblant mieux – je pense à l’aide au portage qui est une réussite : voilà des impératifs que nous devons nous fixer !

Depuis que je suis membre de la commission de la culture, je ne vois dans les combats qu’ont menés les socialistes ni incohérence, ni exagération.

Je pense à l’audiovisuel public, que nous défendrons bec et ongles pour maintenir son mode et son niveau de financement, pour lui conserver son périmètre et l’ensemble de ses chaînes. À cette fin, aujourd’hui, le moins que nous puissions faire est de rétablir le budget initial que vous proposiez voilà encore une semaine !

Je pense aussi à la proposition que j’ai faite, et qui a été adoptée, de créer une taxe sanctionnant la vente à plus de 280 millions d'euros d’une chaîne de la TNT attribuée par l’État et donc achetée zéro centime, comme c’est le cas actuellement !

Nous pouvons donc travailler ensemble pour trouver de l’argent, même dans le secteur de la culture, où il existe des niches, des pratiques qui ne sont pas supportables.

Mais il n’est pas possible de toucher à l’audiovisuel public qui ne tient qu’à un fil, sans le fragiliser et lui rendre la vie encore plus difficile qu’elle ne l’est aujourd'hui.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-146 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-102.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-134 rectifié ter, présenté par Mmes Garriaud-Maylam, Morin-Desailly et Farreyrol et MM. Magras, Fontaine, Laufoaulu, Frassa et Ferrand, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. La chaîne TV5 Monde, généraliste et francophone, a, jusqu’à aujourd’hui, bénéficié d’une couverture par satellite dans les départements et régions d’outre-mer et les collectivités d’outre-mer, les DROM-COM, couverture étendue à d’autres territoires, comme Haïti ou Madagascar.

Cette couverture est aujourd’hui remise en question du fait d’un regrettable vide juridique. En effet, il n’est pas précisé, dans l’article 34-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, que l’obligation de must carry de TV5 Monde en métropole s’applique aussi aux DROM-COM.

Canal Overseas réclame donc aujourd’hui à TV5 Monde des frais de location de ses capacités satellitaires pour un montant de 1,3 million d’euros, surcoût que le budget actuel de la chaîne TV5 Monde ne peut supporter.

Aussi, mes chers collègues, à défaut d’un amendement à cette loi, nous souhaitons que le Gouvernement parvienne, soit à persuader Canal Overseas de continuer à laisser TV5 Monde diffuser dans les DROM-COM, soit à abonder le budget de cette chaîne à hauteur de 1,3 million d’euros, afin de lui permettre de continuer à être diffusée sur ces territoires.

Cela est extrêmement important, non seulement pour la chaîne TV5 Monde elle-même, mais aussi pour le rayonnement de notre pays, pour nos relations diplomatiques avec tous nos partenaires et pour la francophonie.

Vous l’aurez compris, mes chers collègues, il s’agit d’un amendement d’appel, car je ne saurais, bien sûr, étant moi-même très attachée à l’audiovisuel public, souhaiter sérieusement amputer France Télévisions d’un million d’euros, comme cela est suggéré dans cet amendement.

En revanche, j’aimerais, monsieur le ministre, que vous preniez un engagement clair : soit d’obtenir de Canal Overseas de changer sa position, soit de prendre des mesures pour que la loi soit modifiée, le vide juridique comblé, et que TV5 Monde puisse continuer sa diffusion dans les DROM et COM.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Belot, rapporteur spécial. La commission, qui n’ignore pas le problème que vous posez, madame Garriaud-Maylam, est défavorable à cet amendement.

TV5 Monde regroupe plusieurs actionnaires, dont la France, mais aussi le Québec et les pays francophones. Est-il logique de faire payer seulement à la France le coût de la diffusion de TV5 ?

Par ailleurs, TV5, comme France Télévisions, fournit des milliers d’heures de programmes gratuitement ; mais c’est prévu par contrat. En outre, fait nouveau très important, les populations d’outre-mer reçoivent désormais les chaînes françaises grâce au déploiement de la TNT, qui est effective dans la quasi-totalité des territoires, mis à part Mayotte, qui en bénéficiera très bientôt.

Par conséquent, le problème est en grande partie résolu pour ce qui concerne les programmes de la télévision française. Pour les programmes québécois, c’est un autre sujet. Il faudra peut-être que les responsables concernés prennent des positions un peu différentes.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Mitterrand, ministre. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. En effet, ce n’est pas au moment où nous sommes en train de nous mobiliser, avec M. Assouline et d’autres, pour protéger, de toute la force de notre conviction, le budget de France Télévisions, que nous allons décider de grignoter son budget pour en faire bénéficier TV5 !

De surcroît, des négociations sont en cours avec Canal Overseas.

Enfin, les propos tenus par M. le rapporteur sont tout à fait exacts : compte tenu de la gouvernance interne de TV5, que je connais bien pour en avoir fait partie pendant trois ans, je vois mal comment obtenir de chacun une avancée. Il ne faut pas toucher à tout cela ! C’est déjà tellement compliqué et fragile.

Mme Cécile Cukierman. On est d’accord !

M. le président. La parole est à M. David Assouline, rapporteur pour avis.

M. David Assouline, rapporteur pour avis. Il n’est pas possible de soutenir cet amendement, qui vise à retirer de l’argent à France Télévisions.

Cependant, j’ai été, comme vous, alerté par nos amis, notamment des DROM et TOM sur ce sujet. De nombreux foyers ne recevront bientôt plus TV5, en raison du vide juridique qui contraint la chaîne à payer des frais de location de capacités satellitaires.

Monsieur le ministre, lors de l’examen du texte sur les chaînes bonus, nous pourrions tenter de combler ce vide juridique, afin de régler cette question. Ce serait une bien meilleure solution que de ponctionner le budget de France Télévisions !

M. le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.

Mme Catherine Morin-Desailly. Je souhaite simplement rectifier une erreur matérielle. J’apparais en effet comme cosignataire de cet amendement, ce qui n’est pourtant pas le cas.

Bien que je sois solidaire de TV5 Monde face aux problèmes qu’elle rencontre, je ne suis pas favorable à un amendement visant à retirer de l’argent à France Télévisions.

M. le président. La parole est à M. Jacques Legendre, rapporteur pour avis.

M. Jacques Legendre, rapporteur pour avis. Je ne suis pas sûr que l’amendement tel qu’il est formulé puisse être adopté.

En effet, personne n’a envie, aujourd’hui, de diminuer les ressources de France Télévisions. En revanche, nous souhaitons tous défendre la diffusion de TV5 Monde. De ce point de vue, je soutiens l’initiative prise par Joëlle Garriaud-Maylam et me réjouis du débat qu’elle soulève dans l’hémicycle.

Monsieur le ministre, nous vous demandons de faire le maximum pour que TV5 puisse continuer à être présent dans nos DROM, COM et POM. Le message ayant été entendu, il me paraîtrait sage de retirer l’amendement.

M. le président. L’amendement n° II-134 rectifié ter est-il maintenu, madame Garriaud-Maylam ?

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Comme je l’avais dit, il s’agit d’un amendement d’appel, destiné à attirer votre attention, monsieur le ministre, sur la nécessité, pour TV5 Monde, de se maintenir dans les DROM et les COM.

Il est bien évident, je l’ai dit aussi, que je ne maintiendrai pas un amendement visant à soustraire une somme aussi importante à France Télévisions. Je le retire donc.

Toutefois, j’aimerais tout de même vous entendre sur ce sujet, monsieur le ministre. En effet, votre précédente réponse ne prenait pas en compte la demande exprimée par MM. Assouline et Legendre, que je remercie de leur contribution et de leur appui.

M. le président. L’amendement n° II-134 rectifié ter est retiré.

Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

(Ces crédits sont adoptés.)

compte de concours financiers : avances à l’audiovisuel public

M. le président. Nous allons procéder à l’examen des crédits du compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public », figurant à l’état D.

État D

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-129 rectifié, présenté par M. Delahaye, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye. C’est le second amendement que je dépose sur ces crédits audiovisuels, qui augmentent fortement, notamment pour Arte, puisqu’il est proposé une hausse de 7,3 %, pour porter le projet ambitieux défendu par sa présidente. Je l’ai dit en commission, des projets ambitieux, mais à crédit, je suis moi-même tout à fait capable d’en faire !

Je souhaite donc que ces projets soient réalisés avec des crédits en moindre augmentation. C’est pour cette raison que je vous propose, mes chers collègues, de diminuer de 10,2 millions d’euros la dotation accordée à Arte.

M. le président. L'amendement n° II-103, présenté par M. Assouline et Mme Blandin, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

La parole est à M. David Assouline, rapporteur pour avis.

M. David Assouline, rapporteur pour avis. Il s’agit de rétablir, comme nous l’avons fait tout à l’heure pour France Télévisions, les crédits d’Arte, de Radio France, de l’AEF et de l’INA tels qu’ils étaient présentés dans le projet de loi de finances initial.

Avant même que nous sachions que les crédits de Radio France seraient rabotés de 2 millions d’euros, son personnel, que j’avais reçu, m’avait alerté sur le fait que la tension devenait importante à l’intérieur de l’entreprise. La pression d’un chantier qui n’en finit plus pèse sur l’ensemble des investissements. Tout cela, chacun peut le sentir, ne va pas tenir longtemps. Ainsi, le fait de retrancher deux millions d’euros d’une dotation que le personnel estimait déjà très serrée serait ressenti de façon extrêmement douloureuse !

Cet amendement vise également à rétablir les crédits de l’INA, qui fait l’objet, vous le savez, d’un conflit social, accompagné d’une grève. Pense-t-on améliorer la situation et prétendre qu’on a entendu les revendications en retirant un million d’euros supplémentaires ?

Pour toutes ces raisons, nous proposons de rétablir ces crédits, qui sont déjà gagés par l’amendement que nous avons adopté tout à l’heure.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Belot, rapporteur spécial. La commission est défavorable aux amendements n^os II-129 rectifié et II-103.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Mitterrand, ministre. J’hésite entre deux solutions, monsieur le président : soit donner le numéro de téléphone de Véronique Cayla, la présidente d’Arte, à M. Delahaye, pour qu’ils s’expliquent ensemble, mais cela risque de se terminer dans le sang ; soit, plus prudemment, émettre un avis défavorable sur l’amendement n° II-129 rectifié, compte tenu de la nécessité à la fois d’éviter qu’un crime ne se déroule dans les heures qui viennent et de préserver – c’est un peu plus sérieux ! – un équilibre extrêmement fragile, pour lequel nous nous sommes tellement battus. Il ne serait vraiment pas sage de revenir dessus.

Le Gouvernement est donc défavorable aux amendements n^os II-129 rectifié et II-103.

M. le président. La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote.

M. Claude Domeizel. Nous sommes défavorables à l’amendement présenté par M. Vincent Delahaye, car il n’est pas nécessaire de fragiliser Arte, qui se doit de continuer d’être en pointe en matière de nouvelles technologies.

Nous sommes, en revanche, favorables à l’amendement n° II-103, présenté par la commission de la culture.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-129 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-103.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits du compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public », figurant à l’état D.

La parole est à M. David Assouline, rapporteur pour avis.

M. David Assouline, rapporteur pour avis. Je souhaite simplement expliquer, très brièvement, la cohérence de la position de la commission de la culture.

Nous avons rétabli, par l’adoption de deux amendements, ce qui avait été ponctionné dans le budget de la mission.

Si nous considérions auparavant qu’il convenait de rejeter le budget initial, nous ne souhaitons pas aujourd’hui nous inscrire dans la politique du pire. À partir du moment où nous avons « sauvé » vingt millions pour l’audiovisuel public, nous considérons, dans l’esprit de construction que nous avons adopté lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances, qu’il convient de voter en faveur de ces crédits modifiés, pour défendre l’essentiel.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Claude Belot, rapporteur spécial. La commission des finances émet un avis défavorable sur les crédits.

M. le président. Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix, modifiés, les crédits du compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public », figurant à l’état D.

(Ces crédits sont adoptés.)