Séance du 18 décembre 2012

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

avenir de la recherche intégrée dans le secteur de l'énergie

M. le président. La parole est à M. Michel Billout, auteur de la question n° 191, adressée à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

M. Michel Billout. Madame la ministre, je souhaite attirer votre attention sur les menaces pesant sur la recherche intégrée à EDF et GDF-SUEZ, qui sont une conséquence aberrante de l’application de la déréglementation européenne dans le secteur de l’énergie.

Le troisième paquet énergie, adopté par le Parlement européen en 2009, comprend deux directives, la directive 2009/72/CE sur le marché intérieur de l’électricité et la directive 2009/73/CE sur le marché intérieur du gaz naturel.

Ces deux directives, de caractère ultra-libéral, ont été transposées en droit français en 2011 dans la partie législative du code de l’énergie. L’objectif était de rendre les gestionnaires de réseaux de transport électriques et gaziers indépendants des groupes auxquels ils appartiennent, une évolution contre laquelle le groupe d’études de l’énergie du Sénat s’était longtemps mobilisé.

Aujourd’hui, c’est la recherche intégrée à ces entreprises qui est remise en cause. Ainsi, l’entreprise Réseau de transport d’énergie, ou RTE, s’est engagée à mettre fin d’ici à quelques jours au recours aux prestations d’études et d’essais confiées à EDF SA.

Dans le département de la Seine-et-Marne, le centre de recherche et développement d’EDF Les Renardières envisage en conséquence de se séparer du laboratoire des matériels électriques chargé des activités de recherche menées actuellement par EDF pour RTE. Ce morcellement de la recherche amputera le centre de près de 170 salariés sur les 600 agents du site, alors que les essais et études pour RTE concernent la sécurité, un domaine pourtant reconnu comme une exception par la loi.

Le maintien d’une recherche intégrée reste donc possible et souhaitable, pour la préservation d’une recherche de meilleure qualité. Les chercheurs soulignent en effet le risque de multiplication de petites entités de recherche : ces dernières n’auraient pas la taille critique suffisante pour réunir toutes les compétences pointues nécessaires à la réalisation des projets de recherches ambitieux. Or de tels projets doivent être menés pour répondre aux défis énergétiques du futur : les compteurs communicants, le réseau de distribution d’électricité « intelligent », dit smart grid, l’optimisation énergétique ou bien encore l’intégration au réseau des énergies renouvelables – je pense à la production éolienne –, qui pose souvent des problèmes techniques importants.

Or, d’autres projets de réorganisation d’EDF Recherche et développement vont dans ce sens et inquiètent autant les salariés de ces centres de recherche que l’ensemble des sous-traitants qui collaborent avec les équipes d’EDF.

Dans le contexte d’une augmentation croissante de consommation énergétique dans le monde, l’Agence internationale de l’énergie s’attend à une hausse de 20 % des émissions de dioxyde de carbone d’ici à 2035 ; cela conduirait à une augmentation de la température de la planète de plus de 3,5 degrés Celsius, avec toutes les conséquences environnementales que cela implique.

Madame la ministre, le renforcement et le développement de la recherche dans ce domaine dépassant les seuls intérêts économiques des entreprises concernées et la poursuite exclusive de logiques concurrentielles de court terme, je souhaiterais connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour soutenir la recherche dans un secteur d’activité où l’excellence française est encore mondialement reconnue.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Delphine Batho, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Monsieur le sénateur, je vous remercie de votre question, qui souligne l’importance de la recherche et développement en matière énergétique, notamment pour la sécurité et l’optimisation des réseaux de transport. Votre question met également en lumière l’un des impacts de la logique de libéralisation qui a dominé jusqu’à aujourd’hui les politiques mises en œuvre dans l’Union européenne pour le secteur de l’énergie.

Le troisième paquet énergie, composé de deux directives et relatives aux règles communes pour les marchés intérieurs de l’électricité et du gaz naturel, adoptées en juillet 2009, a fait l’objet de débats au sein de l’Union européenne.

Vous l’avez souligné à juste titre, ces directives ont poursuivi la libéralisation du marché du gaz et de l’électricité.

Parmi les deux options d’organisation envisagées dans le projet initial de la Commission européenne, une seule était en pratique réalisable : celle de la séparation patrimoniale du gestionnaire du réseau de transport de sa société mère.

Si l’on peut critiquer cette évolution des règles européennes, la troisième voie obtenue par la France, l’Allemagne et une minorité de blocage a néanmoins permis de préserver le maintien de la société gestionnaire du réseau de transport RTE au sein d’une entreprise verticalement intégrée, à savoir EDF, et d’éviter une séparation du patrimoine de ces deux entreprises.

En contrepartie de l’adoption de cette troisième voie, des dispositions très strictes concernant l’indépendance du gestionnaire de réseau ont été imposées par la directive, en particulier l’interdiction faite à la société mère de fournir des prestations de services au gestionnaire du réseau de transport.

Toutefois, il est apparu essentiel de permettre la fourniture des prestations strictement nécessaires pour assurer la sécurité et la sûreté du réseau.

Il s’agit avant tout des « services système » indispensables pour assurer la tenue de la fréquence et de la tension sur le réseau qui sont fournis par EDF au même titre que tous les autres producteurs. Cette disposition de bon sens, prévue dans le cadre de l’ordonnance du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l’énergie et qui a transposé le troisième paquet sur le marché intérieur de l’électricité et du gaz, n’a pas été contestée par la Commission européenne.

En revanche, ces dispositions, que l’on retrouve à l’article L. 111-18 du code de l’énergie, ne s’appliquent pas aux prestations de recherche et développement. Aussi, afin d’être certifié en tant que gestionnaire de réseau de transport, sous le contrôle de la Commission européenne, RTE a dû s’engager à mettre un terme d’ici à la fin de 2012 aux relations contractuelles avec EDF en matière de recherche et développement. Nous le regrettons.

Il convient toutefois de rappeler que les activités de recherche et développement pour le réseau de transport, bien que réalisées au sein d’un laboratoire commun avec EDF, ont toujours eu un caractère très spécifique, lié aux missions particulières assignées au réseau de transport.

Ces recherches s’appuient – et c’était déjà vrai par le passé – sur un réseau de partenaires français et étrangers comme l’École des mines, Supélec, les universités de Rennes et de Liège et un réseau d’universités américaines.

Depuis 2009, s’est mise en place une coopération entre cinq gestionnaires de réseaux de transport européens, dont RTE, au sein de la plate-forme CORESO, centre de coordination régionale utilisant des outils innovants d’étude, d’analyse et de coordination opérationnelle issus de la recherche et développement, afin d’anticiper et de traiter les perturbations dans la conduite des réseaux.

Ainsi, malgré les nouvelles contraintes qui pèsent sur le gestionnaire du réseau public de transport du fait de la législation européenne, la clé du succès de la recherche de RTE résidera dans un cadre régulatoire adapté lui donnant suffisamment de moyens pour poursuivre et pour développer des collaborations en matière de recherche et développement avec ses partenaires, ainsi qu’avec les autres gestionnaires de réseaux de transport et de distribution européens.

C’est cette approche qui permettra le maintien du haut niveau de sécurité et d’innovation que vous appelez de vos vœux, monsieur le sénateur ; essentielle pour la réussite de la transition énergétique, elle fait l’objet du débat national que nous avons engagé.

Pour conclure, je rappelle que le Président de la République s’est engagé à promouvoir auprès de nos partenaires européens une Europe de l’énergie à la mesure des enjeux du xxi^e siècle.

Faire cette Europe de l’énergie, ce n’est pas prévoir encore de nouvelles étapes de libéralisation et de dérégulation du marché intérieur. C’est assurer la sécurité d’approvisionnement pour garantir à tous l’accès à ce bien essentiel. C’est aussi dégager des financements nécessaires pour des projets communs non seulement de développement des infrastructures du réseau de transport, mais aussi d’innovation, de recherche et développement, ainsi que de développement industriel, en particulier dans les domaines de l’efficacité et de la sobriété énergétiques ou des énergies renouvelables.

La France a d’ores et déjà fait un certain nombre de propositions qui sont discutées avec nos partenaires européens. Vous le savez, le Conseil européen de mai prochain sera consacré à la politique européenne de l’énergie, et nous y ferons valoir notre ambition.

M. le président. La parole est à M. Michel Billout.

M. Michel Billout. Je vous remercie, madame la ministre, des informations que vous m’avez communiquées.

Vous avez conclu votre propos sur l’Europe de l’énergie, une ambition à laquelle nous adhérons tous, et sur la possibilité, enfin, de prévoir des coopérations entre les gestionnaires de réseaux au niveau européen, en particulier dans le domaine de la recherche.

Tout cela ne peut qu’aller dans le bon sens. Pour autant, si cette évolution devait s’accompagner d’un morcellement de la recherche dans les différents États de l’Union européenne, je ne suis pas sûr que nous arriverions au final à de bien meilleurs résultats.

Il y a évidemment des pans communs de recherche entre la production de l’énergie et son transport ; il est même souvent nécessaire que les deux aillent de pair.

Je m’étonne que vous ne proposiez pas d’intégrer la recherche au contrat de service public liant l’État à EDF, qui n’a pas été renouvelé depuis 2010. N’y aurait-il pas là une piste à creuser pour sauver notre recherche, qui, dans le domaine énergétique, compte parmi les plus opérationnelles au monde ?

conditions de financement de l'extension du lycée alexandre-dumas à moscou et conditions d'accueil des élèves

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, auteur de la question n° 175, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger.

M. Jean-Yves Leconte. Madame la ministre, je souhaite appeler votre attention sur la situation existant au lycée Alexandre-Dumas de Moscou et sur ses perspectives d’extension.

En février 2012, en réponse à une précédente question orale, le ministre des affaires étrangères et européennes de l’époque annonçait qu’un accord avait été trouvé avec les autorités russes pour assurer l’extension du lycée français Alexandre-Dumas, en regroupant dans un même espace les différentes annexes de cet établissement.

Sur sa lancée, le ministre s’engageait à accueillir les élèves dans l’extension dès la rentrée de septembre 2012.

Or tel n’a pas été le cas, et la rentrée s’est passée dans des conditions extrêmement difficiles pour les élèves, avec des effectifs par classe souvent supérieurs à trente élèves dans des locaux trop exigus au regard des normes préconisées par l’éducation nationale.

Au moment du dépôt de cette question orale, en octobre dernier, la convention franco-russe permettant l’extension du lycée n’avait toujours pas été signée et la mise à disposition de bâtiments adjacents prévus pour septembre 2012 était repoussée à 2013, si ce n’est 2014.

L’accord avec les autorités russes mérite d’être défini puis concrétisé.

Je souhaiterais savoir, madame la ministre, si la signature de cette convention a bien été à l’ordre du jour du séminaire intergouvernemental russe qui a eu lieu mi-novembre.

Au-delà de cet accord, il reste à préciser, d’une part, le financement de l’opération et, d’autre part, la capacité à obtenir le détachement de suffisamment d’enseignants titulaires, dont la rémunération tiendrait compte du coût de la vie à Moscou. Je souhaiterais connaître les modalités arrêtées pour que cet établissement conserve son attractivité pour les enseignants titulaires.

Le lycée français de Moscou est un établissement en gestion directe : il est donc placé sous l’autorité directe de l’opérateur public qu’est l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger.

Madame la ministre, envisagez-vous de prendre rapidement des mesures afin d’améliorer les conditions actuelles d’accueil des élèves et pour anticiper la rentrée prochaine ? Allez-vous mettre en place une planification prospective pour les années à venir, en concertation avec l’association des parents d’élèves, les professeurs, l’ambassade de France et les élus ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger. Monsieur le sénateur, je vous remercie de m’interroger sur le lycée Alexandre-Dumas de Moscou, que vous connaissez particulièrement bien.

Vous le savez, je suis très attachée à notre réseau d’enseignement français à l’étranger, un réseau unique au monde qui est au service tant de nos concitoyens établis hors de France que du rayonnement de nos valeurs, de notre culture et de notre langue.

Cet établissement est victime de son succès : 1 277 élèves sont scolarisés cette année à Moscou. Le lycée connaît une croissance constante de ses effectifs. Cela rend nécessaire une extension de l’établissement pour accueillir les élèves, toujours plus nombreux, ce qui témoigne de la bonne attractivité de l’établissement.

À cet effet, le Gouvernement français a signé le 27 novembre dernier un accord qui officialise la mise à disposition par la Fédération de Russie de deux bâtiments et du terrain sur lequel ils sont construits à destination de cette extension.

Dans l’attente de la livraison de ces bâtiments, la direction de l’établissement et le poste diplomatique sont entrés en contact avec les autorités éducatives de la mairie de Moscou pour louer des salles de classe d’établissements locaux à proximité du lycée Alexandre-Dumas. Cette solution permettra de désengorger le site actuel.

J’en viens à la rémunération des enseignants et à l’indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale servie aux personnels résidents. Son montant, qui est de l’ordre de 35 000 euros par an pour un grand nombre d’enseignants en Russie, est l’un des plus élevés au monde. C’est une question que je continuerai à suivre avec attention.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte. Je vous remercie, madame la ministre, de m’avoir confirmé la signature de cet accord, qui permet d’aller de l’avant.

J’attire l’attention du Gouvernement sur la nécessité de suivre presque quotidiennement la concrétisation de cet accord, tant les attentes sont grandes en la matière. Les annonces des gouvernements précédents ont quelque peu contribué à décrédibiliser la parole publique sur cette question.

Depuis le dépôt de ma question, un début de concertation s’est engagé avec les parents, et des mesures transitoires commencent à être envisagées. Si nous considérons ces avancées avec optimisme, il ne faut toutefois pas relâcher la vigilance face à cette opération très délicate.

Comme vous le savez probablement, madame la ministre, la Mission laïque française ouvrira un établissement à Moscou en septembre 2013. Si cette ouverture atteste de la situation difficile dans la capitale russe et des besoins énormes dans cette région du monde, elle prouve aussi que le suivi significatif d’une opération peut permettre d’aboutir à des résultats.

Je souhaite que l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger parvienne le plus rapidement possible à réaliser l’extension du lycée Alexandre-Dumas, afin de répondre à tous les besoins nécessaires.

perspectives pour l'imprimerie des timbres de la poste en dordogne

M. le président. La parole est à M. Claude Bérit-Débat, auteur de la question n° 187, adressée à M. le ministre du redressement productif.

M. Claude Bérit-Débat. Madame la ministre, la France a perdu plus de 700 000 emplois industriels en dix ans, et vous connaissez les difficultés de notre pays à enrayer la désindustrialisation qui le frappe.

La situation est telle que, dorénavant, avant même de penser à recréer des emplois, le Gouvernement comme les collectivités doivent surtout préserver ceux qui existent toujours.

Dans ces conditions, peut-on admettre que des entreprises historiquement liées à l’État, comme La Poste, ne jouent pas, elles aussi, le jeu du redressement productif ? Pour ma part, je m’y refuse, et c’est pourquoi je souhaite évoquer devant vous le cas de l’Imprimerie des timbres-poste et des valeurs fiduciaires, appelée désormais Phil@poste, seule entité industrielle de la Poste, située à Boulazac, en Dordogne.

Phil@poste dispose d’un savoir-faire unanimement reconnu en matière de réalisation de timbres, qu’il s’agisse de timbres d’usages ou bien encore de timbres d’écriture. Chaque année sont vendus 3 milliards de ses timbres, dont 600 millions de beaux timbres, et plus de 100 000 exemplaires de livres timbrés et de produits dérivés.

Malgré tout, le nombre d’emplois à Phil@poste est passé de 650 en 2007 à 430 depuis 2009. Cette véritable saignée des effectifs empêche l’entreprise de s’ouvrir à de nouveaux marchés. D'ailleurs, c’est sans doute la raison pour laquelle la direction a décidé de recourir à des sous-traitants basés en Roumanie pour l’activité liée à la découpe et à la délocalisation.

Certes, la nouvelle direction s’est aujourd’hui engagée auprès des élus à réaliser un projet de réorganisation industrielle qui reviendrait notamment sur l’utilisation de la sous-traitance.

Cependant, l’expérience du passé nous amène à la prudence, et toutes nos inquiétudes relatives au devenir du site ne se sont pas dissipées, loin s’en faut. Madame la ministre, vous comprendrez aisément cette inquiétude des salariés, comme des élus et de la population de Dordogne.

L’industrie historique du département qu’est Phil@poste a depuis longtemps fourni et continue de fournir les preuves qu’elle exerce une activité de pointe et qu’elle est véritablement compétitive. Du reste, ses salariés sont prêts à relever le défi de la conquête de nouveaux marchés.

Dans ces conditions, l’État doit faire preuve de volontarisme.

Dans ce but, madame la ministre, comment comptez-vous agir pour inciter La Poste à enrayer la baisse des effectifs et à faire preuve d’ambition pour Phil@poste ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger. Monsieur le sénateur, l’article 16 de la loi du 2 juillet 1990 modifiée relative à l’organisation du service public de la poste et des télécommunications confère à La Poste un droit exclusif d’émission des timbres-poste.

C’est à ce titre que, au sein de la direction du courrier du groupe La Poste, Phil@poste est chargée de l’activité philatélique et, en particulier, de la production de tous les produits d’affranchissement créés par La Poste.

L’Imprimerie des timbres-poste et des valeurs fiduciaires, devenu Phil@poste Boulazac en 2006, fabrique ainsi plus de 3 milliards de timbres par an.

Son savoir-faire, très recherché en matière de techniques d’impression, en particulier en taille douce, est une référence mondiale. Il lui a permis de se diversifier sur d’autres marchés, comme l’impression sécurisée. L’imprimerie de Boulazac est ainsi en mesure d’offrir à ses clients une technicité éprouvée en matière d’impression de timbres fiscaux, de documents d’état-civil et de chèques bancaires.

Cependant, l’activité de l’imprimerie de Phil@poste est soumise à la baisse des volumes du courrier, qui impacte directement ses volumes de production.

Dans ce contexte, la capacité de l’imprimerie à innover et sa faculté à s’imposer sur des marchés en concurrence seront des éléments clés qui permettront à Phil@poste de faire face à la baisse des volumes de courriers, en particulier par une diversification de ses activités.

À titre d’illustration, la livraison récente de deux nouvelles machines sur le site de Boulazac traduit la volonté de La Poste de se développer sur deux marchés porteurs : celui de l’impression personnalisée et celui de l’impression sécurisée. La première machine est déjà opérationnelle et la seconde le sera en mars prochain. Cet investissement important confirme la volonté de La Poste de maintenir cette activité, en dépit des contraintes et des difficultés qui pèsent sur elle et sur le courrier.

Le 19 novembre dernier, la directrice des opérations industrielles de Phil@poste et le directeur du site de Boulazac ont rencontré une délégation de parlementaires de Dordogne, ainsi que le maire de Périgueux. Cette rencontre a été l’occasion, pour Phil@poste, de réaffirmer son ambition pour le site.

Ainsi, sur le long terme, une réflexion stratégique visant à conforter l’activité à Boulazac est engagée. Elle permettra d’identifier un niveau global d’investissement et de maintenir durablement dans le temps cette activité productive au cœur de son bassin d’emploi.

Le Gouvernement sera très attentif à l’évolution de ce dossier.

M. le président. La parole est à M. Claude Bérit-Débat.

M. Claude Bérit-Débat. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse.

Vous avez évoqué la rencontre avec la direction de Phil@poste : j’avais sollicité son organisation avec un certain nombre de mes collègues parlementaires. Malgré les réponses rassurantes qui nous ont alors été apportées, nous demeurons préoccupés par le passage de l’effectif salarié de Phil@poste de 650 emplois en 2007 à 430 emplois aujourd'hui et par l’appel à des intérimaires.

En outre, un certain nombre de tâches étaient jusqu’à présent sous-traitées dans des pays européens, alors que l’on pourrait les « réinternaliser » afin de conforter l’emploi.

Certes, un certain nombre de mesures ont été prises, notamment l’investissement dans de nouvelles machines pour moderniser l’outil industriel et pour permettre le développement des activités du groupe dans l’impression personnalisée et l’impression sécurisée : une machine devrait ainsi être livrée et être opérationnelle rapidement. Mais, compte tenu de ce qui s’est passé dans les années précédentes, je ne sens pas de volonté forte de la direction d’enrayer la baisse des effectifs.

Nous demandons au Gouvernement de montrer l’exemple en matière d’industrialisation ou, à tout le moins, de lutte contre la désindustrialisation.

En effet, Phil@poste, entreprise historique qui s’appelait auparavant « Imprimerie des timbres-poste et des valeurs fiduciaires », est arrivée en Dordogne dans les années soixante-dix, avec un nombre de salariés nullement comparable à ce qu’il est d’aujourd'hui. Il ne faudrait pas que le savoir-faire – il est réel – se perde du fait des nouvelles technologies. Notamment, un certain nombre de graveurs ou d’imprimeurs sont inquiets pour la pérennité, à terme, de leur catégorie professionnelle.

J’insiste donc vraiment pour que le Gouvernement prenne cette problématique à bras-le-corps.

fermetures des sites d'ibm-la gaude et texas instruments dans les alpes-maritimes

M. le président. La parole est à M. Marc Daunis, auteur de la question n° 273, adressée à M. le ministre du redressement productif.

M. Marc Daunis. Madame la ministre, comme notre collègue Claude Bérit-Débat vient de le rappeler excellemment, notre pays a, hélas ! perdu 700 000 emplois industriels ces dix dernières années.

Nous sommes engagés dans un immense bras de fer au niveau international en vue du maintien de l’industrie française et du développement de notre production industrielle.

Aussi, je me permets d’attirer l’attention du Gouvernement, particulièrement celle d’Arnaud Montebourg, ministre du redressement productif, ainsi que celle de Fleur Pellerin, ministre déléguée auprès de ce dernier, quant à deux annonces récentes et malheureusement stratégiques pour l’économie azuréenne.

Alors que, cet été, une première vague de délocalisations avait semé le trouble parmi les salariés, la direction d’IBM France a annoncé, lors du comité d’établissement du 23 octobre dernier, le lancement d’une « réflexion concernant son implantation dans les Alpes-Maritimes ». Cette déclaration intervenait sans aucune consultation préalable des salariés concernés ou de leurs représentants.

L’intersyndicale locale évoque déjà un risque de suppression de 40 à 50 postes d’ici à 2014. Elle estime même que la présence d’IBM dans les Alpes-Maritimes ne serait plus assurée.

Cette annonce intervient alors que Texas Instruments, numéro un mondial des semi-conducteurs, dont le deuxième centre européen de recherche et développement est implanté dans les Alpes-Maritimes, a annoncé son désengagement du marché des mobiles, cœur de l’activité de ce site. Six cents salariés de Texas Instruments France craignent maintenant la fermeture complète du site de Villeneuve-Loubet, alors que 300 emplois ont déjà été supprimés dans cette entreprise en 2008.

Implantées dans les années soixante, ces deux entreprises sont emblématiques de la mutation économique des Alpes-Maritimes. Elles y occupent une place majeure, aux côtés de la technopole de Sophia Antipolis.

Nous avons le devoir d’agir collectivement. Les mesures gouvernementales récentes et la politique de fond engagée par le Président de la République démontrent la détermination de l’État à agir de manière concertée en faveur des salariés et du redressement du pays. Aux côtés de l’État, les élus de la République doivent être tous mobilisés, avec responsabilité, au service de l’emploi, de la justice sociale et de l’humain.

Aussi, je demande au Gouvernement de bien vouloir préciser sa position sur ces dossiers et les actions envisagées pour empêcher la suppression ou la délocalisation de ces emplois.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger. Monsieur le sénateur, vous insistez avec raison sur l’influence de Texas Instruments dans l’histoire industrielle des Alpes-Maritimes. En effet, l’entreprise s’est implantée sur la Côte d’Azur dix ans avant la création de Sophia Antipolis, participant ainsi au rayonnement international de la région.

En octobre 2012, le groupe Texas Instruments a annoncé l’abandon de la production liée à la technologie wireless. Ce choix s’explique à la fois par le développement de technologies propres par deux des principaux clients de Texas Instruments et par les difficultés d’un troisième.

Cet abandon de la technologie wireless pourrait avoir des conséquences pour quatre sites à travers le monde : Dallas, berceau de Texas Instruments, Bangalore, en Inde, Tel Aviv, en Israël, et Villeneuve-Loubet. Sur ce dernier site, Texas Instruments compte 550 salariés, parmi lesquels la proportion de cadres s’élève à environ 90 %. Il faut y ajouter près de 50 emplois chez les sous-traitants et 50 autres emplois annexes – employés de cafétéria ou encore jardiniers.

Un comité d’entreprise est prévu aujourd'hui même. Les incidences sur l’emploi de cette réorganisation devraient y être détaillées. Le ministère du redressement productif observera ces annonces avec la plus grande attention, dans le respect des règles du dialogue social.

En ce qui concerne IBM, son implantation à La Gaude date de 1962. Il faut préciser qu’IBM est locataire du site, à travers un dispositif de lease-back, en partenariat avec un fonds américain. Ledit bail arrive à échéance en 2015.

Dans ce contexte, le groupe IBM réfléchit à plusieurs hypothèses de relocalisation au niveau régional, qui pourraient concerner la Plaine du Var ou Sophia Antipolis. Lors d’un entretien à Bercy, le président d’IBM, M. Bénichou, a eu l’occasion de confirmer au ministère du redressement productif que l’emploi serait préservé.

Monsieur le sénateur, conscient de l’importance des implantations de ces deux entreprises pour la Côte d’Azur, le ministère du redressement productif prend acte de la forte mobilisation relayée par nombre d’élus des territoires concernés. Soyez certain que le Gouvernement sera particulièrement vigilant pour assurer l’avenir industriel du département des Alpes-Maritimes et de la Côte d’Azur, et que le ministre du redressement productif suivra personnellement l’évolution de ces deux dossiers.