M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. L’abaissement du plafond du quotient familial n’est pas une remise en cause de la politique familiale dans ses principes. En effet, le quotient familial demeure, et la mesure ne concernera que 12 % à 13 % des familles, parmi les plus aisées.
Je rappelle que la branche famille de la sécurité sociale enregistre un déficit de 2,5 milliards d’euros. Personne ne l’a dit aujourd’hui ! Si nous n’y avions pas été confrontés à notre arrivée aux responsabilités, nous n’aurions pas eu à régler le problème. Nous en revenons donc toujours au même sujet : si nous ne comblons pas ce déficit, c’est la soutenabilité à long terme des politiques familiales et sociales qui sera en jeu.
Un autre élément entre en ligne de compte : la politique familiale doit désormais répondre à de nouveaux besoins. Cette mesure, qui, je le répète, ne remet pas en cause les principes de notre politique familiale et ne touche pas la majorité des familles, va permettre de financer de nouvelles actions : 270 000 places d’accueil supplémentaires sur tout le territoire, l’augmentation de 25 % de l’allocation de soutien familial et de 50 % du complément familial, au bénéfice des familles les plus en difficulté. Nous modernisons la politique familiale et nous offrons aux familles de France des services qui, jusqu’à présent, n’étaient pas financés.
Cet article ne remet pas en cause les principes de notre politique familiale et n’est pas contraire à la justice ; il permet de mettre en place de nouvelles actions en faveur d’un très grand nombre de familles françaises, tout en comblant le déficit de la branche famille. Sauf à renoncer à combler les déficits, sauf à ne pas répondre aux besoins des familles, sauf à accroître les injustices, nous ne pouvons accepter ces amendements.
Mme la présidente. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
M. Roger Karoutchi. Ce que je viens d’entendre me laisse perplexe. On laisse penser que notre opposition à cette mesure relèverait sinon d’un romantisme dépassé, du moins d’une vision archaïque de la famille.
Lorsque, en 1939, Alfred Sauvy rédige le code de la famille, qui ne sera mis en place qu’après la guerre, la France souffre d’un grave déficit de naissance par rapport aux autres pays européens. Elle subit en effet le choc des dictatures italiennes et allemandes, où les taux de natalité sont extrêmement élevés. La mise en œuvre du code de la famille à l’issue de la guerre ne relève donc pas du romantisme, il répond au fait que le peuple français a besoin de retrouver une croissance, une force, une envie.
Aujourd’hui, notre pays n’est pas dans la situation de l’Allemagne, qui est contrainte de signer des conventions avec un certain nombre de pays pour disposer de la masse de travailleurs dont elle a besoin pour remplacer les départs à la retraite des actifs. C’est vrai que nous devons trouver un équilibre, mais devons-nous pour autant remettre en cause la politique familiale, qui, depuis cinquante ans, fait que notre pays a le taux de natalité et de renouvellement de génération parmi les plus forts d’Europe avec l’Irlande ? Une nation doit aussi se perpétuer, s’accroître. Au lieu de diminuer le quotient familial, lançons plutôt un signal fort, donnons au peuple français envie de croire en lui.
L’équilibre financier dépend aussi du taux de natalité. Combien coûtent aux États les politiques migratoires – ce n’est pas une critique à cet égard – qu’ils sont obligés de mener parce qu’ils n’ont plus le nombre d’actifs nécessaires ? Combien coûte à l’État une faible natalité, pas uniquement au regard de la branche famille, mais par rapport à toutes les politiques qu’il conduit ?
Dire comme M. le ministre ou M. le rapporteur général qu’abaisser le quotient familial revient à confirmer son existence est tout de même extraordinaire ! La logique est imparable, mais, franchement, quel signal adresse-t-on aux familles ? Le plafonnement du quotient familial ne touche peut-être que 12 % ou 13 % de celles-ci, mais tout le monde se dit que, passant de 2 300 euros à 2 000 euros, puis à 1 500 euros, ce sera 1 000 euros la prochaine fois, et pourquoi pas sa suppression pure et simple, comme le suggère M. Desessard.
M. Jean Desessard. Ce serait souhaitable !
M. Roger Karoutchi. La politique familiale, le taux de natalité, la croyance dans les familles, c’est l’une des forces de notre démocratie, de notre nation. Je ne comprends pas que la question soit traitée comme s’il s’agissait d’un simple élément fiscal et financier, sans en mesurer toutes les conséquences.
Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.
M. Vincent Delahaye. Je partage le point de vue que vient d’exposer notre excellent collègue Roger Karoutchi. Je m’étonne que l’on puisse affirmer que le quotient familial est conforté après deux années successives de baisse. Pensez-vous que 1 500 euros soit un bon niveau, monsieur le ministre, ou continuerez-vous, les années suivantes, à diminuer le plafond ?
Vous précisez que la mesure touche 13 % des foyers fiscaux imposables sur le revenu. En 2011, 2 % des familles acquittaient 39 % de l’impôt sur le revenu. Je ne sais quelle part de l’impôt sur le revenu représentent ces 13 % de familles – la majeure partie, à mon avis, mais peut-être nous communiquerez-vous les chiffres tout à l'heure –, mais le fait de leur demander 1 milliard d’euros supplémentaire n’est pas négligeable.
Certes, je comprends qu’il faille réaliser des économies pour financer la branche famille. Je ne suis pas un grand spécialiste en la matière, mais il me semblait que la branche famille relevait du projet de loi de financement de la sécurité sociale et l’impôt sur le revenu du projet de loi de finances. Je me demande donc si le milliard d’euros ainsi récupéré ira vraiment à la branche famille ou s’il sera intégré aux 82 milliards d’euros de déficit du PLF. En effet, 2,5 milliards d’euros de déficit pour la branche famille, c’est beaucoup ; mais 82 milliards d’euros de déficit pour le budget, c’est bien plus !
Je ne suis pas favorable à cette politique de baisse systématique – temporaire, je l’espère – du quotient familial. Il conviendrait de remettre à plat la fiscalité, mais en conservant ce soutien aux familles qui me paraît très important dans la politique fiscale française.
Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
M. Gérard Longuet. Notre excellent collègue Roger Karoutchi, en termes plus excellents encore, a défendu la politique du quotient familial. Je voudrais simplement rappeler à M. le ministre, qui feint de le méconnaître – mais il est bien trop cultivé pour cela –, que la politique de la famille n’a jamais été, en France, une politique de redistribution des revenus entre les familles les plus aisées et les moins aisées, car cela n’est pas possible quantitativement. La politique de la famille est une redistribution entre les ménages qui ont des enfants et ceux qui n’en ont pas.
Certes, il existe une injustice, certains ménages ne pouvant pas avoir d’enfant. Il se trouve néanmoins que, depuis 1939, la politique familiale initiée par le grand démographe Alfred Sauvy a eu pour objet de faire en sorte que les familles, à revenus identiques, ne soient pas pénalisées dès lors qu’elles faisaient l’effort non seulement d’élever des enfants, mais aussi de les mettre à la disposition du pays lorsque la conscription existait et, d’une façon heureusement plus civile, à celle du régime de retraite par répartition, dont nous avons longuement parlé ces dernières semaines, par leur activité.
Cette solidarité fonctionne au sein des Français entre ceux qui n’ont pas d’enfants et ceux qui en ont, ce qui correspond à une charge ; cet équilibre se fait catégorie par catégorie. Vous récusez cette analyse, mais il s’agissait de faire en sorte que les familles prolifiques – les familles prolétaires sont des familles qui ont des enfants, c’est l’étymologie – ne soient pas pénalisées par rapport au malthusianisme bourgeois qui prévalait au XIXe siècle et limitait la démographie pour ne pas partager la rente.
M. Roger Karoutchi. Et la propriété !
M. Gérard Longuet. Il y eut une rupture à la fin de la IIIe République, heureusement relayée par la IVe République, avec une politique familiale incitant, niveau par niveau, à être généreux et à briser le cercle du malthusianisme.
En supprimant progressivement le quotient familial – vous pouvez certes dire, par une casuistique invraisemblable, que c’est un hommage rendu au quotient familial puisque vous le diminuez et ne le supprimez donc pas ! –, vous méconnaissez profondément une réalité, qui est que les enfants pèsent lourdement sur les familles qui en ont la charge.
Certes, il y a un effet redistributif, mais vous ne pouvez pas demander à la politique familiale de réparer toutes les différenciations de revenus qui existent dans notre pays et dont les ressorts sont d’une diversité infinie. C’est exactement la limite de votre raisonnement, que l’on retrouve d’ailleurs dans le domaine des retraites agricoles, où vous faites un effort – louable – d’amélioration du minimum vieillesse, mais que vous faites financer par les seuls agriculteurs, catégorie en baisse démographique.
Votre sens de la solidarité sociale s’exerce dans certains cas au plan national, voire international, et se limite dans d’autres au sein d’une catégorie, en l’occurrence les familles. Comme l’ont souligné nos collègues Delahaye et Karoutchi, vous considérez la politique familiale non plus comme une ambition nationale, mais comme une simple redistribution à l’intérieur d’une catégorie. Après tout, vous dites-vous, les gens font le choix d’avoir des enfants ou de ne pas en avoir, cela nous concerne peu… Vos prédécesseurs, tout au long de la IVe et de la Ve République, avec un succès évident, avaient pourtant accepté cette réalité simple : avoir des enfants est plus coûteux que de ne pas en avoir, et avoir des enfants est un service rendu à la collectivité qui mérite d’être reconnu par celle-ci. Vous ne le reconnaissez plus !
Mme la présidente. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard. M. Karoutchi l’a dit, la politique nataliste instaurée après-guerre visait à encourager l’ensemble des familles à avoir davantage d’enfants. Or, comme un enfant dans une famille riche devait tenir son rang et coûtait plus cher, on donnait davantage aux familles riches qu’aux familles pauvres !
Mme Catherine Procaccia. N’importe quoi !
M. Jean Desessard. Le quotient familial est donc tout simplement inégalitaire.
M. Gérard Longuet. C’est une caricature grossière ! Vous n’avez rien compris !
M. Jean Desessard. À partir du moment où l’on ne souhaite plus soutenir la natalité…
M. Roger Karoutchi. Dites-le !
M. Jean Desessard. Bien sûr ! Croyez-vous que 9 milliards d’humains puissent vivre sur terre sans problèmes sociaux, sans provoquer une crise économique et écologique ? Nous n’en sommes pas encore à prendre des mesures drastiques, mais, en tout cas, les écologistes ne peuvent défendre une politique d’augmentation de la natalité. Ouvrons plutôt les frontières ! (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
D’ailleurs, comme le montre une carte dans un journal bien documenté, la France va se trouver amputée d’une partie de son territoire par la montée des océans. Au demeurant, notre pays ne sera pas le seul à en souffrir ! Sans entrer dans le détail et dans les prévisions à vingt ou trente ans, je vous pose la question : défendre l’idée qu’il faut être plus nombreux, pour quoi faire ? Comment assurer un minimum de bien-être à l’ensemble des habitants de la planète ?
Vous l’aurez compris, les écologistes ne défendent pas une politique nataliste. Ils sont au contraire attachés au bien-être de l’enfant et défendent une allocation inconditionnelle, égalitaire pour chaque enfant.
M. Gérard Longuet. C’est exactement le contraire de ce que nous pensons !
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier. Monsieur le ministre, je regrette que vous ne m’ayez pas écouté attentivement lorsque j’ai défendu l’amendement. Vous nous avez reproché de ne pas mentionner le déficit à combler, mais je l’ai fait ! J’ai replacé cette disposition dans le contexte d’un nécessaire retour à l’équilibre.
Parallèlement, j’ai souligné que vous faisiez des promesses qui seraient difficiles à tenir. Vous annoncez 275 00 places, dont les 100 000 places en crèche que j’ai évoquées, auxquelles il convient d’ajouter les 75 000 gamins de moins de trois ans accueillis à l’école et les 100 000 places chez les assistantes maternelles. Serez-vous en mesure de tenir cet engagement ? La vérité, c’est que ce sont les collectivités locales qui assumeront la charge des places en crèche collective !
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Ça, c’est sûr ! Ce n’est pas l’État !
M. Philippe Dallier. Ce sont les communes ou les départements qui construisent les crèches, les financent et, au bout du compte, paient le différentiel.
Dans le contexte actuel de baisse de la dotation globale de fonctionnement, de baisse des droits de mutation à titre onéreux, de financement de la réforme des rythmes scolaires, sans compter la baisse de 15 % en moyenne de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, que nous venons d’apprendre, l’ensemble des collectivités locales va se trouver en très grande difficulté. Dès lors, comment pourrons-nous tenir l’engagement des 100 000 nouvelles places de crèche et d’accueil des 75 000 gamins supplémentaires de moins de trois ans à l’école ? Il faudrait des locaux, des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, et tout ça a un coût !
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. C’est de la communication, ce n’est pas autre chose !
M. Philippe Dallier. Alors, certes, si les collectivités locales ne suivent pas, la dépense n’existera pas. Peut-être vous raccrochez-vous à cet espoir, sachant que ce milliard d’euros ne sera pas suffisant pour couvrir toutes ces dépenses.
Je vous reproche vos effets d’annonce : il y a un déficit à couvrir, mais vous engagez des dépenses supplémentaires. Or nous ne serons pas en mesure de tenir ces promesses faites aux Français par l’État et dont la mise en œuvre est transférée aux collectivités locales !
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-362 et I-453.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-74, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. - Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet. Une sorte de mise en perspective s’impose.
Dans l’esprit de certains, le quotient familial constitue une forme d’obstacle assez évident à toute « remise à plat » ou « réforme » de l’impôt sur le revenu.
Le défaut rédhibitoire de notre impôt sur le revenu, nous dit-on, est de souffrir non seulement d’un barème dont le taux marginal est trop élevé, mais aussi, et surtout, d’une assiette minée par les exemptions, les régimes dérogatoires et les réductions d’impôt. Le montant estimé dans le document d’évaluation des voies et moyens est assez important : plus de 30 milliards d’euros.
Permettez-moi de donner quelques exemples : nous ne connaissons pas le coût du régime d’imposition séparé des plus-values de manière générale ; nous ne connaissons pas le coût budgétaire du « Malraux » ; nous ignorons l’impact réel des déficits fonciers sur le rendement de l’impôt sur le revenu ; nous n’avons guère d’indications sur le coût fiscal réel des contrats d’assurance vie ou des plans d’épargne. Nous pourrions ajouter, à propos d’un autre impôt direct, l’ISF, que nous ne savons pas non plus l’impact de l’exonération des biens professionnels, des œuvres d’art et des objets d’antiquité sur l’assiette de cette imposition.
Au-delà de ces questions, nous l’avons dit, l’objectif est affiché : le quotient familial est appelé à se réduire peu à peu, jusqu’à s’éteindre, parce qu’il coûterait trop cher... En vérité, sa disparition, une fois remise à plat notre fiscalité, visera à rendre parfaitement inévitable la fusion entre la contribution sociale généralisée et l’impôt sur le revenu.
La CSG, comme chacun le sait, est aujourd’hui devenue – même si elle finance la sécurité sociale – le premier étage de l’impôt sur le revenu, touchant de la même manière tous les revenus ou presque. Elle est proportionnelle, prélevée à la source et présente l’avantage d’être collectée dans l’entreprise.
Le second étage, l’impôt sur le revenu lui-même, est censé frapper de manière progressive et équitable les contribuables à raison de leurs ressources. Si l’impôt sur le revenu était débarrassé des niches fiscales, du quotient familial et de je ne sais quoi encore, nul doute que la fusion serait plus aisée.
M. Jean Desessard. Voilà qui serait parfait !
M. Éric Bocquet. Comme nous l’avons dit, nous sommes clairement opposés à la fusion entre la CSG et l’impôt sur le revenu, car l’affaire ne va pas sans poser quelques problèmes.
La privatisation du prélèvement emporterait celle des données, et nous n’avons aucune garantie d’aucune sorte que, contrairement aux registres gérés par les services de la Direction générale des finances publiques, les informations confidentielles et personnelles concernant la situation fiscale des salariés ne fassent l’objet de fuites...
Nous n’ignorons pas certains des avantages de la formule, notamment celui qui consisterait, dans un monde idéal, dont on peut toujours rêver et à la réalisation duquel nous travaillons les uns et les autres, à faire en sorte que l’État perçoive, dès le début du mois de septembre ou d’octobre, la totalité de l’impôt sur le revenu en s’accordant sur un rythme mensuel constant et régulier. Il est aisé de comprendre que le fait de percevoir plus de 8 milliards d’euros dès le mois de janvier, au titre de l’impôt sur le revenu, est toujours mieux que de constater, sur les cinq premiers mois de l’année, une dégradation constante et plus ou moins importante des comptes publics, liée à l’excédent des dépenses sur les recettes. Reste que, dans un premier temps, les salariés et retraités supporteront l’essentiel de la facture et seront donc les premiers à « prêter » à l’État le montant de leurs virements provisionnels, qui deviendraient excédentaires.
Pour ces quelques motifs, les auteurs de cet amendement proposent de supprimer les alinéas 2 et 3.
Mme la présidente. L'amendement n° I-363, présenté par MM. Lefèvre, de Legge, de Montgolfier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer le montant :
1500 €
par le montant :
2336 €
II. – Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
III. – Alinéa 4
Remplacer le montant :
1497 €
par le montant :
661 €
IV. – Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
V. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Dallier.
M. Philippe Dallier. Les auteurs de l’amendement souhaitent revenir au niveau de plafonnement antérieur à la réforme introduite par le projet de loi de finances pour 2013.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Nous prolongeons là une discussion que nous avons eue précédemment. Vous ne serez donc pas surpris que la commission ait émis un avis défavorable sur ces deux amendements anti-redistributifs, dont l’adoption entraînerait une perte de recettes pour le budget de l’État, en particulier l’amendement visant au rétablissement du montant du plafonnement de l’avantage à 2 336 euros par demi-part de droit commun, soit le montant antérieur à la réforme introduite par le projet de loi de finances pour 2013.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
M. Gérard Longuet. Je veux répondre à l’excellent docteur Desessard, dont la vocation politique est de s’occuper du monde entier et des 9 milliards d’êtres humains qu’il imagine peupler la Terre en 2050. Je lui suggère de s’intéresser d’abord à la France. Il est de notre devoir absolu de combattre cette plaie qu’est le malthusianisme dans notre pays, ce refus de la vie qui consiste à être parcimonieux et à considérer que ce don n’est pas le plus beau que l’on puisse faire à la collectivité.
C’est parce qu’une nation est jeune, c’est parce qu’il y a des enfants qui nous poussent à nous remettre en question, quand ils ne nous poussent pas dehors (Sourires.), qu’une société est vivante. C’est bien parce que la France a fait le choix d’une démographie largement positive qu’elle a connu les Trente Glorieuses et un élan particulier qui a conduit, sous la Ve République, à l’apparition de mouvements tels que celui de mai 68, pur produit du baby-boom.
Une société qui vieillit est une société frileuse, inquiète, qui se replie sur elle-même. Une société jeune est certes moins stable, plus coûteuse, mais c’est une société en mouvement : elle se remet en cause, elle interroge les générations qui l’ont précédée en leur demandant, à juste titre : qu’avez-vous fait de vos talents ? Une telle société est donc extraordinairement vivante.
Le combat pour la justice sociale et pour la redistribution ne peut être assumé par la seule Caisse nationale d’allocations familiales. La politique familiale a sans doute un caractère plus modeste, mais elle est passionnante à long terme : défendre l’idée que la natalité est une espérance, une création permanente, qui, bien que portée par des ménages individuels, représente un véritable gain collectif. Cela doit se traduire par des politiques permettant à la famille, quel que soit son milieu, de ne pas pâtir des comportements malthusiens.
Ce que vous faites à travers cette extinction, ce refus de l’égalité entre ceux qui ont des enfants et ceux qui n’en ont pas, revient à accréditer les comportements malthusiens qui ont essoufflé notre pays et qui l’ont sans doute conduit, au milieu du siècle précédent, à être timoré, inquiet, à ne plus assumer ses responsabilités. L’effondrement démographique qu’évoquait Roger Karoutchi explique son acceptation de toutes les servitudes, car le dynamisme de la jeunesse avait disparu.
M. Jean-Pierre Caffet. Amen !
Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.
Mme Catherine Procaccia. Nous savons bien que les familles ne font pas des enfants en fonction du quotient familial. Toutefois, nous savons aussi que ce dispositif, au même titre qu’un certain nombre d’autres aides, permet aux familles d’envisager l’arrivée d’un deuxième ou d’un troisième enfant. Or ce que nous sommes en train de faire à travers la politique que nous menons en direction des jeunes ou des vieux revient à assombrir encore un peu plus l’avenir.
Je voterai bien entendu l’amendement du groupe UMP, mais je tenais surtout à dire que je voterai celui du groupe CRC, qui, bien qu’incomplet, fait preuve d’un peu plus de bon sens que le dispositif gouvernemental.
Mme la présidente. La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote sur l'article.
M. Francis Delattre. Le groupe UMP demande un scrutin public sur cet article, qui, contrairement à ce que M. le rapporteur général et M. le ministre ont indiqué, remet en cause un principe de base de l’impôt sur le revenu : le quotient familial. Figurant dans notre législation depuis 1946, ce principe est issu des travaux du Conseil national de la Résistance, dont la gauche ne cesse de se prévaloir.
Vous n’êtes pas sans savoir que l’arrivée d’un enfant entraîne des dépenses supplémentaires.
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Je le sais, j’en ai quatre !
M. Francis Delattre. Une étude très précise et sérieuse estime que le revenu disponible des familles nombreuses est inférieur de 25 % à celui des ménages sans enfant. Dès lors, le rôle du quotient familial est d’assurer une solidarité non pas entre les familles aisées et les familles modestes, mais, à revenu équivalent, entre les foyers qui ont des enfants et ceux qui n’en ont pas.
Beaucoup a été dit sur le sujet, mais je tiens tout de même à rappeler à M. le rapporteur général que la possibilité de déduire du revenu imposable la pension alimentaire pour l’aîné d’une famille figure dans la loi. Cet avantage fiscal ne manquera d’ailleurs pas d’être sollicité. Cela induira un manque à gagner inhérent à l’isolement de l’enfant majeur, non seulement en termes de taxe d’habitation, mais également en termes d’impôt sur le revenu, car le nouveau foyer fiscal, en toute hypothèse, sera non imposable.
Il nous est expliqué qu’il n’y a pas d’injustice à se servir des familles comme variable d’ajustement pour combler le déficit de la branche famille, plutôt que de faire appel à la solidarité nationale. Je le rappelle pourtant, l’élaboration d’une véritable politique familiale est un enjeu national et elle est du ressort du Gouvernement.
Dans ce débat, nous aurions souhaité que chacun ait le courage de dire le fond de sa pensée, comme l’a fait M. Desessard. Assumez clairement votre opposition à la solidarité familiale, l’un des rares atouts qui nous restent ! Une démographie positive permet d’assurer à terme la pérennité du système de retraite par répartition, auquel nous sommes tous attachés. Si nous encourageons les familles à n’avoir qu’un enfant, comme le souhaite M. Desessard, ce système est condamné !
Par ailleurs, certains arguments m’étonnent beaucoup. J’entends que le quotient familial ne concernerait que les familles aisées. Dans mon agglomération, ce sont les familles issues du regroupement familial qui seront les plus touchées. Si vous pensez que cette mesure va dans le sens du progrès social, c’est que vous êtes largement à côté de la plaque !
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 3.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
Mme la présidente. Voici le résultat du scrutin n° 69 :
| Nombre de votants | 345 |
| Nombre de suffrages exprimés | 345 |
| Pour l’adoption | 156 |
| Contre | 189 |
Le Sénat n’a pas adopté. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
Mes chers collègues, à la demande du Gouvernement, nous allons interrompre nos travaux pour quinze minutes.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures cinquante, est reprise à dix-huit heures cinq.)
Mme la présidente. L'amendement n° I-18, présenté par Mme N. Goulet et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 5 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont redevables d’une contribution de solidarité sur le revenu, les fonctionnaires internationaux qui ne sont pas assujettis à l’impôt sur le revenu. Cette contribution est fixée à 10 % du revenu des personnes assujetties. »
II. – Le Gouvernement remet avant le 1er juin 2014 un rapport au Parlement établissant la liste complète et l’affectation exacte des fonctionnaires internationaux de nationalité française.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.