Mme la présidente. L'amendement n° 20 rectifié est retiré.
Monsieur Le Cam, l'amendement n° 609 est-il maintenu ?
M. Gérard Le Cam. Je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 814, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Pour tout autre secteur, ces conditions sont présumées respectées lorsque l’organisation interprofessionnelle démontre que l'accord dont l'extension est demandée n’a pas fait l’objet, dans le mois suivant sa publication par cette organisation, de l'opposition d’organisations professionnelles réunissant des opérateurs économiques de ce secteur d’activité, représentant au total plus du tiers des volumes du secteur d'activité concerné. »
La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Le Foll, ministre. Cet amendement vise à mettre en cohérence la représentativité sur l’ensemble de la filière, et en particulier dans les activités situées en aval.
Si, en amont, la représentativité est définie en fonction des résultats des élections aux chambres d’agriculture, en aval, dans les industries ou les coopératives, ces élections, par définition, n’existent pas. On appliquerait donc à ce secteur, pour la définition de la représentativité dans une interprofession, la règle suivante : la reconnaissance du statut de l’interprofession est acquise sauf si des industries de transformation réunissant un tiers des volumes le refusent.
Il s’agit donc d’une validation de l’interprofession a contrario. Pour la production, la représentativité est définie par une élection, avec 70 % des voix. Par définition, dans le secteur aval de la filière, ces élections n’existent pas. S’il n’y a pas plus d’un tiers exprimé en volume des transformateurs de ce secteur déniant sa légitimité et refusant de l’intégrer, l’interprofession est validée. Voilà l’objectif.
M. Didier Guillaume, rapporteur. Voilà !
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Guillaume, rapporteur. Favorable !
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 128, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L'extension des accords comportant des cotisations résultant de ces mêmes accords est subordonné à la définition des conditions d'exonération pour les « petits agriculteurs » tels que définis par la réglementation communautaire en vigueur, conformément au 3 de l’article 14 du Règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil, du 27 juillet 1994, instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales. » ;
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé. Les interprofessions fonctionnent grâce au prélèvement d’une cotisation, à savoir la contribution volontaire obligatoire, la CVO. Cette taxe est perçue auprès de l’ensemble des agriculteurs, quels que soient leur surface ou leur volume de production, alors même que l’imprécision de son affectation a été plusieurs fois soulignée par la Cour des comptes notamment.
Au vu de l’évolution du paysage agricole français, on peut fortement douter que les actions menées par les interprofessions soient profitables aux petits agriculteurs.
À l’instar de l’exonération de rémunération qui leur a été accordée dans le cadre de la contribution volontaire obligatoire d’obtention pour le blé tendre, nous proposons qu’une exonération soit systématiquement prévue à l’endroit des petits agriculteurs pour toute extension d’accord.
Mme la présidente. L'amendement n° 610 rectifié, présenté par M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’extension des accords comportant des cotisations résultant de ces mêmes accords est subordonné à la définition des conditions d’exonération pour les petits agriculteurs. » ;
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam. Il est défendu, car nous poursuivons les mêmes objectifs avec cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Guillaume, rapporteur. La commission est défavorable à ces deux amendements. Vous le savez très bien, mon cher collègue, nous en avons parlé, nous ne partageons pas vos objectifs.
Ces amendements prévoient d’inscrire dans la loi une règle nouvelle, appliquée par certains accords interprofessionnels : il s’agirait de ne permettre l’extension par l’État de ces accords, qui a pour effet, notamment, de ne rendre obligatoires des cotisations à l’interprofession, que si les accords prévoient des clauses d’exonération pour les petits producteurs. Cette distorsion ne me semble pas acceptable. Je ne suis pas certain, en outre, que cela soit conforme au droit européen, ni même qu’il soit possible d’en décider ici comme cela.
Il ne serait donc plus possible de réclamer des contributions aux petits producteurs. Inscrire une telle disposition dans la loi rigidifierait la conclusion d’accords interprofessionnels, dont nous souhaitons qu’ils soient les plus fluides possible. Il est préférable de conserver des marges d’appréciation dans la discussion interprofessionnelle.
Enfin, l’entrée des syndicats minoritaires dans les interprofessions, voulue par le ministre, permettra certainement de prendre en compte mieux encore les petits producteurs durant la négociation des accords.
C’est pourquoi nous ne sommes pas favorables à ces propositions.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll, ministre. Le Gouvernement partage l’avis du rapporteur. J’ajoute que, en ce qui concerne le prélèvement des CVO, des règles s’appliquent déjà dans les interprofessions, au travers de clauses spécifiques pour les plus petites exploitations, et les montants dus sont parfois extrêmement faibles.
Mme la présidente. L'amendement n° 768, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« L’accord étendu peut préciser les conditions dans lesquelles les redevables de la cotisation compensent les coûts induits pour l’organisation interprofessionnelle par une absence de déclaration ou par un paiement en dehors des délais qu’il prévoit. » ;
La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.
M. Didier Guillaume, rapporteur. Il s’agit d’un amendement important, que j’ai rédigé à la suite des auditions que nous avons menées et de la réflexion que nous avons eue avec notre collègue Jean-Jacques Lasserre.
Les interprofessions jouent un rôle essentiel de structuration des filières agricoles et alimentaires. Les soixante-quatorze interprofessions recensées sur le territoire national exercent toute une palette de missions, comme, par exemple, la promotion des produits.
Ces missions nécessitent de prélever des moyens sur les acteurs économiques des filières ; d’où la conclusion d’accords professionnels portant sur les CVO. Cette contribution est rendue obligatoire par l’extension, par les pouvoirs publics, de l’accord interprofessionnel qui l’a instituée.
Encore faut-il, ensuite, que les contributions soient effectivement recouvrées. L’enjeu n’est pas mince : les CVO représentent 300 millions d’euros par an.
Cet amendement permet aux interprofessions de mettre à la charge des mauvais payeurs les frais résultant du non-versement des CVO. Celles-ci ayant le caractère de fonds privés, on ne peut pas leur appliquer les mécanismes de recouvrement forcé. Il paraît toutefois important de ne pas encourager le non-paiement des contributions.
Tel est l’objet de cet amendement, qui est, à mon sens, susceptible d’améliorer le recouvrement des CVO (M. Yann Gaillard fait une moue dubitative.), même si tout le monde n’en semble pas convaincu !
En tout état de cause, il s’agit bien d’une avancée au regard des règles actuellement en vigueur.
Mme la présidente. Monsieur le rapporteur, je vous invite à présenter également les deux amendements suivants.
L'amendement n° 770, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au dernier alinéa de l’article L. 632-7, les mots : « nécessaires à l’accomplissement des missions définies aux articles L. 632-1 à L. 632-3 et à l’article L. 632-6, dans les conditions » sont remplacés par les mots et le membre de phrase : « nécessaires à la mise en œuvre et au financement des actions prévues par les accords interprofessionnels conclus en leur sein. Les conditions de cette communication sont » ;
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
M. Didier Guillaume, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de clarification.
La rédaction proposée pour le dernier alinéa de l’article L. 632-7 du code rural et de la pêche maritime est plus large que celle qui est aujourd’hui en vigueur : ce sont toutes les informations nécessaires à la mise en œuvre et au financement des actions prévues par les accords interprofessionnels qui pourront être communiquées aux interprofessions.
Mme la présidente. L'amendement n° 769, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° À l’article L. 682-1, les références : « L. 632-12, L. 632-13, » sont supprimées.
La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.
M. Didier Guillaume, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur ces trois amendements ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 8, modifié.
(L'article 8 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 8
Mme la présidente. L'amendement n° 573 rectifié bis, présenté par MM. Dubois, Deneux et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 692-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« Art. L. 692-1. – L’Observatoire de la compétitivité de l’agriculture française est chargé d’une mission globale d’information, de veille, et d’amélioration de la compétitivité de l’agriculture française.
« Il est composé de deux sections, l’observatoire des distorsions et l’observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, régies par les dispositions de chacun des chapitres du présent titre.
« Les modalités de la collaboration entre les sections de l’observatoire sont fixées par décret.
« L’observatoire des distorsions est placé auprès du ministre chargé de l’alimentation et du ministre chargé de la consommation. Les statistiques et informations qu’il délivre sont accessibles, lisibles, et organisées de manière à constituer un outil simple et efficace à disposition des acteurs économiques et des pouvoirs publics, dans des conditions fixées par décret.
« Il remet un rapport annuel au Parlement relatif à l’état de la compétitivité de l’agriculture française, et aux mesures permettant de l’améliorer.
« L’observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, placé auprès du ministre chargé de l’alimentation et du ministre chargé de la consommation, est chargé d’analyser les éléments relatifs à la formation des prix et des marges, pour toutes les filières agricoles et alimentaires, aux différentes étapes de la chaîne de transformation et de commercialisation des produits de l’agriculture, de la pêche ou de l’aquaculture.
« Les statistiques et informations qu’il délivre sont accessibles, lisibles, et organisées de manière à constituer un outil simple et efficace à disposition des acteurs économiques et des pouvoirs publics, dans des conditions fixées par décret. »
II. – L’intitulé du chapitre II du titre IX du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Observatoire de la compétitivité de l’agriculture française ».
La parole est à M. Daniel Dubois.
M. Daniel Dubois. En présentant cet amendement, j’évoquerai également l’amendement n° 566 rectifié bis, qui viendra en discussion après l’article 10 bis, car cela est cohérent avec le débat que nous venons d’avoir au sujet de la constitution des prix et des marges.
Ainsi que je le disais à M. le ministre, je suis en accord avec lui quant au process qu’il nous a présenté, mais, à mes yeux, il manque, en amont, un observatoire efficace et, en aval, la pénalité nécessaire, ce qui permettrait de replacer le consommateur dans le circuit, dans le cadre d’une consommation citoyenne.
En appui à mes propos précédents, je vous propose de donner de la consistance à l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires dont nous disposons déjà, en lui adjoignant une section spécifique concernant la distorsion de concurrence, que nous pourrions appeler « Observatoire de la compétitivité de l’agriculture française ».
Une telle démarche conférerait de la cohérence à l’ensemble du processus. Un prix rémunérateur et une concurrence ouverte offrent, me semble-t-il, à l’opérateur la possibilité de dégager une marge correcte pour développer son entreprise.
L’amendement n° 566 rectifié bis tend, lui, à rappeler que les pénalités prévues dans le cadre de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ne sont pas suffisantes. En effet, certaines centrales d’achat ne partagent pas leurs informations. Il est dès lors impossible de faire fonctionner correctement cet observatoire.
À mon sens, le meilleur arbitre dans ce domaine reste le consommateur citoyen. S’il est informé à un moment donné qu’une centrale d’achat écrase ses producteurs et ses paysans par ses propositions de prix d’achat, alors une démarche citoyenne s’établira, je le crois, et jouera un rôle de régulation.
Je suis donc tout à fait d’accord sur le process défini par le ministre : le contrat, la filière, le médiateur avec, en amont, cet observatoire et, en aval, un citoyen arbitre !
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Guillaume, rapporteur. La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll, ministre. L’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires fonctionne parfaitement bien aujourd’hui.
Le président de la commission a annoncé une audition à venir ; vous aurez ainsi l’occasion de constater la qualité du travail réalisé, qui s’affine au fil des années. La qualité des rapports confère aujourd’hui à cet institut une force indicative certaine.
En ce qui concerne les marges dégagées et les prix observés, cet organisme devient, je l’ai constaté, un véritable outil de politique économique.
Au sujet de l’Observatoire des distorsions de concurrence, je vous rappelle que celles-ci sont multiples. Il existe en effet deux éléments majeurs de distorsion dans la concurrence internationale, qui est parfois massive.
Le premier est la politique monétaire. Vous pouvez faire tous les efforts que vous voulez, une hausse de l’euro de 10 % ou 15 %– n’en parlons même pas ! – ou une baisse du yuan ou du dollar de 10 % met à bas tous les efforts que vous faites pour limiter les distorsions de concurrence.
Le second, qui est extrêmement difficile à gérer, est non-tarifaire : ce sont les questions sanitaires. Je citerai, par exemple, la crise entre l’Ukraine et la Russie, qui a entraîné la fermeture brutale du marché russe aux cochons européens, et donc français, à partir de critères sanitaires liés à la découverte de la peste porcine qui a frappé des sangliers en Lituanie !
Il en allait de même pour nos discussions avec la Chine concernant les agréments des abattoirs. Ces règles sanitaires sont des éléments de limitation des échanges et d’ouverture ou de fermeture des marchés extrêmement complexes.
Ces deux domaines rendent les distorsions de concurrence massives et particulièrement difficiles à réguler pour l’État.
Au sein du ministère, la DGAL, la direction générale de l’alimentation, et la DGPAAT, la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, travaillent beaucoup pour réunir des éléments susceptibles d’éviter ces distorsions. Nous avons poursuivi le travail qui avait été réalisé par l’observatoire. À cet égard, nous avons mis en place un comité export, qui rassemble la DGAL, la DGPAAT, FranceAgriMer et le ministère du commerce extérieur. Pour la première fois, nous rassemblons nos forces, afin de lutter contre de telles distorsions.
Toutefois, je ne voudrais pas que, en fusionnant ou en recréant quelque chose d’un peu plus large, l’on fragilise ou alourdisse le travail de l’observatoire, car il fonctionne bien. Votre intervention, monsieur le sénateur, montre d’ailleurs que vous pensiez autant aux distorsions intérieures et européennes qu’à la grande question des distorsions de concurrence à l’échelle internationale.
Aujourd’hui, avec l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, nous disposons d’éléments assez probants pour avancer dans la stratégie que j’évoquais tout à l’heure. Y ajouter les questions de distorsion ne me paraît pas pertinent.
Par conséquent, je ne suis pas favorable à cet amendement, car le dispositif actuel fonctionne bien. Certes, il faudra encore améliorer les choses. À cet égard, je me bats pour obtenir un observatoire à l’échelle européenne concernant la question laitière.
Avec la sortie des quotas laitiers, comment va-t-on gérer le marché européen ?
M. Jean Bizet. Tout à fait !
M. Stéphane Le Foll, ministre. C’est pourquoi je mène en ce moment des discussions, une bataille même. C’est en une, car, considérant la demande de lait à l’échelle internationale, de nombreux pays veulent augmenter les productions et exporter. Nous ne sommes d’ailleurs pas les derniers ; tout monde le fait, les Pays-Bas, l’Irlande, l’Allemagne : « C’est la fin des quotas, allons-y, fonçons ! » Soit, mais le jour où le moindre grain de sable viendra perturber la capacité de l’Europe à exporter du lait et que cela reviendra sur le marché européen – je n’arrête pas d’envoyer des signaux d’alerte ! –, je souhaite pouvoir m’appuyer sur quelques mécanismes, dont un observatoire des prix et des marges à l’échelle européenne.
Sur ce point, je me bats, mais ce n’est pas gagné, car les pays du Nord se désintéressent bien sûr totalement de cette question et considèrent qu’il faut laisser faire le marché. Pourtant, je leur ai rappelé les crises de 2008 et de 2009, qui ont tout de même coûté 1 milliard d’euros au budget européen pour tenter de colmater les brèches massives comme celle de la baisse des prix. Toutefois, en dépit de ces rappels, je n’ai pas encore aujourd’hui la capacité d’imposer des mécanismes et des structures post-quotas laitiers.
Vous le voyez, je reprends la même démarche à l’échelle européenne, avec cet observatoire des prix et des marges sur le prix du lait.
Tels sont les éléments d’information que je souhaitais vous apporter. Concernant les distorsions de concurrence, conservons l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. Je souhaite qu’il demeure efficace et qu’il soit maintenu dans son fonctionnement actuel.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.
M. Daniel Dubois. Monsieur le ministre, j’ai bien compris qu’il y avait des impondérables. Évidemment, notre environnement international crée parfois des crises qui ne sont absolument pas prévisibles. Mais tel n’était pas l’objet de notre proposition.
Notre objectif était au contraire de démontrer que, si l’on veut avoir une approche globale de ce qu’est la compétitivité, il faut tenir compte à la fois d’un prix rémunérateur pour le producteur – c’est l’objet de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires – et de l’environnement, que nous maîtrisons évidemment.
Vous avez parfaitement raison, monsieur le ministre, il y a des éléments que nous ne maîtrisons pas ; vous avez parlé du niveau du prix de l’euro ou d’une crise sanitaire dans tel ou tel pays. Mais au-delà, on peut dégager certaines tendances. En outre, dans notre environnement immédiat, il y a des dispositions que nous prenons, que nous vivons ou que nous supportons.
Dans l’agriculture, on dispose d’un observatoire des prix et des marges qui fonctionne de mieux en mieux ; on a supprimé la section que j’ai évoquée tout à l’heure. Mais, à mon sens, il est dommage que l’on n’ait pas une approche un peu plus globale, qui permettrait d’avoir des indicateurs et des signaux, afin de pouvoir anticiper.
Tout à l’heure, nous avons évoqué les crises, les problématiques liées aux prix. On le sait, les quotas laitiers vont disparaître. Vous proposez, monsieur le ministre, d’avoir cette visibilité au niveau européen, mais il faudrait également la renforcer à l’échelon national. C’est dans cette direction qu’il faut s’engager.
J’ajoute que, dans le process que vous avez décrit tout à l’heure, il manque l’arbitrage du citoyen consommateur, parce que les pénalités imposées à ceux qui ne jouent pas le jeu sont tellement ridicules face aux marges dégagées qu’ils préfèrent les payer.
Le terme « distorsion de concurrence » est peut-être un peu fort. Il faudrait sans doute le manier avec un peu plus de prudence, quitte à le repréciser. Néanmoins, il me semble que cette dimension renforcée serait un atout pour notre agriculture.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 573 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° 129, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les possibilités et l’opportunité de mettre en place des normes sanitaires différenciées en fonction de la taille des structures agricoles de production ou de transformation.
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé. Cet amendement porte sur l’adaptation des normes sanitaires.
Nombreux sont les élus du territoire et les consommateurs à promouvoir une agriculture de proximité, le développement des circuits courts alimentaires, des outils de transformation locaux, la création d’abattoirs à une échelle adaptée. Pourtant, nous ne pouvons que constater chaque jour les difficultés auxquelles sont confrontés les agriculteurs et les entrepreneurs concernés, et ce parce que la réglementation de normes sanitaires est inadaptée aux petites productions fermières, de qualité et aux circuits courts.
Le paquet « hygiène » européen permet une certaine flexibilité pour les petites structures ou les méthodes de production dites traditionnelles. Pourquoi ne pas se saisir de cette flexibilité pour développer des outils adaptés ?
Par cet amendement, nous demandons que les possibilités en matière d’adaptation de la réglementation en fonction de la taille des structures soient étudiées. Pour ce faire, un rapport en amont est nécessaire. Je sais que le président de la commission n’aime pas beaucoup les rapports, mais ce serait une façon d’avancer pour adapter les normes aux petites productions.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Guillaume, rapporteur. M. Labbé le sait bien, nous en avons parlé, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Sur la forme, vous demandez un énième rapport.
M. Gérard César. Oui !
M. Didier Guillaume, rapporteur. Nous ne souhaitons pas en faire un de plus. Les rapports, ça suffit !
Sur le fond, j’attire votre attention sur les signes que vous envoyez.
Quand vous dites que les contrôles doivent être différenciés en fonction de la taille des structures, je ne suis pas du tout d’accord, à moins que les contrôles soient plus stricts pour les plus petites d’entre elles et moins stricts pour les plus grosses.
Honnêtement, que constate-t-on ? Les grandes structures ont un service qualité qui fonctionne bien, très bien même : la charlotte, les bottes et les blouses sont parfois imposées dans certaines structures. C’est moins le cas dans les petites entreprises. Pour ma part, je ne suis pas d’accord pour différencier les exigences selon la taille des structures.
De surcroît, indiquer que les produits issus des petits opérateurs sont moins sûrs, ou plus sûrs, que ceux des plus grands, pourrait être un mauvais signal pour le consommateur.
Monsieur Labbé, je comprends bien ce que vous voulez dire, votre objectif est noble.
M. Didier Guillaume, rapporteur. Si ! M. Labbé veut regarder les choses et propose une sorte de simplification. Toutefois, je ne partage absolument pas cette proposition sur le fond : retenir des exigences différentes selon la taille des structures pourrait, je le répète, nous placer face à de nombreuses difficultés.
Dans la mesure où cet amendement n’est pas applicable, la commission sollicite son retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll, ministre. Comme vous l’avez indiqué, monsieur le sénateur, la réglementation européenne offre déjà des possibilités d’assouplissement de ces normes pour les plus petits ateliers. Je vous indique que nous les utilisons.
Le ministère de l’agriculture a d’ailleurs publié des guides pour aider à la mise aux normes des petites exploitations, avec des règles un peu plus flexibles pour les plus petits ateliers. D’aucuns considèrent que c’est déjà trop. Ils affirment, comme je l’ai souvent entendu, que les règles appliquées aux petites structures sont identiques à celles qui sont applicables aux grosses. Mais non, elles sont déjà adaptées.
On ne cherche pas à imposer aux petits ateliers les règles applicables aux grosses industries, aux lieux de transformation importants. Je le dis, cela a déjà été fait. Après, certains diront que c’est encore trop. Mais si on allait plus loin encore, on se heurterait à des questions sanitaires. On essaie de faire en sorte que, d’un point de vue sanitaire, il n’y ait pas de problème pour la consommation, et le consommateur.
Monsieur le sénateur, vous l’avez indiqué, des règles à l’échelle européenne permettent une différenciation pour les plus petits ateliers. Je vous le dis : elles sont utilisées et appliquées en France.
C’est pourquoi le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement. Aller au-delà reviendrait à créer un problème sanitaire en soi.