Mme Catherine Deroche, corapporteur. Dans ces conditions, la commission est favorable à cet amendement.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 104.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 554 rectifié ter, présenté par Mme Procaccia, MM. Milon, Forissier et Longuet, Mme Cayeux et MM. Savary, Cambon et J. Gautier, est ainsi libellé :
I. – Après l’article 104
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 124-5 du code de l’éducation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les stages ou périodes de formation en milieu professionnel effectués au cours d’une année de césure, cette durée ne peut excéder douze mois.
« Une année de césure est une période de douze mois d’interruption accordée par l’établissement à l’usager au cours d’un cycle licence ou master sur la base d’un projet pédagogique. L’année de césure ne peut être effectuée en fin de cursus. »
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Section...
Dispositions tendant au développement des stages
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
Mme Catherine Procaccia. Nous avons adopté voilà peu une proposition de loi tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires dans laquelle figurent beaucoup de mesures déclaratives et de bonnes intentions, mais qui ne correspond pas à la réalité du terrain.
Un certain nombre des amendements que je vais présenter avaient déjà été défendus soit dans le cadre de cette proposition de loi, soit dans celui de la loi relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, dite « loi ESR », ou s’inspirent de la loi Cherpion. L’objectif est de faciliter la vie des étudiants.
Cet amendement, qui vise à introduire une exception à l’année de césure, étant précisé que cette dernière ne pourra excéder douze mois, et les suivants ont été rédigés bien avant qu’interviennent un certain nombre de déclarations. Je ne songe pas, cette fois, à la commission Combrexelle, mais au Président de la République, qui a déclaré, mercredi ou jeudi dernier, être favorable aux années de césure. J’en suis heureuse : lors du débat sur la loi ESR, le rapporteur Jean-Pierre Godefroy et moi-même estimions que la vision par trop catégorique de l’année de césure allait beaucoup gêner les étudiants qui souhaitaient en bénéficier.
M. le président. Le sous-amendement n° 1785, présenté par Mme Deroche, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Amendement n° 554 rectifié ter
I. – Alinéa 4
Supprimer les mots :
ou périodes de formation en milieu professionnel
II. – Alinéa 5
Remplacer les mots :
accordée par l’établissement à l’usager au cours d’un cycle licence ou master
par les mots :
d’un cursus accordée par l’établissement d’enseignement à un étudiant au cours du premier ou du deuxième cycle de l’enseignement supérieur
La parole est à Mme Catherine Deroche, corapporteur.
Mme Catherine Deroche, corapporteur. Ce sous-amendement tend à apporter plusieurs modifications d’ordre rédactionnel à l’amendement que vient de présenter notre collègue Catherine Procaccia, auquel la commission est très favorable.
Il ne s’agit pas d’une modification de fond, mais de supprimer la référence aux périodes de formation en milieu professionnel, qui ne concernent que les lycées et pas l’enseignement supérieur, et de préciser la rédaction de la définition de l’année de césure. La conférence des grandes écoles, que nous avons reçue, a confirmé l’importance que revêt cette année de césure, laquelle ne pourra dépasser douze mois.
La durée maximale de stage de six mois, inscrite dans la loi, est particulièrement rigide – nous aurons la même discussion tout à l'heure à propos des stages de fin de master. C’est pourquoi nous souhaitons l’étendre à douze mois. La limite actuelle pénalise pour l’essentiel les étudiants de nos grandes écoles, mais aussi ceux de nos universités.
On voit l’importance de l’année de césure dans d’autres pays ; elle fait partie intégrante de la formation et participe du développement professionnel et estudiantin des jeunes.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron, ministre. Depuis 2011, la durée des stages effectués dans le même organisme d’accueil ne peut excéder six mois par année d’enseignement. La loi du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires a renvoyé à un décret la liste des formations pour lesquelles il peut être dérogé à cette durée pour une période de transition de deux ans. Le décret du 27 novembre 2014 a ainsi prévu une mesure dérogatoire pour les formations diplômantes de niveau master en cas d’interruption temporaire de la formation.
Vous proposez de revenir sur cet édifice pour traiter le cas particulier des grandes écoles d’ingénieur. Or le dispositif que j’ai évoqué fait l’objet d’un consensus de la part des partenaires sociaux et de nombre de représentants d’étudiants. En outre, certaines grandes écoles de commerce ainsi que les Instituts d’études politiques n’utilisent pas la formule du stage, mais celle du contrat d’apprentissage.
Les écoles d’ingénieurs seraient bien inspirées de suivre cet exemple. Rouvrir la question des stages nous conduirait à des débats sans fin sur la nature du stage, la validation du stage, le stage déguisé… Il s’agit d’un sujet à forte sensibilité politique – pour de bonnes raisons –, alors que le contrat d’apprentissage répond parfaitement à la problématique de l’année de césure.
À la lumière de ces explications, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.
M. le président. Madame Procaccia, l’amendement n° 554 rectifié ter est-il maintenu ?
Mme Catherine Procaccia. Un apprentissage et un stage sont différents. Leur statut juridique et les rémunérations ne sont pas les mêmes.
En 2009, j’ai présidé la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie. C’est sur l’initiative du Sénat qu’a été introduite la rémunération obligatoire des stages de plus de deux mois. Depuis, j’ai toujours défendu les stagiaires. Or défendre les stagiaires, c’est aussi défendre le droit des étudiants à avoir un stage.
Les présidents d’université ont refusé d’établir des conventions de stage tant que le décret en question n’était pas pris. Résultat : près de 500 stages ont été annulés par les entreprises ! Cette situation n’est pas satisfaisante. C'est la raison pour laquelle nous préférons réintroduire ce dispositif dans la loi.
Par ailleurs, quid des étudiants qui voudraient d’eux-mêmes, en cours de scolarité, profiter d’une année de césure qui ne serait pas prévue dans le cursus scolaire ? Ils ne pourraient en bénéficier.
Je vous ai suivi à de nombreuses reprises, monsieur le ministre, mais cette fois, je ne le ferai pas.
M. le président. L'amendement n° 552 rectifié, présenté par Mme Procaccia, MM. Milon, Forissier et Longuet, Mme Cayeux et MM. Savary, Cambon et J. Gautier, est ainsi libellé :
A. - Après l'article 104
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 124-5 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il peut être dérogé à cette règle, dans des conditions fixées par décret, au bénéfice des stagiaires qui interrompent momentanément leur formation afin d'exercer des activités visant exclusivement l'acquisition de compétences en liaison avec cette formation, ainsi que dans le cas des stages qui sont prévus dans le cadre d'un cursus pluriannuel de l'enseignement supérieur, ou encore compte tenu des spécificités des professions auxquelles destine la formation. »
II. - Le VI de l'article 1er de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires est abrogé.
B. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Section ...
Dispositions tendant au développement des stages
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
Mme Catherine Procaccia. Cet amendement tend à revoir les cas de dérogations possibles à la durée maximale de six mois de stage qui seront précisés par décret. Il s’agit en fait de rétablir la rédaction de la loi Cherpion de 2011.
M. le président. L'amendement n° 553 rectifié, présenté par Mme Procaccia, MM. Milon, Forissier et Longuet, Mme Cayeux et MM. Savary, Cambon et J. Gautier, est ainsi libellé :
I. – Après l’article 104
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au VI de l’article 1er de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Section...
Dispositions tendant au développement des stages
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
Mme Catherine Procaccia. Le délai de deux ans pour permettre aux établissements d’ajuster les maquettes de formation nous paraît un peu court. C'est la raison pour laquelle nous proposons de l’étendre à trois ans.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Catherine Deroche, corapporteur. L’amendement n° 552 rectifié propose de revenir à la rédaction de la loi Cherpion de 2011, préférée à celle de la loi du 10 juillet 2014. Or le décret auquel renvoyait la loi Cherpion pour la fixation des conditions de dérogation à la durée de six mois n’a jamais été pris.
Cet amendement devrait être satisfait par l’adoption de l’amendement n° 232 rectifié, lequel sera présenté dans quelques instants. Dans ces conditions, madame Procaccia, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.
La commission étant favorable à l’amendement n° 554 rectifié ter, qui tend à proposer une définition juridique de l’année de césure et à reconnaître une dérogation permanente au plafond de six mois par stage, et à l’amendement n° 232 rectifié, l’amendement n° 553 rectifié me semble avoir perdu sa raison d’être. C'est la raison pour laquelle je vous demande également de bien vouloir le retirer.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à Mme Dominique Gillot, pour explication de vote sur l’amendement n° 554 rectifié ter.
Mme Dominique Gillot. Je partage l’avis de Mme Procaccia, et je voterai l’amendement n° 554 rectifié ter.
En pratique, il semble que la loi a mis en place un cadre rigide qui sape la confiance des établissements d’enseignement supérieur. Je parle d’« établissements d’enseignement supérieur » à dessein, car je ne crois pas que seules les grandes écoles soient gênées. Les universités, qui avancent dans la formation professionnelle, les contrats d’apprentissage et l’alternance sont également soumises à cette pression. Tout ce qui permettra d’assouplir le dispositif tout en garantissant que stage et apprentissage ou stage et emploi déguisé ne seront pas confondus favorisera le parcours préprofessionnel des étudiants.
Par contre, je pense que les établissements n’ont pas besoin d’une année supplémentaire pour se mettre en ordre de marche. Les choses ont déjà bien avancé, raison pour laquelle je ne voterai pas l’amendement n° 553 rectifié.
M. le président. Madame Procaccia, les amendements nos 552 rectifié et 553 rectifié sont-ils maintenus ?
Mme Catherine Procaccia. Non, je les retire, monsieur le président.
M. le président. Les amendements nos 552 rectifié et 553 rectifié sont retirés.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 1785.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 554 rectifié ter, modifié
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 104.
La parole est à M. le président de la commission spéciale.
M. Vincent Capo-Canellas, président de la commission spéciale. Je demande que les amendements nos 232 rectifié et 904 rectifié quater soient examinés par priorité.
M. le président. Je rappelle que, aux termes de l’article 44, alinéa 6, du règlement, lorsqu’elle est demandée par la commission saisie au fond, la priorité est de droit, sauf opposition du Gouvernement.
Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?
M. le président. La priorité est de droit.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 232 rectifié, présenté par MM. Adnot, Karoutchi, Doligé, Bizet, P. Leroy, Laménie, Türk et Falco, est ainsi libellé :
Après l’article 104
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 124-5 du code de l’éducation est complété par les mots : « et un an par année d'enseignement pour ceux effectués par les étudiants préparant des diplômes de grade de master ».
La parole est à M. Roger Karoutchi.
M. Roger Karoutchi. Pour ne pas perdre de temps, je dirai simplement qu’il est défendu. Il sera, j’en suis certain, soutenu par la commission comme par le Gouvernement. (Sourires.)
M. le président. L'amendement n° 904 rectifié quater n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 232 rectifié ?
Mme Catherine Deroche, corapporteur. La conférence des grandes écoles nous a expliqué que les étudiants de master rencontraient parfois des difficultés à mener à bien leur travail en entreprise en six mois. Ils ont souvent besoin de deux ou trois mois supplémentaires, plus rarement d’un an, mais cette possibilité leur sera offerte. Notre objectif est que les étudiants sortent de leur cursus universitaire avec les meilleures armes.
La commission a donc émis un avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roger Karoutchi. Moins je parle, mieux mes amendements passent ! (Sourires.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 104.
L'amendement n° 1264 rectifié, présenté par Mmes Assassi et David, M. Watrin, Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 104
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 8221-5 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Soit de pratiquer un recours abusif aux stages mentionnés à la section 4 du chapitre II du titre Ier du livre VI de la troisième partie du code de l’éducation. »
La parole est à Mme Christine Prunaud.
Mme Christine Prunaud. Cet amendement vise à définir l’abus de stage par une entreprise comme du travail illégal.
Nous proposons de réunir au sein de la notion de « recours abusif » l’ensemble des comportements qui sont aujourd’hui d’ores et déjà considérés comme des abus par la jurisprudence : recourir à un stage sur un vrai poste de travail, prévoir un stage d’une durée excessive, ne pas offrir de gratification au stagiaire, avoir recours à un nombre de stagiaires trop important par rapport à l’effectif de l’entreprise ou encore offrir un stage sans lien avec la formation par ailleurs suivie par l’étudiant.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Deroche, corapporteur. La loi du 10 juillet 2014 a donné compétence aux inspecteurs du travail pour constater les infractions à la législation relative aux stages, notamment pour vérifier qu’aucune convention de stage n’a été conclue pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent. Considérant qu’il n’était pas nécessaire d’aller plus loin, la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 1264 rectifié.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 1263 rectifié, présenté par Mmes Assassi et David, M. Watrin, Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 104
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre Ier du titre Ier du livre VI de la troisième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 611-… ainsi rédigé :
« Art. L. 611-… - Aucune formation de l’enseignement supérieur ne peut prévoir une durée de stage supérieure à la durée de formation délivrée par l’établissement évaluée en semaines. »
La parole est à Mme Christine Prunaud.
Mme Christine Prunaud. Cet amendement tend à encadrer les abus constatés concernant la pratique de certains diplômes universitaires d’insertion professionnelle au sein des universités ou de certains organismes de formation privés qui délivrent des conventions de stage sans que ce stage soit accompagné d’un réel support de formation au sein de l’établissement.
Il convient d’interdire le conventionnement de stage dès lors que la durée prévue du ou des stages serait supérieure à la durée totale de la formation délivrée par l’université ou l’organisme de formation.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Deroche, corapporteur. La loi du 10 juillet 2014 a également rendu obligatoire un volume pédagogique minimal et significatif de cours en accompagnement de tout stage. Elle devrait donc faire grandement diminuer la possibilité, pour les établissements d’enseignement, de créer des diplômes au contenu pédagogique nul visant simplement à délivrer des conventions de stage. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 1263 rectifié.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 557 rectifié, présenté par Mme Procaccia, MM. Milon, Forissier et Longuet, Mme Cayeux et MM. Savary, Cambon et J. Gautier, est ainsi libellé :
A. – Après l'article 104,
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le troisième alinéa de l'article L. 124-6 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le montant de la gratification versée par l’organisme d’accueil dépasse le montant fixé en vertu du premier alinéa du présent article, la gratification versée est exonérée des cotisations patronales de sécurité sociale. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
B. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Section ...
Dispositions tendant au développement des stages
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
Mme Catherine Procaccia. Il est souvent fait mention, avec raison, des problèmes financiers rencontrés par les étudiants. Or les stagiaires sont le plus souvent rémunérés au montant minimum, montant que le Sénat a d’ailleurs contribué à augmenter.
Certaines entreprises, compte tenu de la durée du stage ou de la compétence des stagiaires, pourraient pourtant envisager de proposer une meilleure rémunération. Cet amendement vise à les inciter à le faire en supprimant le coût supplémentaire qu’entraînerait une telle décision. Il me semble qu’un amendement similaire avait été adopté de concert avec nos collègues socialistes lors de l’examen de la loi de 2014.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Deroche, corapporteur. Si elle comprend l’intérêt d’une telle exonération pour favoriser les stages, la commission s’est fixée comme ligne de conduite la responsabilité budgétaire. Certains de nos collègues, parmi lesquels M. Karoutchi (M. Karoutchi fait un signe de regret.), ont déjà pu le constater à leurs dépens.
Nous préférons que les amendements de ce type soient examinés dans le cadre du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale. C’est pourquoi nous en demandons le retrait.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Madame Procaccia, l’amendement n° 557 rectifié est-il maintenu ?
Mme Catherine Procaccia. Oui, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 555 rectifié, présenté par Mme Procaccia, MM. Milon, Forissier, Cazeau et Longuet, Mme Cayeux et MM. Savary, Cambon et J. Gautier, est ainsi libellé :
I. – Après l’article 104
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 124-8 du code de l’éducation, après le mot : « fixé », sont insérés les mots : « par accord de branche ou, à défaut, ».
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Section...
Dispositions tendant au développement des stages
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
Mme Catherine Procaccia. La loi fixe un plafond au nombre de stagiaires par entreprise. Ce nombre ne saurait pourtant être identique pour une grande société, pour une PME, voire pour une TPE. En outre, une start-up accueille beaucoup plus de stagiaires qu’une grande entreprise.
Au lieu de fixer un nombre rigide, fruit d’une approche idéologique, cet amendement vise à privilégier le dialogue social en laissant aux accords de branche le soin de se prononcer sur les capacités d’accueil d’un secteur économique.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Deroche, corapporteur. La commission a émis un avis favorable. Il lui paraît en effet opportun d’autoriser les branches à fixer leur propre quota de stagiaires.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 104.
L'amendement n° 556 rectifié, présenté par Mme Procaccia, MM. Milon, Forissier et Longuet, Mme Cayeux et MM. Savary, Cambon et J. Gautier, est ainsi libellé :
I. – Après l’article 104
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 124-10 du code de l’éducation, les mots : « décret en Conseil d’État » sont remplacés par les mots : « accord de branche ».
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Section...
Dispositions tendant au développement des stages
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
Mme Catherine Procaccia. Cet amendement vise à ce que le nombre maximum de stagiaires suivis par un même tuteur soit déterminé par un accord de branche plutôt que par un décret en Conseil d’État. L’encadrement d’un stagiaire dépend en effet du type de travail, du type de stagiaire et du type d’entreprise.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Deroche, corapporteur. Comme le quota de stagiaires par entreprise, le quota de stagiaires par tuteur issu de la loi du 10 juillet 2014 devait être déterminé par un décret, qui est toujours attendu.
Toutefois, il existe des limites au nombre de stagiaires qu’une personne peut encadrer et accompagner dans des conditions garantissant le succès pédagogique et professionnel du stage. Peu importe le secteur d’activité ou le métier concerné, nul ne peut transmettre ses connaissances à un trop grand nombre de stagiaires simultanément, sauf à n’exercer aucune autre activité professionnelle. C’est pourquoi introduire une différenciation par branche sans conserver le recours subsidiaire au décret est susceptible de poser des difficultés. La commission demande donc le retrait de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq. Faire référence à un accord de branche plutôt qu’à un décret, dont on n’a effectivement toujours pas trouvé la trace, c’est peut-être pousser votre avantage un peu loin, ma chère collègue ! Dans certaines branches – cela concerne votre amendement précédent – comme les services, la publicité ou l’informatique, les stages sont renouvelés et multipliés.
Avec cet amendement, on change de secteur, mais je ne comprends pas la position de la commission : elle était favorable au précédent et elle est défavorable à celui-ci. Pour ma part, je suis défavorable aux deux : c’est simple, rigoureux et cohérent, dans la mesure où il s’agit du même sujet !
Mme Catherine Deroche, corapporteur. Non, pas tout à fait !
M. le président. Madame Procaccia, l'amendement n° 556 rectifié est-il maintenu ?
Mme Catherine Procaccia. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 556 rectifié est retiré.
L'amendement n° 558 rectifié, présenté par Mme Procaccia, MM. Milon, Forissier et Longuet, Mme Cayeux et MM. Savary, Cambon et J. Gautier, est ainsi libellé :
I. – Après l'article 104
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 124-14 du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « à l'organisation du temps de travail » ;
2° Les 1°, 2° et 3° sont abrogés.
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Section ...
Dispositions tendant au développement des stages
La parole est à Mme Catherine Procaccia.